Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08511 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMMP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2024 -Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/01094
APPELANTE
Madame [A] [E]
née le 19 Janvier 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre MURY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEFAILLANT
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 27 juin 2024, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laura TARDY, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre
Mme Laura TARDY, Conseillère
Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Dorothée RABITA
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 9 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant Mme [A] [E] et la société Seqens.
Se prévalant d'un contrat conclu le 29 juillet 2022 avec M. [C] [T] et Mme [A] [E] pour la location d'un logement à usage d'habitation et d'un garage situés [Adresse 2] à [Localité 5] et de loyers étant demeurés impayés, la société Seqens leur a fait délivrer le 24 mars 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2023, la société a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'annulation du bail pour vice du consentement, subsidiairement, constat de l'acquisition de la clause résolutoire et à défaut, prononcé de Ia résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement du loyer, expulsion des occupants et de tout occupant de leur chef, condamnation solidaire au paiement :
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, des charges et des éventuels suppléments de loyer de solidarité que les locataires auraient payé si le bail n'avait pas été resilié,
- de la somme de 4 251,87 euros d'arriéré locatif,
- de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles,
outre la condamnation de Mme [E] seule au paiement de la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts.
A l'audience, la société Seqens a maintenu ses demandes, sauf à réactualiser sa créance à la somme de 7 314,63 euros arrêtée au 18 octobre 2023.
Comparant, M. [T] a sollicité des délais de paiement suspendant le jeu de la clause résolutoire. Il a indiqué que Mme [E] avait quitté les lieux depuis six mois.
Mme [E] n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 9 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a statué en ces termes :
- constate que Ies conditions d'acquisition de Ia clause résolutoire 'gurant au bail conclu le 29 juillet 2022 entre la société Seqens et M. [C] [T] et Mme [A] [E], concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5] sont réunies a Ia date du 24 mai 2023 ;
- ordonne en conséquence à M. [C] [T] et Mme [A] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signi'cation du présent jugement ;
- dit qu'à défaut pour M. [C] [T] et Mme [A] [E] d'avoir volontairement Iibéré les lieux et restitué les clés, Ia société Seqens pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec Ie concours d'un serrurier et de la force publique ;
- rappelle que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamne in solidum M. [C] [T] et Mme [A] [E] à verser à la société Seqens une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, dûment justifiées au stade de l'exécution, et ce à compter du 25 mai 2023 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
- condamne solidairement M. [C] [T] et Mme [A] [E] à verser à la société Seqens Ia somme de 7 044,63 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 18 octobre 2023, terme de septembre 2023 inclus, assortie des intérêts légaux sur la somme de 4 109,68 euros a compter du 27 juillet 2023, et sur le surplus à compter de Ia présente décision ;
- autorise M. [C] [T] à se libérer de cette dette dans un délai de vingt-quatre mois, par versements mensuels de 293,52 euros, le premier versement devant intervenir le quinzième jour suivant la signification de ce jugement, puis le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties ;
- dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, Ie solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
- rappelle que pendant Ie cours des délais ainsi ordonnés, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues,
- condamne in solidum M. [C] [T] et Mme [A] [E] à verser à la société Seqens une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejette Ie surplus des demandes ;
- condamne in solidum M. [C] [T] et Mme [A] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
- rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Par ordonnance du 10 octobre 2024, le premier président de la cour d'appel de Paris a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 30 avril 2024 par Mme [E],
Vu l'appel incident formé par la société Seqens par conclusions du 16 juillet 2024,
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 12 mai 2025, par lesquelles Mme [A] [E] demande à la cour de :
- recevoir Mme [A] [E] en ses écritures d'appelant et l'y dire bien fondée ;
- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 9 janvier 2024 en ce qu'il a dit et jugé :
- constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juillet 2022 entre la société Seqens et M. [C] [T] et Mme [A] [E], concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5] sont réunies à la date du 24 mai 2023 ;
- ordonne en conséquence à M. [C] [T] et Mme [A] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
- dit qu'à défaut pour M. [C] [T] et Mme [A] [E] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société Seqens pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- rappelle que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamne in solidum M. [C] [T] et Mme [A] [E] à verser à la société Seqens une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, dûment justifiées au stade de l'exécution, et ce à compter du 25 mai 2023 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
- condamne in solidum M. [C] [T] et Mme [A] [E] à verser à la société Seqens la somme de 7 044,63 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 18 octobre 2023, terme de septembre 2023 inclus, assortie des intérêts légaux sur la somme de 4 109,68 euros à compter du 27 juillet 2023, et sur le surplus à compter de la présente décision ;
- condamne in solidum M. [C] [T] et Mme [A] [E] à verser à la société Seqens une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne in solidum M. [C] [T] et Mme [A] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
- rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Statuant à nouveau,
- mettre hors de cause Mme [A] [E] ;
- débouter la société Seqens de l'intégralité des demandes dirigées à l'encontre de Mme [A] [E] ;
- débouter M. [C] [T] de toute demande qui serait dirigée à l'encontre de Mme [A] [E] ;
- condamner in solidum la société Seqens et M. [C] [T] au versement à Mme [E] de la somme de 15 000 euros à titre de réparation des préjudices subis ;
- prononcer la nullité du contrat de bail telle que demandée par la société Seqens à titre principal ; - dire que Mme [A] [E] s'en rapporte à justice sur la demande subsidiaire de constatation d'acquisition de la clause résolutoire formée par la société Seqens ;
En tout état de cause,
- infirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné Mme [E] au titre des frais irrépétibles ;
- condamner in solidum la société Seqens et M. [C] [T] au versement de la somme de 3 892 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner in solidum la société Seqens et M. [C] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pierre Mury, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 7 novembre 2025, par lesquelles la société Seqens demande à la cour de :
- donner acte à la société Seqens de sa renonciation au bénéfice du jugement en ce qu'il a condamné Mme [A] [E] à lui payer de quelconques sommes dérivant de l'exécution du bail du 29 juillet 2022 et au titre de la première instance ;
- déclarer irrecevables comme étant nouvelles et ne dérivant pas du bail litigieux les demandes de Mme [A] [E] de condamnation de la société Seqens à lui payer de quelconques sommes, à défaut, l'en débouter comme étant mal fondées ;
- recevoir la société Seqens en son appel incident et, l'y déclarant bien fondé ;
- condamner Mme [A] [E] à payer à la société Seqens la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par sa faute ;
- condamner M. [C] [T] à payer à la société Seqens la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa mauvaise foi et de la fraude commise à son détriment ;
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonné en conséquence à M. [C] [T] et Mme [A] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,
- dit qu'à défaut pour M. [C] [T] et Mme [A] [E] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société Seqens pourra, après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- rappelé que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné M. [C] [T] à verser à la société Seqens une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, dûment justifiées au stade de l'exécution, et ce à compter du 25 mai 2023 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,
Y ajoutant,
- condamner M. [C] [T] à payer à la société Seqens la somme de la somme de 20 919,88 euros, après déduction des frais inscrits en compte (3 950,88 euros), au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation laissés impayés à la date de l'expulsion pratiquée le 9 août 2024,
- ordonner la compensation avec le dépôt de garantie de 1 019,29 euros,
- condamner in solidum Mme [A] [E] et M. [C] [T] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [C] [T] aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel qui comprendront les frais de la procédure d'expulsion.
M. [C] [T] n'a pas constitué avocat.
L'appelante lui a fait signifier la déclaration d'appel le 27 juin 2024, par acte de commissaire de justice délivré par dépôt à l'étude, et ses premières conclusions le 19 juillet 2024 selon les mêmes modalités.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle l'intimé était tenu de constituer avocat, faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et ses écritures pourraient être déclarées irrecevables.
La société Seqens a fait signifier ses conclusions d'appel incident à M. [T] par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparaît pas, le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
1) Sur la demande de nullité du contrat de bail formée par Mme [E]
Il sera précisé liminairement que devant le premier juge, la société Seqens avait sollicité l'annulation du contrat de bail, que celui-ci a rejeté sa demande et que la société n'a pas formé d'appel incident relatif à ce chef du jugement.
Cela ne prive pas Mme [E] de la faculté de solliciter de son côté l'annulation du même contrat.
Mme [E] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail à son encontre, prononcé son expulsion et l'a condamnée, in solidum avec M. [T], à verser à la société Seqens une indemnité d'occupation et un arriéré locatif, et conclut au rejet des demandes et à la nullité du contrat de bail à son égard pour usurpation d'identité. Elle fait valoir que quelqu'un s'est fait passer pour elle pour signer le bail, qu'elle a découvert les faits en avril 2024 dans le cadre de l'exécution du jugement entrepris et qu'elle a immédiatement déposé plainte pour abus de confiance et usurpation d'identité. Elle estime justifier de ce qu'elle n'est pas la signataire du contrat aux côtés de M. [T].
La société Seqens demande à la cour de lui donner acte "de sa renonciation au bénéfice du jugement en ce qu'il a condamné Mme [A] [E] à lui payer de quelconques sommes dérivant de l'exécution du bail du 29 juillet 2022 et au titre de la première instance." Elle conclut à la confirmation du jugement quant à la résiliation du bail et l'expulsion des occupants. Elle précise que l'expulsion a été réalisée à l'égard de M. [T] le 9 août 2024.
Elle précise que les bulletins de salaire présentés pour le compte de "Mme [E]" comportaient des incohérences laissant penser à des manoeuvres pour vicier son propre consentement, et rappelle avoir sollicité l'annulation du bail devant le premier juge, demande rejetée. Elle ajoute que Mme [E] apporte peu d'éléments concrets pour prouver l'usurpation de son identité et que des questions restent en suspens, mais "qu'il est probable que la cour estime ces éléments suffisants pour établir que Mme [E] n'a pas signé le bail, de sorte qu'elle renonce formellement au bénéfice du jugement à son encontre."
1-1) Sur la renonciation au bénéfice du jugement et ses conséquences
Il est constant que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement (3e Civ., 8 septembre 2010, n° 08-14.337 ; Soc., 2 décembre 2020, n° 19-17.421).
En l'espèce, la société Seqens, représentée par son conseil, mentionne dans un encart très clair de ses conclusions et réitère dans le dispositif de celles-ci qu'elle "renonce expressément au bénéfice du jugement en ce qu'il a condamné Mme [A] [E] à lui payer de quelconques sommes dérivant de l'exécution du bail du 29 juillet 2022 et au titre de la première instance."
Cette mention claire et non équivoque emporte pour la société créancière, en vertu du jugement, l'interdiction de diligenter toute voie d'exécution à l'encontre de Mme [E] pour obtenir le recouvrement des sommes au paiement desquelles cette dernière a été condamnée au profit de la société renonçante.
Cependant, cette renonciation ne prive pas Mme [E] de son droit de poursuivre l'infirmation du jugement ayant prononcé lesdites condamnations et de voir examiner son moyen tiré de la nullité du contrat de bail, ce moyen étant par ailleurs développé à l'appui d'une demande indemnitaire pour faute de la société Seqens.
1-2) Sur la nullité du contrat de bail
L'article 1101 du code civil énonce que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1128 du même code dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° le consentement des parties ;
2° leur capacité de contracter ;
3° un contenu licite et certain.
Il résulte des pièces produites par les parties que :
- la signature de Mme [E], telle que portée notamment sur le procès-verbal de plainte dressé le 4 avril 2024 ou sur la pièce d'identité qu'elle produit (établie en 2018), ne se retrouve pas sur le contrat de bail litigieux, aucune des deux signatures attribuées aux deux colocataires ne ressemblant à celle-ci, ne même ne paraissant en être une imitation,
- tant en 2022 qu'en 2023, Mme [E] est domiciliée [Adresse 5] à [Localité 6], bien acquis en 2017 avec M. [O] [U], ainsi qu'il résulte des avis d'imposition et des factures de charges courantes établis sur cette période, mais également des attestations produites,
- les bulletins de salaire produits auprès de la société Seqens pour obtenir le logement sont différents des bulletins de salaire reçus par Mme [E], le montant de salaire indiqué est supérieur au montant réel et le numéro de sécurité sociale porté sur les bulletins présentés n'est pas conforme à la date de naissance communiquée pour l'obtention du logement (Mme [E] est née en 1986, son numéro SS commence donc par 286, alors que sur les bulletins présentés il commence par 298), ce que reconnaît la société Seqens à l'appui du développement sur le vice de son consentement ; le numéro SS mentionné sur les bulletins de salaire présenté est en tout état de cause totalement différent de celui de Mme [E] (cf. sa carte Vitale),
- dans un courriel adressé le 13 janvier 2025 à Mme [E], Mme [Z], officier de police judiciaire, l'informe que sa plainte a été classée sans suite car le mis en cause demeure inconnu, mais que "cependant, M. [T] a reconnu que vous aviez fait l'objet d'une usurpation d'identité et que ce n'était pas vous qui était présente lors de la signature du bail."
Il est ainsi suffisamment établi par ce qui précède que l'identité de Mme [E] a été usurpée pour conclure un contrat de bail avec la société Seqens et obtenir la jouissance d'un appartement à [Localité 7].
L'absence de consentement résultant de la falsification de la signature constitue, comme le vice du consentement, une cause de nullité inhérente à l'une des parties (3e Civ., 25 mai 2022, n° 20-10.524 et 20-12.506).
Il convient par conséquent d'annuler le contrat de bail conclu le 29 juillet 2022, mais uniquement entre Mme [E] et la société Seqens, le contrat ayant plein effet entre la société bailleresse et M. [T].
Dès lors, la société Seqens n'est pas fondée à solliciter la condamnation de Mme [E] au paiement de l'arriété locatif et d'une indemnité d'occupation à défaut de libération des lieux. Le jugement sera infirmé de ces chefs et les demandes formées à l'égard de l'appelante rejetées.
2) Sur les demandes indemnitaires de Mme [E]
Mme [E] sollicite la condamnation in solidum de M. [T] et de la société Seqens à lui verser la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis. Elle fait valoir que la société Seqens aurait dû relever les incohérences du dossier présenté à l'appui de la demande de logement, qu'elle a persévéré à tort dans la procédure malgré les éléments apportés, et que M. [T] savait qu'il concluait un contrat avec une personne ne se dénommant pas Mme [E] en réalité, cette falsification étant faite à son bénéfice. Elle fait valoir que cette usurpation de son identité et la procédure judiciaire en découlant sont source d'un stress important et d'une détérioration des relations avec son conjoint et qu'elle vit dans l'angoisse de saisies fondées sur des contrats qu'elle n'a pas signés. Elle précise qu'elle a fourni les documents ayant permis les faux afin d'aider sa soeur à trouver un logement, ce qui ne constitue pas une négligence.
La société Seqens conclut à l'irrecevabilité de ces demandes comme étant nouvelles et à leur rejet car l'appelante a commis une faute en transmettant sa carte d'identité, ses bulletins de paie et autres documents à un tiers afin de rechercher un logement social pour sa soeur, "au mépris de toutes les règles encadrant l'attribution des logements sociaux", ces documents ayant en réalité servi à appuyer la demande de logement de M. [T] et d'une tierce personne. Elle fait valoir qu'elle est la principale victime dans cette espèce car elle ne recouvrera probablement jamais les sommes dues, évaluées à 23 851,57 euros.
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
2-1) A l'égard de M. [T]
Il est établi par les éléments du dossier que M. [T] a sollicité un logement auprès de la société Seqens concurremment avec une autre personne qui s'est présentée comme étant Mme [K], alors qu'il ne pouvait ignorer que la personne sollicitant le logement avec lui n'était pas Mme [K]. Il l'a d'ailleurs reconnu auprès de Mme [Z] dans le cadre de la procédure pénale diligentée.
Il a ainsi commis une faute consistant à user et tirer profit du nom et des éléments d'identité et de situation financière de Mme [E] afin d'obtenir de la société Seqens la mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un bail.
2-2) A l'égard de la société Seqens
2-2-1) Sur la recevabilité de la demande
L'article 564 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 567 ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Mme [K] fonde sa demande indemnitaire à l'encontre de la société Seqens sur la faute alléguée par cette dernière constituée par sa négligence lors de la conclusion du contrat de bail, objet de la présente instance. Par conséquent, cette demande indemnitaire est recevable dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, au sens de l'article 70 du code de procédure civile.
2-2-2) Sur le bien fondé de la demande
La société Seqens, bailleur professionnel n'ignorant pas les manoeuvres de certains candidats à la location pour obtenir un logement dans un cadre de tension locative importante en région parisienne, se devait de s'assurer de la conformité des justificatifs versés aux demandes de logement et à la candidature des personnes se présentant à elle. Si ces vérifications avaient été menées à bien de façon efficiente, elle aurait constaté que la signature apposée sur le contrat ne correspondait pas du tout à la signature de Mme [K] figurant sur la carte d'identité présentée, que la personne présente devant elle ne correspondait pas à la photo de Mme [K] présente sur sa carte d'identité (la pièce d'identité fournie au bailleur n'apparaît pas être un faux) et que les bulletins de salaire présentaient une anomalie importante (erreur dans le numéro SS), étant rappelé que les justificatifs des revenus des candidats à la location sont des pièces fondamentales des pourparlers pré-contractuels, déterminants de la décision de louer de la part du bailleur, et donc sujets à falsification.
