Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
_____________________________________________________________________________
N° RG 26/00869 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKZ7
Minute 26-
Jugement du :
26 août 2026
La présente décision est prononcée le 26 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Clémence GOHIER, greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 12 juin 2026
DEMANDERESSE :
La Société BANQUE CIC [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre SIROT avocat au barreau de NANTES
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Selon offre de crédit préalable acceptée le 28 février 2021, la SA CIC [D] a consenti à Monsieur [U] [J] un crédit renouvelable (n°300471425700020542605) de 15000 euros.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CIC [D] a adressé à Monsieur [U] [J], par courrier en date du 16 juillet 2024, une mise en demeure le sommant de payer les mensualités impayées, en précisant qu'il s'agissait d'un dernier avis avant déchéance du terme.
La mise en demeure étant demeurée infructueuse, la SA CIC [D] a adressé à Monsieur [U] [J], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 septembre 2024 et non réclamée, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Par acte d’huissier de justice en date du 4 mars 2026, la SA CIC [D] a fait assigner Monsieur [U] [J], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de solliciter, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 449,31 euros au titre de l’utilisation n°08, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 401,31 euros à compter du 9 septembre 2024 ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 546,61 euros au titre de l’utilisation n°10, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 487,99 euros à compter du 9 septembre 2024 ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 785,37 euros au titre de l’utilisation n°13, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 700,86 euros à compter du 9 septembre 2024 ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 937,77 euros au titre de l’utilisation n°16, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 836,79 euros à compter du 9 septembre 2024 ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1093,63 euros au titre de l’utilisation n°18, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 980,06 euros à compter du 9 septembre 2024 ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1093,66 euros au titre de l’utilisation n°19, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 980,06 euros à compter du 9 septembre 2024 ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1127,33 euros au titre de l’utilisation n°20, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 1010,22 euros à compter du 9 septembre 2024 ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1279,83 euros au titre de l’utilisation n°21, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 1141,50 euros à compter du 9 septembre 2024 ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1316,78 euros au titre de l’utilisation n°22, avec intérêts au taux contractuel de 4,85 % sur la somme de 1205,21 euros à compter du 9 septembre 2024 ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1352,11 euros au titre de l’utilisation n°23, avec intérêts au taux contractuel de 4,85 % sur la somme de 1205,21 euros à compter du 9 septembre 2024 ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1520,64 euros au titre de l’utilisation n°24, avec intérêts au taux contractuel de 5,45 % sur la somme de 1350,35 euros à compter du 9 septembre 2024 ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1777,12 euros au titre de l’utilisation n°25, avec intérêts au taux contractuel de 5,45 % sur la somme de 1576,06 euros à compter du 9 septembre 2024 ; la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A cette audience, la SA CIC [D], représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et s'en rapporte s'agissant des moyens soulevés d'office.
Il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.
Régulièrement assigné à Étude, Monsieur [U] [J] ne comparaît pas et n'est pas représenté.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que, en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Enfin, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur la demande principale en paiement
1/ Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.
Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l'action en paiement de la SA CIC [D], se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 10 mars 2024, puisqu'elle a été engagée le 4 mars 2026.
L'action en paiement de la demanderesse est donc recevable.
2/ Sur le principe et le montant de la dette
Il convient de rappeler que l'article 9 du code de procédure civile dispose : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
Sur les conséquences de l'absence de consultation FICP à chaque reconduction du contrat
Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En vertu du l’article L312-75, avant chaque reconduction annuelle du crédit renouvelable accordé, le prêteur consulte le fichier national des incidents de paiement dans les conditions prévues à l’article L751-6 du code de la consommation et vérifie tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L312-16.
En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tous les ans avant de proposer la reconduction de contrat à l'emprunteur, puisque seule la consultation préalable à la signature du contrat est produite.
Celui-ci avait pourtant l'obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 pris en application de l'article L751-6du code de la consommation.
En outre, l'article 13-III du même arrêté dispose qu'à l'issue de l'instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectué à cette fin doit être conservé sous forme d'archive consultable dans le cadre de litiges.
Ce manquement entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts.
Sur les conséquences de l'absence des lettres annuelles préalables à la reconduction
Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
La durée du contrat de crédit renouvelable est limitée à un an renouvelable et, trois mois avant l'échéance, le prêteur doit porter à la connaissance de l'emprunteur les conditions de reconduction du contrat. L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'à au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur conforme à un décret.
Le prêteur a la charge de la preuve tant de la délivrance de l'information annuelle que de son contenu.
Civ. 1ere, 28 septembre 2004 et Civ, 1ere, 1er février 2005.
La SA CIC [D] doit justifier de l'envoi à Monsieur [U] [J] trois mois avant chaque date d'anniversaire du contrat de l'information sur les conditions de reconduction du contrat accompagnée d'un bordereau réponse.
Le crédit renouvelable étant conclu pour un an, sa reconduction, même dans les mêmes conditions, s’analyse en un nouveau contrat devant faire l’objet de la même information que le contrat initial notamment sur les conditions de remboursement des sommes dues nécessitant donc un bordereau réponse permettant à l’emprunteur de refuser cette reconduction aux conditions proposées.
Civ1ère 3 avril 2007 n° 06-10468.
La SA CIC [D] ne démontre pas avoir procédé à l'information annuelle de l'emprunteur sur les conditions de reconduction de l'ouverture de crédit accompagnée d'une bordereau-réponse ainsi que l’exige l’article L312-77 du code de la consommation , dès son premier renouvellement.
Dès lors, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Sur les conséquences de l’absence de bordereau de rétractation détachable, conforme au code
de la consommation, dans le cas d'un contrat signé en la forme électronique
L’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ; l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose que afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur.
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit objet de la présente affaire a été conclu en la forme électronique.
Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
A cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par le prêteur, contient, conformément au code de la consommation, un bordereau de rétractation détachable.
Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte aucunement la preuve que Monsieur [U] [J] pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie dès lors que, d’une part, le prêteur ne démontre pas qu’il a rendu possible la rétractation par cette modalité, notamment en mettant à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de la faculté de rétractation, et que, d’autre part, l’emprunteur ne pouvait concrètement exercer sa faculté de rétractation qu’en imprimant sur papier un exemplaire de l’écrit électronique, qui lui a été envoyé par le prêteur, pour lui renvoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation, contenu dans ledit contrat.
Dans ces conditions, le prêteur n'est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.
En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée.
Sur les sommes dues par Monsieur [U] [J]
En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
Ainsi, en raison de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, seul le capital emprunté est considéré comme dû, tandis que l'intégralité des versements effectués au titre du capital, des intérêts, assurances, indemnités et autres frais sont considérés comme effectués, en réalité, au titre du remboursement du capital.
