Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 20/00617 - N° Portalis DB3K-W-B7E-E6GZ
AFFAIRE : [S] [B], [U] [W] [A] [P] épouse [B], [E] [B], [V] [B] C/ Société ELRINGKLINGER, S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY FRANCE, E.U.R.L. MAZIERE, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VI ENNE
NATURE : 64A Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDEURS
M. [S] [B]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [U] [W] [A] [P] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES
M. [E] [B]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES
M. [V] [B]
né le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSES
Société ELRINGKLINGER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LIMOGES
S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat postulant au barreau de LIMOGES, substituée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES,
ayant pour avocat plaidant Me Maïténa LAVELLE, avocat au barreau de PARIS
E.U.R.L. MAZIERE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Amélie WILD-PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Alexandre ESTEVE, avocat au barreau de LIMOGES
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VI ENNE
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, avocat au barreau de LIMOGES
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE -MARITIME
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience collégiale du
13 Novembre 2025 en présence de Monsieur COLOMER, président, de Mesdames BUSTREAU et JALLAGEAS, assesseurs et de Madame BRACQ, greffier lors des débats.
A cette audience, Monsieur COLOMER, premier vice-président a été entendu en son rapport oral.
A ladite audience, Maîtres Jean-Philippe BOURRA, Sandrine PAGNOU, Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES, Anna RAYNAUD-PELAUDEIX et Alexandre ESTEVE ont été entendus en leurs observations ;
L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026. Le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre civile ;
A l’audience du 09 Janvier 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 9 avril 2014, M. [S] [B], salarié de l’EURL Mazière, a été victime d’une intoxication au monoxyde de carbone dégagé par le fonctionnement de la scie thermique qu’il maniait alors qu’il travaillait pour le compte de son employeur sur le site de la société Elringklinger Meillor à [Localité 3].
Le 18 avril 2014 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Vienne a reconnu le caractère professionnel de cet accident.
M. [B] s’est vu reconnaître un taux d’incapacité permanente de 60% et il lui a été attribué une rente accident du travail d’un montant mensuel de 1 285,45 €, selon une décision notifiée le 19 mai 2017.
Il a été licencié pour inaptitude le 03 mai 2017.
Sur le plan pénal, le tribunal correctionnel de Limoges a déclaré l’EURL Mazière coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail et l’a condamnée au paiement d’une amende de 5 000 €.
Les dispositions pénales et civiles de ce jugement concernant la SAS Elringklinger Meillor ont été annulées le 16 juin 2017 par un arrêt de la cour d’appel de Limoges pour un défaut de citation.
L’action pénale a de nouveau été engagée par le ministère public à son encontre de la SAS Elringklinger Meillor et le 10 juillet 2018, le tribunal correctionnel de Limoges l’a déclarée coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail et l’a condamnée au paiement d’une amende de 5 000 €.
Sur le plan civil, le tribunal correctionnel a déclaré la SAS Elringklinger Meillor responsable du préjudice subi par M. [S] [B], partie civile.
La SAS Elringklinger Meillor a de nouveau interjeté appel et par un arrêt du 8 février 2019, la cour d’appel de Limoges a confirmé le jugement du 10 juillet 2018.
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Parallèlement, M. [B] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable, contestée par l’EURL Mazière.
Le 6 février 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a :
- déclaré que l’accident du travail dont a été victime M. [S] [B] le 9 avril 2014 présente le caractère d’une faute inexcusable ;
- dit qu’en conséquence l’EURL Mazière devra supporter les conséquences financières de cet accident ;
- fixé la majoration de la rente au maximum ;
- dit que la majoration de cette rente, versée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne à M. [S] [B], sera recouvrée auprès de l’EURL Mazière ;
- avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices de M. [S] [B], ordonné une expertise,
- accordé à M. [S] [B] une provision de 15.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
- dit que la CPAM de la Haute-Vienne versera cette somme à M. [S] [B] ;
- condamné l’EURL Mazière à rembourser cette somme à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Vienne ;
- condamné l’EURL Mazière à verser à M. [S] [B] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le premier expert désigné n’ayant pas convoqué les parties, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a ordonné une nouvelle expertise par ordonnance en date du 25 février 2021.
Le 02 mars 2023, le pôle social a notamment fixé à la somme de 67 937,50 € le montant de l’indemnité complémentaire due à M.[S] [B] en réparation de ses préjudices complémentaires, soit :
- 42 040 € au titre de l’aide tierce personne temporaire ;
- 8 197,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 10 000 € au titre des souffrances endurées ;
- 5 000 € au titre du préjudice esthétique permament ;
- 2 700 € au titre des frais d’assistance à expertise.
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Le 24 juin 2020, M.[S] [B], son épouse et leurs deux enfants, [E] et [V] [B], ont fait assigner l’EURL Mazière et la SAS Elringklinger Meillor devant le tribunal judiciaire de Limoges en indemnisation.
