Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de F.RAYNAUD, greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 23 Septembre 2026
N° RG 26/00565 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JCIU
DEMANDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
S.A.S. [Q] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2] (FRANCE)
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S. FLAKTGROUP FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3] (FRANCE)
représentée par Maître Romain DE PAULI de la SELARL A-LEXO, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV
[Adresse 4]
[Localité 4] (FRANCE)
représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 09 Septembre 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Romain DE PAULI de la SELARL A-LEXO
Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT
Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 5]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date des 10 et 11 mars 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, la SA ALLIANZ IARD et la SAS [Q] [F] ont fait citer la société FLAKTGROUP FRANCE et la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir déclarer la mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] [C] par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Valence du 01 octobre 2025, commune et opposable aux défenderesses et de réserver les dépens.
Par ordonnance du 1er avril 2026, l’instance a été radiée du rôle.
Par courriel en date du 09 avril 2026, le conseil des demanderesses a sollicité la réinscription de l’affaire, qui l’a été à l’audience du 09 septembre 2026.
La société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV, par son conseil et ses écritures élevées au contradictoire, demande au Juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d’extension d’expertise présentée par les demanderesses ; à titre reconventionnel, de condamner la société [Q] [F] au paiement provisionnel de la somme de 17 917,70 euros et de réserver les dépens.
La société FLAKTGROUP FRANCE, par son conseil et ses conclusions élevées au contradictoire, demande au Président du tribunal judiciaire à titre principal de rejeter la demande des sociétés [Q] [F] et ALLIANZ SA de lui voir déclarer commune et opposable la mesure d’expertise confiée à Monsieur [C] par ordonnance du 12 octobre 2025. A titre subsidiaire, de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves. Et de réserver les dépens.
Les demanderesses, par leur conseil et leurs dernières écritures, réitèrent leurs demandes initiales et y ajoutent de rejeter la demande de mise hors de cause de FLAKTGROUP FRANCE, de rejeter la demande reconventionnelle en paiement de MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV, et de condamner in solidum les défenderesses à verser à la société ALLIANZ IARD 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
A titre liminaire, il convient de souligner que la présente instance s'inscrit dans le cadre d'un bail en l'état futur d'achèvement entre la S.A.S SOLYSTIC et la S.C.C.V ROVASOL, cette dernière ayant aussi eu la qualité de constructeur et maître d'ouvrage, quant à un bâtiment industriel à [Localité 6] (26), et que ledit bâtiment a été cédé à pendant sa période de construction à la S.C.I CIMMOB, celle-ci venant dans les droits de la S.C.C.V ROVASOL.
Par ordonnance de référé en date du 1er octobre 2025 (RG 25/00536), suite à l’assignation délivrée par la société CIMMOB, faisant état que l'immeuble industriel litigieux serait affecté de nombreux désordres, comme des infiltrations d'eau, une mauvaise évacuation de l'air, un dysfonctionnement des systèmes de chauffage ou de climatisation, ou encore, différentes non conformités aux règles de prévention des incendies et un risque d'effondrement d'un faux plafond, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [Z] [C] et la jonction des procédures RG 25/00536 et RG 25/00428 a été ordonnée.
Par ordonnance de référé en date du 03 décembre 2025, lesdites opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables aux sociétés ARCHIGROUPE, MAF, INGEGROUP, EUROMAF, ROIRET ENERGIES, SMA, [Q] [F] et ALLIANZ IARD, après appel en cause de la société ROVASOL.
Les présentes demanderesses exposent que l’installation de chauffage, ventilation et climatisation réalisée par la société [Q] [F] est fondée sur plusieurs pompes à chaleur acquises auprès de la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE VN et qu’une centrale de traitement d’air a été acquise auprès de la société FLAKTGROUP FRANCE, conformément aux documents contractuels joints ; précisant que lesdites sociétés sont également impliquées dans les opérations de mise en service des équipements qu’elles fournissent.
