Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre, SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, SOMARRIBA Philippe Copie aux demandeurs : 12 Copie aux défendeurs : 8
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2021000171
AFFAIRE 2021010393 ENTRE :
1) SA SELCODIS, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2] - RCS B 690800354
Partie demanderesse : assistée de Me Laurent DIXSAUT Avocat (B1139) et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat (A172)
2) Monsieur [L] [Z] ès qualités de Président du Directoire de la société SELCODIS lors du prononcé du jugement de redressement judiciaire, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de Me Laurent DIXSAUT Avocat (B1139) et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat (A172)
3) SELAFA MJA en la personne de Me [I] [V] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SELCODIS, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie demanderesse : assistée de Me Ludovic DE VILLELE Avocat (RE1429) et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat (A172)
4) SELARL [X] PARTNERS anciennement [X] PERDEREAU MANIERE EL BAZE, prise en la personne de Me [G] [X], [Adresse 4] et anciennement [Adresse 5], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société SELCODIS, Partie demanderesse : assistée de Me Antoine BENECH Avocat (P540) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 382506079
Partie défenderesse : assistée du cabinet LE 16 LAW représenté par Me Samuel SAUPHANOR Avocat (K116) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
AFFAIRE 2021010406
ENTRE :
SA SELCODIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 690800354
Partie demanderesse : assistée de Me Laurent DIXSAUT Avocat (B1139) et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat (A172)
ET :
1) SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 382506079
Partie défenderesse : assistée du cabinet LE 16 LAW représenté par Me Samuel SAUPHANOR Avocat (K116) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
2) SA NATIXIS, dont le siège social est [Adresse 7], ci-devant et actuellement [Adresse 8] - RCS B 542044524
Partie défenderesse : assistée de Me Julien MARTINET Avocat et comparant par Me Philippe SOMARRIBA Avocat (A575)
3) SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 552091795
Partie défenderesse : assistée de Me Victor CHAMPEY Avocat (C2056) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
AFFAIRE 2021010410
ENTRE :
1) SELAFA MJA en la personne de Me [V], ès qualités de liquidateur de la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (EDA), dont le siège social est [Adresse 3]
Partie demanderesse : assistée de Me Vincent GALLET Avocat (E1719) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)
2) M. [L] [Z], demeurant [Adresse 10]
Partie demanderesse : assistée de Me Gilles GRINAL Avocat (P449) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)
ET :
1) SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 382506079
Partie défenderesse : assistée du cabinet LE 16 LAW représenté par Me Samuel SAUPHANOR Avocat (K116) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
2) SA NATIXIS, dont le siège social est [Adresse 7], ci-devant et actuellement [Adresse 8] - RCS B 542044524
Partie défenderesse : assistée de Me Julien MARTINET Avocat et comparant par Me Philippe SOMARRIBA Avocat (A575)
3) SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 552091795
Partie défenderesse : assistée de Me Victor CHAMPEY Avocat (C2056) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
AFFAIRE 2021010411 ENTRE :
1) SELAFA MJA prise en la personne de Me [V] ès qualités de liquidateur de la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (EDA), dont le siège social est [Adresse 3]
Partie demanderesse : assistée de Me Vincent GALLET Avocat (E1719) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)
2) M. [L] [Z], demeurant [Adresse 10]
Partie demanderesse : assistée de Me Gilles GRINAL Avocat (P449) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)
ET :
SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 382506079
Partie défenderesse : assistée du cabinet LE 16 LAW représenté par Me Samuel SAUPHANOR Avocat (K116) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
NATIXIS est la banque d'investissement du Groupe BPCE, détenue par les 17 CAISSES D'EPARGNE et 19 BANQUES POPULAIRES régionales (dont BRED BANQUE POPULAIRE). Elle était, jusqu'en 2019, la société mère à 100% de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES (CEGI) devenue fin 2018 COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), société de cautions, de crédit et de garanties financières et assurances spécialisées pour le groupe BPCE.
M. [B] [O] est le dirigeant et principal actionnaire de la société SELCODIS, société mère de la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (EDA), laquelle se dit « victime » d'un refus de garantie de CEGC fin 2008, début 2009, ainsi que dirigeant et seul ou principal actionnaire des sociétés BYRON ELYSEES INVESTISSEMENT, SAS MONTAIGNE INVEST, WAGRAPAR, MIQUICK et SCI CHARDONNERET, qui se disent quant à elles victimes de rupture brutale de relations de la part de BRED BANQUE POPULAIRE intervenues entre 2009 et 2011.
EDA regroupe l'ensemble de l'activité de distribution de produits alimentaires dans le secteur des stations service du Groupe SELCODIS.
EDA avait pour partenaire traditionnel CEGI (devenue CEGC.)
A partir du 4e trimestre 2008 EDA aurait constaté un changement brutal et inattendu du positionnement de CEGI.
EDA, exposée à un besoin de trésorerie, entendait émettre un emprunt obligataire : à ce titre, elle s'était rapprochée d'un investisseur Hoche Partners qui avait donné un accord de principe conditionné à la fourniture d'une garantie bancaire qu'EDA a sollicitée auprès de son partenaire traditionnel CEGI.
Pour conforter sa négociation, EDA a demandé et obtenu la désignation d'un mandataire ad hoc en la personne de Maître [G] [X] désigné par le tribunal de commerce de Paris.
EDA a établi un plan 2009-2011 de consolidation financière revu par le cabinet Bello Mullenbach (BM&A), qui a remis son rapport à EDA par courrier du 21 janvier 2009.
CEGI a maintenu son refus d'apporter sa garantie et maintenu cette position auprès du Médiateur du Crédit le 20 février 2009.
Par jugement en date du 31 mars 2009, le Tribunal de commerce de Paris a placé EDA en redressement judiciaire.
Par jugement du 26 mai 2009, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire d'EDA et désigné la SELAFA MJA, en la personne de Maître [I] [V], en qualité de Liquidateur.
Le 29 novembre 2009, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Selcodis, désigné la SCP [X] Perdereau Manière El Baze, aujourd'hui dénommée [X] Partners (ci-après la « Selarl [X] »), en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, et la SELAFA MJA en qualité de mandataire judiciaire.
Le 3 juillet 2013, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement au bénéfice de Selcodis pour une durée de dix ans et nommé la Selarl [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
En synthèse, les demandeurs (SELCODIS, EDA, leurs dirigeants ou représentants) prétendent que :
1/ CEGC spécialisée dans l'octroi de garanties et cautions aux entreprises, a refusé par deux fois, fin 2008 et le 17 janvier 2009, de garantir une émission obligataire envisagée par la société EDA,
2/ BRED BANQUE POPULAIRE a clôturé entre 2009 et 2011 des comptes bancaires ouverts dans ses livres aux noms d'autres sociétés dont M. [O] était actionnaire direct ou indirect à l'époque des faits,
et que les comportements fautifs de ces deux entités ainsi que de NATIXIS, responsable d'avoir initié la rupture des relations en place des entités du groupe BPCE avec le groupe SELCODIS, sont à l'origine de la liquidation d'EDA prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mars 2009 et du plan de redressement judiciaire de SELCODIS.
Invoquant une entente illicite, SELCODIS, société mère de EDA, a assigné le 20 novembre 2013 CEGC, BRED BANQUE POPULAIRE et NATIXIS (RG n°2014001990) en sollicitant la condamnation de chacune des sociétés défenderesses à lui payer 32.008.000 €, - correspondant au montant de son passif exigible à la date d'ouverture de son redressement judiciaire - en réparation du préjudice qui en serait prétendument résulté pour sa filiale.
Une autre assignation à comparaître devant le tribunal de céans a été délivrée à cette même date aux établissements défendeurs par Me [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société EDA et par l'ancien représentant légal de cette dernière, M. [L] [Z], pour répondre des faits d'entente qui sont déjà ici dénoncés et afin de solliciter la condamnation solidaire des défenderesses à supporter le montant total de l'insuffisance d'actif de la société EDA à chiffrer par un expert.
SELCODIS allègue qu'il y aurait un rapport entre les faits susvisés et un litige opposant NATIXIS à M. [O] depuis 2006 qui peut être résumé ainsi :
M. [O], associé en affaires avec M. [R] [M], également client de la banque, avait acquis de NATIXIS, par acte du 28 décembre 2005, une créance de remboursement d'un crédit d'un montant de 5.000.000€ que cette dernière avait initialement consenti le 2 février 2004 aux enfants de M. [M], [H] et [P] (les fonds issus de ce prêt se sont dans les faits retrouvés dans le bilan d'ARBEL, société dans laquelle M. [O] et M. [M] avaient des intérêts), créance qui était partiellement impayée.
M. [O] ne s'étant acquitté que partiellement du paiement du prix échelonné de sa dette (i.e. le prix de vente de la créance), la banque, après l'avoir mis vainement en demeure d'honorer ses engagements, a prononcé l'exigibilité anticipée de sa créance et l'a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 12 décembre 2006 pour un montant en principal augmenté d'intérêts s'élevant à 5.198.522,28€ le 28 décembre 2006.
Parallèlement, en 2009, trois ans après que NATIXIS eût assigné M. [O] en paiement, les consorts [M], débiteurs du prêt cédé à ce dernier, ont assigné NATIXIS devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 28 janvier 2009 aux fins de voir juger fautives les conditions dans lesquelles la banque leur avait consenti ledit prêt. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé le prêt pour illicéité par jugement du 6 avril 2022.
Par un arrêt du 19 juin 2024, actuellement frappé d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a qualifié le prêt de « fictif » par l'usage de prête-noms, les enfants [M] étant également mandataires de la société ARBEL qui a bénéficié des fonds issus dudit prêt.
Par un jugement du 6 décembre 2018, le tribunal de céans a ordonné la jonction des instances :
* 2013045272 (SELCODIS/M. [Z] contre CEGC) du 18 juin 2013,
* 2016000381 (SELAFA MJA/M. [Z] contre CEGC) du 18 juin 2013,
* 2014001990 (SELCODIS contre CEGC/BRED/NATIXIS) du 20 novembre 2013,
* 2016038567 (SELAFA MJA/M. [Z] contre CEGC/BRED/NATIXIS) du 20 novembre 2013,
et a constaté, en l'absence de diligence interruptive, la péremption de l'ensemble de ces instances.
Sur appel de SELCODIS et de M. [Z], la Cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 22 juin 2020, confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait ordonné la jonction des 4 instances, et infirmé pour le surplus en disant que ces 4 instances ne sont pas atteintes par la péremption.
L'incident de péremption ayant été écarté, la procédure au fond a repris son cours devant le tribunal de céans et les instances ont été renumérotées :
* 2021010393 (SELCODIS/[Z]/SELAFA MJA/[X]-P contre CEGC),
* 2021010406 (SELCODIS contre CEGC/NATIXIS/BRED),
* 2021010410 (SELAFA MJA/M. [Z] contre CEGC/NATIXIS/BRED),
2021010411 (SELAFA MJA/M. [Z] contre CEGC),
Ces affaires ont été jointes en audience publique du 29 mars 2021 sous le numéro J2021000171.
Le 31 mai 2022, SELCODIS a produit une sommation de communiquer des pièces à l'encontre des défenderesses.
Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal de céans s'est prononcé sur l'incident de communication de pièces et a débouté les demandeurs de leur demande de communication de pièces, à savoir un document intitulé « Watch List » (ou toute dénomination équivalente) interne au groupe NATIXIS, visant Monsieur [O] et/ou certaines sociétés dont il était l'actionnaire majoritaire ou minoritaire ou l'un des dirigeants, en ce potentiellement les sociétés EDA et SELCODIS, ainsi que de leur demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux réunions du Comité de surveillance concernant les sociétés suivantes : SELCODIS, EDA, WAGRAPAR, SCI LES CHARDONNERETS, MIQUICK, BYRON ELYSEES INVESTISSEMENT, MONTAIGNE INVEST.
L'incident de communication de pièces ayant été débouté, la procédure au fond a repris son cours, suite à une audience de calendrier du 20 mars 2025 selon les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, à la suite de laquelle les conclusions suivantes ont été déposées :
Le 14 mai 2025 et dans ses conclusions récapitulatives remises en forme en juillet 2025 suite à une reprise du dossier par un nouveau cabinet d'avocat, remise en forme annoncée et acceptée par le tribunal à l'audience de calendrier, conclusions régularisées à l'audience du 30 octobre 2025, la BRED demande au tribunal de :
Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile,
Vu l'article L.420-1 du Code de commerce,
Vu l'article L. 312-1-1 et L.313-12 du Code monétaire et financier,
Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile,
Vu les pièces,
À titre principal.
* DECLARER IRRECEVABLE et subsidiairement MAL FONDEE la société SELCODIS en toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce que celles-ci sont dirigées à l'encontre de BRED Banque Populaire, L'en débouter,
* DEBOUTER la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [V], èsqualités de liquidateur judiciaire de la société EDA de toutes ses demandes, fins et conclusions,
À titre subsidiaire,
Pour le cas où la SELAFA MJA prospérerait dans sa demande expertale,
* METTRE la BRED hors de cause
* ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
À titre reconventionnel,
* CONDAMNER SELCODIS à verser à BRED Banque Populaire :
* 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile,
* 30.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles auxquels celle-ci doit faire face pour assurer la défense de ses intérêts,
* CONDAMNER SELCODIS aux entiers dépens
Le 14 mai 2025 et dans le dernier état de ses conclusions régularisées à l'audience du 30 octobre 2025, NATIXIS demande au tribunal de :
* Débouter la société SELCODIS, M. [L] [Z] ès qualité de représentant légal de la société SELCODIS lors du prononcé de sa liquidation judiciaire et Me [I] [V] (SELAFA MJA) ès qualités de mandataire judiciaire de la société SELCODIS de leurs demandes à toutes fin qu'elles comportent comme étant tant irrecevables qu'infondées.
* Les condamner in solidum à payer à NATIXIS la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait du caractère manifestement abusif des demandes formées à son encontre par la demanderesse.
* Débouter la société EDA, Me [I] [V] (SELAFA MJA) ès qualités de mandataire liquidateur de la société EDA et M. [L] [Z] ès qualité de représentant légal de la société EDA lors du prononcé de sa liquidation judiciaire de leurs demandes à toutes fin qu'elles comportent.
* Les condamner in solidum à payer à NATIXIS la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait du caractère manifestement abusif des demandes formées à son encontre par les demandeurs.
* Condamner in solidum la société SELCODIS, la société EDA, M. [L] [Z] ès qualité de représentant légal des sociétés SELCODIS et EDA lors du prononcé de leurs liquidation judiciaire et Me [I] [V] (SELAFA MJA) ès qualités de mandataire judiciaire de la société SELCODIS et de mandataire liquidateur de la société EDA à payer à NATIXIS la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le 14 mai 2025 et dans le dernier état de ses conclusions régularisées à l'audience du 30 octobre 2025, CEGC demande au tribunal de :
Vu les articles 31, 32, 122 et suivants du Code procédure civile,
Vu l'article L. 420-1 du Code de commerce
Vu l'article L. 442-6 du Code de commerce,
Vu l'article 1382 du Code civil,
* CONSTATER que les demandes de la société Selcodis sont irrecevables ;
* CONSTATER qu'aucune entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce n'est établie en l'espèce à l'encontre de CEGC :
* CONSTATER que l'article L. 442-6 du Code de commerce est inapplicable aux opérations de crédit ;
* CONSTATER en toute hypothèse qu'aucun des critères d'application de l'article
L. 442-6 du Code de commerce n'est réuni en l'espèce ;
CONSTATER que la société Selcodis, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V], ès-qualité de liquidateur de la société Euro Distribution Alimentaire et Monsieur [L] [Z] sont défaillants à rapporter la preuve de l'existence d'une faute de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;
En conséquence :
* DECLARER les demandes de la société Selcodis irrecevables pour défaut d'intérêt et qualité à agir ;
* DEBOUTER la société Selcodis, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] ès-qualité de liquidateur de la société Euro Distribution Alimentaire et Monsieur [L] [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société Selcodis, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] ès-qualité de liquidateur de la société Euro Distribution Alimentaire et Monsieur [L] [Z] à payer chacun à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 30.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
* CONDAMNER in solidum la société Selcodis, Monsieur [L] [Z] et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] ès-qualité de liquidateur de la société Euro Distribution Alimentaire, à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait du caractère manifestement abusif des demandes formées à son encontre par les demandeurs
* CONDAMNER la société Selcodis, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] ès-qualité de liquidateur de la société Euro Distribution Alimentaire et Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens.