Le 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire a :
- dit que la responsabilité délictuelle de la SAS Elringklinger Meillor est engagée du fait de l’accident du travail dont [S] [B] a été victime le 9 avril 2014 ;
- condamné la SAS Elringklinger Meillor à réparer les préjudices de [S] [B] ;
- dit que le Tribunal statuera sur la liquidation définitive du préjudice corporel de [S] [B] après dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
- condamné la SAS Elringklinger Meillor à verser à [U] [B] la somme de 6.000 euros, à [E] [B] la somme de 3.000 euros et à [V] [B] la somme de 3.000 euros à titre de réparation de leur préjudice moral, avec intérêts légaux à compter du prononcé du jugement,
- débouté l’EURL Mazière de sa demande à l’encontre de la SAS Elringklinger Meillor de remboursement de l’intégralité des sommes dont elle pourrait être tenue de verser à M. [S] [B] et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, ainsi qu’à [U], [E] et [V] [B],
- condamné la SAS Elringklinger Meillor à rembourser à la CPAM de Charente Maritime les prestations servies à la victime au titre de l’accident du travail de [S] [B] datant du 9 avril 2014, et qui ne font également pas l’objet d’une réparation dans le cadre de la procédure pour faute inexcusable,
- ordonné une expertise judiciaire comprenant tant les chefs de préjudices indemnisables devant le TASS que ceux indemnisables devant la juridiction de céans, et commet pour y procéder un médecin expert en neurologie, Docteur [C] [F] épouse [N].
Suivant ordonnance du 10 janvier 2022, le docteur [L] [D] a été désigné en remplacement du docteur [N].
Le 28 juin 2023, la SAS Elringklinger Meillor a appelé en cause la société Allianz Global Corporate & Speciality France. L’appel en cause a été joint à l’affaire principale le 08 mars 2024.
Par arrêt en date du 22 décembre 2022, la cour d’appel de Limoges a pour l’essentiel :
- confirme les dispositions critiquées du jugement déféré à l'exception de celle condamnant la SAS Elringklinger à rembourser à la CPAM de Charente-Maritime les prestations servies à la victime au titre de l'accident du travail de M. [S] [B] datant du 9 avril 2014,
Statuant de nouveau du chef infirmé,
- sursis à statuer sur la demande de la CPAM de Charente-Maritime aux fins de voir condamner la SAS Elringklinger à lui rembourser les prestations servies à la victime au titre de l'accident du travail de M. [S] [B] ;
Y ajoutant,
- dit que dans leurs rapports entre elles, les deux entreprises responsables l'EURL Mazière et la SAS Elringklinger) se partageront la charge de la réparation due à la victime, [S] [B] à ses ayant-droits, et à la CPAM de Charente-Maritime et à la CPAM de la Haute -Vienne, par moitié chacune.
Le rapport d’expertise définitif a été établi le 02 décembre 2023.
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Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 16 octobre 2024, M. [S] [B], Mme [U] [B], M. [E] [B] et M. [V] [B] demandent au présent tribunal de :
- fixer le préjudice de M. [B] comme suit :
Dépenses de santé actuelles : 7 148,24 €Frais divers : 4 975 €Pertes de gains professionnels actuels : 64 446,49 €Dépenses de santé futures : 200 007,21 €Aide humaine permanente : 139 396 €Pertes de gains professionnels futurs : 820 725 €Incidence professionnelle : 50 000 €Déficit fonctionnel temporaire total et partiel : 15 518,75 €Souffrances endurées : 20 000 €Déficit fonctionnel permanent : 125 000 €Préjudice d'agrément : 5 000 €Préjudice sexuel : 5 000 €
En conséquence, après déduction des sommes allouées par le jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges du 2 mars 2023 et imputation de la créance de la CPAM de la Haute-Vienne,
- condamner la SAS Elringklinger Meillor à payer à M. [B] les sommes suivantes détaillées poste par poste :
Frais divers : 4 975 €Pertes de gains professionnels actuels : 13 891€Aide humaine permanente : 139 396 €Pertes de gains professionnels futurs : 330 878€Incidence professionnelle : 50 000 €Déficit fonctionnel temporaire total et partiel : 7 271,25 €Souffrances endurées : 10 000 €Déficit fonctionnel permanent : 125 000 €Préjudice d'agrément : 5 000 €Préjudice sexuel : 5 000 €Soit un total de : 691 411,25 €
- condamner la SAS Elringklinger Meillor à payer à M. [B] la somme totale de 691 411,25 € ;
- fixer le point de départ des intérêts en application de l’article 1 231-7 du code civil à la date du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Limoges le 25 novembre 2016 ;
- dire et juger que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
- déclarer le jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la HAUTE-VIENNE et à l’EURL Mazière ;
- donner acte à M. [B] de ce qu’il s’en remet à l’appréciation du Tribunal quant à la garantie due à la SAS Elringklinger Meillor par la société Allianz Global Corporate & Speciality France ;
- condamner la SAS Elringklinger Meillor à verser à M. [S] [B] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS Elringklinger Meillor aux entiers dépens, qui comprendront les frais d’exécution du jugement à intervenir ;
- accorder à Maître [Q] [M] le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;
- débouter la SAS Elringklinger Meillor de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.
