Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 11 avril 2022, M. B A, représenté par Me Neraudau, a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2005211 rendu le 18 novembre 2021 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 15 mars 2019 du préfet de la Loire-Atlantique, lui a enjoint de réexaminer la situation du requérant dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué que la situation de M. A avait été réexaminée par une décision du 24 septembre 2021 au regard d'éléments nouveaux tenant à la situation familiale de l'intéressé.
Par une décision du 10 mars 2022, le président du tribunal a procédé au classement de la demande d'exécution de M. A.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, M. A conteste la décision de classement du 10 mars 2022.
Par une ordonnance du 12 avril 2022, le président du Tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures relatives à l'exécution du jugement n°2005211 du 18 novembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a décidé de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de " salarié ", et dans l'attente, lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 24 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .
2. Par une décision du 30 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a convoqué M. A afin qu'il vienne retirer le titre de séjour sollicité. Ainsi, cette autorité a exécuté le jugement du 18 novembre 2021. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Neraudau.
Fait à Nantes, le 24 février 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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