Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00312 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6CA
Minute N° 26/00580
JUGEMENT du 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur [X] [I]
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
CAVAMAC
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Magali DELTEIL, substituée par la SCP GIRARD-MADOUX
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne
Procédure :
Date de saisine : 21 juillet 2025
Date de convocation : 16 avril 2026
Date de plaidoirie : 11 juin 2026
Date de délibéré : 09 juillet 2026
Vu l’opposition ayant été formée le 21 juillet 2025 par Monsieur [C] [Y] à l’encontre de la contrainte émise par la [1] le 18 juin 2025 et signifiée le 10 juillet 2025 afférente à des cotisations et majorations de retard relatives à l’année 2024 pour un montant total de 8.574,85 euros (taxation provisionnelle),
Vu la décision de radiation en date du 09 octobre 2025,
Vu la demande de remise au rôle,
Vu les nouvelles conclusions de la [1] en date du 31 mars 2026,
Vu les échanges consignés sur la note d’audience du 11 juin 2026 et la mise en délibéré au 09 juillet 2026,
Vu l’accord des parties constaté lors de l’audience au cours de laquelle Monsieur [C] a personnellement comparu,
Vu les articles R 133-3 et R 133-6 du Code de la sécurité sociale,
Il convient de constater que postérieurement à la délivrance de ladite contrainte, Monsieur [C] a régularisé sa situation déclarative,
Qu’aux termes de ses nouvelles conclusions en date du 31 mars 2026, la [1] sollicite subséquemment de valider ladite contrainte à hauteur de ma somme actualisée totale de 952,85 euros (principal : 529,00 euros ; majorations de retard : 423,85 euros) et de juger que les frais de signification seront supportés par le cotisant négligent,
Que Monsieur [C] a pris acte de ce nouveau montant qu’il indique oralement ne pas contester,
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [C] à payer cette somme de 952,85 euros à la [1] assortie des frais de signification.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE la présente opposition recevable,
CONSTATE que les sommes visées dans la contrainte querellée ont été ramenées à la somme totale de 952,85 euros (principal : 529,00 euros ; majorations de retard : 423,85 euros) par suite de la régularisation par Monsieur [C] [Y] de sa situation déclarative,
VALIDE la contrainte du 18 juin 2025 ayant été signifiée le 10 juillet 2025 par la [1] à l’encontre de Monsieur [C] [Y] à hauteur de cette seule somme de 952,85 euros relative à l’année 2024 et CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [C] [Y] à payer cette somme actualisée de 952,85 euros à la [1],
DIT que cette somme sera augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu’au règlement complet du principal et CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [C] [Y] au paiement de ces majorations,
DIT que les frais de signification de cette contrainte (73,18 euros) sont à la charge Monsieur [C] [Y] et le CONDAMNE en tant que de besoin à payer cette somme à la [1],
CONDAMNE Monsieur [C] [Y] aux dépens,
INVITE Monsieur [C] [Y], sous réserve du règlement préalable de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard, à adresser directement à la [1] toute éventuelle demande de remise desdites majorations,
RAPPELLE qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
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