Texte intégral
Ordonnance n°
N° RG 26/01087
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCWQ
Recours c/ déci TJ Nîmes
29 octobre 2026
[J]
C/
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 30 OCTOBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 mai 2025 notifié le 28 mai 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 août 2026, notifiée le 31 août 2026 à 09h59 concernant :
M. [U] [J]
né le 20 Juin 1995 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 octobre 2026 à 10h05, enregistrée sous le N°RG 26/05143 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 à 11h57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [U] [J] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 30 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [J] le 30 Octobre 2026 à 10h26 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Me Matthias GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu l'assistance de M. [E] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [U] [J], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur [U] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
M. [U] [J], se disant de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français suivant un arrêté de monsieur le Préfet des Bouches du Rhônes et notifié le 28 mai 2025 qui a donné lieu à une décision de placement en rétention administrative le 29 août 2026.
Suivant ordonnance du 04 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a autorisé la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.
Suivant ordonnance du 29 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a autorisé la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture du 28 octobre 2026 le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a prolongé la rétention administrative de M. [U] [J] d'une durée de 30 jours.
M. [U] [J] a relevé appel de cette ordonnance le 30 octobre 2026.
Suivant un mémoire adressé à cette date, sollicite l'infirmation de l'ordonnance, et sa remise en liberté.
Il fait valoir que les nouveaux moyens soulevés en appel sont recevables, et que le juge a méconnu l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa situation ne rentre dans aucune des situations justifiant une troisième prolongation. Il considère que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ durant la période de rétention et qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement, concluant que la Préfecture a commis une erreur d'appréciation en ordonnant la prolongation de sa rétention.
Sur l'audience M. [U] [J] déclare : Je demande à être libéré ; vous n'avez pas à avoir peur de moi. Assignez moi à résidence. Lorsque vous voyez l'indication que je suis marocain, je suis né à la frontière marocaine. J'ai un passeport qui est resté en Espagne mais j'ai été incarcéré. J'ai été condamné 18 mois pour conduite sans permis, et 2 mois pour avoir communiqué un faux nom. C'était le 21 mai 2025; Je suis sorti de prison le 31 août 2026.
Son avocat soutient : infirmation de la décision de première instance ; je me réfère à la déclaration d'appel. Je soulève le défaut de diligence de l'administration et l'absence de perspective d'éloignement. Il se présente, et il y a dans la législation en vigueur, un impératif incontournable, la perspective d'un éloignement raisonnable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il n'y a pas de laisser passer à la France, nous sommes dans une privation de liberté administrative. Les relances de l'autorité française depuis août 2026 mais il n'y a toujours pas de réponse. Il existe une contrainte de réalité. Rien n'indique que l'éloignement soit une réalité potentielle. Depuis le début de sa rétention, il a produit une attestation d'hébergement accordé par un ami qui a des problèmes de santé ; ils se soutiennent mutuellement. Il n'est pas de dénué de représentation. En réponse à votre question sur le fait que je sois connu sous l'identité de [O] [G], j'ai donné ce faux nom pour éviter un renvoi au pays, c'était en 2022. Je suis allé volontairement pour modifier mon identité.
Le Préfet des Bouches du Rhône pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.
L'administration tente de faire exécution la mesure d'éloignement. Elle n'a pas de pouvoir de coercition pour mettre en oeuvre l'éloignement. Dernière relance 26 octobre dernier. Il est connu sous une autre identité, M. [O] [G], ce qui avait été relevé par le JLD. Plus globalement nous n'avons aucun document de nature à procéder à son identification. Les conditions de la prolongation 3ème sont remplies : M. [U] [J] n'est pas documenté, ce qui fait obstacle à une assignation; il représente une menace à l'ordre public.
SUR LE FOND :
Au motif de fond sur son appel, M. [U] [J] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai le concernant qu'il n'a toujours pas été identifié formellement et qu'aucun laissez-passer n'a encore été délivré et qu'ainsi les perspectives réelles d'éloignement le concernant sont inexistantes, sa rétention ne se justifiant dès lors plus.
L'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement,
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3,
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ,
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
En l'espèce, M. [U] [J] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national qui lui a été notifiée le 28 mai 2025 .
M. [U] [J] est connu sous l'identité de [O] [G], ressortissant algérien. Sur ce point M. [U] [J] indique avoir donné ce 'faux nom' en 2022 mais avoir fait la démarche pour rectifier cette erreur.
La préfecture des Bouches du Rhône justifie avoir avoir adressé une demande d'identification de M. [U] [J] se disant ressortissant algérien auprès du consulat algérien dès août 2026 et lui avoir adressé trois relances le 31 août 2026, le 25 septembre 2026 et le 26 octobre 2026.
Malgré les diligences ainsi accomplies par l'administration, la délivrance des documents de voyage par le Consulat de l'Algérie dont relève M.[U] [J] n'est pas encore intervenue.
Pour autant, au regard de l'avancement de la procédure et en l'absence de tout élément connu qui pourrait empêcher ce Consulat d'y procéder très rapidement, il apparaît que ces documents de voyage devraient être communiqués à bref délai.
En outre, comme l'indiquent justement les premiers juges, M. [U] [J] ne peut pas reprocher aux autorités préfectorales le retard lié aux difficultés relatives à sa propre identification alors qu'il ne présente aucun document d'identité et que les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères et qu'une réponse dans le temps de la prolongation de la mesure reste envisageable à ce stade.
Les conditions légales permettant la troisième prolongation demandée sont ainsi remplies.
De surcroît, comme le rappellent justement les premiers juges, M. [U] [J] représente une menace à l'ordre public en ce qu'il a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée le 30 juin 2025 par la cour d'appel de Bastia pour des délits routiers et maintien irrégulier sur le territoire français.
Enfin, il convient de relever que M. [U] [J], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [U] [J] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 30 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [U] [J], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [U] [J], pour notification par le CRA,
Me Cassandra DIDIER, avocat,
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Centaure avocats
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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