Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, TOMASI Martin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024031143
ENTRE :
Mme [W] [Q], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de l'AARPI BRUNSWICK LEGAL - Me Maxime de La MORINERIE, Avocat (P0299) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
ET :
1) SAS VIDMIZER, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 820 454 031
2) M. [Z] [C], demeurant [Adresse 2] Parties défenderesses : assistées de Me Martin TOMASI, Avocat (D0979) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
VIDMIZER est une société par actions simplifiée fondée en 2016 par Madame [W] [Q] et Monsieur [L] [U], aux côtés de plusieurs investisseurs. Elle développe des solutions technologiques liées à la vidéo. Madame [Q] a exercé les fonctions de présidente jusqu'au 12 juillet 2022, puis a occupé un poste de directrice marketing jusqu'au 15 décembre 2022.
À partir de 2019, la société a rencontré des difficultés récurrentes de trésorerie, conduisant les associés à rechercher de nouveaux financements. À l'automne 2020, VIDMIZER a de nouveau fait face à un besoin urgent de trésorerie. Le 21 octobre 2020, Madame [Q] a pris contact avec Monsieur [Z] [C] via la plateforme FUSACQ.
Le 23 décembre 2020, une augmentation de capital d'un montant de 250.000 euros a été approuvée à une large majorité, permettant l'entrée de Monsieur [C] au capital par l'intermédiaire de sa holding LB Investissement. Les associés ont également approuvé l'émission de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise), c'est-à-dire des options permettant d'acquérir ultérieurement des actions à un prix fixé à l'avance, au bénéfice de Madame [Q], de Monsieur [U] et de Monsieur [C].
Le 20 juillet 2021, Monsieur [C] a été nommé directeur général.
Au premier semestre 2022, la société a de nouveau rencontré des difficultés financières. Lors de l'assemblée générale du 28 juin 2022, les associés ont refusé d'apporter de nouveaux financements tant qu'un changement de gouvernance n'était pas opéré.
Le 12 juillet 2022, Madame [Q] a démissionné de ses fonctions de présidente et Monsieur [C] a été nommé président le même jour. Une augmentation de capital a ensuite été réalisée à l'été 2022, permettant à la société de poursuivre son activité.
Madame [Q] a été licenciée de ses fonctions salariées de directrice stratégie et marketing le 15 décembre 2022.
Les parties se sont ensuite reprochées mutuellement divers manquements : Madame [Q] critiquant la gestion de Monsieur [C] et les augmentations de capital ayant entraîné sa dissolution, ainsi que la régularité de son licenciement et VIDMIZER, en retour, imputant à Madame [Q] des fautes de gestion et des irrégularités comptables, à l'origine, selon VIDMIZER, d'un préjudice de 987 070 €.
Des discussions ont ensuite été engagées aboutissant à la signature, le 29 septembre 2023, d'un protocole d'accord transactionnel, ci-après le Protocole, prévoyant notamment le rachat par VIDMIZER des 816 actions de Madame [Q] pour un montant de 65.000 euros et la garantie par VIDMIZER de n'entreprendre aucune démarche judiciaire auprès de toute juridiction civile ou pénale à l'encontre de Madame [Q]. Le 12 octobre 2023, les 816 actions rachetées ont été annulées par voie de réduction de capital.
Le 16 novembre 2023, VIDMIZER a procédé à une nouvelle augmentation de capital, à laquelle ont participé de nouveaux investisseurs, sur la base d'une valorisation supérieure à celle retenue pour la cession des actions de Madame [Q].
