Texte intégral
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 11 Septembre 2026
MINUTE : 26/04
DOSSIER : N° RG 26/00631 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FO24 / CHAMBRE JAF CAB1-divorce
AFFAIRE : [N] / [B] [D]
OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL
CODE NATURE AFFAIRE : 20L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame Elodie CARRA
Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE
JUGEMENT DE DIVORCE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [L] [N] épouse [B] [D]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (VOSGES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Amélie TOUSSAINT, avocat au barreau de l’Aube
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [B] [D]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (ESPAGNE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 20 mars 2026 par laquelle Madame [L] [N] a introduit l'action en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce et les demandes relatives au régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [L], [F] [N]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (VOSGES)
de nationalité française,
et de
Monsieur [Q] [B] [D]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (ESPAGNE)
de nationalité espagnole,
Mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (10),
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 31 janvier 2022 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
HOMOLOGUE l'acte contenant l'état liquidatif et le partage de la communauté ayant existé entre des parties reçu par Maître [S] [W] le 27 janvier 2023 et son acte rectificatif en date du 08 décembre 2025 ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 11 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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