Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000573
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 17/11/2025
* DEMANDEUR : LA SA BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1] [Localité 1]
* REPRESENTANT : SCP CHEVALLIER-FILLASTRE
* DEFENDEUR : M. [N] [M] [Adresse 2] [Localité 2]
* REPRESENTANT : Me RONCUCCI Isabelle
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH
* JUGE : Mme Nathalie HUBERT
* JUGE : M. Clément JOUBERT
* GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/09/2025
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
LES FAITS :
Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2020, Monsieur [M] [N] s'est porté caution solidaire de la SARL [N] au profit de la Banque CIC Sud-Ouest pour un montant maximal de 156.000 €.
Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2022, la Banque CIC a consenti à la SARL [N] un crédit de trésorerie de 130.000 €, la SARL [N] a émis un billet à ordre de 130.000 € en remboursement de cette ouverture de crédit, à son échéance du 31 octobre 2022, le billet a ordre est resté impayé.
La SARL [N] a été placée en liquidation judiciaire en janvier 2023.
La Banque CIC Sud-Ouest a déclaré sa créance auprès de la SELARL EKIP', désignée en qualité de liquidateur judiciaire, et, par lettres recommandées avec accusé de réception, a mis en demeure Monsieur [M] [N] d'honorer son engagement de caution solidaire.
LA PROCEDURE :
Par acte du 17/03/2023, la Banque CIC Sud-Ouest a fait assigner Monsieur [M] [N] devant le tribunal de commerce de Tarbes, à son audience du 15/05/2023, aux fins de l'entendre condamné à lui payer la somme en principale de 139.100 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens ;
Par conclusions additionnelles du 22/02/2024, la Banque CIC Sud-Ouest sollicite la condamnation de Monsieur [M] [N] à la somme principale de 156.000 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens ;
Après plusieurs renvois les parties se sont rapprochées et un protocole d'accord a été conclu.
Il est demandé au tribunal l'homologation de ce dernier, dans les termes ci-après :
Article 1 - Reconnaissance de dette
Monsieur [M] [N] reconnaît devoir à la Banque CIC Sud-Ouest la somme de 156.000€, outre intérêt légal à compter du 21/02/2024, et dépens de l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Tarbes.
Article 2 - Paiement pour solde de tout compte
La Banque CIC Sud-Ouest accepte, pour solde de tout compte des sommes dues par Monsieur [M] [N], en vertu de l'engagement de caution solidaire du 24/04/2020, règlement de la somme de 156.000 €.
Article 3 - Modalités de règlement
* Versement de la somme de 10.000 € provenant d'un contrat d'assurance-vie au plus tard le 15/06/2025 ;
* Versement de la somme de 100.000 € à provenir de la vente de l'immeuble à [Localité 2], section D, n°[Cadastre 1] ;
Etant précisé que si la vente de cet immeuble au prix de 100.000 €, ne pouvait pas intervenir, ou si l'hypothèque judiciaire provisoire prise au profit de la Banque CIC Sud-Ouest ne venait pas en premier rang, Monsieur [M] [N] s'engage en toute hypothèse à verser à la Banque CIC Sud-Ouest la somme de 100.000 € au plus tard le 01/06/2026 ;
Versement de la somme de 8.000 €, à provenir des loyers versés par Monsieur [N] (fils) à la SCI [N], au plus tard le 31/12/2025 ;
* Versement de la somme de 32.000 € en 16 trimestrialités de 2.000 € chacune (les 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier, 15 avril) du 15 juillet 2025 au 15 avril 2029 ;
* Versement du solde, soit la somme de 6.000 € au plus tard le 31/12/2027.
Article 4 – Clause de déchéance du terme
A défaut de règlement à sa date d'exigibilité d'une seule des sommes dues en exécution de l'échéancier figurant à l'article 3, et après une mise en demeure en recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse 30 jours après sa réception, Monsieur [M] [N] sera déchu de la remise de dette et des délais accordés.
Monsieur [M] [N] sera alors redevable envers la Banque CIC Sud-Ouest de l'ensemble des sommes visées à l'article 1 du protocole, sous déduction des acomptes versés.
Article 5 – Clause transactionnelle
Il est expressément convenu entre les parties que l'accord, sous réserve de sa parfaite exécution, constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, et revêt donc entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil.
Article 6 – Clause d'homologation
Le protocole sera soumis à l'homologation du tribunal de commerce de Tarbes afin de lui conférer force exécutoire ;
Une fois le protocole homologué, la Banque CIC Sud-Ouest consolidera l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur les biens de Monsieur [M] [N].
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Homologue le protocole convenu entre les parties tel que rappelé dans les motifs ci-dessus ;
Dit que les dépens seront supportés, conformément au protocole d'accord.
Ledit jugement a été signé par le président d'audience et le greffier.
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