Le 17 juillet 2025 et dans ses conclusions n°6 régularisées à l'audience du 30 octobre 2025, SELCODIS demande au tribunal de :
* ECARTER des débats les conclusions régularisées par la BRED en date du 14 mai 2025,
* CONDAMNER la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à verser à la société SELCODIS une somme de 32.008.000 €uros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de l'acte introductif d'instance,
* CONDAMNER la société NATIXIS, à verser à la société SELCODIS une somme de 32.008.000 €uros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de l'acte introductif d'instance,
* CONDAMNER la BRED, à verser à la société SELCODIS une somme de 32.008.000 €uros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de l'acte introductif d'instance,
Subsidiairement, et au titre de la perte d'une chance :
CONDAMNER la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à verser à la société SELCODIS une somme de 28.807.200 €uros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de l'acte introductif d'instance,
* CONDAMNER la société NATIXIS, à verser à la société SELCODIS une somme de 28.807.200 €uros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de l'acte introductif d'instance,
* CONDAMNER la BRED, à verser à la société SELCODIS une somme de 28.807.200 €uros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de l'acte introductif d'instance,
Plus subsidiairement encore :
* DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission de : Se faire communiquer par les parties tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; Entendre les parties et le cas échéant tous sachants ; Rassembler tous éléments de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer le préjudice subi par la société SELCODIS tel qu'invoqué dans ses écritures devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris ;
* FIXER la durée de la mission de l'expert ;
* DIRE que la mission de l'expert sera conduite contradictoirement à l'égard des parties et que celles-ci pourront, si elles le souhaitent, formuler leurs observations avant l'établissement d'un rapport définitif;
* FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
En toute hypothèse :
* DEBOUTER les sociétés NATIXIS, BRED et CEGC de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
* CONDAMNER la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer, à la société SELCODIS une somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du CPC
* CONDAMNER la société NATIXIS à payer, à la société SELCODIS une somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
* CONDAMNER la société BRED BANQUE POPULAIRE à payer, à la société SELCODIS une somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
* CONDAMNER les sociétés COMPAGNIE EUROPNNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, NATIXIS et BRED BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARLU CABINET LAURENT DIXSAUT représentée par Maître Laurent DIXSAUT conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Le 27 février 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] ès-qualité de liquidateur de la société Euro Distribution Alimentaire demande au tribunal de :
Vu l'article L.622-20 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil ;
1)
JUGER que la société CEGI, devenue CEGC, et la société NATEXIS BANQUES POPULAIRES, devenue NATIXIS, ont commis une faute à l'occasion du refus de délivrance d'une garantie de l'emprunt obligataire qu'envisageait de souscrire la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE et pour lequel elle avait obtenu un accord de principe de la société HOCHE PARTNERS ;
* JUGER que cette faute est à l'origine de la liquidation judiciaire de la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE et qu'elle a à tout le moins fait perdre à cette dernière une chance de se redresser ;
* JUGER que le préjudice qui en découle consiste en la diminution de l'actif et l'aggravation du passif de la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE entre novembre décembre 2008, date de la faute commise, et la date d'achèvement des opérations de liquidation judiciaire ;
* 2) Aux fins de liquidation de ce préjudice,
* DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal de nommer, avec pour mission de :
* Se faire communiquer par les parties tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* Entendre les parties et le cas échéant tous sachants ;
* Chiffrer :
* la situation active et passive de la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE en novembre – décembre 2008,
* l'insuffisance d'actif de la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE constatée à l'issue des opérations de réalisation des actifs et de vérification du passif dans le cadre des opérations de liquidations judiciaire, et
* la diminution de l'actif et l'aggravation du passif de la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE en résultant ;
* FIXER la durée de la mission de l'expert ;
* DIRE que la mission de l'expert sera conduite contradictoirement à l'égard des parties et que celles-ci pourront, si elles le souhaitent, formuler leurs observations avant l'établissement d'un rapport définitif ;
* FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
* 3)
* DIRE les sociétés CEGC, NATIXIS et BRED BANQUE POPULAIRE mal fondées en l'ensemble de leurs demandes et prétentions ;
* LES EN DEBOUTER en toutes fins qu'elles comportent ;
* CONDAMNER in solidum la société CEGC et la société NATIXIS à payer à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [I] [V], ès qualités de Mandataire Judiciaire Liquidateur de la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE, la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
* CONDAMNER in solidum la société CEGC et la société NATIXIS en tous les dépens en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ;
* JUGER que l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire et ORDONNER en conséquence l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.
Par mail du 15 juillet 2025, le tribunal a été informé que Maître Vincent [K], intervenant pour Maître [V], ès qualité de liquidateur de la société EURO
DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (EDA), n'entendait pas répliquer aux différentes conclusions transmises à ce jour dans le cadre du calendrier établi.
A l'audience du 20 avril 2022 par ses conclusions ré-adressées par mail au tribunal le 18 octobre 2025, Maître [X] de la SELARL [X] PARTNERS ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la Société SELCODIS demande au tribunal de :
* DONNER acte à la Selarl [X] Partners, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Selcodis, de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le bien-fondé des demandes formulées par les parties à la présente procédure ;
* CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 1.500 euros au profit de la Selarl [X] Partners conformément à l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience collégiale du 30 octobre 2025, Maître [X] de la SELARL [X] PARTNERS ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la Société SELCODIS a déclaré qu'un jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 6 mars 2025 avait prononcé la clôture de la procédure après exécution totale du plan de continuation, que sa mission avait pris fin à cette date et qu'il quittait l'audience.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, en l'absence de Maître [X], le Président de la formation collégiale chargée d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.
SELCODIS, société holding de EDA, conclut à la condamnation in solidum des sociétés CEGC, NATIXIS et BRED, en réparation du préjudice subi du fait des manœuvres ayant conduit à la liquidation judiciaire de sa filiale EDA.
* SELCODIS conteste la thèse des défenderesses qui soutiennent l'irrecevabilité de son action au motif qu'elle se bornerait à réclamer l'indemnisation d'un préjudice confondu avec celui de sa filiale EDA et fait valoir qu'elle justifie d'un préjudice personnel, direct et distinct, né de la perte de valeur des titres de sa filiale à son actif et de sa sortie de la cote (NYSE-EURONEXT) consécutive à la liquidation de sa filiale.
* SELCODIS expose que :
* la perte de valeur au bilan de SELCODIS n'est pas un préjudice propre à EDA,
* la sortie de la cote constitue un dommage autonome,
* et la perte du contrôle de la filiale constitue un préjudice spécifique reconnu par la jurisprudence.
* SELCODIS ajoute qu'en toute hypothèse, refuser à une société mère d'agir pour la défense de son patrimoine propre violerait son droit d'accès au juge garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
* Enfin, SELCODIS précise que son préjudice n'était pas susceptible d'être déclaré au passif de la liquidation d'EDA, puisqu'il ne constitue pas une créance sur cette dernière ; dès lors, le liquidateur judiciaire d'EDA ne pouvait ni ne devait la représenter dans cette action
* SELCODIS soutient que la société CEGI, devenue CEGC, a commis une faute lourde en refusant, fin 2008, de renouveler la garantie à première demande exigée par un investisseur obligataire pour permettre à EDA de refinancer sa dette et de poursuivre son activité. Elle rappelle que cette garantie avait été régulièrement renouvelée depuis 2006, sans incident ni perte enregistrée, et que la situation d'EDA était en voie de redressement, comme l'attestaient :
* le plan de redressement 2009–2011 du cabinet BM&A,
* le rapport du mandataire ad hoc Maître [X] du 4 février 2009,
* et les prévisions de résultats positifs (+2,7 M€ en 2010 et +5 M€ en 2011).
* SELCODIS fait valoir que la CEGI a invoqué de faux motifs, notamment une prétendue interdiction d'agir en tant qu'assureur, pour justifier son refus. Elle en déduit que ce refus est intervenu de mauvaise foi, en détournement de finalité, et constitue un abus du droit de refus de crédit au sens de la jurisprudence.
* SELCODIS expose que le refus de garantie de la CEGI trouve son origine dans une instruction interne de NATIXIS, société mère, visant à supprimer les concours accordés aux sociétés dont M. [B] [O], dirigeant et actionnaire majoritaire d'EDA, était le bénéficiaire. Cette consigne aurait été formalisée dans un document interne dénommé « Watch List », mentionné par M. [N] [T], ancien directeur général de la CEGI, dans sa déclaration interpellative produite aux débats.
* Selon SELCODIS, cette politique de groupe, discriminatoire et animée d'une intention de nuire, constituait un abus de droit et une faute détachable de la gestion bancaire, engageant la responsabilité de NATIXIS.
* SELCODIS souligne que la BRED Banque Populaire, également membre du groupe BPCE, a suivi les mêmes instructions, procédant à la clôture des comptes de sociétés liées à M. [O] sans motif légitime, confirmant le caractère concerté et systématique de l'exclusion bancaire opérée à l'encontre du groupe EDA.
* SELCODIS établit un lien de causalité direct et certain entre :
* le refus de garantie fautif de la CEGC,
* la suppression concertée des concours bancaires décidée par NATIXIS et la BRED
* et la liquidation judiciaire de la société EDA prononcée le 26 mai 2009.
Cette liquidation a entraîné la perte du principal actif de SELCODIS, valorisé à 32 008 000 euros selon les commissaires aux comptes, ainsi que sa sortie de la cote immédiate.
SELCODIS précise que cette perte de valeur n'aurait pas eu lieu si la garantie avait été délivrée, l'investisseur HOCHE PARTNERS ayant confirmé son engagement conditionné à celle-ci.
* À titre subsidiaire, SELCODIS sollicite la désignation d'un expert judiciaire avec mission de :
* recueillir tous documents utiles,
* entendre les parties et les sachants,
* et déterminer le montant exact du préjudice en lien avec la liquidation d'EDA.
Maître [V], SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [I] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de EDA, demande la condamnation in solidum des sociétés CEGC (anciennement CEGI) et NATIXIS à réparer le préjudice subi par les créanciers de la procédure collective, qu'elle impute au refus fautif de délivrance d'une garantie bancaire par la CEGI fin 2008 – début 2009, dans le cadre d'un projet d'emprunt obligataire destiné à assurer la pérennité de l'entreprise.
MJA rappelle d'abord le principe de liberté du banquier de consentir ou non un crédit, tout en soulignant que cette liberté n'est pas absolue. Le droit de refuser un crédit peut dégénérer en abus de droit, notamment lorsqu'il est exercé de mauvaise foi, en détournement de finalité ou pour des motifs discriminatoires.
* MJA expose que la délivrance d'une garantie à première demande par un établissement financier s'analyse juridiquement comme un concours par signature, assimilé à un crédit. Elle en déduit que la jurisprudence relative au refus de concours fautif s'applique pleinement au refus de garantie opposé à EDA.
* CEGI ne pouvait invoquer la liberté de refus du crédit, dès lors que ce refus a été détourné de sa finalité économique et dicté par des considérations étrangères à la situation réelle de l'entreprise.
* MJA relève par ailleurs :
* Qu'aucune des garanties précédemment consenties par CEGI à EDA n'avait donné lieu à un incident de paiement avant décembre 2008.
* Les pertes alléguées par la CEGC (1,99 M€) ne sont justifiées par aucune pièce.
* La sommation de communiquer adressée par la MJA en janvier 2025 est restée sans effet, la CEGC refusant de produire les justificatifs des appels de garantie ou des pertes qu'elle invoque.
* La situation d'EDA fin 2008 n'était nullement compromise, comme l'attestent :
* Le plan de consolidation 2009–2011 validé par le cabinet BM&A,
* Le rapport du mandataire ad hoc Maître [X] du 4 février 2009,
* Et le rapport de révision BM&A concluant à des hypothèses « non déraisonnables ».
* MJA en conclut que le prétendu défaut d'EDA n'est pas établi et ne saurait constituer un motif légitime de refus. Les rapports produits démontrent une activité en croissance, un résultat d'exploitation positif, l'absence de dettes bancaires et une amélioration de la marge brute. Elle ajoute qu'à la même époque, CEGI a renouvelé sans difficulté une garantie au profit de la société des Pétroles SHELL (23 décembre 2008), ce qui contredit toute thèse de défiance financière.
* MJA souligne que CEGI a délibérément induit en erreur le partenaire financier HOCHE PARTNERS en lui laissant croire qu'elle ne pouvait garantir l'emprunt projeté du fait de son statut d'assureur, ce qui a entraîné le retrait de l'investisseur pressenti. MJA considère ce motif comme fallacieux et trompeur, ayant pour objet de bloquer délibérément le financement d'EDA.
* MJA impute le refus de CEGI à une décision de groupe imposée par sa société mère NATIXIS, dans un contexte de conflit personnel entre cette dernière et M. [B] [O], actionnaire de référence d'EDA. MJA en conclut que la décision de refus ne procédait ni d'une analyse financière ni d'un risque objectif, mais d'une politique discriminatoire de groupe — un abus de droit manifeste.
* MJA soutient que le refus de garantie a directement conduit EDA à déclarer la cessation des paiements le 31 mars 2009, puis à sa liquidation judiciaire le 26 mai suivant et retient que le préjudice invoqué correspond :
* à la diminution de l'actif et à l'aggravation du passif d'EDA entre décembre 2008 et la fin de la liquidation,
* aux licenciements économiques rendus nécessaires,
* et à la perte de valeur des actifs de la société.
* MJA sollicite la désignation d'un expert judiciaire pour chiffrer cette insuffisance d'actif, en application des articles 143, 144 et 232 du Code de procédure civile, rappelant qu'un juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
NATIXIS conteste tant la recevabilité de l'action de la société SELCODIS que son bienfondé.
* NATIXIS soutient, en premier lieu, que la société SELCODIS est dépourvue de qualité à agir et se fonde sur les dispositions des articles L.622-20 et L.641-4 du Code de commerce, ainsi que sur l'article 31 du Code de procédure civile, pour rappeler que, lorsqu'une société fait l'objet d'une procédure collective, le liquidateur judiciaire dispose seul du monopole d'action pour engager toute instance tendant à reconstituer l'actif social ou à défendre les intérêts collectifs des créanciers.
* NATIXIS fait valoir que le préjudice invoqué par SELCODIS, correspondant à la perte de valeur de sa filiale EDA, n'est pas distinct du préjudice social subi par cette dernière et qu'elle ne justifie pas d'un préjudice personnel, direct et distinct, condition exigée pour fonder son action en responsabilité.
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* NATIXIS conteste toute entente illicite au sens de l'article L.420-1 du Code de commerce. Elle soutient que la société EDA, active dans la distribution, n'opérait sur aucun marché commun avec les sociétés financières NATIXIS, CEGC et BRED, de sorte que le champ d'application de la règle de concurrence ne saurait être retenu.
* NATIXIS souligne également que les décisions de refus de garantie invoquées par la SELCODIS se sont échelonnées sur plusieurs années (2008–2011 VT : il n'y a pas eu de refus de garantie après début 2009, n'est-ce pas ? Ce sont les fermetures de compte par la BRED qui se sont étalées sur plusieurs années), dans un contexte économique distinct, sans lien direct entre les établissements bancaires. Ces refus reposaient sur des motifs économiques légitimes, liés à la situation financière dégradée d'EDA, déjà placée sous procédure collective, et non sur une quelconque volonté de nuire.
* NATIXIS conteste également l'application de l'article L.442-1, II du Code de commerce, relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies et soutient que les relations entre EDA et la CEGC n'étaient pas stables ni continues, mais ponctuelles et conditionnées à des contrats de garantie à durée déterminée, sans reconduction tacite ni engagement de continuité. Elle précise que la société EDA était informée que le renouvellement de la garantie était soumis à un nouvel examen de solvabilité, conformément à la réglementation prudentielle applicable aux établissements financiers.
* NATIXIS soutient, à titre subsidiaire, qu'en toute hypothèse, aucun lien de causalité direct et certain n'existe entre le refus de garantie opposé par la CEGC et la liquidation judiciaire de la société EDA. Elle expose que les difficultés structurelles de cette dernière étaient antérieures à tout refus de garantie : baisse d'activité, pertes cumulées supérieures à 5 millions d'euros, dégradation de la trésorerie et retrait progressif de plusieurs créanciers. Elle en déduit que la liquidation d'EDA procède d'un état de cessation des paiements ancien, et non d'une décision imputable à NATIXIS ou à ses filiales. Ainsi, selon NATIXIS, aucune relation commerciale établie au sens du texte précité n'existait entre les parties, rendant inopérante toute application du régime de la rupture brutale.
* NATIXIS sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SELCODIS à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile. Elle fait valoir que la présente action repose sur des accusations infondées, qu'aucun élément probant ne vient corroborer, et qu'elle a causé à NATIXIS un préjudice financier et réputationnel lié à la nécessité de se défendre contre une action manifestement injustifiée.
* Enfin, NATIXIS s'oppose à la demande d'expertise subsidiaire formulée par SELCODIS, estimant qu'elle tend à suppléer l'absence de preuve et qu'elle est contraire aux articles 9 et 146 du Code de procédure civile.
CEGC met en avant que :
* Les demandes de Selcodis sont irrecevables, faute pour Selcodis de démontrer sa qualité à agir :
* En cas de liquidation judiciaire, seul le liquidateur dispose de la qualité à agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en ce compris la maison-mère de la société en liquidation,
* Les conclusions de Selcodis ne font pas ressortir de préjudice personnel et distinct, différent du préjudice financier supposément subi par EDA, qui justifierait son intérêt à agir.
* Les demandeurs sont défaillants dans l'administration de la preuve d'une faute des défendeurs, d'un préjudice réparable et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice pour fonder leur prétention à des dommages et intérêts,
* Les prétentions sur le fondement de l'article 420-1 du code de commerce (entente illicite) sont infondées, aucun des critères d'application de cet article n'étant réuni :
* L'entente illicite suppose l'existence d'un concours de volonté entre entreprises indépendantes :
* CEGC, NATIXIS et BRED font partie du même groupe (BPCE), qui fixe les orientations stratégiques et la politique commune des sociétés du groupe, celles-ci ne pouvant être considérées comme autonomes
* La preuve d'une action concertée entre CEGC, NATIXIS et BRED n'est nullement rapportée par les demandeurs, le simple parallélisme de leurs comportements ne suffisant à caractériser une entente illicite
* EDA, entreprise du commerce de gros alimentaire, n'étant en aucun un concurrent de CEGC, NATIXIS et BRED, ces dernières n'avaient aucun intérêt à s'entendre pour l'évincer du marché sur lequel EDA opérait
* La preuve d'un lien de causalité entre une éventuelle entente illicite et le préjudice allégué n'est pas rapportée, ni celle du préjudice lui-même.
* Les prétentions sur le fondement de l'article 446-2 du code de commerce (rupture brutale) sont infondées, aucun des critères d'application de cet article n'étant réuni
* En préambule, l'article 446-2 du code de commerce ne s'applique pas aux opérations de crédit telles que définies par le code monétaire et financier, ces dernières faisant l'objet de dispositions spécifiques encadrant les conditions de rupture des concours bancaires,
A supposer même que l'opération en cause entre dans le champ d'application de l'article 446-2 du code de commerce, aucun des critères d'application n'est réuni et les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'une faute de CEGC
* La relation commerciale entre CEGC et EDA ne peut pas être considérée comme établie du fait de la durée déterminée des cautions octroyées et de l'absence de clause de tacite reconduction
* Les opérations d'octroi de concours bancaire sont par nature empreintes d'alea et d'absence d'automaticité
* EDA était parfaitement informée, dès le 1 er décembre 2008, de ce que CEGC refuserait de lui accorder une garantie au titre de son opération d'emprunt obligataire.
* Les demandeurs ne justifient pas d'un préjudice réparable, celui-ci ne pouvant s'analyser que comme le préjudice qui résulte de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même et son quantum doit correspondre à l'indemnité compensatrice du préavis.
* Les prétentions des demandeurs au titre de l'article 1240 du code civil sont extrêmement tardives et infondées, CEGC ne pouvant être accusée d'un refus abusif de crédit :
* En matière bancaire, le droit au crédit n'existe pas et l'établissement a toute liberté de contracter ou de ne pas contracter, sans avoir à en justifier s'agissant d'un droit discrétionnaire
* En l'espèce, la décision de CEGC de ne pas octroyer sa garantie à EDA repose sur (i) l'analyse d'une situation financière fortement obérée, analyse corroborée par les différents rapports d'experts produits à cette époque et reconnue par EDA et (ii) les précédents défauts de paiement d'EDA ayant entrainé l'appel de plusieurs garanties octroyées par CEGC.
La BRED conclut au rejet intégral des demandes formées à son encontre par SELCODIS et par les organes de la liquidation judiciaire de EDA, en soulevant successivement des moyens tirés de l'irrecevabilité de l'action, de l'absence de faute, du défaut de lien de causalité, du caractère infondé de la demande au regard du droit de la concurrence et de la responsabilité civile, ainsi que de l'absence de justification du préjudice invoqué.
* BRED invoque, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande de SELCODIS, sur le fondement de l'adage « nul ne plaide par procureur » et des articles 31, 6 et 9 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L.622-20 et L.641-4 du Code de commerce.
* BRED rappelle que seule EDA, ou son liquidateur judiciaire, dispose de la qualité pour agir en réparation d'un préjudice résultant d'une prétendue faute ayant conduit à sa liquidation.
* SELCODIS, société mère de EDA, ne saurait se substituer à sa filiale pour revendiquer un préjudice qui n'est ni personnel, ni distinct de celui subi par le patrimoine social de la société liquidée. Elle en déduit que les demandes de SELCODIS, qui visent à obtenir l'indemnisation de la perte de valeur de sa participation dans EDA, ne constituent que le corollaire du préjudice social déjà invoqué par les organes de la liquidation judiciaire d'EDA, et sont donc irrecevables.
* BRED fait valoir qu'elle n'a jamais eu de relation contractuelle, bancaire ou commerciale avec EDA, et qu'elle ne saurait donc être tenue pour responsable de sa déconfiture. BRED expose qu'elle n'a jamais ouvert de compte pour EDA, ni consenti de crédit à cette société. Les relations évoquées dans la procédure concernent uniquement la société CEGI/CEGC, organisme de garantie autonome, et la société NATIXIS, établissements juridiquement distincts de la BRED.
* Les organes de la liquidation judiciaire d'EDA ne formulent plus aucune demande à son encontre, reconnaissant expressément l'absence d'implication de la BRED dans la situation de cessation des paiements de la société liquidée. Ainsi, seule la société SELCODIS maintient des prétentions contre la BRED, alors qu'aucune faute ne lui est imputée dans les écritures des autres parties.
* BRED ajoute que les fermetures de comptes qu'elle a opérées en mars 2009 concernaient des sociétés tierces (telles que Wagrapar, Miquick, SCI Chardonnerets, Byron Elysées Invest, Montaigne Invest) et non la société EDA. Ces fermetures ont été régulièrement notifiées, dans le respect du préavis légal prévu par les articles L.312-1-1 et L.313-12 du Code monétaire et financier, et répondent à la liberté contractuelle de la banque de mettre fin à une relation à durée indéterminée, sans avoir à en motiver la décision. Aucune de ces sociétés n'a contesté la clôture de leur compte ni imputé à la BRED une quelconque faute.
* BRED fait valoir, à titre subsidiaire, que même si une faute lui était hypothétiquement reprochée, aucun lien de causalité n'est démontré entre son comportement et la liquidation de la société EDA. Les difficultés financières de cette dernière, reconnues dès 2006, résultaient d'une baisse structurelle de son activité, d'un endettement excessif et de pertes récurrentes supérieures à 5 millions d'euros par an, comme le constate le jugement du 26 mai 2009 du Tribunal de commerce de Paris.
* BRED souligne que les prétendues décisions de clôture de comptes, intervenues en mars 2009, sont postérieures à la cessation d'activité d'EDA et sans lien avec son passif ou ses difficultés économiques.
* BRED conteste fermement l'application des dispositions de l'article L.420-1 du Code de commerce relatives aux ententes anticoncurrentielles. Elle soutient qu'aucune entente ne saurait être caractérisée entre elle, NATIXIS et la CEGC, dès lors qu'elles appartiennent à un même groupe bancaire (BPCE) et ne sont pas concurrentes sur un même marché. Les relations internes à un groupe ne sauraient, selon la jurisprudence constante, constituer une entente prohibée.
* BRED précise que les demandeurs n'apportent aucun élément démontrant une concertation illicite ni un impact sur un marché pertinent, condition pourtant exigée pour caractériser une entente. Le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 30 novembre 2023, rappelle-t-elle, a déjà écarté toute faute des sociétés du groupe BPCE et jugé que les échanges internes relatifs à la gestion des risques ne constituaient pas une infraction au droit de la concurrence.
* S'agissant enfin du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du Code civil), la BRED soutient qu'aucun fait générateur de responsabilité ne peut lui être reproché : elle n'a émis aucun refus de garantie, n'a pris aucune mesure préjudiciable à EDA, et n'a jamais eu de relation avec cette société.
* BRED soutient que la société SELCODIS ne justifie d'aucun préjudice réel ni chiffré, se bornant à réclamer une somme de 32 008 000€, voire le triple, sans démontrer ni son origine, ni son mode de calcul.
* Elle souligne que ce montant n'est appuyé par aucune pièce justificative, ni par aucun rapport d'expertise, et ne correspond à aucune perte identifiable.
BRED rappelle qu'en tout état de cause, les causes de la liquidation d'EDA sont antérieures à toute décision imputée aux établissements bancaires, et résultent uniquement de la gestion déficiente et des pertes structurelles de la société.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par SELCODIS
L'article 31 du code de procédure civile énonce que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
L'article 32 du Code de procédure civile dispose quant à lui que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »
SELCODIS sollicite la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de la liquidation de sa filiale résultant selon elle du refus de CEGC de garantir l'émission obligataire envisagée par EDA.
