Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
13/10/2026 ORDONNANCE DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R19
ENTRE :
* UNEDIC délégation AGS - CGEA Numéro SIREN : 775671878 [Adresse 1] Cs 15802 45058 [Adresse 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - Maître GAURIAT Vanessa -25 [Adresse 3] [Adresse 4] SELARL AGIN - [Y] - Maître [Y] [C] -6 [Adresse 5]
ET
* SAS [K] JEAN JAURES Numéro SIREN :
840613624
[Adresse 6] [Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant
SELAS [P] & ASSOCIES ès-qualités de CEP de la SAS [K] JEAN JAURES
Numéro SIREN : 439439076
[Adresse 7]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:
Président : Monsieur Christian PETIGNY
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience publique des référés du 15/09/2026
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Selon jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Commerce de BOURGES a ouvert, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [K] JEAN JAURES.
La SCP [W] [P] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire pour conduire les opérations.
À l'issue de la période d'observation, un plan par voie de continuation a été homologué par décision de la juridiction précitée rendue le 17/03/2026.
À l'occasion de l'ouverture de la procédure, le CGEA d'[Localité 3] devait effectuer des avances sur salaires à la demande du mandataire judiciaire, pour un montant de 8.341,07 €.
Ces créances hors plan, sont exigibles dès l'arrêté de celui-ci.
Faute pour la somme susdite d'être acquittée, nonobstant plusieurs relances, mise en demeure était donc faite à la société [K] JEAN JAURES le 01/04/2026, d'avoir à régulariser la situation, dans un délai de quinze jours, à peine de poursuites judiciaires.
Cette notification n'a pas été suivie d'effet.
C'est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice en date du 12/08/2026, dénoncé le 04/08/2026 à la SELAS [P] & ASSOCIES en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, l'AGS – CGEA d'ORLEANS a assigné la SAS [K] JEAN JAURES devant le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
* Déclarer sa demande à l'encontre de la société [K] JEAN JAURES recevable et bien fondée ; Y faisant droit,
condamner la société [K] JEAN JAURES à lui porter et payer :
* La somme principale de 8.341,07 € en remboursement de sa créance superprivilégiée ;
Outre intérêts légaux depuis son exigibilité le 17 mars 2026,
l'obligation de payer cette créance n'étant pas sérieusement contestable ;
Condamner en outre, la société [K] JEAN JAURES à lui payer une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la même aux entiers dépens de la présente procédure.
MOTIFS ET DECISION
A l'appel de l'affaire, la requise n'a pas comparu, ni n'était représentée, si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du Code de Procédure Civile, il sied de statuer sur les seuls éléments de son adversaire, recevable à agir.
Il ressort des pièces ainsi versées aux débats par ce dernier que la société [K] JEAN JAURES n'a pas réglé consécutivement à l'arrêté de son plan de redressement, les avances de salaires consenties par le CGEA, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, au profit de son personnel, en dépit de relances et d'un commandement de payer.
En application de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, ces créances superprivilégiées doivent être honorées prioritairement et sans aucun délai à compter de l'homologation du plan.
De plus, ladite créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse, conformément au texte de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
En conséquence, il convient de condamner la défenderesse à régler à la poursuivante la somme provisionnelle de 8.341,07 € TTC, augmentée des intérêts de droit depuis le 17/03/2026, date de l'arrêté du plan.
Attendu que pour faire valoir ses droits, la requérante a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité procédurale est excessive et sera donc ramenée à 800 €.
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que la SAS [K] JEAN JAURES sera ainsi condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Christian PETIGNY, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Recevant l'AGS - CGEA d'[Localité 3] en son action et l'y disant bien fondée ;
Condamnons la SAS [K] JEAN JAURES à payer à l'AGS - CGEA d'[Localité 3], la somme à titre de provision de 8.341,07 €, avec intérêts de retard au taux légal à courir à compter du 17/03/2026.
Condamnons la SAS [K] JEAN JAURES à régler à l'AGS - CGEA d'[Localité 3] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons la SAS [K] JEAN JAURES aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 52,12 € TTC.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 13/10/2026, par le juge des référés en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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