Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00708 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKOM Minute n°
Ordonnance du 09 octobre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 08 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Monsieur le Préfet de Côte d’Or, demeurant [Adresse 1]
régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience,
non comparant, ni représenté
Et
Madame [I] [O]
née le 24 Mai 1986 à [Localité 1] (MAROC) (30000), demeurant Maison d’Arrêt de [Localité 2] - [Adresse 2]
placée en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat depuis le 28 septembre 2026,
comparante, assistée de Me [C] [S] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 05 octobre 2026 par Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, préfet de la Côte d’Or, aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation de Mme [I] [O], intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 28 septembre 2026 à 14h18 par le Docteur [T] par le indiquant que l'état de santé de Mme [I] [O] nécessite une hospitalisation complète en application de l'article R6111-40-5 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2026 à 16h15 , et sa notification le 29 septembre 2026, portant admission de Mme [I] [O] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [J] [R] le 29 septembre 2026 à 10h57,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [J] [R] le 1er octobre 2026 à 11h31,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2026 à 16h00 , et sa notification du même jour, portant maintien de Mme [I] [O] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu l’avis motivé du 05 octobre 2026 émis par le Docteur [G] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 2] du 05 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [I] [O], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique
Me Sarah SOLARY, avocat assistant Mme [I] [O], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026 à 10h00,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacun des deux arrêtés préfectoraux ;
Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que l'article R6111-40-5 du code de la santé publique dispose que :
"Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office, dans un établissement de santé habilité au titre de l'article [Etablissement 1]-1.
Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article R.6111-40-2 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation." ; "
Que l’alinéa 1er de l’article L3214-3 prévoit en outre que :
“Lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 3] ou le représentant de l’Etat dans le département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l’article L3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.” ;
Que l'article L.3213-1 du code de la santé publique rappelle pour finir que l'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat se justifie à l'égard de personnes présentant des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;
Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Madame [I] [O] a été admise en soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, dans la mesure où elle fait l’objet d’une incarcération à la Maison d’Arrêt de [Localité 2] ; qu’elle présente des troubles du comportement accompagnés de manifestations somatiques et d’une crise d’allure hystériforme ; qu’en outre, son état mental est caractérisé par une décompensation de sa psychose chronique, exacerbée par une refus de traitement ; qu’elle alterne entre une forme de mutisme et une fluence verbale normale, outre un déni total des troubles, une mise en danger de sa personne et de l’hétéro-agressivité ;
Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;
Que lors de l'audience Madame [I] [O] a déclaré que son hospitalisation était fondée sur les violences qu’elle subissait de sa co-détenue car elle ne voulait pas participer à ses trafics ; qu’elle a également indiqué se sentir plus apaisée depuis qu’elle est hospitalisée et être favorable au maintien de l’hospitalisation ;
Attendu que les troubles mentaux dont souffre Madame [I] [O] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, s’il est noté une nette amélioration de son état, dans la mesure où elle se présente calme, dans l’échange et accepte de prendre son traitement, elle ne manifeste aucune critique de ses troubles l’ayant amenée à être hospitalisée ; que de même, elle ne porte aucun regard critique sur sa pathologie psychiatrique au long cours ; qu’en l’état, le vécu de persécution est toujours présent, outre le risque d’une nouvelle rupture thérapeutique ;
Attendu en conséquence que l’état médical de Madame [I] [O] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [O],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 2], [Adresse 3]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 2], le 09 Octobre 2026 à 10 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 09 Octobre 2026
– Notification à Monsieur Le Préfet par envoi d'une copie certifiée conforme le 09 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 09 Octobre 2026
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