Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Fabrice POMMIER
Monsieur [E] [S]
Madame [L] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/00394 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZGC
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
[Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [L] [G], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
Délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 09 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00394 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZGC
Par acte sous seing privé du 27 mars 2013, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a donné à bail à M. [E] [S] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], outre une cave.
M. [E] [S] a donné congé a effet au 21 mars 2025 par formulaire remis en agence de [Localité 1] HABITAT-OPH le 21 février 2025.
M. [E] [S] n'ayant pas restitué le logement le 21 mars 2025, par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a donné sommation à M. [E] [S] d'avoir à lui restituer le logement.
Par acte du 9 juillet 2025, l'EPIC [Localité 1] HABITAT -OPH a fait délivrer à M. [E] [S] une sommation interpellative ayant donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de difficultés aux termes duquel le commissaire de justice certifie que personne n'était présent lors de ses trois passages des 11 et 27 juin et 9 juillet 2029. Le commissaire de justice indique que M. [E] [S] s'est rendu à son étude et lui a indiqué avoir déposé un congé mais être revenu sur la décision et ne pas vouloir quitter les lieux.
Par courrier reçu le 9 octobre 2025, Mme [L] [G] s'est manifestée auprès de l'EPIC [Localité 1] HABITAT -OPH et s'est présentée comme l'occupante du logement loué par M. [E] [S].
L'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer à M. [E] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail par acte du 14 février 2025 pour la somme de 3754,27 euros, dénoncé à la CCAPEX le 17 février 2025.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 2 décembre 2025, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a assigné M. [E] [S] et Mme [L] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-constater que M. [E] [S] est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués en raison du congé régulièrement remis,
-à défaut, ordonner la résiliation du bail consenti à M. [E] [S] pour défaut d'occupation personnelle, cession, sous-location illicite des lieux loués et défaut de paiement, à compter de l'assignation,
-très subsidiairement, constater l'acquisition de la clause résolutoire,
En tout état de cause,
-autoriser l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH à reprendre possession du logement,
-condamner M. [E] [S] à lui payer la somme de 4851,47 euros arrêtée du 2 octobre 2025, terme de septembre 2025 inclus, au titre de l'arriéré locatif,
-ordonner la libération des lieux par M. [E] [S] et la remise des clés après l'établissement d'un état des lieux de sortie,
-ordonner à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de M. et celle de tous occupants de son chef, dont Mme [L] [G], avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
-dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1, L433-2 et R. 433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution,
-condamner in solidum M. [E] [S] et Mme [L] [G] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 30%, plus charges à compter du lendemain de la résiliation du contrat de bail et jusqu'à libération effective des lieux,
- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article L. 1343-2 du code civil,
-condamner in solidum et M. [E] [S] et Mme [L] [G] à lui payer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner in solidum et M. [E] [S] et Mme [L] [G] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 avril 2026.
L'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, fait état de la restitution du logement intervenue le 7 avril 2026. Il se désiste de ses demandes au titre de la résiliation du bail et des demandes subséquentes en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. Il maintient sa demande au titre de l'arriéré des loyers à l'encontre de M. [E] [S] et actualise la dette à la somme de 5 378,61 euros au 31 mars 2026. Il s'en rapporte quant à la demande de délais de paiement formulée par M. [E] [S]. Il précise ne plus avoir de demande à l'encontre de Mme [L] [G].
M. [E] [S], présent, reconnaît la dette. Il sollicite des délais de paiement et propose de payer la somme de 120 euros par mois pendant 23 mensualités et le solde à la 24ème mensualité, faisant état d'une situation professionnelle instable pour le moment.
Mme [L] [G], présente, a donné sa nouvelle adresse et a pris acte du désistement des demandes de l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH à son encontre.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition des parties, au 24 juin 2026 puis prorogée au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement partiel du bailleur
En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Mme [L] [G] et de ses demandes à l'encontre de M. [E] [S] tendant à titre principal et subsidiaire à la résiliation du bail et aux demandes subséquentes d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur la dette locative
En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le loyer aux termes convenus.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En application des dispositions de l'article 7a) de la loi n° n° 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, il ressort du décompte produit arrêté au 30 mars 2026 que M. [E] [S] reste devoir la somme de 5378, 61 euros.
Sur ce montant, il convient de déduire les sommes de 83,39 euros, 68,25 euros et 180,51euros figurant au décompte mais relatives aux frais de contentieux lesquels relèvent des dépens ou de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [E] [S] sera donc condamné à payer la somme de 5046,46 euros au titre de l'arriéré de loyer avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025 lesquels seront capitalisés année par année dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que " le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. "
M. [E] [S] expose qu'il est désormais hébergé par sa compagne, laquelle atteste, par courrier du 7 avril 2026, qu'il participe aux charges du foyer, sans toutefois en préciser le montant. Il produit deux bulletins de salaire faisant état, pour le mois de février 2026, d'une rémunération de 1 032,29 euros et de 253,83 euros, et reconnaît une situation professionnelle instable. Il propose d'apurer sa dette par 23 mensualités de 120 euros, suivies d'une 24ème échéance correspondant au solde.
Toutefois, cette proposition n'apparaît pas réaliste. D'une part, la dernière échéance s'élèverait à 2 286,46 euros, somme manifestement hors de proportion avec des ressources de l'ordre de 1 286 euros pour le mois de février 2026, laquelle procède au surplus d'une activité partielle. D'autre part, la contribution de sa compagne aux charges du foyer n'étant pas chiffrée, les pièces produites ne garantissent ni la régularité ni la pérennité des ressources permettant d'honorer un tel échéancier.
Pour autant, M. [E] [S] a comparu et justifié de sa situation, manifestant ainsi sa volonté d'apurer sa dette. Il y a lieu, en conséquence, de lui accorder des délais lui permettant de s'acquitter de l'intégralité de la somme due dans le délai légal de deux années, selon un échéancier de 23 mensualités de 210 euros, la 24ème et dernière mensualité étant égale au solde restant dû.
Il sera précisé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement et intégralement exigible.
Il sera ainsi fait droit à la demande de M. [E] [S] de délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
M. [E] [S], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 février 2025 mais à l'exclusion du coût des sommations.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce il y a lieu de condamner M. [E] [S] au paiement de la somme de 300 euros en application de ces dispositions.
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate le désistement de l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH de ses demandes à l'encontre de Mme [L] [G] et de ses demandes à l'encontre de M. [E] [S] tendant à la résiliation du bail, à l'expulsion et au paiement d'une indemnité d'occupation ;
Condamne M. [E] [S] à payer à l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 5 046,46 euros au titre de l'arriéré locatif ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts année par année dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Accorde à M. [E] [S] des délais de paiement dans la limite de deux ans, conformément à l'article 1343-5 du code civil, selon l'échéancier suivant :
23 mensualités de 210 euros chacune,la 24ème mensualité égale au solde restant dû ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement et intégralement exigible ;
Rappelle que pendant le cours des délais, les procédures d'exécution sont suspendues dans les conditions de l'article 1343-5 du code civil ;
Condamne M. [E] [S] aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 février 2025, mais à l'exclusion du coût des sommations ;
Condamne M. [E] [S] à payer à l'EPIC [Localité 1] HABITAT -OPHla somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00394 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZGC
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