Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 26/00995 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWER
AFFAIRE : S.A.R.L. ABM INVEST C/ S.A.S. SL CONSULTING,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le deux Septembre deux mille vingt six,
assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,
********************************************************************************************
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.R.L. ABM INVEST
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 4126 -
Représentant : Me Saliha KECHIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1915
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
S.A.S. SL CONSULTING
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678 - N° du dossier E000GSNC -
Plaidant : Me Mehdi LOUFFOK, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : P 283
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
*********************************************************************************************
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCEDURE
Le 3 février 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a notamment condamné la société ABM Invest à payer à son ancien expert-comptable, la société SL Consulting, en paiement d'honoraires, une somme en principal de 82 000 euros.
Le 13 février 2026, la société ABM Invest a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions du 12 juin 2026, la société SL Consulting a introduit un incident.
Par dernières conclusions du 4 août 2026, elle demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire et de lui allouer une indemnité de procédure de 3 000 euros.
Par conclusions du 10 juillet 2026, la société ABM Invest s'oppose à cette demande et réclame une indemnité de procédure de 2 500 euros.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
L'article 524 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa :
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, la somme dont l'appelante demeure débitrice au titre de l'exécution du jugement entrepris est de l'ordre de 92 000 euros.
Il est constant que l'appelante est une société holding, dépourvue de salarié et dont la seule activité est la détention de participations dans diverses sociétés filles.
Sa situation financière ne peut donc être appréciée qu'au regard de la nature et du caractère liquide des participations qu'elle détient dans ses sociétés filles, des conventions de cash-pooling qui pourraient les lier, enfin des comptes de ses sociétés filles.
Or elle ne verse aux débats ni ses statuts, ni celles de ses sociétés filles, ni les comptes de ces dernières ; elle ne formule aucune allégation sur ses relations financières avec ses sociétés filles.
Il est indifférent que la holding appelante ait des résultats d'exploitation négatifs.
Il est en outre démontré qu'elle a procédé en juillet 2026, soit après le jugement dont appel, à une augmentation de son capital social, passé de 976 728 euros à 1 131 728 euros.
Si elle prétend que cette augmentation procède d'apports en nature, elle ne verse aux débats aucun élément permettant d'apprécier leur caractère liquide.
L'appelante échoue ainsi dans la preuve la preuve lui incombant d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives.
Il convient donc de radier l'affaire du rôle.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande d'accueillir la demande d'indemnité de procédure formulée par la demanderesse à l'incident dans la proportion fixée au dispositif.
Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ;
Rappelle que l'affaire y sera réinscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Réserve les dépens ;
Condamne la société ABM Invest à payer à la société SL Consulting la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
La Greffière Le conseiller de la mise en état,
Françoise DUCAMIN, Cyril ROTH
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment