Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/02121 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXWI
Jugement (N° 25/00160) rendu le 06 Mars 2026 par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque
APPELANTE
Madame [A] [W] épouse [N]
née le 16 Octobre 1959 à [Localité 2] - de nationalité Française
[Adresse 1]
Comparante en personne
INTIMÉES
SA [1] chez [2] Service Surendettement
[Adresse 7]
Non comparante, autorisée à comparaître par écrit
Société [3] Centre de Recouvrement
[Adresse 3]
Société [4] chez [5]
[Adresse 5]
SA [6] chez [5]
[Adresse 5]
SIP [Localité 1]
[Adresse 6]
Non comparantes, ni représentées
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 30 Septembre 2026 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nelly Marbacque en présence d'[D] [R], greffier stagiaire
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 6 mars 2026 ;
Vu l'appel interjeté le 22 avril 2026 ;
Vu le procès-verbal de l'audience du 30 septembre 2026 ;
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Suivant déclaration déposée le 17 avril 2024, Mme [A] [W], épouse [N], a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante.
Le 15 mai 2024, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [W], a déclaré sa demande recevable.
Le 15 janvier 2025, après examen de la situation de Mme [W] dont les dettes ont été évaluées à 26 583,66 euros, les ressources mensuelles à 1813 euros et les charges mensuelles à 1845 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1445,73 euros, une capacité de remboursement de -32 euros et un maximum légal de remboursement de 367,27 euros, a retenu une mensualité de remboursement de zéro euro. La commission relevant notamment que Mme [W], âgée de 65 ans, était retraitée et qu'il était peu probable que sa situation s'améliore, a considéré que sa situation était irrémédiablement compromise et en l'absence d'actif réalisable, a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec un effacement des dettes dans un délai de 30 jours en l'absence de contestation.
Cette mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission a été contestée par la société [1].
À l'audience du 3 octobre 2025, la société [1] qui a régulièrement comparu par écrit, s'est opposée au prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a estimé que la situation de Mme [W] n'était pas irrémédiablement compromise en soulignant que cette dernière disposait d'une épargne de 1400 euros sur un livret bleu en date du 5 septembre 2025 et que son compte courant avait été crédité de la somme de 22 496,34 euros par [10] le 30 janvier 2025.
Mme [W], qui a comparu en personne, a déclaré que le virement de 22 496,34 euros correspondait à « une succession d'une personne avec laquelle elle vivait maritalement » et qu'elle avait utilisé l'intégralité de cette somme ainsi que l'épargne sur son livret bleu afin d'aider sa fille âgée de 36 ans et de s'acquitter d'une dette de 2300 euros auprès d'une personne qui était désormais décédée.
Par mention au dossier, la réouverture des débat a été ordonnée afin d'inviter les parties à formuler leurs observations sur l'éventuelle déchéance de Mme [W] du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, cette dernière ayant, au cours de la procédure de surendettement, reçu le 30 janvier 2025 un virement correspondant à une succession d'un montant de 22 496,34 euros, ayant en outre disposé d'une épargne de 1400,01 euros sur un livret bleu en date du 5 septembre « 2025 » et ayant déclaré avoir utilisé l'intégralité de ces sommes.
À l'audience du 19 décembre 2025, Mme [W] qui a comparu en personne, a déclaré qu'elle était actuellement hospitalisée dans un établissement de santé mentale pour dépression. Elle a évoqué une addiction aux jeux depuis le mois de juillet 2025, en expliquant qu'elle n'avait pas évoqué cet élément lors de l'audience du 3 octobre 2025 car elle culpabilisait. Elle a précisé qu'elle avait entamé des démarches auprès d'un addictologue en précisant qu'un rendez-vous était prévu le 6 janvier 2026. Elle a justifié s'être fait interdire de casinos, d'établissements de jeux de hasard automatiques et agences de paris, y compris en ligne en Belgique, le 11 décembre 2025. Elle a indiqué qu'elle avait dépensé une partie de l'argent de l'héritage dans les jeux.
Par jugement en date du 6 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque, statuant en matière de surendettement des particuliers, a déclaré recevable le recours de la société [1] en contestation de la mesure de redressement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement du Nord le 15 janvier 2025, a prononcé la déchéance de Mme [A] [N] née [W] du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Mme [A] [W], épouse [N], a relevé appel le 22 avril 2026 de ce jugement qui lui a été notifié le 18 avril 2026
À l'audience de la cour du 30 septembre 2026, Mme [W] qui a comparu en personne, a notamment fait valoir à l'appui de son appel qu'elle était de bonne foi ; qu'elle avait reçu un courrier de la commission en janvier 2025 lui indiquant que ses dettes étaient effacées et que « si les créanciers n'agissaient pas dans les deux mois, ils perdaient le remboursement de leurs créances » ; que seuls le [9] et les impôts « avaient respecté les délais » ; que les impôts avaient saisi sa retraite et que leur créance était donc soldée ; que c'était une erreur de sa part, qu'elle ne savait pas qu'elle devait déclarer toute nouvelle situation ; que depuis mai 2026, elle était dans une « galère totale » ; que le jugement avait été prononcé le 6 mars mais qu'elle avait été hospitalisée pour malnutrition et n'avait plus les moyens de s'acheter de la nourriture et qu'elle avait été aidée par une assistante sociale ; que lorsqu'elle était rentrée de l'hôpital, le [9] lui avait « retiré les 800 euros de découvert autorisé » ; qu'elle était « tombée dans les jeux » et avait vu un addictologue ; qu'elle s'était fait interdire des jeux avant décembre 2025 ; qu'elle avait transmis ses certificats médicaux ; qu'elle était tombée sur une personne qui avait profité d'elle et qu'il n'y avait « pas un jour, pas une nuit où elle ne pensait pas à ça ». Elle a précisé qu'elle était en retraite et avait des revenus mensuels de 1800 euros ; qu'elle avait fait une demande de logement social car son loyer représentait la moitié de ses revenus mais qu'elle n'avait pas le droit à un logement social ; qu'elle avait refait une demande et était sur une liste d'attente ; qu'à la demande de la société [6], elle effectuait des règlements mensuels de 80 euros depuis août.
La société [1], autorisée à comparaître par écrit, a, en substance, demandé la confirmation du jugement, faisant valoir notamment que le compte courant de Mme [W] avait été crédité en date du 30 janvier 2025 de la somme de 22 496,34 euros par [10], et que ce virement était intervenu entre la recevabilité du dossier de surendettement et « la présente instance » ; que cette somme de 22 496,34 euros permettait de solder 84 % de l'endettement global de Mme [W], notamment l'intégralité des dettes de charges courantes déclarées pour la somme de 1298,88 euros pour un endettement global déclaré d'un montant de 26 583,66 euros ; qu'il restait une épargne disponible de 1400 euros en date du 5 septembre « 2024 » sur le livret bleu de Mme [W] qui avait disposé de l'intégralité de la somme perçue en à peine huit mois ; que Mme [W] devait être consciente de sa situation puisqu'elle avait reçu les mesures prévues pour un effacement de dette du 16 janvier 2025 de la commission de surendettement et de son courrier de contestation du 31 janvier 2025 dont elle avait accusé réception en date du 4 février 2025 ; que toutefois Mme [W] avait disposé de ces fonds sans en informer la commission de surendettement ou le tribunal au détriment de ses créanciers.
Les autres intimés régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.
Sur ce,
Attendu que selon L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :
' 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.' ;
Qu'il résulte de ce texte qu'un débiteur encourt la déchéance du bénéfice des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers si au cours de la procédure de surendettement, il fait échapper ou tente de faire diminuer le montant de son actif soit en détournant certains biens ou actifs soit en tentant d'en dissimuler une partie ;
Que le détournement recouvre tout acte positif de disposition accompli volontairement sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits du créancier et la dissimulation, le fait de ne pas aviser de l'existence d'un bien (ou actif) alors qu'il existe au préalable une obligation de le déclarer ;
Attendu qu'en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge du surendettement qui, en application de l'article L 712-3 du code de la consommation, peut prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement à l'occasion des recours exercés devant lui, a le pouvoir de relever d'office la déchéance du débiteur du bénéfice de cette procédure ;
Attendu que les causes de déchéance prévues à l'article L 761-1 du code de la consommation qui visent trois types de comportements affectant la bonne foi du débiteur et le privant du droit de bénéficier de la procédure de surendettement, sont limitativement énumérées par la loi et d'interprétation stricte ; que dès lors que l'une des causes de déchéance prévues à l'article L 761-1 du code de la consommation est caractérisée, le juge est tenu par la loi de prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme [W] qui, à la suite du dépôt d'un premier dossier de surendettement le 24 octobre 2017, a bénéficié le 3 septembre 2018 de mesures imposées de rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 78 mois, a saisi le 17 avril 2024 la commission de surendettement du Nord d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, demande qui a été déclarée recevable le 15 mai 2024 ;
Qu'il résulte du tableau des créances actualisées à la date du 15 janvier 2025, notifié par la commission de surendettement à Mme [W] par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 21 janvier 2025, que l'endettement de cette dernière a été évalué à la somme de 26 583,66 euros ;
Attendu qu'il est constant que Mme [W] a reçu le 30 janvier 2025, soit au cours de la procédure de surendettement, une somme d'un montant de 22 496,34 euros par virement sur son compte bancaire courant, somme qui, selon ses explications, provient d'un héritage ;
Que Mme [W] ne justifie pas, ni même ne prétend, avoir informé la commission de surendettement de la perception de la somme de 22 496,34 euros alors que cette somme n'est pas négligeable puisqu'elle représente près de 85 % de son passif (84,62 %), et qu'elle était informée par la décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement qu'elle devait signaler tout changement important dans sa situation personnelle ou professionnelle y compris dans ses revenus ou charges et qu'elle pouvait faire toute demande utile à la commission (décision de recevabilité du 15 mai 2024 qui lui a été notifiée par la commission de surendettement par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 22 mai 2024) ;
Que, alors que Mme [W] avait des revenus mensuels évalués par la commission de surendettement à 1813 euros et des charges mensuelles évaluées à 1845 euros et que la commission avait décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 15 janvier 2025, la débitrice a utilisé intégralement cette somme de 22 496,34 euros, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge du surendettement, à des fins personnelles (nombreuses dépenses liées à des jeux d'argent notamment) et sans justifier avoir désintéressé, même partiellement, des créanciers déclarés à la procédure de surendettement ;
Attendu que le fait pour Mme [W] de ne pas avoir déclaré la perception de la somme de 22 496,34 euros et d'en avoir disposé pendant le cours de la procédure de surendettement sans autorisation de la commission ou du juge surendettement et en fraude des droits des créanciers déclarés, a un effet direct sur son état de surendettement puisque la somme reçue devait permettre de réduire son endettement de 84,62 % ;
Attendu que les arguments de Mme [W] tenant à sa méconnaissance des mécanismes liés à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont vains puisque cette dernière, outre qu'elle était avertie par la décision de recevabilité du 15 mai 2024 de sa demande de bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers qu'elle ne devait pas procéder à des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine et qu'elle pouvait faire toute demande utile à la commission, ne peut opposer son ignorance de la sanction encourue en cas d'actes de disposition de son patrimoine durant la procédure de surendettement, dès lors que la loi n'exige pas, pour le prononcé de la déchéance, que le débiteur ait été préalablement informé du risque encouru ;
Que par ailleurs, l'argument que Mme [W] ne serait pas un débiteur de mauvaise foi en raison de son addiction aux jeux à l'époque de l'utilisation de la somme perçue, est également vain puisque dès lors que l'une des causes de déchéance prévues à l'article L 761-1 du code de la consommation est caractérisée, ce qui est le cas en l'espèce, le juge est tenu par la loi de prononcer la déchéance du débiteur du bénéfice de la procédure de surendettement ;
Attendu qu'au regard de ces éléments, c'est par une exacte appréciation des faits et à bon droit que le premier juge, relevant que les fonds dont Mme [W] disposait, étaient de nature à permettre un désintéressement d'une très grande partie des créanciers et que Mme [W] avait en cours de procédure de surendettement et alors même qu'elle sollicitait l'effacement de l'intégralité de ses dettes, d'une part, gardé le silence sur l'existence de ce patrimoine représentant 85 % de son endettement et, d'autre part, disposé de ce patrimoine à des fins étrangères au désintéressement de ses créanciers, a considéré que ces éléments, qui caractérisent des causes de déchéance au sens de l'article L 761-1 du code de la consommation, justifiaient de prononcer la déchéance de Mme [W] du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
Que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions (étant rappelé que la déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement si, outre la bonne foi du requérant, il existe des éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de sa situation) ;
Attendu que le litige s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de surendettement, les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'État ;
Par ces motifs,
La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'État.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.