Au mois de février 2024, Madame [Q] a saisi le tribunal de céans afin de contester la validité du Protocole et des décisions sociales subséquentes, soutenant que son consentement aurait été vicié lors de la négociation dudit protocole. VIDMIZER et Monsieur [C] contestent ces affirmations et soutiennent que le protocole a été conclu en parfaite connaissance de cause.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE :
Par acte en date du 15 mai 2024, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Madame [W] [Q] assigne la SAS VIDMIZER et Monsieur [Z] [C]. Par cet acte, puis par conclusions récapitulatives n°5 en demande régularisées à l'audience du 10 juillet 2026,
Madame [W] [Q]
demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1178, 1130 et 1131 du Code civil, Vu les articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-9 et L. 235-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil,
A titre principal :
Prononcer la nullité du protocole d'accord transactionnel du 29 septembre 2023, en raison des manœuvres dolosives commises par VIDMIZER ;
Prononcer la nullité des décisions de l'assemblée générale extraordinaire de Vidmizer du 12 octobre 2023 et des décisions du président du 7 novembre 2023 ;
Par conséquent :
Prononcer la réintégration de Madame [W] [Q] dans VIDMIZER, aux conditions préexistantes à la signature du protocole d'accord transactionnel ;
Condamner VIDMIZER à retranscrire dans le registre de mouvement de titres la restitution des actions de Madame [W] [Q], et ce sous astreinte de 1.000 euros
par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
Prononcer la nullité des décisions de toutes les assemblées générales et des décisions du président subséquentes ;
Juger que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des demandes de Madame [W] [Q] ;
A titre subsidiaire :
Condamner
in solidum
VIDMIZER et Monsieur [Z] [C] à payer à Madame [W] [Q] la somme de 366.171,84 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, en réparation du préjudice lié au prix de cession anormalement bas de ses titres ;
Condamner
in solidum
VIDMIZER et Monsieur [Z] [C] à payer à Madame [W] [Q] la somme de 215.587,20 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, au titre de la perte de chance subie par Madame [W] [Q] de percevoir un complément de prix ;
A titre reconventionnel :
* Juger que les demandes reconventionnelles formulées à titre subsidiaire par Vidmizer sont prescrites ;
Subsidiairement :
* Juger que les demandes reconventionnelles de Vidmizer sont infondées ;
Par conséquent :
Rejeter l'intégralité des demandes reconventionnelles, fins et conclusions de Vidmizer;
En tout état de cause :
Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au profit de Vidmizer et Monsieur [Z] [C] ;
Condamner
in solidum
VIDMIZER et Monsieur [Z] [C] à (payer à) Madame [W] [Q] la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
Condamner
in solidum
VIDMIZER et Monsieur [Z] [C] à payer à Madame [W] [Q] la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner
in solidum
VIDMIZER et Monsieur [Z] [C] aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions récapitulatives et en réplique n°5 régularisées à l'audience du 10 juillet 2026, la
SAS VIDMIZER et Monsieur [Z] [C]
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1844-12-1 nouveau du Code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile,
A titre principal,
* REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Mme [W] [Q] ;
Subsidiairement, pour le cas où il serait fait droit à la demande d'annulation du protocole transactionnel du 28 septembre 2023 ;
CONDAMNER Mme [W] [Q] à payer à VIDMIZER la somme de sept cent vingttrois mille cent quatre-vingt-quatorze euros (723.194 €) à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir au profit de Mme [W] [Q], en ce que celle-ci est incompatible avec la nature de l'affaire et est susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux intérêts de VIDMIZER ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Mme [W] [Q] à payer à VIDMIZER et M. [Z] [C] une somme globale de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Mme [W] [Q] aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2026 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire sur un incident de communication de pièces ; les parties sont convoquées à son audience du 29 mai 2026 puis reconvoquées à son audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, après avoir entendu les parties, les débats ont été clos et le jugement mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 octobre 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, demande par demande, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Madame [Q]
sollicite la nullité du Protocole sur le fondement des articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil en soutenant que son consentement a été vicié par un dol. Elle invoque des manœuvres dolosives, des réticences dolosives et une asymétrie d'information volontairement entretenue par VIDMIZER et son Président, ayant conduit à une cession de ses actions à un prix anormalement décoté.
Elle soutient, en premier lieu, que VIDMIZER et son Président ont omis de l'informer de l'existence de discussions avancées avec des investisseurs, lesquelles ont abouti six semaines plus tard à une augmentation de capital fondée sur une valorisation de 4 millions d'euros, soit 6,6 fois supérieure à celle retenue pour le rachat de ses actions. Elle affirme que cette dissimulation volontaire d'une information stratégique constitue une réticence dolosive au sens de l'article 1137, alinéa 2 du Code civil.
Elle expose, en deuxième lieu, que la situation réelle de trésorerie de la société lui a été dissimulée, ce qui a influencé son appréciation de la valeur de ses titres et de l'opportunité de consentir au protocole. Elle affirme avoir été maintenue dans la croyance d'une situation obérée afin de l'inciter à accepter une cession à vil prix.
Elle soutient, en troisième lieu, que la valorisation retenue lors de l'augmentation de capital du 16 novembre 2023, soit 528,40 euros par action, n'a pas été portée à sa connaissance alors qu'elle était imminente et déterminante pour apprécier la valeur de ses titres. Elle en déduit que cette omission constitue une réticence dolosive.
En quatrième lieu, Madame [Q] invoque qu'en violation de la clause de liquidité stipulée à l'article 13 du pacte d'associés du 17 mai 2017, VIDMIZER et son Président auraient omis de l'informer des discussions engagées avec des investisseurs et de la valorisation envisagée, éléments qu'elle estime avoir été déterminants dans le cadre des négociations ayant conduit à la signature du Protocole.
Elle expose, en cinquième lieu, que la différence entre le prix de 79,66 euros par action fixé dans le protocole et le prix de 528,40 euros par action retenu lors de l'augmentation de capital du 16 novembre 2023 constitue une erreur provoquée par le dol au sens de l'article 1139 du Code civil. Elle invoque la jurisprudence constante selon laquelle le silence sur une information déterminante constitue un dol, et ajoute avoir subi un préjudice moral lié à son éviction de la société qu'elle a cofondée.
Elle soutient que les éléments intentionnels du dol sont établis, la proximité temporelle entre le protocole (29 septembre 2023) et l'augmentation de capital (16 novembre 2023) révélant une intention de tromper. Elle invoque également un manquement au devoir de loyauté entre associés.
En conséquence, elle sollicite la nullité du Protocole et des opérations sociales subséquentes, notamment la réduction de capital du 12 octobre 2023 et l'augmentation de capital du 16 novembre 2023, sur le fondement de l'article 1178 du Code civil. Elle demande la restitution de ses 816 actions et sa réintégration au capital, sous astreinte, en application de l'article 1352-3 du Code civil. Elle soutient que la nullité de la réduction de capital entraîne la réapparition des actions annulées.
A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation
in solidum
de VIDMIZER et de son Président sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Elle fait valoir, d'une part, un préjudice
financier résultant du prix de cession qu'elle estime anormalement bas, qu'elle évalue à 366 171,84 euros, correspondant à la différence entre le prix de cession de ses 816 actions (79,66 euros par action) et le prix par action retenu lors de l'augmentation de capital du 16 novembre 2023 (528,40 euros par action), soit un écart unitaire de 448,74 euros appliqué à l'intégralité de ses titres. Elle invoque, d'autre part, une perte de chance de percevoir un complément de prix. Elle soutient qu'en l'absence de rétention d'information, elle aurait pu conditionner sa sortie à une clause d'« earn-out» et bénéficier d'un complément de prix qu'elle estime, au regard de la valorisation retenue lors de l'entrée d'Alpha Star, à 431 174,40 euros (soit approximativement la somme des 65 000 euros d'indemnité et des 366 171,84 euros susvisés). Elle évalue la perte de chance à 50 % de ce montant, soit 215 587,20 euros.
Elle conclut enfin au rejet intégral des demandes reconventionnelles, en invoquant la prescription et l'absence de tout fondement contractuel, comptable ou juridique.
En réplique, VIDMIZER et son Président
concluent au rejet intégral de la demande de nullité du Protocole. Ils soutiennent que Madame [Q] ne peut prétendre avoir été trompée, dès lors qu'elle savait que la société, confrontée à de graves difficultés financières, préparait activement une levée de fonds.
Ils exposent, en premier lieu, que les investisseurs approchés à l'automne 2023 avaient tous conditionné leur intervention à la sortie préalable de Madame [Q], de sorte que les termes de la levée de fonds n'ont pu être arrêtés qu'après la cession de ses actions. Ils soutiennent que les discussions n'étaient pas finalisées à la date du protocole et ne constituaient pas une information déterminante susceptible d'altérer son consentement.
Ils exposent, en deuxième lieu, qu'aucune dissimulation de la situation de trésorerie n'est établie. Ils affirment que les documents financiers étaient accessibles et que les difficultés de trésorerie résultaient des agissements de Madame [Q] lorsqu'elle était présidente, notamment de la rétention d'informations bancaires et comptables. Ils renvoient à plusieurs pièces démontrant que Madame [Q] avait elle-même entravé l'accès aux informations financières.
Ils exposent, en troisième lieu, que la valorisation retenue lors de l'augmentation de capital du 16 novembre 2023 est sans lien avec celle retenue lors du Protocole, la valorisation du 16 novembre résultant d'une opération distincte, postérieure et fondée sur des paramètres différents. Ils soutiennent que la différence de prix ne constitue pas un dol.
Ils exposent, en quatrième lieu, que la clause de liquidité, telle que stipulée à l'article 13 du pacte d'associés du 17 mai 2017, ne régit que des mécanismes de sortie à terme, soumis à des conditions et échéances précises, et qu'elle ne comporte aucune obligation d'information en cas de négociations relatives à une levée de fonds. Ils ajoutent qu'aucune des opérations de liquidité prévues par cet article n'était en cours ou mise en œuvre au moment de la signature du Protocole, de sorte que cette clause est sans incidence sur celui-ci.
Ils exposent, en cinquième lieu, que la restitution des titres annulés est impossible, les 816 actions ayant été définitivement annulées par réduction de capital le 12 octobre 2023. Ils soutiennent que la nullité du protocole ne saurait entraîner automatiquement celle des opérations sociales subséquentes, les droits des tiers devant être protégés.
S'agissant des demandes indemnitaires subsidiaires, ils sollicitent leur rejet intégral. En ce qui concerne, en premier lieu, le préjudice financier prétendument résultant d'un prix de cession anormalement bas, ils rappellent que le Protocole a été librement négocié et accepté par Madame [Q], laquelle a expressément renoncé à toute contestation ultérieure du prix convenu. Ils ajoutent que la comparaison opérée par Madame [Q] entre le prix de cession de ses actions (79,66 euros par action) et le prix par action retenu lors de l'augmentation de capital du 16 novembre 2023 (528,40 euros par action) est dénuée de pertinence, dès lors que cette opération est intervenue postérieurement à sa sortie du capital, dans un contexte financier, capitalistique et stratégique radicalement différent, et après que les investisseurs ont exigé son départ comme condition préalable à leur intervention. Ils en déduisent que Madame [Q] ne peut utilement se prévaloir d'une prétendue décote de 366.171,84 euros.
En ce qui concerne, en second lieu, la perte de chance alléguée de percevoir un complément de prix, ils soutiennent que cette demande est purement spéculative. Ils observent que le montant de 431.174,40 euros retenu par Madame [Q] comme « complément de prix potentiel » ne repose sur aucun élément objectif, aucune pratique contractuelle antérieure, et aucune stipulation du Protocole, lequel ne prévoyait ni « earn-out », ni mécanisme de complément de prix. Ils ajoutent que Madame [Q] ne démontre pas davantage l'existence d'une chance réelle et sérieuse d'obtenir un tel avantage, ni la pertinence du taux de 50 % qu'elle applique pour parvenir au montant de 215.587,20 euros. Ils en concluent que cette prétendue perte de chance est dépourvue de tout fondement factuel et juridique.
Enfin, ils sollicitent la condamnation de Madame [Q] à leur payer diverses sommes qu'ils estiment fondées sur des obligations contractuelles ou sur les fautes qu'ils lui imputent.
Sur ce,
Sur la nullité du Protocole et les demandes à titre principal
L'article 1130 du Code civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».
L'article 1137 du Code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ».
L'article 1139 du Code civil dispose que : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. ».
En ce qui concerne le supposé manque d'information concernant la situation de trésorerie de VIDMIZER
En l'espèce, le tribunal relève que Madame [Q], comme les autres actionnaires a été régulièrement informée de la situation financière de la société comme le prouvent les extraits des deux pièces DEFENDEURS n°23 et n°22 suivantes :
Pièce DEFENDEURS n°23 «
RAPPORT DE GESTION RELATIF A L'EXERCICE CLOS 31 DECEMBRE 2022
– Produit lors de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes 2022. Ce rapport mentionne notamment : « (…)
2. Evènements intervenus depuis la clôture de l'exercice
En termes de trésorerie
, nous avons dû faire face à l'injonction de paiement de 139k€ arrivé par huissier début avril. Nous avons heureusement pu négocier un léger étalement nous permettant de ne pas risquer une DCP déclencher par cet organisme. La part salariale historique a été réglée ainsi qu'un étalement partiel de la part patronale. » ;
3. Evolution prévisible de la Société – Perspectives d'avenir « Les enjeux sont toujours et encore la croissance du MRR (Revenu mensuel récurrent – Note du tribunal) pour 2 raisons essentielles : arriver à l'équilibre le plus tôt possible d'une part et avoir la capacité de faire une levée pour accélérer. Cette stratégie passe par la continuation des preuves de marché des grands clients partenaires (qui nous apportent du revenu et des introductions chez les grandes marques et grands groupes) ainsi que par la conversion de quelques deals en direct avec des grandes marques avec l'objectif de basculer avec elles à l'international. Pour ce faire nous avons 2 défis :
* R&D : continuer les développements et accélérer sur l'IA pour garder notre avance au marché ;
* Trésorerie : Nos dettes historiques pèsent encore et nous demande (sic) de continuer à accompagner le projet ».
[…]
Pièce DEFENDEURS n°22 « Activité Avril 2023
* Section Financier : (…) Impact de la dette sociale et fiscale toujours problématique : Lettre d'huissier concernant la dette Urssaf historique 2019-2022 dont la part sociale exigible (60k€ sur 139k€) » (…)
* Section Prévisionnel trésorerie : L'impact de l'exigence des dettes Urssaf est réel sur notre trésorerie et nécessite de rentrer le prévisionnel de CA ces mois-ci sans plus de décalage de CA ».
En conséquence de qui précède, le tribunal constate que Madame [Q] a été régulièrement informée de la situation financière de VIDMIZER, de sa trésorerie et des difficultés de cette dernière en particulier et ne retient pas ce moyen.
En ce qui concerne le reproche fait par Madame [Q] de la non mise en œuvre de la clause de liquidité figurant à l'article 13.2 du « PACTE D'ASSOCIÉS » conclu le 15 mars 2017
L'article 13 «
LIQUIDITE A TERME
» du «
PACTE D'ASSOCIÉS
» conclu le 15 mars 2017 stipule que : «
13.1 Le 31 décembre 2021 au plus tard, les Parties s'engagent à se rapprocher et à faire leurs meilleurs efforts pour (i) trouver un Cessionnaire Industriel qui se porterait acquéreur de la totalité de leurs Titres ou (ii) procéder à l'introduction en bourse des Titres de la Société.
13.2 Dans le cas où (i) aucun accord de liquidité n'aurait été conclu au plus tard le 30 juin 2023 ou (ii) un accord de liquidité aurait été conclu mais n'aurait pas donné lieu à la réalisation effective d'une solution de liquidité dans les six (6) mois de la conclusion de cet accord, les Parties s'engagent de façon ferme et irrévocable à donner mandat à un intermédiaire financier de premier rang pour mener à bien la Cession de la Société ou son introduction en bourse. Ledit intermédiaire sera choisi à la majorité des Parties (calculée par référence à leur participation au capital), sur présentation des Investisseurs.
Les Parties s'engagent définitivement et irrévocablement à Céder l'intégralité de leurs Titres au(x) cessionnaire(s) identifié(s) par l'intermédiaire, sans pouvoir se prévaloir du Droit de Préemption.
13.3 En toute hypothèse, en cas d'introduction en bourse de la Société, les Investisseurs jouiront d'un droit de priorité pour la vente de leurs Titres, que ce soit par cession directe ou dans le cadre de l'exercice d'une clause d'extension ou de « greenshoe ».
13.4 Dans l'hypothèse où aucune solution de liquidité n'aurait été réalisée au 31 décembre 2023, il pourra être mis un terme à l'association entre les Parties en application du présent Article 13.4.
(a) A compter du 31 décembre 2023, la catégorie de Partie (Fondateurs ou Investisseurs) (le « Notifiant ») souhaitant mettre fin à l'association entre les Parties devra notifier sa décision à chacun des associés appartenant à l'autre catégorie de Partie (la « Partie Notifiée »). En tout état de cause, en cas de Cession par l'une des Parties de ses Titres, celle-ci ne pourra porter que sur l'intégralité des Titres détenus par la catégorie de Partie concernée.
La Partie Notifiée disposera alors d'un délai de trente (30) Jours pour notifier au Notifiant son intention de rester ou non associé de la Société.
Le Notifiant devra proposer à la Partie Notifiée, dans les dix (10) Jours de la réception de la réponse de celle-ci, l'alternative entre (i) acheter les Titres du Notifiant ou (ii) vendre les Titres de la Partie Notifiée à un prix de Cession déterminé. Le Notifiant devra exposer de façon claire et détaillée les bases de calcul du prix de Cession proposé. La Partie Notifiée pourra demander des explications ou précisions sur ces bases de calcul.
Dans les quinze (15) Jours de la réception de la notification du prix de Cession proposé, la Partie Notifiée devra faire connaître sa décision soit d'acheter les Titres du Notifiant soit de vendre ses Titres au prix de Cession notifié. A défaut de prise de décision de la Partie Notifiée dans le délai susvisé de quinze (15) Jours, le Notifiant pourra choisir au lieu et place de la Partie Notifiée.
La Cession des Titres devra être réalisée dans les vingt (20) Jours de l'expiration du délai de quinze (15) Jours fixé au paragraphe précédent, chaque Partie s'engageant par avance à signer l'acte sous seing privé constatant la Cession. Le paiement du prix de Cession des Titres devra intervenir au jour de leur Cession. Les Parties s'engagent à exécuter toutes autres formalités et/ou signer tous autres documents
qui pourraient être raisonnablement requis, afin de donner plein effet à la Cession des Titres en application du présent article.
(b) Lorsque, en application de l'Article 13.4(a) ci-dessus, les Fondateurs cèdent l'intégralité de leurs Titres aux Investisseurs, les Fondateurs devront garantir que les Titres objet de la Cession ne sont grevées d'aucun nantissement, gage ou de toute autre sûreté consentie au profit d'un tiers.
Par ailleurs, les Fondateurs seront réputés avoir délivré au profit des Investisseurs la garantie que la Société a été gérée, jusqu'à la date de réalisation de la Cession susvisée, en bon père de famille et selon le cours normal des affaires.».
Des pièces et des débats, le tribunal constate que :
* Madame [Q] a fait référence à cet article dans un courrier en date du 12 juillet 2023 dans lequel elle a écrit : «
Je vous rappelle que, conformément à l'article 13 du Pacte d'Associés, les Parties sont convenues que :
Dans le cas où (i) aucun accord de liquidité n'aurait été conclu au plus tard le 30 juin 2023 ou (ii) un accord de liquidité aurait été conclu mais n'aurait pas donné lieu à la réalisation effective d'une solution de liquidité dans les six (6) mois de la conclusion de cet accord, les Parties s'engagent de façon ferme et irrévocable à donner mandat à un intermédiaire financier de premier rang pour mener à bien la Cession de la Société ou son introduction en bourse. Ledit intermédiaire sera choisi à la majorité des Parties (calculée par référence à leur participation au capital), sur présentation des Investisseurs. Les Parties s'engagent définitivement et irrévocablement à Céder l'intégralité de leurs Titres au(x) cessionnaire(s) identifié(s) par l'intermédiaire, sans pouvoir se prévaloir du Droit de Préemption.
En application dudit article 13, je vous saurais gré de bien vouloir :
(i) dans un premier temps, m'adresser par écrit, d'ici le 23 juillet 2023, une liste de potentiels intermédiaires financiers, arrêtée sur proposition des Investisseurs, qui accepteraient de prendre en charge le processus de vente et dans quelles conditions ; et,
(ii) dans un second temps, organiser un vote des Parties avec pour objet la désignation dudit intermédiaire financier. ».
Par courrier en date du 27 juillet 2023 le conseil de VIDMIZER répond à Madame [Q] « Je vous informe d'ores et déjà que ma cliente prend acte de cette demande et procède à l'identification de potentiels intermédiaires financiers qui seraient susceptibles de prendre en charge le processus de vente et les conditions de cette vente, et dont elle vous adressera une liste dans les meilleurs délais. »
Le tribunal relève que Madame [Q] invoque la clause de liquidité stipulée à l'article 13 du pacte d'associés du 17 mars 2017 pour soutenir que VIDMIZER et son Président auraient manqué à une obligation d'information en ne lui révélant pas l'existence de négociations avec des investisseurs et la valorisation alors envisagée de la société. Toutefois, il résulte de la lecture littérale de cette clause que celle-ci organise exclusivement des mécanismes de sortie collective à terme, selon des conditions et échéances strictement définies, et ne comporte aucune stipulation applicable à une cession individuelle de titres telle que celle intervenue le 29 septembre 2023.
L'article 13 prévoit, d'une part, que les parties s'engagent, au plus tard le 31 décembre 2021, à rechercher un cessionnaire industriel susceptible d'acquérir la totalité des titres ou à procéder à une introduction en bourse. Il prévoit, d'autre part, qu'en l'absence d'accord de liquidité conclu avant le 30 juin 2023, ou en cas d'accord demeuré sans effet dans les six mois de sa conclusion, les parties devront donner mandat à un intermédiaire financier de premier rang afin de mener à bien la cession globale de la société ou son introduction en bourse, les associés étant alors tenus de céder l'intégralité de leurs titres au cessionnaire identifié par cet intermédiaire. Enfin, la clause prévoit qu'à défaut de réalisation d'une solution de liquidité au 31 décembre 2023, un mécanisme de sortie collective pourra être mis en œuvre entre les fondateurs et les investisseurs, impliquant une cession intégrale des titres de la catégorie de parties concernée, à un prix déterminé selon les modalités prévues par la clause.
Il ressort de ces stipulations que la clause de liquidité ne vise que des opérations de cession globale ou d'introduction en bourse, impliquant l'ensemble des associés et supposant la mise en œuvre d'un processus structuré, soit par la recherche d'un cessionnaire industriel, soit par la désignation d'un intermédiaire financier chargé d'organiser la cession de la société. Aucune disposition de l'article 13 n'institue une obligation d'information relative à des négociations avec des investisseurs, à une valorisation ou à des perspectives de développement, ni ne régit une cession amiable individuelle de titres conclue entre la société et un associé. La clause n'impose aucune obligation particulière à la société elle-même, laquelle n'est présente au pacte qu'en qualité de tiers, et ne prévoit aucun droit individuel de sortie, aucun droit à un prix minimum, ni aucun mécanisme de protection du cédant isolé.
Le tribunal constate en outre qu'aucune des conditions d'application de l'article 13 n'était réunie au moment de la signature du Protocole. Aucun accord de liquidité n'avait été conclu avant le 30 juin 2023 ; aucun mandat n'avait été confié à un intermédiaire financier ; aucune opération de cession globale n'était en cours ; et le mécanisme de sortie collective prévu à compter du 31 décembre 2023 n'était pas activé. La cession intervenue en septembre 2023 ne s'inscrit donc dans aucune des hypothèses visées par la clause.
En conséquence, le tribunal dit que la clause de liquidité est sans incidence sur le Protocole et ne peut fonder un manquement à une obligation d'information qui n'y figure pas et ne retrient pas ce moyen.
En ce qui concerne la supposée sous-valorisation des actions de Madame [Q]
Le Protocole (Pièce [Q] n°4) stipule que :
Dans son préambule : « (…)
2. Madame [Q] a formulé des griefs à l'encontre de Monsieur [Z] [C] qui a pris sa suite en tant que Président de VIDMIZER. Madame [Q] a en particulier reproché à Monsieur [C] les conditions des augmentations de capital successives qui ont, selon elle, en particulier conduit à la baisse de la valorisation de VIDMIZER, la dilution de Madame [Q] et son absence d'atteinte des objectifs commerciaux et, par conséquent, la diminution du portefeuille clients et des prospects. Suivant lettre en date du 19 juillet 2023, Madame [Q] a par ailleurs, par la voie de son conseil, fait valoir l'irrégularité de sa procédure de licenciement, sur la forme et sur le fond, informant la société VIZMIZER de son intention d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estime subir.
3. Suivant un courrier du 12 juillet 2023, Madame [Q] a adressé un courrier à VIDMIZER destiné à déclencher la clause de liquidité prévue à l'article 13 du pacte d'actionnaires.
VIDMIZER a, de son côté, aux termes d'une lettre du 27 juillet 2023, fait valoir à l'encontre de Madame [Q] divers griefs, sur le plan civil – violation de dispositions légales réglementaires ou statutaires et fautes de gestion – et sur le plan pénal – présentation non fidèle des comptes annuels, abus de biens sociaux –, supposément commis durant son mandat de président de la société, à l'origine d'un préjudice qu'elle évalue à la somme totale de 987.070 euros.
4. C'est dans ce contexte que les Parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont échangé entre elles et se sont rapprochées afin de trouver une issue transactionnelle aux griefs tels qu'évoqués précédemment (le « Litige »), par le biais d'un protocole d'accord transactionnel. Après avoir accepté le principe d'une transaction amiable et consenti en toute connaissance de cause des concessions réciproques, les Parties ont conclu le présent Protocole Transactionnel (le « Protocole Transactionnel »).
Le Protocole Transactionnel est conclu par chacune des Parties sans aucune reconnaissance (i) du bien-fondé des arguments de l'autre Partie et (ii) de responsabilité. »
A son article 1 « Objet » : « Le Protocole Transactionnel a pour objet de mettre un terme, de manière définitive et irrévocable, par effet des concessions réciproques ci-après exprimées, au Litige tel qu'exposé au préambule du Protocole Transactionnel. En outre, les Parties conviennent de mettre un terme à tout différend de quelque nature qu'il soit, présent ou à venir, relatif aux faits précédemment exposés. ».
A son article 2 « Concessions de VIDMIZER » : « VIDMIZER, en contrepartie des engagements souscrits par Madame [Q] aux termes du présent article 3, et sans pour autant reconnaître une quelconque responsabilité en lien avec le Litige, considère être remplie de l'intégralité de de ses droits et, à titre de concession :
S'engage à verser une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive d'un montant de soixante-cinq mille euros (65.000 euros) à Madame [Q] (le « Règlement Transactionnel ») correspondant à la valeur des 816 actions ordinaires représentant 12,61% du capital et des droits de VIDMIZER, qu'elle détient dans le capital de VIDMIZER.
(…)
Renonce, de manière définitive et irrévocable, à toute contestation, réclamation, prétention, instance et/ou action de toute nature, née ou à naître à l'encontre de Madame [Q], relative aux faits, causes ou évènements en relation, directe ou indirecte, avec le Litige.
(…) ».
A son article 3 « Concessions de Madame [Q] » : « Madame [Q], en contrepartie des engagements souscrits par la société VIDMIZER aux termes du présent article 2, et sans pour autant reconnaître une quelconque responsabilité en lien avec le Litige, considère être remplie de l'intégralité de de ses droits et, à titre de concession :
Accepte de céder les 816 actions ordinaires représentant 12,61% du capital et des droits de VIDMIZER, qu'elle détient dans le capital de VIDMIZER.
(…)
Renonce, de manière définitive et irrévocable, à toute contestation, réclamation, prétention, instance et/ou action de toute nature, née ou à naître à l'encontre de VIDMIZER, ainsi qu'à l'encontre de ses salariés, dirigeants, mandataires, actionnaires, passés ou présents, ou de toute entité du groupe auquel appartient cet dernière, relative aux faits, causes ou évènements en relation, directe ou indirecte, avec le Litige.
