Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2026 007277
JUGEMENT DU 20/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2026
Président
: Monsieur Serge BEDO
Juges
: Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Franck BUONANNO
Greffier d'audience
: Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
ATRADUS COLLECTIONS BV (société de droit étranger) [Adresse 1]
Comparant par Maître Charles TROLLIET-MALINCONI
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
OIL & GAS TECHNOLOGIES (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Jean VOISIN
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Charles TROLLIET-MALINCONI
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, ATRADIUS COLLECTIONS BV (société de droit étranger)
: l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 14/04/2026, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 01/09/2026,
Vu pour le défendeur, OIL & GAS TECHNOLOGIE (SARLU) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 01/09/2026,
LES FAITS
La société OIL & GAS TECHNOLOGIE (ci-après OIL & GAS) exerce une activité de conception et de commercialisation de systèmes de détection de fuites de gaz destinés notamment aux secteurs pétrolier, pétrochimique et gazier.
Le 1er janvier 2019, OIL & GAS a conclu avec la société de droit étranger ATRADIUS COLLECTIONS BV (ci-après ATRADIUS) un contrat ayant pour objet le recouvrement de ses créances clients.
Dans le cadre de son activité, OIL & GAS détenait sur ENI NORTH AFRICA une créance de 82.000 euros, correspondant à une facture du 25 janvier 2023 demeurée impayée.
Le 3 octobre 2023, OIL & GAS a directement adressé à ENI NORTH AFRICA une relance aux fins d'obtenir le règlement de cette facture.
Le 4 octobre 2023, elle a confié à ATRADIUS COLLECTIONS BV, par l'intermédiaire de son interface internet, le recouvrement de cette même créance.
ATRADIUS indique avoir engagé ses premières diligences à compter du 5 octobre 2023, notamment par l'envoi d'une relance au débiteur.
Le 8 octobre 2023, ENI NORTH AFRICA informait OIL & GAS que le règlement était en cours et, le 10 octobre 2023, la somme de 82.000 euros était effectivement réglée.
Le 25 octobre 2023, ATRADIUS a émis une facture de 11.900 euros, correspondant aux frais et commissions contractuellement prévus sur les sommes encaissées.
Le 15 novembre 2023, OIL & GAS a contesté cette facture, soutenant que le règlement obtenu résultait de ses propres démarches entreprises avant la saisine d'ATRADIUS et non des diligences accomplies par cette dernière.
Après une première procédure de référé ayant donné lieu, le 6 janvier 2025, au rejet de la demande provisionnelle en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, ATRADIUS a, par acte du 14 avril 2026, assigné OIL & GAS devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins d'obtenir le paiement de sa facture et de ses accessoires.
C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 1er septembre 2026 pour être plaidée.
LA PROCEDURE
Par acte du 14 avril 2026, ATRADIUS assigné OIL & GAS TECHNOLOGIES, ouvrant la présente instance enrôlée sous le n° RG 2026007277.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er septembre 2026, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
ATRADIUS par son assignation et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, & 700 du code de procédure civile,
Condamner la société OIL&GAS à verser à la société ATRADIUS la somme de 11.900 euros à valoir sur les sommes dues au principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2024.
Condamner la société OIL&GAS à verser à la société ATRADIUS les pénalités légales de l'article L 441-10 II du code de commerce, soit au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture impayée,
Condamner la société OIL&GAS à verser à la société ATRADIUS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ceux compris, et à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice, tel que modifié par le décret du 8 mars 2001.
OIL & GAS par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
DEBOUTER la Requérante de l'intégralité de ses demandes.
A titre reconventionnel, CONDAMNER la société ATRADIUS à payer à la société OIL&GAS TECHNOLOGIES :
La somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Les entiers dépens (article 696 du CPC)
Dans l'hypothèse d'une condamnation de la société OIL&GAS TECHNOLOGIES : ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
ATRADIUS soutient que :
OIL & GAS lui a régulièrement confié le recouvrement de la créance de 82.000 euros détenue sur ENI NORTH AFRICA ;
Elle a accompli des diligences à compter de la transmission du dossier, notamment par l'envoi d'une première relance au débiteur le 5 octobre 2023 ;
Le règlement de la créance est intervenu postérieurement à la saisine d'ATRADIUS ;
Les stipulations contractuelles prévoient que la commission est due pour les encaissements récupérés après que la créance lui a été confiée ;
Il importe dès lors peu qu'OIL & GAS ait parallèlement effectué ses propres démarches auprès de son débiteur ou qu'elle estime être elle-même à l'origine du règlement ;
La somme de 11.900 euros facturée correspond à l'application du barème contractuel aux sommes encaissées ;
Les pénalités prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce sont dues de plein droit à compter de l'échéance de la facture.
OIL & GAS fait valoir que :
Elle avait elle-même entrepris les démarches de recouvrement auprès d'ENI NORTH AFRICA avant de saisir ATRADIUS COLLECTIONS BV, notamment par un courriel adressé le 3 octobre 2023 ;
La réponse d'ENI NORTH AFRICA du 8 octobre 2023 annonçant le règlement démontre, selon elle, que le processus de paiement avait été engagé à la suite de sa propre relance ;
ATRADIUS ne démontre pas que la relance qu'elle prétend avoir adressée le 5 octobre 2023 a effectivement été reçue et traitée par ENI NORTH AFRICA avant le règlement;
Aucune diligence accomplie par ATRADIUS ne serait ainsi à l'origine du paiement intervenu le 10 octobre 2023 ;
La commission réclamée étant présentée comme des « honoraires sur récupération », elle ne serait due qu'en contrepartie d'un recouvrement effectivement obtenu grâce à l'intervention d'ATRADIUS ;
En conséquence, aucune rémunération de 11.900 euros ne serait due et l'ensemble des demandes d'ATRADIUS devrait être rejeté ;
Elle sollicite la condamnation d'ATRADIUS à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens et, en cas de condamnation, demande que l'exécution provisoire soit écartée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande en paiement de la facture de 11.900 euros
Il résulte des pièces versées aux débats qu'OIL & GAS et ATRADIUS sont liées par un contrat de recouvrement de créances conclu le 1er janvier 2019.
