Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00592 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JL33 (RG 25/692 )
Affaire: Société SMAB C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY En sa qualité assureur de la société SLGL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
SMAB, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie BOUTEILLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant:, Maître Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY En sa qualité assureur de la société SLGL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 138
DEBATS : à l’audience publique du 01 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 15 Octobre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
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EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [L] et Mme [I] [P] sont propriétaires d'un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 1], sur laquelle ils ont fait édifier une maison d'habitation.
Le lot maçonnerie a été confié à la société [T] [O] / SLGL, suivant devis du 4 août 2022 d'un montant de 20 752,32 euros.
Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [X] [L] et Mme [I] [P], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL Financière SLGL, et de son assureur la société SMAB, expertise confiée à M. [M] [Z].
Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2026, la société SMAB a procédé à l'appel en cause de la SA MIC Insurance Company, assureur de la société SLGL à compter du 1er décembre 2022.
A l'audience du 1er octobre 2026, la société SMAB a indiqué que la société MIC Insurance Company était l'assureur de la société SLGL à la date de la réclamation, soit à la date de l'assignation délivrée le 9 octobre 2025.
La société MIC Insurance Company formule protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société FINANCIERE SLGL est assurée auprès de la société MIC Insurance Company à compter du 1er décembre 2022.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
La société SMAB, demanderesse à l'appel en cause, est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la société MIC Insurance Company la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 20 novembre 2025, confiée à M. [M] [Z],
CONDAMNE la société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE15 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me BOUTEILLE ( pour Me BERNAT)
COPIEs à :
- Me [Localité 2]
- dossier
- dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
- M. [Z] (Expert)
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