Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [W] [M]
[A] [S] épouse [M]
c/
S.A.R.L. RENAUD DEVELOPPEMENT SERVICE (RDS)
N° RG 26/00237 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFOO
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Eric RUTHER - 106
ORDONNANCE DU : 08 JUILLET 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
M. [W] [M]
né le 10 Novembre 1955 à [Localité 2] (AIN)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [A] [S] épouse [M]
née le 22 Avril 1954 à [Localité 4] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eric RUTHER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. RENAUD DEVELOPPEMENT SERVICE (RDS)
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 2 décembre 2020, M. [W] [M] et Mme [A] [S] épouse [M] ont signé un marché de travaux avec la SARL Renaud Développement Service pour des travaux d’isolation par l’extérieur et de peinture de l’avant-toit de leur habitation pour un montant de 29 890,39 € TTC.
Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, M. [W] [M] et Mme [A] [S] épouse [M] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SARL Renaud Développement Service, au visa des articles 145, 484 et 834 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- déclarer que les dépens seront joints au fond.
A l’appui de leur demande, les époux [M] exposent que :
les travaux ont été réalisés et un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 6 mai 2021 ;
ils ont intégralement réglé la facture définitive ;
toutefois, moins de deux ans après les travaux, ils ont constaté que la peinture sous l’avant-toit cloquait et en ont fait part à la SARL Renaud Développement Service, laquelle est intervenue courant 2023 ;
le même désordre est néanmoins apparu courant 2025 et ils en ont de nouveau fait part à la SARL Renaud Développement Service qui, cette fois, n’est pas intervenue ;
ils lui ont adressé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2025 en lui demandant de faire le nécessaire, sans succès ;
une expertise amiable contradictoire a été organisée le 13 janvier 2026 et la SARL Renaud Développement Service s’est alors engagée à reprendre les désordres ;
elle ne l’a toutefois jamais fait et la lettre recommandée avec accusé de réception qu’ils lui ont adressée en date du 31 mars 2026, la mettant en demeure de régler la somme de 4 950 € correspondant à un devis de la société Coskun, est restée sans réponse.
En conséquence, les époux [M] estiment être fondés à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 3 juin 2026, les époux [M] ont maintenu leur demande.
Bien que régulièrement assignée, la SARL Renaud Développement Service n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, les époux [M] versent notamment aux débats :
- le marché de travaux du 2 décembre 2020 ;
- la facture établie par la SARL Renaud Développement Service du 5 mai 2021 ;
- le procès-verbal de réception des travaux daté du 6 mai 2021 ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SARL Renaud Développement Service le 1er octobre 2025 ;
- le rapport d’expertise amiable du 16 janvier 2026 ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception adressé par leur conseil à la SARL Renaud Développement Service le 31 mars 2026.
Dès lors, au vu de ces éléments, les époux [M] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL Renaud Développement Service, défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge des époux [M] qui sont à l’origine de la demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise confiée à
M. [H] [D]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Mèl : [Courriel 1]
expert près la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 7] chez M. [W] [M] et Mme [A] [S] épouse [M] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux de construction réalisés et concernés par les désordres allégués ainsi que les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux et de réception et leurs auteurs ;
6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres et malfaçons allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres, préciser, pour chacun des désordres éventuellement relevés, leur date d’apparition ;
8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ;
9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
10. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
11. En cas d’impossibilité technique d’exécution desdits travaux, proposer une évaluation de la valeur vénale de l’ouvrage tenant compte des désordres éventuellement relevés ;
12. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état ;
13. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par les demandeurs ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 4 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [W] [M] et Mme [A] [S] épouse [M] à la régie du tribunal au plus tard le 10 août 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement M. [W] [M] et Mme [A] [S] épouse [M] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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