Texte intégral
*1DE/01/08/74/55*
N° de R.G. : 2025019423 N° PC : 2025/555 AF /
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/09/2025
Société par actions simplifiée Sas DEWIZZ [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur [Z] DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut de Monsieur le Procureur de la République,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Juliette SOINNE,
Par jugement en date du 02/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas DEWIZZ, et a désigné la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [B] comme administrateur judiciaire et la SELARL PERIN [N] représentée par Maître
comme administrateur judiciaire et la SELARL PERIN [N] représentée par Maitre [J] [N] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 02/12/2025.
Mais attendu que la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [B], la SELARL PERIN [N] représentée par Maître [J] [N], la SAS DEWIZZ représentée par Monsieur [L] [M] en sa qualité de Président, et Monsieur [X] [S] agissant en qualité de représentant des salariés de la Sas DEWIZZ ont déposé une requête conjointe en date du 25/08/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'ils exposent que :
"Par jugement en date du 2 juin 20225, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société DEWIZZ. La société DEWIZZ a développé la plateforme AFFILIZ.
AFFILIZ est une plateforme d'affiliation destinée aux créateurs de contenus. Elle joue un rôle d'intermédiaire entre les marques e-commerce et les éditeurs, en facilitant la mise en place de liens directs vers les produits des marques.
Il s'agit en effet d'une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux éditeurs de générer des revenus d'affiliation à travers des contenus enrichis (articles, vidéos, posts réseaux sociaux, etc.). Le positionnement de la solution est celui d'un outil tout-en-un, simplifiant et automatisant l'intégration des liens affiliés, la comparaison de prix, le tracking des conversions et l'analyse des performances.
Un appel d'offres a été lancé avec une date limite de dépôt des offres fixée au 30 juin 2025 à
17h00,
A l'issue de ce délai, les sociétés AFFINITY GLOBAL SAS et AFFINITY GLOBAL ADVERSITING PRIVATE LIMITED ont communiqué une offre de reprise, laquelle a été rejetée par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE lors de l'audience du 22 juillet 2025.
Un nouvel appel d'offres a été lancé avec une date limite de dépôt des offres fixée au 11 août 2025 à 12h00.
A l'issue de ce délai, la société AFFINITY GOBAL SAS a communiqué une offre de reprise. laquelle peut être résumée comme suit :
Offre de la société AFFINITY GLOBAL SAS
Périmètre de l'offre Totale
Effectif repris 7/7
Prix de cession 100 000 €
Bail commercial Repris
Drait acquis Repris
Faculté de substitution Oui
Date de validité de l'offre 30/09/2025
Conditions suspensives
* l'accord de tout autre argane compétent du Repreneur et de san group
sur l'Offre
* signature de contrat de travai ou contrat de prestation de service avec
Messieurs [I] [D], [V] [D], [L] [M] et [F]
[K].
Le candidat repreneur a jusqu'à deux jours ouvrés avant l'audience, soit le jeudi 28 août 2025 à minuit pour compléter et améliorer son offre,
La trésorerie actuelle de la société ne permet pas le règlement des salaires du mois d'août 2025,
Afin de protéger les droits des salariés vis-à-vis des AGS, et ce, même en cas d'arrêté de l'offre lors de l'audience du 2 septembre 2025, il apparaît nécessaire de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité,
POURQUOI, les requérants vous prient respectueusement, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, vouloir bien en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SAS DEWIZZ en procédure de Liquidation Judiciaire, lors de l'audience du 2 septembre 2025".
Attendu que la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [B], la SELARL PERIN [N] représentée par Maître [J] [N], Monsieur [L] [M] en sa qualité de Président de la SAS DEWIZZ et Monsieur [X] [S] es-q représentant des salariés de la Sas DEWIZZ ont été entendus en Chambre du Conseil,
Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire, présent à l'audience, est favorable à la liquidation judiciaire,
Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut de Monsieur le Procureur de la République, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la Sas DEWIZZ
Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire,
Nomme la SELARL PERIN [N] représentée par Maître [J] [N] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Met fin à la mission de l'administrateur sauf pour les actes de cession si besoin.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment