Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/09/2026
Demandeur :
URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [A] [Q] (pouvoir)
Défendeur :
[Z] [U] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non-comparante
Ministère Public :
absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en audience de Chambre du conseil du 09/09/2026 à 10H00 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 23/06/2026 pour l'audience de ce Tribunal du 09/09/2026 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de :
[Z] [U] (SAS) [Adresse 3] [Localité 4] Activité : travaux publics RCS [Localité 5] 804 504 751
Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil du 09/09/2026 à 10H00 de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] par Madame [A] [Q], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 09/09/2026, soutenant les termes de l'assignation et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,
Vu la non comparution de la SAS [Z] [U],
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SAS [Z] [U] se trouve au moins depuis le 23/06/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle reste notamment devoir des cotisations à l'URSSAF, dont une part salariale ;
Que plus aucune activité ne subsiste au siège de l'entreprise, et que le commissaire de Justice instrumentaire n'a pas connaissance d'une nouvelle adresse ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Qu'il convient donc d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, telle que décrite par l'article L. 641- du Code de Commerce ;
Qu'en l'absence d'information sur les seuils prévus pour l'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Dit URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] bien fondée en sa demande ;
Prononce la liquidation judiciaire de la société
[Z] [U] (SAS) [Adresse 4] Activité : travaux publics RCS [Localité 5] 804 504 751
Nomme Madame [M] [G] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [C] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SAS [W] [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [L], [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [R] [J], [Adresse 6], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 23/06/2026 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège de la société sera réputé fixé au domicile personnel de son dirigeant, Monsieur [P] [U], [Adresse 7], et qu'il appartiendra à ce dernier d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure collective aura lieu au plus tard, au terme d'un délai d'un an ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/09/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment