Texte intégral
Rôle 2026 003414
Jugement du 29 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
GROUPE KAPITAL (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON, présidente de la société FONCIERE ALTER EGO, présidente de la société VILLARIS, présidente, assisté de Me Sophie BOURDIN de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, avocate au barreau de Caen Me Nathalie LEBOUCHER de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [D] [T] de la SELARL [D] [T], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 8 avril 2025, la société GROUPE KAPITAL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation arrive au terme du délai légal de dix-huit mois et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.
Cependant, un projet de plan de redressement est en cours élaboration. Il repose sur la réalisation de l'opération immobilière « Kampus » qui nécessite la création d'une société civile de constructionvente avec la société GROUPE AGON et l'obtention du permis de construire, ce qui explique que le plan n'a pas pu être présenté avant l'expiration de la période d'observation.
Par ailleurs, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées et la désignation d'un technicien pour réaliser une revue indépendante du business plan et le test dit « du meilleur intérêt ». Le technicien, le cabinet HLP AUDIT, n'a pas encore remis son rapport qui est déterminant dans la finalisation du projet de plan.
Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.
C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société GROUPE KAPITAL pour trois mois afin que la société puisse présenter son projet de plan de redressement au tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Autorise la prolongation de la période d'observation de la société
GROUPE KAPITAL
pour une nouvelle période de 3 mois, soit jusqu'au 8 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 janvier 2027 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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