Dans le cadre de ce contrat, OIL & GAS a confié à ATRADIUS COLLECTIONS BV, le 4 octobre 2023, le recouvrement d'une créance de 82.000 euros détenue sur ENI NORTH AFRICA.
Il n'est pas contesté que cette créance a été intégralement réglée postérieurement à sa transmission à ATRADIUS COLLECTIONS BV, le paiement étant intervenu le 10 octobre 2023.
OIL & GAS s'oppose néanmoins au paiement de la commission réclamée en soutenant que le règlement obtenu ne serait pas la conséquence des diligences accomplies par ATRADIUS COLLECTIONS BV, mais de sa propre relance adressée à ENI NORTH AFRICA le 3 octobre 2023, soit antérieurement à la transmission de la créance aux fins de recouvrement.
Il appartient dès lors au Tribunal de déterminer si le droit à rémunération d'ATRADIUS est contractuellement subordonné à la démonstration d'un lien de causalité entre ses diligences et le règlement obtenu.
Il ressort des stipulations du contrat produit aux débats que la rémunération d'ATRADIUS est due sur les encaissements intervenus postérieurement à la date à laquelle la créance lui a été confiée aux fins de recouvrement, sans que le contrat subordonne cette rémunération à la démonstration que le paiement résulte exclusivement de ses propres diligences.
Cette stipulation contractuelle, librement acceptée par OIL & GAS TECHNOLOGIES, est claire et ne nécessite aucune interprétation.
Dès lors, la circonstance qu'OIL & GAS ait elle-même adressé une relance à ENI NORTH AFRICA le 3 octobre 2023 et que cette démarche ait pu contribuer, voire être à l'origine du règlement, est sans incidence sur l'application de la clause de rémunération.
Pour les mêmes raisons, les développements d'OIL & GAS relatifs à l'absence de preuve de la réception par ENI NORTH AFRICA de la relance qu'ATRADIUS indique avoir adressée le 5 octobre 2023 sont inopérants, dès lors que le droit à rémunération n'est pas contractuellement subordonné à la preuve de l'efficacité de cette diligence.
Il est établi que la créance de 82.000 euros a été confiée à ATRADIUS le 4 octobre 2023 et que son règlement est intervenu postérieurement, le 10 octobre 2023.
Les conditions contractuelles ouvrant droit à rémunération sont donc réunies.
La facture émise le 25 octobre 2023 pour un montant de 11.900 euros correspondant à l'application du barème contractuellement convenu aux sommes encaissées, OIL & GAS sera condamnée à payer cette somme à ATRADIUS COLLECTIONS BV.
La demande principale d'ATRADIUS sera en conséquence accueillie.
Sur les pénalités de retard et les intérêts
ATRADIUS sollicite, outre le paiement de la somme principale de 11.900 euros, l'application des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de l'échéance de la facture, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2024.
La créance litigieuse résulte d'une prestation de services conclue entre deux professionnels.
Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Dès lors que la facture du 25 octobre 2023 est reconnue fondée, ATRADIUS est également fondée à obtenir les pénalités de retard contractuellement et légalement applicables à cette créance.
En revanche, ces pénalités ayant la même fonction moratoire que les intérêts au taux légal également sollicités sur la somme principale, il n'y a pas lieu d'accorder cumulativement ces deux accessoires pour une même période.
Il convient en conséquence de condamner OIL & GAS au paiement des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce, au taux applicable, à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture et jusqu'à complet paiement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, ATRADIUS a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.
Il convient de condamner OIL & GAS à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter OIL & GASde sa demande formée sur le même fondement.
Sur les dépens
OIL & GAS succombant à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
OIL & GAS sollicite que l'exécution provisoire soit écartée en cas de condamnation.
Toutefois, elle ne justifie d'aucune circonstance particulière permettant de considérer que l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire.
Il n'y a dès lors pas lieu de l'écarter, celle-ci étant de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur les frais de recouvrement
ATRADIUS sollicite qu'en cas de défaut de paiement spontané, soient mis à la charge d'OIL & GAS les frais susceptibles d'être retenus par le commissaire de justice à l'occasion de l'exécution de la décision.
Ces frais relevant des dispositions légales et réglementaires applicables aux frais d'exécution, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
ATRADIUS sera déboutée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement,
Condamne OIL & GAS TECHNOLOGIES à payer à ATRADIUS COLLECTIONS BV la somme de 11.900 euros au titre de la facture n° 01231006361 du 25 octobre 2023 ;
Dit que cette somme portera pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture et jusqu'à complet paiement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Déboute ATRADIUS COLLECTIONS BV de sa demande d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2024 ;
Déboute ATRADIUS COLLECTIONS BV de sa demande relative aux frais susceptibles d'être retenus par le commissaire de justice en cas d'exécution forcée ;
Condamne OIL & GAS TECHNOLOGIES à payer à ATRADIUS COLLECTIONS BV la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne OIL & GAS TECHNOLOGIES aux entiers dépens en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 71,29 euros TTC dont TVA 11,88 euros ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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