Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°280
N° RG 26/00541
N° Portalis DBVL-V-B7K-WI47
(Réf 1ère instance : 25/01041)
Mme [Y] [D] [M]
C/
Syndic. de copro. SDC 2 DORGERE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE
Me Benoît BOMMELAER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026, devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [Y] [D] [M]
née le 08 Décembre 1974 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
Syndic. de copro. SDC [Adresse 2], représenté par son syndic la société AVELIM, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 3] ([Localité 4]) sous le n°480 236 074, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Florent LUCAS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Benoît BOMMELAER, Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
L'immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 6] comporte au rez-de-chaussée un établissement de restauration rapide exploité par Mme [Y] [D] épouse [M], exerçant sous l'enseigne Urban Eat, dans des locaux appartenant à M. [F] [W].
Suite à des doléances portant sur des nuisances sonores et olfactives, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic la société Avelim, a obtenu en référé le 4 mai 2023, au contradictoire de M. [F] [W] et de la société Urban Eat, l'organisation d'une mesure expertise confiée à M. [U] [J].
Par ordonnance du 8 février 2024, les opérations d'expertise ont été étendues à l'examen des non- conformités à la réglementation en matière de sécurité incendie.
M. [U] [J] a déposé son rapport d'expertise le 27 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à Nantes a fait assigner Mme [Y] [D] [M], exerçant sous l'enseigne Urban Eat, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes afin d'obtenir la cessation de l'activité de restauration rapide en l'absence de mise en conformité ainsi que l'indemnisation de ses préjudices.
L'ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a :
- condamné Mme [Y] [D] épouse [M], exerçant sous l'enseigne Urban Eat, à :
- faire réaliser les travaux de mise en conformité de sécurité incendie préconisés par l'expert consistant en la dépose et la pose d'un plafond certifié REI 60 sous ossature homologué dans son établissement dans les deux mois de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois ;
- à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 6] une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires ;
- condamné Mme [Y] [D] [M], exerçant sous l'enseigne Urban Eat, aux dépens, y compris les frais d'expertise.
Mme [Y] [M] a relevé appel de cette décision le 19 janvier 2026.
L'ordonnance de clôture des débats a été rendue le 1er juillet 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 8 avril 2026, Mme [Y] [D] [M] demande à la cour de :
- constater que la demande formée le syndicat des copropriétaires à son encontre est dénuée d'objet désormais ;
- lui donner acte qu'elle se désiste de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance déférée ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Suivant ses dernières conclusions du 2 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par son syndic la société Avelim, demande à la cour :
- de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
'- Condamné Mme [Y] [D] épouse [M] exerçant sous l'enseigne Urban Eat à faire réaliser les travaux de mise en conformité de sécurité incendie préconisés par l'expert consistant en la dépose et la pose d'un plafond certifié REI 60 sous ossature homologué dans son établissement
- Condamné Mme [Y] [D] épouse [M] exerçant sous l'enseigne Urban Eat à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 6] une somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Mme [Y] [D] épouse [M] exerçant sous l'enseigne Urban Eat aux dépens, y compris les frais d'expertise.'
- pour le surplus, à titre incident, d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a 'rejeté les autres prétentions de la copropriété' ;
En conséquence :
- de condamner l'appelante à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire en page 34 de son rapport sur le système de ventilation de l'établissement, soit les travaux chiffrés par l'expert sur la base de devis à la somme de 25.900 € HT (page 36 du rapport) et à tout le moins, les travaux chiffrés par l'expert en page 39 du rapport (à l'exception de la dépose de l'installation des filtres à charbons actifs) si la Cour devait prendre en compte uniquement les travaux nécessaires pour éviter la propagation de l'incendie dans l'immeuble via le système de ventilation,
- d'assortir les demandes de condamnations à effectuer les travaux de mise en conformité (faux-plafonds, système de ventilation) préconisés par l'expert d'une interdiction d'exploiter et ce, 8 jours après signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée, étant précisé que pour faire cesser l'interdiction d'exploiter son établissement, Mme [Y] [M] devra justifier auprès du syndic de l'immeuble, par la production de factures acquittées, de la réalisation des travaux préconisés par M. [U] [J] dans son rapport d'expertise judiciaire en date du 27 août 2025,
- de débouter Mme [Y] [D] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- de condamner l'appelante au paiement de la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et de tous les dépens.
Interrogé à la suite du désistement de l'appelante intervenu après la date du dépôt de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires, suivant un courrier adressé par RPVA en date du 16 avril 2024, a indiqué maintenir ses prétentions antérieures, précisant toutefois que si Mme [Y] [D] épouse [M] venait à justifier d'une résiliation en bonne et due forme du bail en vertu duquel elle exploitait les locaux, 'alors effectivement la procédure n'aurait plus de raison d'être'.
MOTIVATION
Le désistement de l'appelante ne peut être considéré comme parfait dans la mesure où l'intimé avait antérieurement formé une demande reconventionnelle à son encontre.
Dans son message RPVA susvisé, le Syndicat des copropriétaires avait précisé que, dans l'hypothèse où Mme [Y] [D] épouse [M] venait à justifier d'une résiliation (...) du bail en vertu duquel elle exploitait les locaux, alors 'effectivement la procédure n'aurait plus de raison d'être'.
L'appelante démontre avoir vendu le 3 juin 2026 le fonds de commerce litigieux, soit à une date postérieure à celle de l'envoi par RPVA des dernières conclusions de l'intimé.
Il s'en évince que le désistement peut être dès lors considéré comme accepté par le Syndicat des copropriétaires qui renonce en conséquence à maintenir sa demande reconventionnelle.
Pour autant, la cour, qui constate le désistement d'appel et donc l'extinction de l'instance, ne peut revenir sur la solution retenue par le premier juge comme le réclame Mme [D] [Y] épouse [M]. Le Syndicat des copropriétaires ne demande d'ailleurs pas expressément l'infirmation de l'ordonnance attaquée.
Il n'apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Par application combinée des articles 399 et 405 du code de procédure civile, l'appelante qui se désiste sera condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Constate le désistement de Mme [D] [Y] épouse [M] de son appel relevé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes ;
- Constate son acceptation par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par son syndic la société Avelim ;
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- Rejette les demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne Mme [D] [Y] épouse [M] au paiement des dépens d'appel.
Le Cadre Greffier Le Président
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