Les demanderesses ajoutent qu’en raison de la complexité et de la technicité desdits appareils, la présence de leurs importateurs/fabricants aux opérations parait d’autant plus nécessaire que l’expert aura des questions techniques à leur soumettre.
Sur la mise hors de cause de la société FLAKTGROUP
Tant les bons de commandes datés des 25 avril 2019 et 12 janvier 2021 que les factures en date des 04 septembre et 28 novembre 2019 et du 28 janvier 2021 de la société FLAKTGROUP indique une implication de cette dernière dans l’affaire de l’espèce. Il apparaît être de l’intérêt d’une bonne justice d’inclure ladite société dans les opérations d’expertise à venir afin qu’elle puisse y apporter son concours.
A ce stade de la procédure, il n’appartient pas au juge des référés d’arbitrer relativement aux clauses contractuelles, aux implications et aux responsabilités de chacun, ni de mettre hors de cause la société FLAKTGROUP. Ces questions devront être soumises à l’appréciation des juges du fond.
Sur les demandes principales
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ;
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction ;
L’article 331 du code de procédure civile prévoit que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » ;
L’extension sollicitée est justifiée compte tenu des pièces jointes à l’assignation qui font apparaître de nouveaux désordres dont l’expertise n’était pas prévue par l’ordonnance précédemment rendue.
La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et tenant les pièces produites démontrant un lien de droit entre les parties en présence relativement aux faits objets du présent litige, ainsi sans que cela préjudicie du fond du litige, les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance présidentielle rendue le 1er octobre 2025, relatives au litige initial seront rendues communes aux parties défenderesses dans les conditions ci-après précisées afin qu’elles puissent se dérouler en leur présence, pour qu’elles puissent y apporter leur concours, indiquer précisément les informations dont elles sont détentrices, ainsi, participer à ce que l’expert soit le mieux informé possible, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur les demandes reconventionnelles
L’article 64 du code de procédure civile prévoit que « Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. »
L’article 70 du code de procédure civile précise dans son premier alinéa que « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
Il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation, qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement l’existence d’un lien suffisant ;
En l’espèce, la demande initiale a été notamment formée relativement à des désordres constatés suite à des dysfonctionnements affectant l’installation chauffage ventilation climatisation, alimentée par des matériels fournis par les sociétés MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV et FLAKTGROUP FRANCE ;
Attendu que la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV demande au juge des référés de condamner la société [Q] [F] à lui payer la somme provisionnelle de 17 917,70 euros correspondant à des sommes restants dues suite à des prestations antérieures dont le recouvrement avait été suspendu en vue de trouver une issue amiable au litige ;
La société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV n’apporte aucune pièce justifiant d’une demande préalable de paiement de ladite somme et ne joint pas le protocole qui aurait été signé entre les parties à ce sujet ; il lui était loisible d’en faire la demande amiable, puis éventuellement judiciaire, sans attendre d’être assignée pour une autre cause par la société [Q] [F] ;
En l’état, aucun lien suffisant ne rattache cette demande aux prétentions originaires ; qu’en conséquence, ladite demande est irrecevable ;
Sur les accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et la partie demanderesse conservera en l’état, la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS la demande des sociétés ALLIANZ IARD et [Q] [F] recevable ;
DECLARONS irrecevable la demande de provision à titre reconventionnel de la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV ;
DEBOUTONS la société FLAKTGROUP FRANCE de sa demande de mise hors de cause ;
DÉCLARONS communes et opposables aux sociétés FLAKTGROUP FRANCE et MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV, les opérations d’expertises ordonnées en date du 1er octobre 2025, décision référencée RG 25/00536, ayant désigné en qualité d’expert Monsieur [Z] [C] ;
DISONS que les présentes demanderesses communiqueront sans délai aux présentes défenderesses, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses à toutes les opérations d’expertise ;
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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