Texte intégral
N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7CM Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 18 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Raphaël PIC (postulant)
- Me Aymeric CURIS
Le dix-huit Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
S.A.S. BAUX, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, avocat plaidant, Me Raphaël PIC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant
DÉFENDEURS :
S.C.I. LE BAHUT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
S.A.S. AP2L, immatriculée au SIREN sous n° 822 582 219, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 01 Avril 2026 et renvoyée au 17 Juin 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
La SAS BAUX a été mandatée par la SCI LE BAHUT pour des travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment lui appartenant, situé à JASSANS RIOTTIER (01), et notamment la réalisation de travaux de couverture-bardage.
Le 6 mai 2024, la SAS BAUX a émis deux devis d’un montant respectif de 157.200 euros pour l’extension du bâtiment et de 210.000 euros pour la rénovation de l’existant. Les deux devis ont été acceptés par la SCI LE BAHUT.
Le 2 juillet 2024, la SAS BAUX a remis à la SCI LE BAHUT une caution, en lieu et place de la retenue de garantie, donnée par la Compagnie européenne des garanties et cautions, le montant de la garantie s’élevant à 18.360 euros correspondant à 5% du montant total du marché.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves suivant procès-verbal en date du 7 janvier 2025.
La SAS BAUX a émis diverses factures au titre des travaux, dont certaines n’ont pas été réglées par la SCI.
Par courrier en date du 7 octobre 2025, la SAS BAUX a mis en demeure la SCI LE BAHUT de lui régler la somme de 18.351,63 euros.
Par courrier en date du 21 octobre 2025, la SCI LE BAHUT s’est opposée à la demande de paiement au motif que l’ensemble des réserves n’avaient pas été levées, notamment une fuite sur un lanterneau, et elle a proposé de régler la somme de 9.175,81 euros à titre transactionnel.
La SAS BAUX est intervenue pour reprendre le lanterneau et remplacer des tôles, puis elle a proposé une réduction de 2000 euros pour transiger sur le litige. Cette proposition n’a pas été acceptée par la SCI.
Suivant acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la SAS BAUX a fait assigner la SCI LE BAHUT devant la présidente du Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône en sa qualité de juge des référés, afin de solliciter de voir :
- condamner la SCI LE BAHUT à lui payer la somme provisionnelle de 18.351,63 euros, outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2025 ;
- condamner la SCI LE BAHUT à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2026, puis régulièrement renvoyée pour la mise en état du dossier à l’audience du 13 mai 2026, puis du 17 juin 2026.
A l’audience du 17 juin 2026, la demande de renvoi de la SCI LE BAHUT a été rejetée, le dossier ayant déjà fait l’objet de deux renvois. Le conseil de la SCI LE BAHUT a indiqué verbalement intervenir volontairement pour le compte de la SAS AP2L, occupante des locaux concernés par le litige.
La SAS BAUX, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 9 juin 2026 aux termes desquelles elle maintient ses demandes et s’oppose à l’intégralité des demandes de la SCI LE BAHUT et de la SAS AP2L.
Elle expose qu’au regard de la caution bancaire, la totalité des factures est due sans pouvoir réaliser de retenue au titre d’une garantie. Elle soutient que, concernant la fuite alléguée, elle est intervenue fin 2025 puis en janvier 2026 pour réparer la fuite, conformément à la garantie de parfait achèvement. Elle estime ainsi que le maître d’ouvrage doit régler l’intégralité des travaux réalisés et facturés. La SAS BAUX fait valoir que la SCI LE BAHUT ne justifie pas de la persistance du désordre postérieurement à ses interventions. En réponse à l’argumentation adverse relative à la couleur de la toiture, la SAS BAUX considère que ce désordre était apparent et connu, qu’il n’avait pas fait l’objet d’une réserve sur le PV de réception, de sorte que sa responsabilité ne peut plus être recherchée. Sur la demande au titre de la perte d’exploitation invoquée, la SAS BAUX rappelle que le bailleur n’a pas qualité pour effectuer cette demande. Enfin, sur l’intervention volontaire, la SCI relève qu’elle est tardive et n’est pas fondée sur des pièces.
Suivant conclusions régulièrement notifiées le 12 mai 2025 et reprises oralement à l’audience, la SCI LE BAHUT et la SAS AP2L sollicitent :
de débouter la SAS BAUX de l’ensemble de ses demandes, de la condamner à verser à la SAS AP2L une provision de 25.000 euros au titre de la perte d’exploitation subie,de la condamner à verser à la SCI une provision à hauteur de 149.286,94 euros HT au titre des frais de dépose et de repose de la totalité de la toiture du bâtiment, de condamner la SAS BAUX à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
Les sociétés défenderesses exposent que des désordres ne sont pas réparés, de sorte que la SCI évoque l’exception d’inexécution, et souligne que malgré l’intervention de la SAS BAUX, les fuites persistent, comme l’a constaté le commissaire de justice le 22 décembre 2025. La SAS AP2L sollicite ainsi une provision à valoir sur son préjudice de perte d’exploitation en raison de la perturbation de l’atelier de production causée par les infiltrations d’eau sur les machines de travail. La SCI LE BAHUT fait également valoir que la couleur du bardage n’est pas celle prévue dans le permis de construire et que les services municipaux s’opposent à cette couleur, de sorte qu’elle ne peut obtenir une modification du permis de construire.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 18 août 2026 par mise à disposition au greffe. Une note en délibéré a été autorisée afin de transmettre un devis par la SCI LE BAHUT pour la couleur du toit avant le 20 juillet 2026, la SAS BAUX pouvant formuler des observations en retour avant le 31 juillet 2026. Un devis d’un montant de 264.695,10 euros a été transmis le 1er juillet 2026 par la SCI. La Société BAUX n’a pas transmis de note en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire :
En vertu de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire.
L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En vertu de l’article 327 dudit code, l’intervention peut être volontaire ou forcée.
En l’espèce, la SAS AP2L entend intervenir volontairement à l’instance afin de solliciter une somme provisionnelle au titre de ses préjudices subis en sa qualité de locataire et d’exploitante du local commercial concerné par le litige.
Il résulte des débats et des pièces qu’il n’est pas contestable que la SAS AP2L, citée sur certains devis et évoquée dans les messages de Monsieur [X] son gérant, soit l’occupante des locaux propriétés de la SCI. En cette qualité, elle prétend avoir subi un préjudice du fait d’infiltrations d’eau qui résulteraient des travaux réalisés par la SAS BAUX. Il est donc démontré d’un lien de connexité suffisant entre l’intervenante volontaire et le litige, de sorte que son intervention sera reçue.
Sur les demandes de provisions :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Sur la demande de provision au titre du solde des factures :
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par lettre d’engagement du marché en date du 13 mai 2024, la SAS BAUX a été mandatée par la SCI LE BAHUT au titre du lot couverture bardage pour le projet d’extension d’un bâtiment d’activité pour un prix TTC de 367.200 euros (pièce n°3).
La SAS BAUX a émis diverses factures qui n’ont pas reçu de paiement :
La facture n°2024-11-6140 du 30 novembre 2024 d’un montant de 5.103,50 euros (pièce n°9),La facture n°2024-11-6139 du 30 novembre 2024 d’un montant de 1.892,15 euros (pièce n°8),La facture n°2024-12-6165 du 31 décembre 2024 d’un montant de 1.288,62 euros (pièce n°10),La facture n°2024-10-6111 du 31 octobre 2024 d’un montant de 19.442,20 euros (pièce n°7) au titre de laquelle un paiement partiel est intervenu à hauteur de 9.374,84 euros (pièce n°11), soit un solde restant de 10.067,36 euros sur cette facture,
soit un total de 18.351,63 euros impayés pour l’ensemble des factures.
Le 7 janvier 2025, les travaux ont été réceptionnés avec des réserves, dont quatre concernant la SAS BAUX : des traces blanches des joints du bardage, l’amélioration de la finition d’un angle et le changement de la pièce d’angle, un impact sur le panneau sandwich extérieur et la nécessité de prolonger la tôle du poteau au niveau de l’auvent bleu (pièce n°5).
La SCI LE BAHUT verse un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025 qui constate que la tôle ondulée autour d’un lanterneau est mal fixée, que des espaces peuvent permettre une infiltration d’eau et que de multiples morceaux se décollent, ainsi qu’autour d’un second lanterneau (pièce n°7).
Par ailleurs, divers courriels et attestations justifient la présence d’infiltrations au sein du bâtiment, en provenance de la toiture.
La SCI LE BAHUT démontre ainsi une imparfaite exécution contractuelle, puisque le remplacement des lanterneaux a été nécessaire, ainsi qu’il résulte des échanges entre les parties (pièce 9 des défendeurs), avec plusieurs fuites d’eau et une aggravation en janvier 2026 puisque la fuite est alors située sur le laser, sur un bras électronique servant à la production. Il est également justifié d’un remplacement de tôles encore intervenu début février 2026 (pièce 15 du demandeur).
La SAS BAUX justifie d’un cautionnement en remplacement de la retenue de garantie, selon contrat avec par la Compagnie européenne de garanties et cautions en date du 2 juillet 2024 (pièce n°4). En droit, cette sûreté ne prive pas la SCI de la possibilité d’évoquer l’exception d’inexécution contractuelle prévue par le droit commun des contrats, laquelle permet à une partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation.
En conséquence, il existe une contestation sérieuse relativement au montant de la somme restant due par la SCI LE BAHUT à la SAS BAUX, compte tenu de ces désordres survenus et qui ont nécessité plusieurs interventions de reprise, certes réalisées par la SAS BAUX, mais qui ont néanmoins causé des désordres sur le bâtiment de la SCI et ont impacté le fonctionnement de la SAS AP2L. Les parties ont tenté de transiger sur cette situation, sans succès jusqu’à ce jour.
Compte tenu de cette contestation sérieuse, la demande de provision de la SAS BAUX est rejetée.
Sur la demande de provisions au titre du préjudice de perte d’exploitation :
La SAS AP2L, société utilisatrice du local commercial, sollicite la somme de 25.000 euros au titre de son préjudice de perte d’exploitation.
Toutefois, aucune pièce n’est versée, à l’exception de deux attestations de salariés établissant que la production a été impactée par les infiltrations d’eau. Ces attestations sont néanmoins insuffisantes pour justifier du montant réclamé par la SAS AP2L, qui ne verse aucune pièce comptable établissant une perte de production en lien avec les désordres dénoncés.
En raison de cette contestation sérieuse, la demande de provision à ce titre sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle au titre de la couleur du bardage :
Il est stipulé aux termes de la notice descriptive du projet que, pour les aspects extérieurs, et notamment les façades, le bardage nervuré horizontal sera de teinte « gris terre d’ombre » - RAL 7022 et « télégris 4 » - RAL 7047, le mur de soutènement enduit d’une teinte « blanc calcaire » Ref. 370 et que pour la toiture, le bac en acier isolé sera d’une teinte « gris terre d’ombre » – RAL 7022 (pièce défendeur n°3).
Aux termes des devis établis par la SAS BAUX, si pour la couverture du bâtiment existant, le RAL est le même que celui indiqué dans le descriptif du projet (pièce défendeur n°2), il n’en va pas de même pour la couverture de l’extension qui fait mention d’un RAL 9010 (pièce défendeur n°3).
La SCI LE BAHUT a mandaté un commissaire de justice qui a constaté que l’intégralité du revêtement en tôle est de couleur blanche (pièce n°7, p.3). Elle verse également un courrier de la Mairie de [Localité 1] refusant la modification du permis de construire au motif que la teinte blanche pour le toit n’est pas autorisée.
Toutefois, la réception des travaux de toiture impose nécessairement que les parties aient pu voir la couleur du toit, lequel est manifestement accessible puisque le commissaire de justice a pu dresser constat de sa couleur. En outre, la demande de modification du permis de construire a été déposée antérieurement à la réception des travaux, de sorte que la problématique de la couleur du bardage de couverture était nécessairement connue et n’a pourtant pas été mentionnée sur le PV de réception.
Il existe donc une contestation sérieuse sur le caractère accepté de ce désordre qui n’est pas mentionné comme réserve dans le procès-verbal de réception des travaux.
En raison de cette contestation sérieuse, la demande de provision au titre de la reprise de la couverture du toit est rejetée, étant précisé au surplus qu’il n’est nullement démontré la nécessité technique de procéder à une dépose totale de la couverture pour résoudre la difficulté.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer aux autres parties la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La SAS BAUX conservera la charge des dépens et l’équité commande de rejeter l’ensemble des demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
DECLARONS l’intervention volontaire de la SAS AP2L recevable ;
REJETONS les demandes de provisions ;
LAISSONS à la charge de la SAS BAUX les dépens de l’instance ;
REJETONS les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente