Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° 109/2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04394 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6GW
Décision déférée à la Cour : décision du 24 janvier 2025 de l'Institut national de la propriété industrielle - n° national et référence : OP24-2313
DÉCLARANTE AU RECOURS
COMPAGNIE DE [Localité 1]
Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 349 545 103, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée en tant qu'avocat constitué et plaidant par Me Jean-Baptiste BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, toque K 82
APPELÉE EN CAUSE
EUROSTARS HOTEL COMPANY S.L.
Société de droit espagnol, prise en la personne de ses représentants légaux ou statutaires domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
ESPAGNE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18
Ayant pour avocat plaidant Me Bénédicte LHOMME-HOUZAI de la AAPRI GLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque E 215
EN PRÉSENCE DE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Mme Marie BUCCHINI (chargée de missions) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre qui a été entendue en la lecture de son rapport, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère.
Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
Ministère public : le parquet général a été avisé de la date de l'audience
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu la décision OP24-2313 du 24 janvier 2025 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a déclaré justifiée la demande en opposition et a rejeté la demande d'enregistrement de la marque n° 5047075 portant sur le signe figuratif ICONIC !;
Vu le recours formé le 24 février 2025 par la société Compagnie de [Localité 1] et ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 15 juin 2026 ;
Vu les dernières conclusions de la société Eurostars Hotel Company notifiées par Rpva le 18 juin 2026 ;
Vu les observations écrites du directeur général de l'Inpi ;
FAITS ET PROCÉDURE :
La société Compagnie de [Localité 1] a déposé, le 12 avril 2024, la demande d'enregistrement de la marque n° 5047075 portant sur le signe semi-figuratif ICONIC ! ci-dessous reproduit :
Le 2 juillet 2024, la société de droit espagnol Eurostars Hotel Company a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale internationale désignant l'Union Européenne IKONIK HOTELS déposée le 23 octobre 2019 et enregistrée sous le n° 1524316.
Par une décision du 24 janvier 2025, le directeur général de l'Inpi a reconnu l'opposition justifiée et rejeté la demande d'enregistrement.
La société Compagnie de [Localité 1] a formé un recours contre cette décision le 24 février 2025.
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 15 juin 2026, la société Compagnie de [Localité 1] demande à la cour de :
Annuler la décision de Monsieur le Directeur de l'INPI N°OP24-2313 en ce qu'elle a reconnu l'opposition justifiée et rejeté la demande d'enregistrement N°5047075;
Condamner la société Eurostars Hotels Company, S.L. à verser à la société Compagnie De Phaslbourg la somme de 2.400 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Juger que les dépends pourront être recouvrés par Maître Jean-Baptiste Bourgeois, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 juin 2026, la société Eurostars Hotel Company demande à la cour de :
A TITRE LIMINAIRE,
Déclarer caduc le recours déposé le 24 février 2025 par la société Compagnie De [Localité 1]
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Débouter la société Compagnie De [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Rejeter le recours formé par la société Compagnie De [Localité 1] à l'encontre de la décision de Monsieur le Directeur de l'I.N.P.I. du 24 février 2025 ;
Condamner la société Compagnie De [Localité 1] à verser à la société Eurostars Hotel Company S.L la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dire que l'arrêt à intervenir sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe aux parties et au Directeur général de l'I.N.P.I.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la caducité du recours
La société Eurostars Hotel Company fait valoir, au visa des articles R. 411-29 et R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle, que les conclusions de l'appelante à l'appui de son recours ne lui ont été signifiées que tardivement, par l'acte du 1er juillet 2025 intitulé « signification de pièces », soit postérieurement à l'expiration du délai prévu, le 26 juin 2025, pour la remise de ces conclusions ; que le recours en annulation doit donc être déclaré caduc.
La société Compagnie de [Localité 1] soutient que les dispositions relatives à la signification et à la notification des actes judiciaires européens ont bien été respectées puisque le 17 juillet 2025, dans le délai prescrit par l'avis du greffe du 17 juin 2025, le commissaire de justice a transmis la demande de signification à l'autorité espagnole ; que le délai fixé par l'article R.411-26 du code de la propriété intellectuelle a donc été respecté ; que le recours est donc recevable.
Réponse de la cour :
L'article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle énonce : « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours. A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat ».
Selon l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle : « A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. »
Selon l'article R. 411-34 (alinéa 1) du code de la propriété intellectuelle : « Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ».
En l'espèce, en application des dispositions susvisées, la société Compagnie de [Localité 1] avait un délai de trois mois, à compter de sa déclaration de recours, pour remettre ses conclusions au greffe de la cour, et un délai supplémentaire d'un mois pour les faire signifier à la société Eurostars Hotel Company, alors défaillante, sous peine de caducité du recours.
La société Compagnie de [Localité 1] a formé son recours en annulation de la décision du directeur général de l'Inpi le 24 février 2025. Elle l'a fait signifier à la société Eurostars Hotel Company, défaillante, par acte du 17 juillet 2025 en suite de l'avis du greffe.
Elle avait jusqu'au 26 mai 2025 pour remettre ses conclusions au greffe de la cour en application de l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle susvisé, et jusqu'au 26 juin 2025 pour les signifier à la société Eurostars Hotel Company, défaillante, en application de l'article R.411-34 du même code, sous peine de caducité du recours.
Or, la société Compagnie de [Localité 1], qui a remis au greffe ses conclusions contenant l'exposé des moyens à l'appui de son recours le 9 avril 2025, ne justifie pas avoir fait signifier lesdites conclusions à la société Eurostars Hotel Company alors défaillante, dans le délai requis, soit au plus tard le 26 juin 2025.
Il s'ensuit qu'à défaut d'avoir satisfait aux exigences de l'article R. 411-34 précité, la caducité de l'acte de recours doit être prononcée pour ce motif.
PAR CES MOTIFS,
Déclare caduc l'acte de recours formé par la société Compagnie de [Localité 1] le 24 février 2025 à l'encontre de la décision du 24 janvier 2025 du directeur général de l'Inpi,
Condamne la société Compagnie de [Localité 1] aux dépens de l'instance, ainsi qu'à payer à la société Eurostars Hotel Company la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et rejette les demandes de la Compagnie de [Localité 1] à ce titre,
Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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