Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ17
Prononcé le 02/10/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN, Président de la 2ème Chambre faisant fonction de Président de la 1ère Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour ;
DANS:
LA PROCEDURE DE:
La SAS BO HORIZON [Adresse 1]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 04/09/2026 ce tribunal a arrêté le plan de continuation de la SAS BO HORIZON, or ce jugement fait mention dans le rappel des faits de la comparution de la société MENULAP et traite de l'homologation d'un plan de sauvegarde alors que la société BO HORIZON a comparu en vue de l'arrêté de son plan de redressement par continuation ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. »
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le jugement rendu le 04/09/2026 arrêtant le plan de continuation de la SAS BO HORIZON est entaché d'erreur matérielle, qu'il convient de rectifier dans les termes ci après ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement d'office;
Dit que le jugement rendu le 04/09/2026 arrêtant le plan de continuation de la SAS BO HORIZON est entaché d'une erreur matérielle,
Rectifie ledit jugement et dit que dans le jugement rendu le 04/09/2026 portant le numéro d'inscription au répertoire général du tribunal 2026F00423, il y a lieu de lire :
« APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu les propositions de plan de Redressement présentée par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée dont la procédure a été ouverte par jugement du 24/01/2025 avec la désignation d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire sus désignés ;
Le mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes de son rapport de consultation des créanciers et émet un avis favorable à l'homologation du plan ;
La SAS BO HORIZON démontre sa capacité à assumer son plan et sollicite l'arrêté de son plan d'apurement du passif;
Le Ministère Public émettant un avis favorable au plan présenté, requiert l'arrêté de celui-ci ;
Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire;
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi;
Attendu qu'il échet en conséquence d'arrêter le plan de Redressement de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants:
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'homologation du plan de redressement ;
ARRETE
le plan de Redressement de la : SAS BO HORIZON prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif selon les modalités suivantes :
Option 0 créances minimes : paiement immédiat à l'arrêté du plan
Option 1 [Localité 1] inférieures à 500 euros ou ramenées à 500 euros :
paiement dans le mois de l'adoption du plan
Option 2
: règlement de la créance à 100% en 10 annuités progressives, la première un an après l'arrêté du plan selon l'échéancier suivant :
* Années 1 et 2 : 1%
* Année 3 : 5 % -Année 4 : 8% -Année 5 : 10%
* Années 6 à 10 : 15%
Les créanciers refusants étant inclus dans l'option 2
FIXE
la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 04/09/2027 conformément au projet circularisé repris aux termes du rapport du mandataire judiciaire du 31/07/2026 annexé
au présent jugement ;
DIT
que pour ce faire, l'entreprise devra remettre mensuellement entre les mains du Commissaire ci-après désigné, la somme à déterminer par ce dernier sauf à être réajustée en fonction de la détermination exacte du passif;
MET
fin aux fonctions de l'administrateur et du mandataire judiciaire précédemment désignés et en conséquence, désigne avec les pouvoirs qui lui sont attachés, la SELARL R&D [Adresse 2], Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de répartir les dividendes;
DIT
que le règlement des frais inhérents à la présente procédure devra intervenir dans un délai de six mois à compter du présent jugement;
ORDONNE
l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.»
En lieu et place de :
« APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu les propositions de plan de Sauvegarde présentée par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée dont la procédure a été ouverte par jugement du 24/01/2025 avec la désignation d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire sus désignés ;
Le mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes de son rapport de consultation des créanciers et émet un avis favorable à l'homologation du plan ;
La SAS MENULAP démontre sa capacité à assumer son plan et sollicite l'arrêté de son plan d'apurement du passif;
Le Ministère Public émettant un avis favorable au plan présenté, requiert l'arrêté de celui-ci ;
Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire;
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi;
Attendu qu'il échet en conséquence d'arrêter le plan de Sauvegarde de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants:
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'homologation du plan de sauvegarde ;
ARRETE
le plan de Sauvegarde de la : SAS BO HORIZON prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif selon les modalités suivantes :
Option 0 créances minimes : paiement immédiat à l'arrêté du plan
Option 1 [Localité 1] inférieures à 500 euros ou ramenées à 500 euros :
paiement dans le mois de l'adoption du plan
Option 2
: règlement de la créance à 100% en 10 annuités progressives, la première un an après l'arrêté du plan selon l'échéancier suivant :
* Années 1 et 2 : 1% -Année 3 : 5 % -Année 4 : 8% -Année 5 : 10% -Années 6 à 10 : 15% Les créanciers refusants étant inclus dans l'option 2
FIXE
la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au
04/09/2027
conformément au projet circularisé repris aux termes du rapport du mandataire judiciaire du 31/07/2026 annexé
au présent jugement ;
DIT
que pour ce faire, l'entreprise devra remettre mensuellement entre les mains du Commissaire ci-après désigné, la somme à déterminer par ce dernier sauf à être réajustée en fonction de la détermination exacte du passif;
MET
fin aux fonctions de l'administrateur et du mandataire judiciaire précédemment désignés et en conséquence, désigne avec les pouvoirs qui lui sont attachés, la SELARL R&D [Adresse 2], Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de répartir les dividendes;
DIT
que le règlement des frais inhérents à la présente procédure devra intervenir dans un délai de six mois à compter du présent jugement;
ORDONNE
l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde. »
Dit que tous les autres termes du jugement rendu le 04/09/2026 portant le numéro 2026F00423 reste inchangés, Dit que mention du présent jugement sera portée par les soins du greffier sur la minute et les copies du jugement rendu le 04/09/2026 portant le numéro 2026F00423,
Prescrit les mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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