(…) ». »
A son article 4 « Engagement des Parties relatifs au Litige » : « Sous réserve de la parfaite exécution par les Parties de leurs obligations respectives et réciproques telles que mentionnées aux termes du Protocole Transactionnel, les Parties conviennent de mettre irrévocablement un terme à toutes réclamations, contestations, instances et actions en cours ou futures les opposant relatives aux faits, causes ou événements en lien direct ou indirect avec les griefs qu'elles exposent au préambule du présent Protocole Transactionnel et ce en application des articles 2044 et suivants du Code civil. ».
Le tribunal rappelle que le dol, au sens de l'article 1137 du Code civil, suppose la démonstration d'une manœuvre, d'un mensonge ou d'une dissimulation intentionnelle d'une information dont le contractant savait le caractère déterminant pour l'autre partie, ainsi que l'existence d'une volonté de tromper. Il appartient à la partie qui l'allègue d'établir l'existence d'une telle intention, laquelle ne se présume pas.
En l'espèce, Madame [Q] soutient que VIDMIZER et son Président auraient volontairement dissimulé l'existence de négociations avec des investisseurs, la valorisation alors envisagée de la société et les perspectives de développement présentées ultérieurement, afin de l'amener à accepter le Protocole. Elle en déduit que son consentement aurait été vicié par un dol par réticence.
Le tribunal constate toutefois qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que VIDMIZER ou son Président auraient eu la volonté de tromper Madame [Q] au moment de la conclusion du protocole. Le Protocole rappelle expressément que les parties ont accepté le principe d'une transaction amiable «
en toute connaissance de cause
» et qu'elles ont consenti des concessions réciproques sans reconnaissance du bien-fondé des arguments de l'autre partie ni de responsabilité.
Il ressort également de ce document que le Protocole avait pour objet de mettre un terme définitif au « Litige » né des griefs réciproques formulés depuis juillet 2023, et non de procéder à une opération de « Liquidité » ou à une cession négociée dans un contexte de levée de fonds. De surcroit, Madame [Q] ne démontre pas que VIDMIZER aurait eu connaissance, au moment de la signature du protocole, d'une information dont elle savait qu'elle était déterminante pour la demanderesse et qu'elle aurait volontairement choisi de taire.
Le tribunal relève en outre que les éléments invoqués par Madame [Q], relatifs à des négociations avec des investisseurs, à une valorisation de la société ou à des perspectives de développement, sont postérieurs ou extérieurs au cadre de la transaction. Madame [Q] ne produit aucun élément établissant que ces informations auraient été arrêtées, stabilisées ou connues de manière certaine par la société au 29 septembre 2023, ni qu'elles auraient été déterminantes pour elle dans le cadre d'un protocole dont l'objet était exclusivement la résolution d'un litige portant sur des griefs antérieurs, notamment relatifs à son licenciement et à sa gestion passée de la société. Le Protocole ne porte pas sur une
cession négociée en fonction d'une valorisation, mais sur une transaction globale incluant notamment une « indemnité transactionnelle forfaitaire » de 65 000 euros, la cession à VIDMIZER par Madame [Q] de ses 816 actions mais aussi des renonciations réciproques à toute action ou réclamation future.
Dans ces conditions, le tribunal, relevant que les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser une dissimulation intentionnelle d'une information déterminante ni une intention dolosive, ne retient pas le moyen tiré du dol.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal déboutera Madame [Q] de sa demande de nullité du Protocole et de toutes ses autres demandes à titre principal.
Sur les demandes de Madame [Q] à titre subsidiaire
S'agissant du premier poste de préjudice, Madame [Q] évalue son préjudice à 366 171,84 euros en comparant le prix de cession de ses 816 actions, fixé à 79,66 euros par action dans le Protocole, au prix de 528,40 euros par action retenu lors de l'augmentation de capital du 16 novembre 2023. Le tribunal, ayant retenu que le Protocole conclu pour mettre fin à un litige, ne s'inscrivait pas dans une démarche de valorisation de la société mais dans un accord global incluant des concessions réciproques, dit que le premier poste de préjudice allégué ne peut être retenu.
S'agissant du second poste de préjudice, pour les mêmes raisons que précédemment, le tribunal dit que la perte de chance alléguée ne peut être retenue.
Dans ces conditions, le tribunal la déboutera Madame [Q] de toutes ses demandes indemnitaires.
Sur les demandes subsidiaires et reconventionnelles de VIDMIZER
Compte-tenu de la solution apportée au litige le tribunal dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile des défendeurs
Pour faire valoir leurs droits, VIDMIZER et Monsieur [Z] [C] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera Madame [Q] à leur payer globalement la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle qu''elle est de droit.
Sur les dépens,
Madame [Q] succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute Madame [W] [Q] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne Madame [W] [Q] à payer globalement à la SAS VIDMIZER et à Monsieur [Z] [C] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
Condamne Madame [W] [Q] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juillet 2026, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.