Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00379 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXLY
Ordonnance du 10 Juillet 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [N] [F], née le 13 Novembre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; non comparante ;
Représentée par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 06 Juillet 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 09 Juillet 2026 à Madame [N] [F], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Océane TREHONDAT-LE HECH.
* * * * *
A notre audience publique du 09 Juillet 2026, Madame [N] [F] n’est pas comparante, le certificat médical établi en application des dispositions de l’article L 3211 - 12 - 2 indique que son état est incompatible avec l’audience devant le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;
Me Océane TREHONDAT-LE HECH représente Madame [N] [F] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [N] [F] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 1er juillet 2026 indiquant que la patiente est connue depuis des années par la psychiatrie, suivie pour psychose chronique, qu’elle a eu des propos confus depuis quelques jours avec des troubles du comportement à type d’agressivité ; elle a fugué ce jour des urgences et a été retrouvée sur la voie publique par les forces de l’ordre. À l’entretien aux urgences, elle tient des propos incohérents, semble hallucinée, avec une labilité émotionnelle importante et ne perçoit pas le caractère morbide des troubles.
Par décision du 3 juillet 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 1er août 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 6 juillet 2026 mentionne que la patiente a été hospitalisée dans les suites d’une intoxication médicamenteuse volontaire suivie d’une fugue des urgences. À l’admission, on retrouve une patiente de très mauvais contact : il existe un certain négativisme avec refus de contact visuel, refus de se lever, un discours monocorde avec fading ; le discours est incohérent, il y a un déni de la tentative d’autolyse, un rationalisme morbide, et ce dans un contexte de mauvaise observance thérapeutique.. Ce matin la patiente est d’un contact médiocre, le discours est logorrhéique avec une fuite des idées et une accélération de la pensée. Le discours reste assez confus.
Le docteur [S] [Y] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour une surveillance constante et une reprise du traitement.
Me Océane TREHONDAT-LE HECH relève que le péril imminent n’est pas caractérisé dès lors que sa mère n’a été contactée qu’une seule fois et que son frère dont le nom figure sur les informations patients n’a pas été contacté. Sur le fond, elle s’en remet quant aux soins dont son client a besoin, précisant toutefois que la patiente lui a indiqué qu’elle voulait avoir la possibilité de sortir momentanément du bâtiment.
Il ressort de l’article L.3212-1 II du code de la santé publique qu’une décision d’admission en hospitalisation complète sur le fondement du péril imminent ne peut effectivement intervenir qu’en cas d’impossibilité de recourir à la procédure d’hospitalisation sur demande d’un tiers.
En l’espèce, le certificat médicat initial précise l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers. L’absence de possibilité de solliciter un tiers à même de demander l’hospitalisation est donc caractérisée et par suite, le moyen sera rejeté.
Sur le fond, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [F] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [F] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 10 Juillet 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [N] [F] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au Barreau de Limoges.
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