Pour l’utilisation n°08, la créance de la SA CIC [D] s'établit comme suit :
- Capital emprunté : 1500 euros ;
- Déduction des versements : 1240,98 euros ;
soit : un total restant dû de 259,02 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
Pour l’utilisation n°10, la créance de la SA CIC [D] s'établit comme suit :
- Capital emprunté : 1500 euros ;
- Déduction des versements : 1148,94 euros ;
soit : un total restant dû de 351,06 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
Pour l’utilisation n°13, la créance de la SA CIC [D] s'établit comme suit :
- Capital emprunté : 1500 euros ;
- Déduction des versements : 917,56 euros ;
soit : un total restant dû de 582,44 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
Pour l’utilisation n°16, la créance de la SA CIC [D] s'établit comme suit :
- Capital emprunté : 1600 euros ;
- Déduction des versements : 890,03 euros ;
soit : un total restant dû de 709,97 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
Pour l’utilisation n°18, la créance de la SA CIC [D] s'établit comme suit :
- Capital emprunté : 1500 euros ;
- Déduction des versements : 639,30 euros ;
soit : un total restant dû de 860,70 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
Pour l’utilisation n°19, la créance de la SA CIC [D] s'établit comme suit :
- Capital emprunté : 1500 euros ;
- Déduction des versements : 622,61 euros ;
soit : un total restant dû de 877,39 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
Pour l’utilisation n°20, la créance de la SA CIC [D] s'établit comme suit :
- Capital emprunté : 1500 euros ;
- Déduction des versements : 604,17 euros ;
soit : un total restant dû de 895,83 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
Pour l’utilisation n°21, la créance de la SA CIC [D] s'établit comme suit :
- Capital emprunté : 1600 euros ;
- Déduction des versements : 568,85 euros ;
soit : un total restant dû de 1031,15 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
Pour l’utilisation n°22, la créance de la SA CIC [D] s'établit comme suit :
- Capital emprunté : 1600 euros ;
- Déduction des versements : 536,54 euros ;
soit : un total restant dû de 1063,46 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
Pour l’utilisation n°23, la créance de la SA CIC [D] s'établit comme suit :
- Capital emprunté : 1600 euros ;
- Déduction des versements : 502,06 euros ;
soit : un total restant dû de 1097,94 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
Pour l’utilisation n°24, la créance de la SA CIC [D] s'établit comme suit :
- Capital emprunté : 1700 euros ;
- Déduction des versements : 416,43 euros ;
soit : un total restant dû de 1283,57 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
Pour l’utilisation n°25, la créance de la SA CIC [D] s'établit comme suit :
- Capital emprunté : 1750 euros ;
- Déduction des versements : 253,40 euros ;
soit : un total restant dû de 1496,60 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant majoré de cinq points de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Toutefois, aux termes de l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».
Par un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [O] [B]) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur, à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif. Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation découlant de la directive, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (points 50, 52).
La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).
S'agissant de la portée de l'arrêt précité (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/ [O] [B]), il convient de rappeler que la Cour de Justice a considéré qu' « il n'est pas possible d'admettre que les réponses données par la Cour aux juridictions des États contractants aient un effet purement consultatif et soient dépourvues d'effets obligatoires. Une telle situation dénaturerait en effet la fonction de la Cour, (...), à savoir celle d'une juridiction dont les arrêts sont contraignants » (CJCE, 28 mars 1995, C-346/93 - Kleinwort Benson / City of Glasgow District Council, point 24).
En outre, aux termes de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur « l'interprétation des traités » et « des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union ». Il s'ensuit « qu'un arrêt rendu à titre préjudiciel a pour objet de trancher une question de droit et qu'il lie le Juge national quant à l'interprétation des dispositions et actes communautaires en cause ».
La Cour de cassation, tirant les conséquences des jurisprudences européennes précitées, qu'en application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. (1re Civ., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560, publié).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, et ainsi d'écarter la majoration de 05 points du taux légal d'intérêt.
En vertu de l’article L.312-38 du code de la consommation, lequel expose limitativement les coûts pouvant être mis à la charge de l’emprunteur, la capitalisation des intérêts sera écartée.
En conséquence, Monsieur [U] [J] sera donc condamné au paiement de la somme totale de 10509,13 euros avec intérêts au taux légal, non majoré, à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
1/ Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [U] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Si condamnation solidaire : Monsieur [U] [J], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.
2/ Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [U] [J] sera condamné à verser à la SA CIC [D] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
.
3/ Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action formée par la SA CIC [D] ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt n°300471425700020542605 conclu entre la SA CIC [D] et Monsieur [U] [J] le 28 février 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [J] à payer à la SA CIC [D] la somme de 10509,13 euros pour solde du prêt n°300471425700020542605 avec intérêts à taux légal non majoré à compter du présent jugement ;
DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes
CONDAMNE Monsieur [U] [J] à payer à la SA CIC [D] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [U] [J] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert BARRE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.
La Greffière, Le Président,