SELCODIS estime que son préjudice direct et distinct résulte de:
* la dévalorisation des titres EDA dans son bilan,
* la sortie du titre SELCODIS de la cote,
que ce préjudice lui est propre, n'est pas celui d'EDA et qu'elle est légitime à agir pour en demander réparation comme en dispose l'article 1240 du code civil.
Sur la dévalorisation des titres EDA dans le bilan de SELCODIS
Lorsqu'une société fait l'objet d'une liquidation judiciaire, l'article L. 641-4 du Code de commerce, par renvoi de l'article L. 622-20 du même code, octroie à son seul liquidateur « la qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ». Ces dispositions relatives au monopole des poursuites du liquidateur sont d'ordre public.
Il est de droit constant que le liquidateur ayant le monopole de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, c'est à lui qu'il appartient d'engager les actions en responsabilité contre les tiers lorsqu'elles ont pour finalité de réparer le préjudice collectif des créanciers ou une fraction de celui-ci, entendu comme l'ensemble des sommes recouvrées susceptibles d'être distribuées aux créanciers.
Le tribunal rappelle que, lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers ordinaires, le liquidateur distribue le solde aux actionnaires, créanciers de dernier rang.
Le tribunal considère que le préjudice évoqué en premier lieu par SELCODIS, c'est-àdire la dépréciation des titres EDA dans son bilan, différencie le créancier qui sera
indemnisé en fonction de son rang de créance et des actifs disponibles, de l'actionnaire, qui est le dernier à récupérer une part du capital éventuellement restant après tous les créanciers. Au cas d'espèce, ce préjudice correspond au préjudice de tout actionnaire dans une procédure de liquidation.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu'une société mère ne peut se substituer à sa filiale pour agir en réparation d'un préjudice subi par cette dernière.
Or, en l'espèce, il résulte de la simple lecture de l'assignation que si Selcodis apparaît comme le demandeur facial, l'intégralité des développements factuels est exclusivement consacrée aux relations commerciales entre CEGI/CEGC et EDA et la situation financière d'EDA. De la même façon, SELCODIS affirme que BYRON ELYSEES INVESTISSEMENT, SAS MONTAIGNE INVEST, WAGRAPAR, MIQUICK et SCI CHARDONNERET, se disent quant à elles victimes de ruptures de crédit de la part de BRED entre 2009 et 2011 sans qu'elles ne soient parties à l'instance.
Sur la sortie de cote de SELCODIS
Quant au second argument évoqué par SELCODIS, le tribunal relève à la lecture du communiqué de presse :
* du 30 avril 2009, que la suspension du 26 mars 2009 a été demandée par SELCODIS à NYSE EURONEXT
* du 10 juillet 2009, que « la reprise de la cotation de l'action SELCODIS devrait pouvoir intervenir après que le jugement du tribunal de commerce, à intervenir sur le sort d'EDA, aura été prononcé. »
et qu'en outre les conséquences de cette suspension de cotation du titre SELCODIS n'ont fait l'objet d'aucun développement.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira l'action en responsabilité engagée par SELCODIS envers NATIXIS, CEGC, BRED irrecevable, SELCODIS ne démontrant pas l'existence d'un préjudice qui lui serait propre et de sa qualité à agir : le tribunal déboutera en conséquence SELCODIS de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de NATIXIS, CEGC et BRED.
En outre, le tribunal tient à souligner et à prendre acte du fait qu'au cours de l'audience, SELCODIS a précisé à l'audience qu'elle ne sollicitait pas la condamnation de chaque défenderesse à hauteur de 32 M€, mais uniquement une condamnation in solidum à ce montant.
Sur les fautes alléguées de NATIXIS, CEGC, BRED et le préjudice d'EDA en résultant
L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
a) Sur la notion d'entente entre NATIXIS, la CEGC et BRED BANQUE POPULAIRE
Les ententes prohibées sont définies par l'article L. 420-1 du Code de commerce en ces termes :
« Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
* 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
* 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
* 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
* 4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ».
Le tribunal constate :
* l'absence de concurrence sur un marché pertinent entre la société EDA, d'une part, et NATIXIS, la CEGC et BRED BANQUE POPULAIRE, d'autre part,
* le fait que NATIXIS, la CEGC et BRED BANQUE POPULAIRE sont membres d'un même groupe bancaire et qu'elles seraient donc fondées par nature à se concerter sans que cela puisse être considéré comme fautif.
Ainsi que le jugement du 30 novembre 2023 l'a déjà énoncé, les échanges intervenant au sein d'un même groupe bancaire ne relèvent pas du champ d'application des ententes prohibées, dès lors que les sociétés concernées ne disposent pas d'une autonomie décisionnelle propre sur le marché et que la démarche suivie par les entités d'un groupe bancaire repose sur le collationnement de données fondées sur des éléments objectifs permettant une analyse de risque sur base consolidée demandée et contrôlée de manière exclusive par le régulateur.
Au cas d'espèce, NATIXIS, BRED BANQUE POPULAIRE et la CEGC, en tant que membres du Groupe BPCE sont présumées suivre une politique commune et cohérente en ligne avec celle de son organe central BPCE pour la BRED et de sa maison-mère pour NATIXIS et CEGC, ce qui exclut qu'elles puissent se voir reprocher des comportements prohibés au sens du droit des ententes.
b) Sur la prétendue rupture brutale des relations par CEGC, faute alléguée comme étant à l'origine de la liquidation judiciaire
Les pourparlers pour l'octroi d'une garantie et la rupture de relations reprochés à CEGC et à BRED se sont produits dans le temps sur plus de trois ans, entre fin 2008 et début 2011.
En effet, le refus de CEGC d'accorder sa garantie à l'émission obligataire envisagée par la société EDA date de la fin de l'année 2008, pour le premier refus, et du 17 février 2009, tandis que les clôtures de comptes par BRED BANQUE POPULAIRE s'étalent entre le 23 mars 2009 et le 17 janvier 2011.
L'interdiction de la rupture brutale est limitée « aux cas où la relation commerciale entre les parties revêtait avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie
victime de l'interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial. »
La nature même de l'activité ou du secteur est susceptible d'exclure toute attente légitime de stabilité et, par suite, tout caractère établi de la relation de même qu'une clause excluant expressément toute reconduction tacite est susceptible de donner un caractère précaire à la relation excluant toute attente légitime de stabilité.
Par ailleurs, le principe de la liberté contractuelle emporte la liberté de ne pas contracter. L'article 1102 du Code civil dispose :« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Par son jugement du 30 novembre 2023, le tribunal de céans a d'ailleurs rappelé que le choix d'octroyer ou non une garantie est ainsi discrétionnaire en soulignant que « le droit à garantie n'existe pas ».
Néanmoins, il est de droit constant qu'« une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie ».
Le tribunal s'attachera à vérifier que EDA, invoquant une rupture brutale, pouvait légitimement s'attendre à la signature d'un nouveau contrat.
Sur les échanges entre CEGC et EDA à propos de la garantie
Au cas présent, la garantie en cause est l'octroi d'une nouvelle garantie sollicitée pour couvrir un emprunt obligataire, ayant fait l'objet d'un « pré-placement » auprès d'un investisseur. Le tribunal appréciera si CEGC a rompu les pourparlers sans motif légitime, après avoir éventuellement créé chez EDA une attente légitime quant à la conclusion d'une nouvelle garantie.
Le tribunal relève que les garanties délivrées par CEGI/CEGC à EDA accordées précédemment au litige étaient de durée courte et déterminée avec une clause expresse d'extinction à l'arrivée du terme, soit sans renouvellement automatique.
Le tribunal retient que CEGC avait émis entre 2006 et 2008 6 garanties au profit d'EDA :
* le 7 avril 2006, CEGI émettait, au nom et pour le compte de EDA et au bénéfice de la société ECONOCOM LOCATION, une garantie à première demande n°30651-00, pour 750.000 € et valable 30 mois ;
* le 8 septembre 2006, CEGI garantissait le prêt consenti par FORTIS à EDA pour un montant de 2.250.000 € ;
* le 20 mars 2007, CEGI garantissait le prêt de 3 millions d'euros consenti par la BANQUE SBA à une société VENDOME ROME ACQUISITIONS, souscripteur des obligations émises par EDA pour un montant de 3.000.000 € ;
* le 29 mars 2007, CEGI se portait caution personnelle et solidaire de EDA au profit de la SOCIETE DES PETROLES SHELL, à concurrence d'un montant de 100.000 €, caution qui sera renouvelée en décembre 2008 ;
* le 20 mars 2008, CEGI consentait une garantie à première demande à hauteur de 1.099.753 € pour une durée de 3 ans au profit de la société MARSYP, bailleur de EDA ;
* en octobre 2008, CEGI renouvelait la garantie émise au nom et pour le compte de EDA et au bénéfice de la société ECONOCOM LOCATION (Pièces 9 à 16 EDA) pour 750.000 €, après avoir d'abord affirmé qu'elle n'entendait pas y procéder, situation qui aurait pu être interprétée par M. [O] comme un
changement d'opinion de CEGC sur le risque de crédit EDA, CEGC changeant également de gouvernance à cette période. Si l'octroi de cette garantie est reproché à CEGC par EDA comme constituant un volte face de CEGC, le tribunal constate néanmoins que le montant de cette garantie ne se compare pas à celle demandée dans le cadre de l'émission obligataire envisagée.
