Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07891 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIZW
Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation partielle du 12 février 2025 ( Pourvoi n° M 23-16.179 - Arrêt n° 81 F-B) d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 mars 2023 ( RG 21/05076) sur appel du jugement du 16 juin 2021 du tribunal de commerce de Nanterre ( RG 2019F00739)
APPELANTE
S.A. [1], société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 400 343 182,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,
Assistée de Me Jean-Luc LARRIBAU de la SELARL ALPA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : K 116, et de Me Anne-Claire HANS de la SELAS LE 16 LAW, avocate au barreau de PARIS, toque : K 116,
INTIMÉE
[2], société européenne, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 048 574,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA,avocat au barreau de PARIS, toque L 0018,
Assistée de Me Benjamin SIINO de l'AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO, avocat au barreau de PARIS, toque : R 257, de Me Petar PETROV de l'AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO, avocat au barreau de PARIS, toque : R 257, et de Me Hervé LETREGUILLY, avocat au barreau de PARIS, toque CV,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et de Monsieur François VARICHON, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller.
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Constance LACHEZE, conseillère pour la présidente de chambre empêchée, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE :
Vu l'appel interjeté par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 16 juin 2021 par le tribunal de commerce de Nanterre,
Vu l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles,
Vu l'arrêt rendu le 12 février 2025 par la Cour de cassation,
Vu la saisine par la société [1] de la cour d'appel de Paris, cour de renvoi désignée par la Cour de cassation, selon déclaration du 23 avril 2025,
Vu les conclusions de la société [1] remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 octobre 2026, aux termes desquelles elle demande à la cour de:
- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro de RG 25/07891,
- constater l'acceptation de ce désistement par la société [3],
- en conséquence, juger parfait le désistement d'instance et d'action de la société [1],
- constater l'extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 25/07891,
- dire que les parties conserveront la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.
Vu les conclusions de la société [3] remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 octobre 2026, aux termes desquelles elle demande à la cour de:
- donner acte à la société [1] de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro de RG 25/07891,
- constater l'acceptation de ce désistement par la société [3],
- donner acte à la société [3] de son désistement des demandes qu'elle a formulées dans le cadre de la présente instance,
- en conséquence, juger parfait le désistement d'instance et d'action de la société [1],
- constater l'extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 25/07891,
- dire que les parties conserveront la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
SUR CE,
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de l'appelante et le désistement réciproque de ses demandes par l'intimée, et partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elle conservera la charge des frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société [1] dans la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 25/07891 et le désistement réciproque de ses demandes par la société [3],
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour dans la présente instance,
Dit que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Constance LACHEZE
Pour la présidente empêchée,
Conseillère
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