Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DDYB
JUGEMENT DU :
27 Juillet 2026
S.A. CREATIS
Représentée par Me Olivier HASCOET
C/
[C] [G] [T],
[Z] [E] [V] [O] épouse [T]
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Elodie FURET-BALAIRE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 27 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. CREATIS
61 avenue Halley,
Parc de la Haute Borne
59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [G] [T]
né le 27 Mars 1973 à RIOM (63)
54 Rue du Vivier
89400 CHENY
comparant en personne
Madame [Z] [E] [V] [O] épouse [T]
née le 14 Juillet 1982 à MONTARGIS (45)
54 Rue du Vivier
89400 CHENY
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 21 avril 2021, la société CREATIS a consenti à Monsieur [C] [T] et à Madame [Z] [T] née [O] un contrat de regroupement de crédits n° 2894500147521 d’un montant total de 31 900 euros, remboursable en 144 mensualités de 304,18 euros, au taux débiteur fixe de 3,70 % l’an et au taux annuel effectif global de 5,22 % l’an. Cette opération, destinée au rachat de créances antérieures détenues par la Société Générale, Cofidis et Floa Bank ainsi qu’au règlement de dettes fiscales, comportait un financement complémentaire de 4 323,21 euros. Les fonds ont été mis à disposition le 4 mai 2021.
Des échéances sont demeurées impayées à compter du mois de décembre 2024.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 septembre 2025, la société CREATIS a mis les emprunteurs en demeure de régulariser l’arriéré, alors de 2 078,51 euros, dans un délai de quarante jours, en les avisant qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée et une indemnité de 8 % exigée. Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, la société CREATIS a notifié la déchéance du terme par lettre recommandée du 17 octobre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice du 3 février 2026, la société CREATIS a fait assigner Monsieur et Madame [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Auxerre. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026.
Aux termes de son assignation, oralement soutenue à l’audience par son conseil qui en a maintenu les termes, la société CREATIS demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de :
– condamner solidairement Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [T] née [O] à lui payer, au titre du prêt n° 2894500147521, la somme de 26 143,25 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,70 % l’an à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;
– ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
– à titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la déchéance du terme ne serait pas acquise, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et les condamner solidairement au paiement de la somme de 26 143,25 euros, au taux légal à compter du jugement ;
– condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire ;
– condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens.
À l’audience, Monsieur [T], comparant, a exposé avoir traversé plusieurs deuils, avec les frais d’obsèques afférents, ainsi qu’une perte de contrat, et a déclaré avoir toujours entendu régler sa dette. Il sollicite, en substance, des délais de paiement.
Madame [T] née [O] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande dirigée contre le défendeur qui ne comparaît pas que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le présent jugement étant susceptible d’appel, il est réputé contradictoire par application de l’article 473 du même code. En application de l’article 455, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation :« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : – le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; – ou le premier incident de paiement non régularisé ; – ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ; – ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. »
Il est de jurisprudence constante que l’incident de paiement non régularisé s’entend du premier défaut de paiement, total ou partiel, qui n’a pas été ultérieurement couvert par l’emprunteur ou par un aménagement conclu entre les parties, et que le report d’échéances impayées décidé unilatéralement par le prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale d’en justifier.
En l’espèce, si le prêt a connu, depuis son origine, des rejets de prélèvement suivis de régularisations, il ressort de l’historique que les échéances sont demeurées définitivement impayées à compter du mois de décembre 2024, l’arriéré n’ayant cessé de croître depuis lors jusqu’au prononcé de la déchéance du terme. Le premier incident de paiement non régularisé étant ainsi caractérisé au cours du mois de décembre 2024 et l’assignation ayant été délivrée le 3 février 2026, l’action a été formée dans le délai de deux ans. Elle est recevable.
Sur la régularité de la déchéance du terme
Conformément aux dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le juge.
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, la mise en demeure du 5 septembre 2025 a imparti aux emprunteurs un délai de quarante jours pour régulariser un arriéré de 2 078,51 euros, en les avisant expressément qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée et une indemnité de 8 % exigée. Ce délai, qui expirait le 15 octobre 2025, est raisonnable. La déchéance du terme n’ayant été notifiée que le 17 octobre 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai imparti et alors qu’aucune régularisation n’était intervenue, elle est régulière. L’intégralité des sommes dues est en conséquence devenue exigible à cette date, ce qui prive d’objet la demande subsidiaire de résolution judiciaire.
Sur le contrôle des dispositions protectrices de l’emprunteur
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Il lui appartient, en application de l’article 472 du code de procédure civile, de vérifier le bien-fondé de la demande.
Aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Aux termes de l’article L. 312-14, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Aux termes de l’article L. 312-16, lorsque les parties décident de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1. Le prêteur qui n’a pas respecté ces obligations encourt, en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du même code, la déchéance du droit aux intérêts.
En l’espèce, la société CREATIS produit la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, dont les mentions relatives au montant, à la durée, au taux débiteur de 3,70 % et au taux annuel effectif global de 5,22 % sont conformes à celles de l’offre acceptée, ainsi que le document d’information propre aux opérations de regroupement de crédits comportant le bilan de la situation économique des emprunteurs avant et après l’opération. Elle produit également la fiche de dialogue renseignant les revenus et les charges des emprunteurs, corroborée par leurs déclarations de revenus et par les bulletins de salaire de chacun d’eux, ainsi que la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers effectuée le 4 mai 2021, date à laquelle le contrat a été conclu et les fonds mis à disposition.
Il résulte de ces éléments que la société CREATIS justifie du respect des obligations mises à sa charge par les articles L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation. Il n’y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
Sur les sommes dues
La société CREATIS sollicite la somme de 26 143,25 euros, selon décompte arrêté au 17 octobre 2025, se décomposant en un capital de 23 496,91 euros, des intérêts échus et courus de 543,53 euros, une cotisation d’assurance de 223,06 euros et une indemnité de 8 % de 1 879,75 euros.
L’historique du prêt mentionne, à la même date, un capital restant dû de 23 703,20 euros et un total de 26 447,43 euros. Cette différence, d’un montant de 304,18 euros, correspond exactement au montant d’une mensualité, prélevée le 16 octobre 2025, soit la veille de la déchéance du terme : elle se décompose en 206,29 euros de capital, 68,38 euros d’intérêts et 29,51 euros de cotisation d’assurance, et explique intégralement l’écart affectant tant le capital restant dû que le total. Le décompte, établi postérieurement, impute ce règlement que l’état antérieur du compte ne prenait pas encore en considération. Au demeurant, le total des sommes portées au compte depuis l’origine, soit 40 445,65 euros, diminué des règlements des emprunteurs, soit 14 302,40 euros, correspond précisément à la somme réclamée. Les pièces de la demanderesse ne sont donc pas contradictoires et le décompte, qui retient le montant le plus favorable aux emprunteurs, est justifié.
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut en outre demander une indemnité fixée suivant un barème déterminé par décret. Aux termes de l’article D. 312-16 du même code, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
L’indemnité réclamée, d’un montant de 1 879,75 euros, correspond exactement à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance et n’excède donc pas le montant fixé par le pouvoir réglementaire. Elle a été expressément annoncée aux emprunteurs par la mise en demeure préalable. Aucun élément du débat ne permet de la tenir pour manifestement excessive au sens de l’article 1231-5 du code civil. Elle sera allouée.
Les emprunteurs se sont engagés solidairement aux termes du contrat. Ils seront en conséquence condamnés solidairement à payer à la société CREATIS la somme de 24 040,44 euros, correspondant au capital restant dû et aux intérêts échus et non payés, avec intérêts au taux contractuel de 3,70 % l’an à compter du 17 octobre 2025, ainsi que la somme de 2 102,81 euros au titre de la cotisation d’assurance et de l’indemnité, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière au moins, sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil :« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
Monsieur [T] sollicite des délais en faisant état de deuils et d’une perte de contrat. Toutefois, l’apurement de la dette dans le délai maximal de deux ans imposerait un versement mensuel de l’ordre de 1 089 euros, très supérieur à la mensualité contractuelle de 304,18 euros que les emprunteurs ne parviennent plus à honorer depuis le mois de décembre 2024, et hors de proportion avec les ressources dont ils justifient. Des délais seraient ainsi illusoires et ne feraient que différer l’exécution en aggravant la dette. Il n’y a pas lieu de les accorder, sans préjudice de la faculté pour les emprunteurs de saisir la commission de surendettement des particuliers.
Sur les demandes accessoires
Parties succombantes, Monsieur et Madame [T] seront condamnés solidairement aux dépens.
Monsieur et Madame [T] solidairement à payer à ce titre à la société CREATIS la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la société CREATIS ;
DIT que la déchéance du terme du contrat de regroupement de crédits n° 2894500147521 a été régulièrement prononcée le 17 octobre 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [G] [T] et Madame [Z] [E] [V] [O] épouse [T] à payer à la société CREATIS la somme de 24 040,44 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,70 % l’an à compter du 17 octobre 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [G] [T] et Madame [Z] [E] [V] [O] épouse [T] à payer à la société CREATIS la somme de 2 102,81 euros au titre de la cotisation d’assurance et de l’indemnité de 8 %, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière au moins, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE Monsieur [C] [G] [T] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [G] [T] et Madame [Z] [E] [V] [O] épouse [T] à payer à la société CREATIS la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [G] [T] et Madame [Z] [E] [V] [O] épouse [T] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 27 juillet 2026.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection