Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- l'accord d'association du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Montézin, greffière d'audience :
- le rapport de Mme E ;
- les observations de Me Hmaida, pour M. D, qui a repris les écritures ;
- et M. D.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré, enregistrée le 16 février 2023, a été produite par la préfète du Rhône.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. M. D a fait l'objet le 13 juin 2022, sous l'identité de M. B C, d'un arrêté du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. A la suite de la consultation du fichier Eurodac, il est apparu que l'intéressé avait auparavant demandé l'asile en Suisse et un arrêté de transfert a été édicté le 8 décembre 2022 par la préfète de l'Ain et mis à exécution le 3 janvier 2023. A la suite du retour de M. D sur le territoire national, il a été interpellé et placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'office de l'arrêté du 13 juin 2022.
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'arrêté du 13 juin 2022 faisant obligation à M. D de quitter le territoire français, ses empreintes ont été relevées à la borne Eurodac, révélant qu'une demande d'asile a été effectuée par l'intéressé en Suisse. Un arrêté de transfert a été pris à son égard et mis à exécution. Ces faits constituent un élément nouveau de nature à rendre recevables les conclusions présentées devant le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
4. L'obligation de quitter le territoire français dont M. D fait l'objet étant susceptible d'être exécutée à tout moment, en particulier du fait de son placement en rétention administrative, l'urgence est avérée.
5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter la qualité de réfugié, constitue une liberté fondamentale, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
6. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre () ". Aux termes de l'article 24 du même règlement : " 1. Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du même code dispose que, sous réserve du droit souverain de la France d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État, " l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ". Il résulte de ces dispositions que, tant qu'une demande d'asile n'a pas été rejetée par une décision définitive dans un État membre, la seule procédure que l'autorité administrative peut mettre en œuvre est celle de la reprise en charge instituée par ce règlement, à l'exclusion des autres procédures d'éloignement, au nombre desquelles figure l'obligation de quitter le territoire français. La Suisse constitue un pays associé au règlement de Dublin et doit être regardée comme un Etat membre pour l'application des dispositions précitées.
6. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la demande de protection internationale introduite par M. D en Suisse aurait été rejetée par une décision définitive. Il en résulte que l'obligation de quitter le territoire français dont M. D fait l'objet ne peut pas être mise à exécution tant que sa demande de protection internationale n'a pas été examinée.
7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français édicté à l'encontre de M. D. Par voie de conséquence, il y a également lieu d'ordonner à la préfète du Rhône de mettre fin à la rétention administrative de M. D prescrite dans le cadre de la mise à exécution de cet arrêté, dans l'attente du réexamen de sa situation.
ORDONNE :
Article 1er : La mise à exécution, par la préfète du Rhône, de l'arrêté du 13 juin 2022 faisant obligation à M. D de quitter le territoire français est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de mettre fin au placement en rétention administrative de M. D dans l'attente du réexamen de sa situation.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 février 2023.
La juge des référés,La greffière,
V. EG. Montézin
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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