En réponse, suivant ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 10 mars 2025, la SAS Elringklinger Meillor demande au présent tribunal de :
1.Sur le préjudice corporel de M. [S] [B] :
- déclarer la présente action mal fondée ;
en conséquence :
- débouter M. [S] [B] de ses demandes concernant les souffrances endurées, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément et le déficit fonctionnel permanent, les frais de déplacement, des frais de médecin conseil, de perte de gains professionnels actuels, de sa demande d’assistance tierce personne et d’incidence professionnelle ;
- subsidiairement, évaluer le préjudice de perte de gains professionnels futurs à la somme de 167.756 € et le débouter du surplus de sa demande ;
- dire et juger que le point de départ des intérêts courra à compter du 25/11/2016 ;
- subsidiairement, évaluer le préjudice lié à l’incidence professionnelle à la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts et débouter M. [B] du surplus de sa demande ;
- débouter M. [B] de sa demande au titre des intérêts à compter du 25/11/2016, ainsi que de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [S] [B] aux entiers dépens ;
2.Sur la garantie de la Société Allianz :
- déclarer la présente action à la fois recevable et fondée ;
- dire et juger que l’action engagée à l’encontre de la société Allianz n’est pas prescrite ;
- condamner la société Allianz à garantir la société Elringklinger de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
- condamner la société Allianz au paiement de la somme de 3.000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Allianz aux entiers dépens ;
3. Sur les demandes de la CPAM :
- débouter la CPAM de la Haute-Vienne ainsi que la CPAM de la Charente Maritime de l’intégralité de leurs demandes.
Suivant ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 06 février 2025, L’EURL Mazière demande au présent tribunal de :
- constater qu’aucune demande n’est présentée au préjudice de la S.A.S. Mazière ;
- statuer ce que de droit concernant la prise en charge des dépens taxables et non taxables, selon les dispositions des articles 696 et suivant, notamment 700 du code de procédure civile.
Suivant leurs dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 06 février 2025, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Vienne et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime demandent au présent tribunal de :
- condamner la SAS Elringklinger Meillor à régler à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime la somme de 750.911,56 €, correspondant au montant des débours pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Vienne au titre de l’accident du 09 avril 2014 et qui ne fait l’objet d’aucun remboursement dans le cadre de la procédure pour faute inexcusable pendante devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir et jusqu’à complet paiement ;
- condamner la SAS Elringklinger Meillor à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime la somme de 1.191,00 €, au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir et jusqu’à complet paiement;
En tout état de cause,
- condamner la SAS Elringklinger Meillor à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS Elringklinger Meillor aux entiers dépens ;
- rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires.
Suivant ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 05 novembre 2024, La Compagnie Allianz Global Corporate & Speciality France demande au présent tribunal de :
- constater que l’action initiée par la société Elringklinger à l’encontre de la Compagnie Allianz Global Corporate & Speciality France est prescrite ;
- débouter en conséquence la société Elringklinger de sa demande tendant à voir déclarer les décisions à intervenir opposable à la Compagnie Allianz Global Corporate & Speciality France ;
- prononcer la mise hors de cause de la Compagnie Allianz Global Corporate & Speciality France ;
- condamner la société Elringklinger à verser à la Compagnie Allianz Global Corporate & Speciality France la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.
Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyée à l’audience de plaidoirie.
SUR CE,
1) Sur l’indemnisation des préjudices subis par M. [B] :
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire établi par le docteur [D] le 2 décembre 2023 les éléments suivants :
M. [S] [B] est né le [Date naissance 1] 1968. Il a été victime d’une intoxication aiguë au monoxyde de carbone le 9 avril 2014 à la suite d’un accident du travail au cours duquel il a été exposé à des gaz d’échappement. Il a été admis le jour même en service de réanimation au CHU [Localité 1] avant d’être transféré au CHU de [Localité 7] en vue d’une oxygénothérapie hyperbare. Il a regagné son domicile le lendemain. Il a ensuite été régulièrement suivi par différents médecins.
Le bilan d’imagerie cérébrale n’a montré aucune anomalie cérébrale. Durant les années qui ont suivi, son état clinique a été marqué par des céphalées très importantes, très fréquentes et violentes. Ces céphalées s’associaient à des vertiges, une fatigue importante, les troubles cognitifs à type de troubles de l’attention, de la concentration de la mémoire générant une gêne dans son fonctionnement quotidien.
Il est relevé qu’au trouble proprement neurologique s’est associé une problématique psycho comportemental avec une irritabilité, un déficit du contrôle comportemental avec impulsivité et intolérance à certaines situations (chaleur, soleil, attente, bruits, mouvements et lumière).
Enfin, l’expert a relevé des éléments lui permettant de considérer que M. [S] [B] présente un syndrome psycho-traumatique notamment durant la période qui a suivi l’événement et qui s’est quelque peu estompé avec le temps. Il persiste un état anxieux.
L’expert judiciaire a fixé au 09 mai 2017 la date de consolidation de M. [S] [B].
I. Préjudices patrimoniaux
A/ Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1) Dépenses de santé actuelles :
Elles correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par M. [S] [B].
En application de l’article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale, la CPAM de La Charente-Maritimme dispose d’un recours subrogatoire sur les sommes versées à M. [S] [B] en réparation de son préjudice corporel.
La CPAM produit un décompte actualisé et définitif à hauteur de 7 148,24 €, étayé par l'attestation d'imputabilité du docteur [Y], et en lien avec les fautes ayant concouru à la réalisation du préjudice de la victime tel que décrit dans l'expertise avec ses conséquences
La créance au titre de ce poste s'élève à 7 148,24 €, étant précisé qu’il n’est fait état d’aucune dépense restée à charge.
2) Frais divers :(honoraires d’assistance par un médecin conseil, frais de transport, frais de garde d’enfants, tierce personne temporaire)
M. [S] [B] produit une facture acquittée établie le 22 juin 2023 pour un montant de 4500 €. Cette facture avait pour objet l’assistance à l’expertise par un médecin conseil. M. [S] [B] est donc fondé à demander l’indemnisation de ce chef de préjudice.
Il demande également l’indemnisation des frais de déplacement exposés pour se rendre à [Localité 8] à l’occasion de l’expertise judiciaire. Son calcul est contesté aux motifs qu’il ne justifie pas de la puissance de son véhicule laquelle constitue un élément déterminant du calcul effectué sur la base d’un barème kilométrique. Compte tenu de sa carence, le bien-fondé de sa demande n’est pas établi de sorte que ce chef de demande sera rejeté.
3) Pertes de gains professionnels actuelles
Elles concernent le préjudice économique subi par M. [S] [B] pendant la durée de son incapacité temporaire totale ou partielle fixée par l'expertise.
Ce préjudice correspond à la différence entre les salaires qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler et le montant des indemnités journalières qui lui ont été versées.
Il est par ailleurs constant que la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation, ne peut être imputée sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire (2e Civ., 14 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.456)
M. [S] [B] a perçu en 2013 un salaires net imposable de 18 156 €. L’actualisation des revenus doit être réalisée année par année et non de manière globale comme demandée.
Au cours de la période du 9 avril 2014 (date de l’accident) au 9 mai 2017 (date de la consolidation), il aurait dû percevoir des salaires pour un montant de 56 329,56 € après actualisation du salaire de référence selon les données de l’INSEE pour chaque année de la période considérée.
Durant cette même période, il a perçu des indemnités journalières versées par la CPAM pour un montant de 50 739,16 €.
Le montant ce chef de préjudice sera fixé à 56 329,56 € et, après déduction de la créance de la caisse, il est fondé à réclamer le paiement de la somme de 5 590,40 €.
B/ Préjudices patrimoniaux permanents
1) dépenses de santé futures
Elles correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagées de la consolidation jusqu'à la décision (arrérages ) et des dépenses à venir après la décision (arrérages à échoir)
Il résulte des pièces produites par la CPAM que ce poste de dépenses s’élève à la somme de 200 007,21 €.
2) Assistance par tierce personne
Le docteur [D] indique dans son rapport qu’il est nécessaire que M. [S] [B] bénéficie d’une aide humaine post consolidation et l’évalue à :
- 2 heures par semaine au titre de l’aide pour la gestion des affaires, la gestion des rendez-vous, les tâches administratives et l’organisation d’activités ;
- 15 minutes par jour, soit 1h30 à 1h45 par semaine pour la préparation et le contrôle de la bonne prise de médicaments par infirmière diplômée ;
La société Elringklinger Meillor qui n’a formulé aucun dire durant l’expertise ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l’avis neutre éclairé de l’expert judiciaire fondé sur les résultats de l’examen neurocognitif effectué par ses soins complété
par celui des résultats des examens réalisés antérieurement à l’expertise. Cet examen lui a permis de retenir l’existence de difficultés attentionnelles, de difficultés de concentration et d’un déficit mnésique.
Elle ne saurait par ailleurs faire grief à M. [S] [B] de ne pas avoir sollicité l’attribution d’une prestation sociale alors que celui-ci est parfaitement fondé à solliciter l’indemnisation de son préjudice de la part de celui dont la responsabilité a été retenue dans la survenance de son accident.
L’expert n’ayant pas limité dans le temps la nécessité de cette assistance, son besoin est nécessairement permanent.
Il convient par ailleurs de relever que l’intervention journalière d’une infirmière pour la préparation et le contrôle de la bonne prise des médicaments relève de la prescription médicale de sorte qu’il s’agit de frais futurs qui seront à la charge de l’assurance-maladie. M. [S] [B] n’est donc pas fondé à réclamer une indemnité à ce titre.
Le coût annuel de cette assistance sera évalué à 2080 € pour l’assistance relative aux taches de nature administrative (2h00 x 52 semaines x 20 € de l’heure), soit 5,70 € par jour.
Pour la période du 9 mai 2017 (date de la consolidation) au 09 janvier 2026 (date décision), les arrérages de cette indemnité s’élèvent à 18 051,90 € (5,7 € x 3167 jours).
La capitalisation de la dépense sera effectuée sur la base du prix de l’euro de rente viagère pour un homme de 57 ans selon barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2022, soit 25,200. Le montant de la capitalisation s’élève donc à 52 416 € (2 080 € x 25,200).
Le préjudice de M. [S] [B] au titre de l’assistance par une tierce personne s’élève donc à 70 467,90 €.
5) Pertes de gains professionnels futures
Elles correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation et il doit être distingué la perte de revenus avant le jour de retraite de celle qui lui est postérieure dès lors que les données financières sont nécessairement différentes.
M. [S] [B] a perçu 18 056 € au titre des revenus de l’année 2013. Après actualisation sur la base des donnés de l’INSEE cette somme correspond à 18 477,28 € en 2017, année de la consolidation.
L’actualisation des revenus doit être réalisée année par année et non de manière globale. De plus, il n’a pas lieu de prendre en compte la déduction fiscale relative aux frais réels.
Le décompte de la caisse étant arrêté à la date du 19 avril 2024, il y aura lieu de déduire de manière globale les sommes versées par la caisse à ce titre à compter de la date de consolidation.
Ainsi, les pertes de gains non comprise la rente versée par la caisse de la consolidation au jour de la décision sont de : 152 410,30 €.
Les pertes de gains non comprise la rente versée par la caisse à compter de la décision seront calculées sur la base d’un revenu annuel de 21 872,30 €, actualisé en 2024 selon les données de l’INSEE. Il ne peut s’agir que de la perte de revenus jusqu’à l’âge de la retraite de sorte que la capitalisation ne peut être déterminée sur la base de l’euro de rente viagère.
S’agissant de perte de revenus après la retraite, M. [S] [B] ne fournit aucun élément permettant d’en déterminer le montant.
Au regard de la date de naissance de M. [S] [B], l’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans. L’euro de rente de référence selon la même table que celle précitée est de 6,764. Il s’ensuit que les pertes de gains du jour de la décision au jour de la retraite sont de 147 944,24 €.
M. [S] [B] ne démontre donc la réalité des pertes de gains que pour un montant de 300 354,54 € hors rente versée par la caisse laquelle indemnise également la perte de droit à la retraite compte tenu de son caractère viager.
Il résulte des pièces versées que la créance de la caisse du titre de ce chef de préjudice s’élève à la somme de 493 016,95 €, de sorte qu’il ne peut prétendre au paiement d’une indemnité complémentaire.
Le préjudice résultant de la perte de gains professionnels sera fixé à 493 016,95 €.
6) Incidence professionnelle
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison de la dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre choisie en raison de la survenance du handicap.
Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour à la vie professionnelle.
En l’espèce, M. [S] [B] qui a travaillé pendant 20 ans dans la même entreprise, a été licencié pour inaptitude. L’expert indique que ce dernier étant âgé de 55 ans, un reclassement professionnel serait « très hasardeux » et n’aurait que peu de chance d’aboutir. Il souligne également qu’un emploi en milieu protégé ne lui est plus accessible.
A la suite de son accident, M. [S] [B] a dû abandonner sa profession et la probabilité de retrouver un emploi est très faible. Il subit donc une dévalorisation sur le marché de l’emploi.
Ce préjudice sera évalué à 40 000 €.
II) Préjudice extra-patrimoniaux
A/ Préjudice extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1) déficit fonctionnel temporaire
Il correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pour la période antérieure à la consolidation.
Le docteur [D] a évalué le déficit fonctionnel temporaire à 55 % pour la période du 11 avril 2014 au 09 mai 2017, soit durant 1125 jours. Ce même préjudice a été évalué à 30 % par le professeur [K] et le docteur [R] dans le cadre de l’expertise ordonnée par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges (Rapport du 03 mai 2022 régulièrement communiqué).
Il ressort du rapport d’expertise du docteur [D] que M. [S] [B] a présenté, à la suite de cet accident, des céphalées très importantes, très fréquentes et violentes qui se sont associées à des vertiges, à une fatigabilité importante et des troubles cognitifs à type de troubles de l’attention, de la concentration, de la mémoire. L’expert indique que ces éléments ont gêné M. [S] [B] dans son fonctionnement quotidien. Il ajoute qu’à ces troubles proprement neurologiques se sont associés une problématique psycho comportementale avec irritabilité, un déficit du contrôle comportemental avec impulsivité et intolérance à certaines situations (la chaleur, le soleil, l’attente, le bruit, les mouvements et les lumières).
Dans leur rapport, le professeur [K] et le docteur [R] retiennent également l’existence de céphalées, d’une fatigabilité comportementale et cognitive, une modification de la personnalité ainsi qu’une symptomatologie incapacitante. Ils ont également relevé que M. [S] [B] avaient disposé d’une relative autonomie lui permettant de conduire sa voiture et d’avoir quelques activités.
Les deux rapports sont concordants s’agissant des troubles ayant entraîné une gêne dans les actes de la vie courante mais les experts évaluent cette gêne de façon différente. Au regard des motivations retenues, aucun élément ne permet d’écarter un rapport au profit de l’autre. Compte tenu de la divergence des avis s’agissant de l’évaluation du quantum du déficit fonctionnel temporaire, il y a lieu de retenir une valeur médiane de 42,5 %.
Le pôle social a évalué le préjudice sur la base d’une indemnité journalière de 25 € jour qui a été justement apprécié et qu’il convient de retenir également.
Ce préjudice sera fixé à 11 953,13 €, somme de laquelle devra être déduite l’indemnité accordée par le Pôle Social du tribunal judiciaire de Limoges pour un montant de 8 197,50 €.
2) Souffrances endurées :
Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées du fait des atteintes à l'intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements, interventions, hospitalisations subies depuis le fait générateur du dommage jusqu'à la consolidation.
L’expert judiciaire a évalué ce préjudice à 4,5/7 après avoir pris en compte les douleurs céphaliques très importantes, les soins, les investigations, les prises en charge en hôpital de jour, la neurostimulation, les différentes consultations et le retentissement moral.
Le 2 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a alloué à M. [S] [B] une indemnité de 10 000 € au titre de ce préjudice sur la base du rapport établi par le professeur [K] et le docteur [R] qui ont évalué ce chef de préjudice à 3,5/7 en mettant également en avant les douleurs céphaliques très importantes. L’indemnité allouée se situe au-delà des sommes normalement allouées au regard de l’évaluation médicale du préjudice.
Le docteur [D] retient également les souffrances endurées dans le cadre de la prise en charge médicale ce qui est de nature à justifier la différence entre les évaluations des experts. Ces éléments doivent également être pris en compte.
Ce chef de préjudice sera donc évalué à la somme de 14 000 € de laquelle devra être déduite la somme déjà allouée par le pôle social.
B/ Préjudice extra-patrimoniaux permanents
1) Déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
M. [S] [B] était âgé de 48 ans à la date de consolidation. Le docteur [D] évalue à 40 % son déficit fonctionnel permanent. Le professeur [K] et le docteur [R] n’ont pas procédé à l’évaluation de ce chef de préjudice.
Au regard de ces éléments, le déficit fonctionnel permanent sera fixé à la somme de 125 000 €.
2) Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice répare l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs régulièrement pratiquée avant le fait dommageable.
Il résulte des pièces produites que M. [S] [B] a pratiqué la lutte à haut niveau mais qu’il a cessé cette activité depuis l’année 1993. Il n’est donc pas établi qu’il l’a pratiqué encore à l’époque de l’accident. Par ailleurs, le témoignage de M. [H] [O] fait apparaître qu’ils s’adonnaient ensemble à la pratique du VTT, activités sportives que son état de santé ne lui permet plus de pratiquer au vu des conclusions de l’expert judiciaire. Il n’est fourni aucun élément sur le niveau sportif de l’intéressé et la fréquence des sorties.
Le docteur [D] a indiqué dans son rapport que M. [S] [B] n’a pas de réelle incapacité physique à pratiquer les activités sportives et de loisirs mais qu’il est gêné pour faire ces activités du fait des troubles cognitifs, des troubles psychiques (notamment crainte et manque de confiance en soi) et du surpoids dont il a indiqué qu’il était imputable à plusieurs facteurs dont la prise de médicaments et l’inactivité.
Au regard de ces éléments, le préjudice d’agrément ne peut être sérieusement contesté. Ce chef de préjudice sera évalué à la somme de 2 500 €
3) Préjudice sexuel
Le docteur [D] indique dans son rapport « qu’il est fait état par le couple d’une absence de vie relationnelle de couple dont l’origine tient autant au retentissement psychique des séquelles d’accident, à la prise des médicaments mais également possiblement à l’atteinte oxycarbonée cérébrale ».
Dans leur rapport établi le 3 mai 2022 dans le cadre de la procédure tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le professeur [K] et le docteur [R] ne font pas état dans les réponses aux questions posées par le tribunal de l’existence d’un tel préjudice. Néanmoins il ressort des éléments recueillis lors de cette expertise que la vie psychosexuelle de M. [S] [B] a été évoquée et que ce dernier a indiqué « il n’y a plus rien depuis sept ans » ce qui a été confirmé par son épouse.
Au regard de ces éléments, il apparaît qu’à la suite de son accident du 9 avril 2014, M. [S] [B] a subi un préjudice sexuel qui sera évalué à 5 000 €.
* * *
Au vu de ces éléments, l’indemnisation du préjudice corporel de M. [S] [B] sera fixé comme suit :
I.Les préjudices patrimoniaux
A. Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1. Les dépenses de santé actuelles : 7 148,24 €
2. Les préjudices professionnels temporaires : 56 329,56 €
3. Les frais divers 4 500,00 €
B. Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
1. Les dépenses de santé futures 200 007,21 €
2. Les préjudices professionnels
La perte de gains professionnels futurs 493 016,95 €
L’incidence professionnelle : 40 000,00 €
3. Assistance par tierce personne : 70 467,90 €
II.Les préjudices extra patrimoniaux
A. Les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1. Le déficit fonctionnel temporaire : 11 953,13 €
2. Les souffrances endurées : 14 000,00 €
B. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
1. Le déficit fonctionnel permanent : 125 000,00 €
2. Le préjudice d’agrément : 2 500,00 €
4. Le préjudice sexuel : 5 000,00 €
TOTAL : 1 029 922,99 €
Après déduction des sommes allouées par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges (8 197,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire et 10 000 € au titre des souffrances endurées) et déduction, poste par poste, de la créance de la CPAM d’un montant de 750 911,56 €, la SAS Elringklinger Meillor sera condamnée à payer à M. [S] [B] la somme de 260 813,93 € se décomposant comme suit avec intérêts au taux légal à compter de la décision aucun motif justifiant qu’il soit dérogé au principe de l’article 1231-7 du code civil.
Il sera en outre rappelé que le partage de responsabilité fixé par l’arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 22 décembre 2022 ne concerne que les rapports entre l’employeur et la SAS Elringklinger Meillor de sorte que M. [S] [B] est fondé à réclamer l’indemnisation de son préjudice à cette dernière sans que puisse lui être opposé le partage de responsabilité.
I.Les préjudices patrimoniaux
A. Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1. Les dépenses de santé actuelles : 0,00 €
2. Les préjudices professionnels temporaires : 5 590,40 €
3. Les frais divers 4 500,00 €
B. Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
1. Les dépenses de santé futures 0,00 €
2. Les préjudices professionnels
La perte de gains professionnels futurs 0,00 €
L’incidence professionnelle : 40 000,00 €
3. Assistance par tierce personne : 70 467,90 €
II.Les préjudices extra patrimoniaux
A. Les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1. Le déficit fonctionnel temporaire : 3 755,63 €
2. Les souffrances endurées : 4 000,00 €
B. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
1. Le déficit fonctionnel permanent : 125 000,00 €
2. Le préjudice d’agrément : 2 500,00 €
4. Le préjudice sexuel : 5 000,00 €
La capitalisation des intérêts qui est de droit dès lors qu’elle est demandée, sera accordée.
2).Sur la demande de remboursement présentée par la caisse :
Selon l’article L. 454-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du présent livre dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun.
Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun.
Par ailleurs, il est constant que, pour chacun des postes de préjudice pour lesquels l'organisme de sécurité sociale dispose d'un recours subrogatoire, le tiers coresponsable ne peut être tenu au remboursement de la totalité des débours dus par la caisse d'assurance maladie à la victime, sans déduire, pour chacun de ces postes, la part d'indemnité qui aurait été mise à la charge de l'employeur en vertu du droit commun (Crim., 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-83.219).
En l’espèce, il a été définitivement jugé à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 8 décembre 2022 que, d’une part, la SAS Elringklinger Meillor est tenue de réparer les préjudices de [S] [B] et que, d’autre part, dans ses rapports avec l'EURL Mazière, cette dernière et la SAS Elringklinger Meillor se partageront la charge de la réparation due à M. [S] [B], à ses ayant-droits, et à la CPAM de Charente-Maritime et à la CPAM de la Haute-Vienne, par moitié chacune.
La part de responsabilité de l’employeur étant de 50 %, la CPAM de Charente-Maritime ne peut réclamer à la SAS Elringklinger Meillor plus de la moitié de sa créance, soit 375 455,78 € et ce, avec intérêts de droit.
Elle sera également condamnée à lui payer la somme de 1 191,00 €, au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, avec intérêts de droit.
3) Sur la garantie due par la société Allianz :
Il résulte des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans et que lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
En l’espèce, M.[S] [B] a assigné en indemnisation la SAS Elringklinger Meillor le 24 juin 2020. Le délai de prescription expirait donc le 24 juin 2022 et l’appel en cause est intervenu le 28 juin 2023.
L’assuré prend avoir fait une déclaration de sinistre le 22 avril 2021 mais cette déclaration a été effectuée, non pas auprès de l’assureur, mais auprès du courtier (Mme [T] du Cabinet Servyr).
Le Cabinet Servyr a ensuite effectué une déclaration de sinistre auprès de la société Allianz le 1er mars 2023, par courriel et s’est heurté au refus de l’assureur qui lui a opposé la prescription.
La déclaration de sinistre faite au courtier n’est interruptive de prescription que si ce dernier a reçu mandat de l’assureur. Il est constant que la société Allianz n’a pas donné un tel mandat à la société Servyr.
La SAS Elringklinger Meillor invoque l’existence d’un mandat apparent et le bénéfice des dispositions de l’article 1156 du code civil aux termes duquel l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Le contrat d’assurance précise expressément que, d’une part, la société Servyr est intervenue en qualité d’intermédiaire avec mention de son code courtier et que, d’autre part, l’assureur est la société Allianz.
Dans son courriel du 22 avril 2021, la SAS Elringklinger Meillor rappelle au courtier l’origine du sinistre et les diverses procédures engagées devant les tribunaux et l’interroge sur l’existence de l’ouverture d’un dossier de sinistre en 2014.
En réponse, le courtier lui indique le 14 mai 2021 : « Pour votre information, nous avons ouvert un dossier à titre conservatoire dans nos services et sous toutes réserves de garanties portant les références 21-38398 ».
Au vu de cette réponse, le courtier ne répond pas à la question qui lui est posée et fait état de l’ouverture d’un dossier dont le numéro de référence permet de présumer qu’il est ouvert en 2021 mais auprès des services du courtier et non de ceux de l’assureur. Il n’est fait en aucun cas état de la déclaration de sinistre auprès de l’assureur laquelle interviendra que le 1er mars 2023, soit quasiment deux plus tard.
Il convient d’observer que la déclaration de sinistre faite par le courtier le 1er mars 2023 laisse présumer qu’il est le mandataire de l’assuré. Or, il ne peut être cumulativement le mandataire des deux.
Par ailleurs, la SAS Elringklinger Meillor n’a pas produit le contrat la liant à son courtier et il apparaît qu’elle n’a entrepris aucune vérification pour s’assurer que le courtier qui avait éludé la question posée le 22 avril 2021 et qui apparaissait dans les documents contractuels en qualité de simple intermédiaire, disposait bien du pouvoir de représenter l’assureur comme elle prétend aujourd’hui l’avoir cru.
Au regard de ses éléments, la SAS Elringklinger Meillor ne rapporte pas la preuve que les circonstances l’autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de son courtier dès lors que, d’une part, la société Allianz n’a pas eu un comportement ou des déclarations permettant de croire à l’existence d’un mandat donné au courtier, que, d’autre part, les documents contractuels faisaient clairement apparaître le rôle d’intermédiaire de la société de courtage, excluant tout risque de confusion sur la portée de ses pouvoirs et qu’enfin, même si les termes du courriel du 14 mai 2021 sont de nature à lui laisser croire que ses droits sont préservés, elle ne pouvait ignorer l’absence de réponse à la question centrale de la déclaration de sinistre tout comme elle ne pouvait que s’interroger sur la portée d’une réponse faisant état de l’enregistrement de sa demande aux seins des services de la société de courtage et non de l’envoi de la déclaration de sinistre l’assureur.
Dès lors, elle n’est donc pas fondée à ce prévaloir de l’existence d’un mandat apparent.
En conséquence, il y a lieu de constater la prescription de l’action mise en eouvre par la société Elringklinger Meillor contre son assureur.
Sur les autres demandes :
La SAS Elringklinger Meillor, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
A la suite de la présente procédure, M. [S] [B], la CPAM de Charente-Maritime et la société Allianz ont exposé des frais non compris dans les dépens. L’équité commande de les en indemniser. La SAS Elringklinger Meillor sera condamnée à payer les sommes suivantes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :
- 2 500 € à M. [S] [B] ;
- 1 000 € à la CPAM de Charente-Maritime ;
- 1 500 € à la société Allianz.
L’exécution provisoire de droit de la décision n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
Fixe le préjudice subi par M. [B] à la suite de l’accident dont il a été victime le 9 avril 2014 à la somme de 1 029 922,99 € ;
Fixe la créance de la CPAM de Charente-Maritime à la somme de 750 911,56 € ;
Condamne la SAS Elringklinger Meillor à payer à M. [S] [B] la somme de 260 813,93 € avec intérêts de droit et dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt au taux légal ;
Condamne la SAS Elringklinger Meillor à payer à la CPAM de Charente-Maritime les sommes suivantes avec intérêts de droit:
- 375 455,78 € en remboursement de ses débours ;
- 1 191,00 €, au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,.
Déclare prescrite l’action en garantie mise en oeuvre par la SAS Elringklinger Meillor à l’encontre de son assureur la société Allianz ;
Rejette les autres demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Condamne la SAS Elringklinger Meillor aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise ;
Condamne la SAS Elringklinger Meillor à payer les sommes suivantes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile:
- 2 500 € à M. [S] [B] ;
- 1 000 € à la CPAM de Charente-Maritime ;
- 1 500 € à la société Allianz.
AINSI JUGE PAR :
- Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président,
- Madame BUSTREAU, Juge,
- Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assisté de Madame BRACQ, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du neuf Janvier deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,