Selon CEGC, le montant de la perte financière subie par CEGC au titre des 6 garanties émises pour EDA s'élevait à la somme de 1.997.511 € sans en apporter la preuve. Néanmoins, le tribunal relève dans la lettre adressée par M. [O] au médiateur pour commenter le refus de CEGC de garantir l'emprunt obligataire qui, selon EDA, devait permettre de faire face aux charges d'exploitation (Pièce 29 EDA-point 3 Sur l'impossibilité actuelle de payer certains engagements ) : « Nous ne comprenons pas pourquoi CEGI refuse de voir dans son courrier que la cause (absence de garantie) induit la conséquence (non règlement des loyers)» , le fait qu'il y ait eu des loyers impayés ayant été nié au demeurant par les demandeurs au cours de l'audience.
En raison du caractère de la relation excluant tout renouvellement automatique des contrats, la société EDA ne pouvait pas s'attendre à ce que la société CEGC lui fournisse automatiquement une nouvelle garantie obligataire - de surcroit pour un montant et une durée supérieure (4 M€ sur 4 ans). Le tribunal comprend qu'un tel accord était subordonné à l'examen de la situation financière d'EDA.
Certains documents versés au débat établissent les échanges entre EDA et CEGC parmi lesquels :
Le courrier du 1er décembre 2008 par lequel EDA a écrit à CEGC en ces termes : « Nous faisons suite aux différents entretiens que vous avez eus avec Monsieur [B] [O], Président Directeur Général de la société EDA SA, ayant trait au placement obligataire de 3 millions d'euros en cours de négociation. Hoche Partners Funding Corp nous a confirmé, par courrier du 10 novembre 2008, sa participation sous réserve, entre autres, de la fourniture d'une garantie émise dans les mêmes termes que celle que vous aviez acceptée d'émettre lors du précédent placement obligataire de 2007, remboursé début 2008. Nous avons pris note de ce que nous a indiqué Monsieur [B] [O], que votre établissement ne souhaitait pas émettre ladite garantie comme antérieurement. Pouvez-vous revoir votre position et nous aviser par écrit de votre position définitive. »
Dans le même temps, EDA faisait désigner un mandataire ad hoc, Maître [X], par ordonnance rendue le 1er décembre 2008 par le Président du Tribunal de commerce de Paris.
Un rendez-vous s'est tenu le 18 décembre 2008 entre Maître [X] et CEGC, au terme duquel CEGC a réitéré son refus d'accorder une nouvelle garantie à EDA, et ce d'autant plus que celle-ci sollicitait dorénavant une assiette de garantie non plus de 3 mais de 4 millions.
La lettre du 21 janvier 2009 (Pièce Selcodis n°26) d'EDA adressée à CEGI par laquelle EDA confirme qu'elle ne s'attendait pas à l'émission d'une garantie puisqu'elle indique à la société CEGI l'avoir interrogée sur les « possibilités » pour elle d'émettre une nouvelle garantie obligataire : « Nous vous avons questionné à plusieurs reprises et notamment courant octobre, sur vos possibilités d'émettre une garantie du type de celle que vous aviez émise pour couvrir le placement obligataire de 3 millions d'euros que notre société avait conclu avec Vendôme Rome Acquisition (Débiteur garanti) et la Banque SBA (Bénéficiaire) en mars 2007 (voir ci-joint) et qui a été débouclée en mars 2008. Vous nous aviez indiqué alors ne pas pouvoir répondre positivement à notre demande compte tenu de l'environnement économique et financier général ».
Les conclusions (Pièce n° 49 page 48) de SELCODIS soulignent :« Par ailleurs, et si comme le souligne la Banque NATIXIS, il est exact qu'aucune autre banque n'avait accepté d'accompagner la société EDA à l'époque, c'est pour la raison que celle-ci avait contraint la société HOCHE PARTNERS à revenir sur son engagement de procéder à une émission obligataire en mentant sciemment sur la circonstance que la CEGC serait une société soumise au droit des assurances. A la date à laquelle la CEGI refusait la garantie litigieuse, soit le 17 février 2009, la société EDA ne disposait plus du temps nécessaire afin de rechercher un autre établissement et était placée en redressement judiciaire dès le 31 mars suivant. »
La proposition de solliciter le médiateur compte tenu du manque de réponses aux sollicitations financières, médiateur auquel CEGC a confirmé sa position un mois plus tard, le 17 février 2009, suite au classement du dossier d'EDA en contentieux et à l'impossibilité pour EDA de payer certains engagements.
Le tribunal constate que ces éléments démontrent qu'EDA ne peut pas prétendre que CEGC lui a laissé croire que la garantie lui serait octroyée d'office et que la position de CEGC révèle une certaine constance.
Sur la situation financière d'EDA
Le tribunal relève que :
* la situation financière d'EDA était, de l'avis même de SELCODIS compromise : « EDA avait connu des exercices difficiles avec un chiffre d'affaires en baisse et des résultats déficitaires. Cette situation s'était toutefois légèrement améliorée en 2008, avec une augmentation du chiffre d'affaires de 5 millions d'euros »
* le « Plan 2009-2011 de consolidation financière EDA BM&A » (Pièce 24 EDA) fait état :
* avant l'exercice 2007, de « 2 exercices de perte importante d'activité » puisqu'il relève « qu'étant arrivés au plafond des risques assurés, la réduction de nos couvertures par les assureurs crédit nous conduisent à régler les fournisseurs au comptant »
* au 30 juin 2008, plusieurs fournisseurs assurés font état : « D'un déclassement de la cotation DUN & BRADSTREET N3 à (crédit maximum passant de 1,7M€ à 0,076 M€), d'un avis négatif d'ATRADIUS avec réduction de plafond pour certains et annulation de crédits pour d'autres, d'un blocage de la COFACE que nous n'arrivons pas à joindre, d'une situation précaire auprès de la SFAC à qui COCA-COLA vient de signaler un décalage des paiements.
* De perspectives évoquées : les voies de financement proposent de solliciter:
* les obligataires pour 3 M€ avec la garantie CEGI,
* la CCSF pour un étalement,
* les banques pour un crédit relai. »
* et conclut aux mesures nécessaires suivantes :
* « Rétablissement d'une avance permanente de 2,5M€ par le factor et maintien des conditions actuelles du contrat GE Factor
* Obtention d'un prêt obligataire de 4M€ remboursé à hauteur de 2M€ sur la période,
* Obtention d'un crédit relai de 1,5M€ remboursé en 2010 dès la cession des bâtiments de [Localité 1] et d'[Localité 2] pour 1,9M€
* Obtention d'un moratoire sur 2009, 2010, et 2011 des dettes fiscales et sociales échues pour 4,2M€ avec une franchise de paiement de 9 mois, »
sur la base d'hypothèses d'activité que BMA qualifie de non déraisonnables ;
Le communiqué de presse de SELCODIS du 30 avril 2009 souligne pour expliquer le prononcé du redressement judiciaire d'EDA le 26 mars 2009 « Les besoins de trésorerie de fin d'année prévus au budget étaient de 3 ME sur le dernier semestre et devaient être couverts par un placement obligataire (garanti par la Compagnie qui avait accompagné EDA lors du précédent placement obligataire en 2007) et par la cession des bâtiments de [Localité 1] et [Localité 3].
Aucune de ces opérations n'ayant pu être menée à son terme car:
* d'une part, la dégradation des conditions du marché n'a pas permis de mettre en place la garantie exigée par le souscripteur pour la réalisation du placement obligataire.
* d'autre part, les certificats d'urbanisme ont révélé pour le bâtiment de [Localité 1], une localisation en zone inondable et pour celui de [Localité 3] une localisation en zone SEVESO, ce qui a eu pour conséquence de stopper les négociations de cession. De plus, le constat fait en novembre, à partir de la position comptable d'EDA au 30 septembre 2008, a fait ressortir que le besoin budgété était insuffisant de l'ordre de 3 M€ compte tenu du fait que:
* L'accroissement de l'activité a conduit à un accroissement des postes « stocks » et «clients »,
* Les délais de règlement « fournisseurs » se sont réduits de 5 jours,
* La variation du BFR s'est traduite par un besoin complémentaire. »
* Le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 26 mai 2009 prononçant la liquidation judicaire d'EDA (page 5) relève que : « Il ressort du rapport de la SCP [X] Perdereau en la personne de Maître [X] que la société EDA a connu en 2006 et 2007 des exercices difficiles avec un chiffre d'affaires en baisse et des résultats déficitaires. Malgré une légère hausse du chiffre d'affaires de 5 millions d'euros pour atteindre 257 millions d'euros en 2008, les résultats sont restés déficitaires de 5,2 millions d'euros à la suite de la faiblesse des marges et de frais de personnel trop importants.
Les problèmes de trésorerie que rencontrait la société EDA se sont aggravés durant l'année 2008 et en dépit de la recherche de solutions dans le cadre d'un mandat ad hoc puis d'une conciliation, aucun accord n'a pu être obtenu tant avec les créanciers publics et privés qu'avec des organismes de financement pour apporter à EDA et à sa filiale de MD les moyens de financement complémentaire dont elles avaient besoin».
Le tribunal constate que les documents versés aux débats décrivent une situation financière qui, fin 2008, demeurait fortement dégradée malgré une amélioration ponctuelle du chiffre d'affaires. Les rapports BM&A et du mandataire ad hoc identifient notamment une dégradation structurelle du besoin en fonds de roulement, un resserrement des délais fournisseurs, des difficultés auprès des assureurs-crédits et l'absence de solutions de financement alternatives. Ladite dégradation du fonds de roulement nécessitait l'obtention de plusieurs types de financement, dont l'emprunt obligataire, objet du litige mais également des avances de trésorerie, d'un lease back sur immeubles non intervenu, de concours bancaires, du maintien du factoring, de l'étalement des charges fiscales.
Le tribunal considère que la réponse de CEGC à la demande de garantie par EDA doit être analysée comme une sollicitation d'un acteur financier parmi d'autres.
En conséquence, après avoir écarté la notion d'entente au sein du groupe BPCE comme biais de la décision de CEGI, le tribunal considère que les éléments versés aux débats démontrent que CEGC a, de manière constante et dès octobre 2008, informé EDA de ce qu'elle n'était pas en mesure d'émettre une nouvelle garantie. Aucun élément ne permet d'établir qu'elle aurait entretenu une attente légitime ou donné un accord de principe sur l'octroi de garantie sur l'emprunt obligataire de 4M€, ce qui aurait pu inciter EDA à rechercher d'autres partenaires, qu'il n'y a pas eu de rupture brutale de relation, que le refus de CEGC est une position d'un acteur parmi d'autres sur un plan de financement complexe impliquant plusieurs acteurs (factor, banques, CCSF, cessions d'actifs), dont aucun n'a pu être concrétisé.
Sur le dernier moyen invoqué par EDA (synthèse des moyens concernant la prétendue manipulation de l'investisseur quant au statut d'assureur de CEGC), le tribunal n'a aucun élément pour analyser les restrictions s'imposant à CEGC, en tant qu'assureur, à HOCHE PARTNERS, en tant qu'investisseur, d'octroyer ou d'accepter une garantie émise par un établissement qui ne soit pas un établissement bancaire, et cela au moment des faits à la fin de l'année 2008, CEGC et EDA ayant fait l'objet de restructurations entre 2006 et 2008. Le tribunal souligne que l'attestation de M. [Y] en Pièce 51, illisible, a été écartée par le tribunal.
Le tribunal relève que la faute de CEGC n'étant pas établie par EDA telle qu'invoquée, aucun préjudice ne sera retenu et qu'il ne sera donc pas nécessaire de nommer un expert aux fins de l'évaluer.
En conséquence, le tribunal déboutera EDA de l'ensemble de ses demandes.
Sur les demandes reconventionnelles des défendeurs pour procédure abusive
Plusieurs demandes reconventionnelles ont été formulées par les défendeurs :
* BRED demande à SELCODIS de lui verser 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, EDA ayant renoncé à ses demandes à son encontre dans les conclusions déposées et retenues dans le cadre du calendrier ;
* NATIXIS demande in solidum à SELCODIS, M. [L] [Z] ès qualité de représentant légal des sociétés SELCODIS et EDA lors du prononcé de liquidation judiciaire et Me [I] [V] (SELAFA MJA) ès qualités de mandataire judiciaire de la société SELCODIS de lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* NATIXIS demande in solidum à EDA, M. [L] [Z] ès qualité de représentant légal de EDA lors du prononcé de liquidation judiciaire et Me [I] [V] (SELAFA MJA) ès qualités de mandataire liquidateur de la société EDA de lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* CEGC demande à EDA, Me [I] [V] (SELAFA MJA) ès qualités de mandataire liquidateur de la société EDA et M. [L] [Z] ès qualité de représentant légal de la société EDA lors du prononcé de sa liquidation judiciaire in solidum à payer à CEGC la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait du caractère
manifestement abusif des demandes formées à son encontre par les demandeurs.
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que les fautes reprochées à BRED, NATIXIS, CEGC ont été de nature à faire dégénérer leurs droits d'agir en justice en abus.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour procédures abusive de BRED, NATIXIS et CEGC.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
CEGC, NATIXIS, BRED ayant dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera :
* SELCODIS à payer à BRED Banque Populaire 30.000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles auxquels celle-ci doit faire face pour assurer la défense de ses intérêts, et les dépens de la BRED.
* SELCODIS, M. [L] [Z] ès qualités de représentant légal des sociétés SELCODIS et EDA lors du prononcé de demande leur liquidation judiciaire et Me [I] [V] (SELAFA MJA) ès qualités de mandataire judiciaire de la société SELCODIS et de mandataire liquidateur de la société EDA à payer in solidum à NATIXIS la somme de 30.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de NATIXIS.
* Me [I] [V] (SELAFA MJA) ès qualités de mandataire liquidateur de la société EDA et M. [L] [Z] ès qualités de représentant légal de la société EDA lors du prononcé de sa liquidation judiciaire à payer in solidum à CEGC la somme de 30.000€ ainsi qu'aux entiers dépens de CEGC.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce le tribunal n'entend pas en disposer autrement, le tribunal le rappellera dans son dispositif.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
déclare les demandes de la SA SELCODIS irrecevables pour défaut de qualité à agir de la SA SELCODIS ;
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* déboute la SA SELCODIS, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] ès-qualités de liquidateur de la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE et Monsieur [L] [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
* rejette la demande de la SA BRED BANQUE POPULAIRE de condamnation de la SA SELCODIS au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* rejette la demande de NATIXIS de condamnation in solidum de SELCODIS, M.
[L] [Z] ès qualité de représentant légal des sociétés SELCODIS et EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE lors du prononcé de liquidation judiciaire et Me [I] [V] (SELAFA MJA) ès qualités de mandataire judiciaire de la société SELCODIS au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive;
* rejette la demande de SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de condamnation in solidum d'EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE, M. [L] [Z] ès qualité de représentant légal d'EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE lors du prononcé de liquidation judiciaire et Me [I] [V] (SELAFA MJA) ès qualités de mandataire liquidateur de la société d'EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* condamne la SA SELCODIS à payer à SA BRED Banque Populaire la somme de 30.000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles auxquels celle-ci doit faire face pour assurer la défense de ses intérêts, et les dépens de SA BRED Banque Populaire.
* Condamne in solidum la SA SELCODIS, M. [L] [Z] ès qualités de représentant légal des sociétés SELCODIS et EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE lors du prononcé de demande leurs liquidation judiciaire et Me [I] [V] (SELAFA MJA) ès qualités de mandataire liquidateur de la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE à payer à SA NATIXIS la somme de 30.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de NATIXIS.
* condamne in solidum Me [I] [V] (SELAFA MJA) ès qualités de mandataire liquidateur de la société EDA et M. [L] [Z] ès qualité de représentant légal de la société EURO DISTRIBUTION ALIMENTAIRE lors du prononcé de sa liquidation judiciaire in solidum à payer à SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 30.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
* rappelle que l'exécution est de droit pour le présent jugement.
* liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 229,74 € dont 37,87 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant la formation collégiale composée de Mme Annick Moriceau, présidente, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré le 28 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.