Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 23/05946 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMDQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023
Date de saisine : 04 Avril 20233
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2022039109 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Février 2023
Appelante :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20230153
Intimée :
S.A.S. LA FABRIQUE, représentée par Me Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293 - N° du dossier 223096
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2026/ 35 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, conseiller de la mise en état,
Assistée de Madame MARCEL, greffière,
*******
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD du 27 Mars 2023 à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 23 Février 2023, enregistrée au greffe de la cour 04 Avril 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du conseil de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, reçues par RPVA le 29 mai 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. LA FABRIQUE, reçues par RPVA le 22 juin 2026 ;
Sur ce,
La S.A.S. LA FABRIQUE a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT , magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 23 Juin 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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