La société Seqens est d'autant plus sensibilisée aux tentatives de fausses candidatures et faux documents pour l'obtention de logements qu'elle dispose d'une direction de l'audit amenée à effectuer un contrôle aléatoire des candidatures, direction qui a relevé les anomalies précitées, sans qu'elle ne précise à la cour si ce constat est survenu lors de la conclusion du bail ou ultérieurement.
Par conséquent, la négligence de la société Seqens est ici constitutive d'une faute ayant directement contribué au préjudice subi par Mme [K], concurremment avec M. [T].
2-3) Sur l'indemnisation du préjudice
Il est constant que chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune des fautes ayant concouru à le causer tout entier (Cass., Req., 4 décembre 1939, jurisprudence constante : Cass., Com., 19 avril 2005, n° 02-16.676). Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée (Cass., Com., 14 janvier 1997, n° 95-10.188 et n° 95-10.214, publié).
Il apparaît que les fautes conjuguées de M. [T] et de la société Seqens ont eu pour conséquence d'exposer Mme [K] aux tracas et au stress d'une procédure judiciaire ayant abouti à sa condamnation, celle-ci n'ayant pu se défendre faute de pouvoir être assignée à son adresse réelle. Cette faute a ainsi causé un préjudice qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros, au paiement de laquelle ils doivent être condamnés in solidum, au profit de Mme [K]. La cour n'est en revanche saisie d'aucune demande relative à la contribution à la dette.
3) Sur les demandes de la société Seqens
3-1) Sur la demande indemnitaire à l'encontre de Mme [K]
La société Seqens sollicite la condamnation de Mme [K] à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par sa faute, faisant valoir la négligence de Mme [K] à transmettre sa pièce d'identité, ses bulletins de salaire et autres documents à une tierce personne dans un but douteux, cette faute ayant conduit la société à supporter la perte définitive de loyers.
Mme [E] ne répond pas spécifiquement sur cette demande.
Mme [E] a indiqué dans son procès-verbal de plainte que dans le cadre de la recherche d'un appartement pour sa soeur, elle avait fourni à "[D]" sa pièce d'identité, ses trois dernières fiches de paie, ses deux derniers avis d'imposition, son contrat de travail et son attestation d'activité professionnelle, "[D]" étant en relation avec des personnes d'Action Logement pour les logements sociaux.
Il ne peut se déduire de ce seul élément, non étayé par un autre justificatif, une négligence de Mme [E], dès lors qu'elle pouvait fournir ces documents non pour contourner les règles d'attribution des logements sociaux, comme l'allègue la société Seqens sans en justifier, mais pour constituer un dossier de cautionnement de la demande de sa soeur. En outre, aucun élément du dossier ne permet de déterminer que "[D]" est à l'origine des faux établis ou que Mme [E] aurait dû être plus circonspecte lors de la remise de ces documents.
Par conséquent, la société Seqens échoue à rapporter la preuve d'une négligence fautive de la part de Mme [E], et sa demande indemnitaire sera rejetée.
3-2) sur les demandes formées à l'encontre de M. [T]
La société Seqens sollicite la condamnation de M. [T] à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts du fait de sa mauvaise foi et de la fraude commise à son détriment, dès lors qu'il a profité des pièces falsifiées pour obtenir un logement.
Elle sollicite également sa condamnation au paiement de la somme actualisée de 20 919,88 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 9 août 2024, date de l'expulsion de M. [T], sous déduction du dépôt de garantie de 1 019,29 euros.
3-2-1) Sur la demande indemnitaire
Il a été établi que M. [T] ne pouvait ignorer qu'il sollicitait la conclusion d'un bail à son profit avec une colocataire présentée comme étant Mme [E], identité usurpée, ce qu'il a reconnu dans le cadre de l'enquête pénale faisant suite à la plainte de cette dernière.
Il a donc participé à des manoeuvres destinées à amener la société Seqens à contracter et à lui louer un logement, a minima en taisant l'usurpation d'identité et la production de faux bulletins de paie.
Il apparaît toutefois que la société Seqens a contribué à son propre préjudice en ne relevant pas les incohérences flagrantes des pièces produites dans le cadre des démarches de conclusion du contrat : personne présentée comme étant Mme [E] qui ne correspond pas à la photo figurant sur la carte d'identité de cette dernière, différence de signature sur le contrat et la carte d'identité de Mme [E], numéro SS erroné sur les bulletins de paie.
Il en est résulté pour la société Seqens un préjudice tiré d'une diminution de la garantie financière du paiement des loyers dus, dès lors qu'ils ne sont supportés que par un seul locataire et non deux comme prévu lors de la conclusion du contrat.
Ce préjudice sera réparé par l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 3 000 euros, tenant compte de ce qui précède, à la charge de M. [T] qui sera condamné à les payer, ajoutant ainsi au jugement.
3-2-2) Sur l'actualisation de la créance
Les chefs du jugement relatifs à la résiliation du bail, à l'expulsion de M. [T] et à sa condamnation au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation sont irrévocables à défaut de demande d'infirmation.
Le premier juge a condamné M. [T] à verser à la société Seqens la somme de 7 044,63 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 18 octobre 2023, terme de septembre 2023 inclus.
M. [T] a été expulsé le 9 août 2024 selon procès-verbal d'expulsion, cet acte marquant le terme du cours de l'indemnité d'occupation au paiement de laquelle il a été condamné par le jugement.
En lecture de l'historique des loyers, pour la période postérieure à celle examinée par le premier juge, s'achevant le 9 août 2024, M. [T] doit à la société Seqens la somme de 11 718,54 euros en sus, représentant les charges et indemnités d'occupation échues après le jugement et jusqu'à son expulsion, sous déduction du dépôt de garantie de 1 019,29 euros.
Ajoutant au jugement, la cour condamne donc M. [T] à verser cette somme à la société Seqens.
4) Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement quant aux dépens et frais irrépétibles au paiement desquels Mme [E] a été condamnée. Statuant à nouveau, la cour rejette les demandes en ce sens formées par la société Seqens à son encontre. Le surplus est confirmé.
Y ajoutant en appel, la cour condamne in solidum M. [T] et la société Seqens aux dépens d'appel et à verser à Mme [E] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La cour précise à ce titre que Mme [E] n'est pas fondée à solliciter les frais irrépétibles afférents à la procédure menée devant le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris, pour lesquels l'ordonnance rendue dans cette instance distincte a statué.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
INFIRME le jugement rendu le 9 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, en ce qu'il a ordonné à Mme [A] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signi'cation du jugement, a ordonné son expulsion à défaut de libération des lieux et l'a condamnée, in solidum avec M. [C] [T], à :
- verser à la société Seqens une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, dûment justi'ées au stade de l'exécution, et ce à compter du 25 mai 2023 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
- verser à la société Seqens Ia somme de 7 044,63 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 18 octobre 2023, terme de septembre 2023 inclus, assortie des intérêts légaux sur la somme de 4 109,68 euros a compter du 27 juillet 2023, et sur le surplus à compter de Ia présente décision ;
- verser à la société Seqens une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- payer les dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
le CONFIRME pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
DIT nul et de nul effet le contrat de bail conclu le 29 juillet 2022 et relatif à un logement et un garage situés [Adresse 4] à [Localité 7], mais seulement entre la société Seqens en qualité de bailleur et Mme [A] [E],
REJETTE l'ensemble des demandes formées par la société Seqens à l'encontre de Mme [A] [E] au titre du contrat de bail susvisé,
Y ajoutant,
DIT recevable la demande indemnitaire formée par Mme [A] [E] à l'encontre de la société Seqens,
CONDAMNE in solidum la société Seqens et M. [C] [T] à verser à Mme [A] [E] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts,
REJETTE la demande indemnitaire formée par la société Seqens à l'encontre de Mme [A] [E],
CONDAMNE M. [C] [T] à verser à la société Seqens la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts,
CONDAMNE M. [C] [T] à verser à la société Seqens la somme de 11 718,54 euros représentant les charges et indemnités d'occupation échues d'octobre 2023 jusqu'à l'expulsion de celui-ci survenue le 9 août 2024,
CONDAMNE in solidum M. [C] [T] et la société Seqens aux dépens d'appel, dont le recouvrement sera effectué conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et à verser à Mme [A] [E] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
REJETTE toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,