Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026
N° RG 26/01733 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHZE
Grosse délivrée
à Me CHAHOUAR-BORGNA
Expédition délivrée
à M. [J]
à Mme [J]
le
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires DOMAINE DE [Localité 2] sis [Adresse 1]
Repésenté par son syndic en exercice la SAS [H]
en son agence de [Localité 3], [Adresse 2]
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [L] [J]
né le 13 Février 1990 à [Localité 4] (06)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne
Madame [B], [A] [N] épouse [J]
née le 17 Juillet 1990 à [Localité 3] (06)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Par acte d'huissier en date du 30 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires DOMAINE DE [Localité 2] sis [Adresse 5] a fait assigner M. et Mme [L] et [B] [J] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 1714,70 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 23 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2025 , outre 1352,97 € de frais, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. [L] [J] a comparu.
Mme [B] [J] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
A l’audience le demandeur se désiste de ses demandes principales et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ;
Il sera donc statué par jugement de défaut, en l’occurrence en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas et que, d'une part la décision n'est pas susceptible d'appel, d'autre part l'une ou moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, en l’espèce Mme [B] [J] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement des demandes principales ;
Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité des défendeurs à payer leurs charges ;
Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Donne acte au Syndicat des propriétaires DOMAINE DE [Localité 2] sis [Adresse 5] de son désistement de ses demandes principales ;
CONDAMNE M. et Mme [L] et [B] [J] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 5] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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