Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03251 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIHE
NAC : 53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 06 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 12 août 2026, puis prorogé au 10 septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31, RCS [Localité 1] 776 916 207,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 172
DÉFENDEUR
M. [F] [N],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation en date du 15 juillet 2025 déposée en l’étude d’huissier de justice, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 demande au tribunal de :
- condamner M. [F] [N] à lui verser la somme de 56 575,39 euros au titre des échéances impayées, des intérêts de retard et du capital déchu, avec intérêts au taux contractuel de 1,45 % jusqu’à parfait paiement,
- condamner M. [F] [N] à lui verser la somme 3 960,20 euros au titre de l’indemnité de 7 % prévue par le contrat de prêt en cas de déchéance du terme, avec intérêts au taux contractuel de 1,45 % jusqu’à parfait paiement,
- condamner M. [F] [N] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Almuzara.
Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
M. [F] [N], régulièrement assigné par acte d’huissier de justice déposé en l’étude d’huissier, et à nouveau invité à comparaître par lettre simple en application de l’article 471 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 6 octobre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience à juge unique du 6 mai 2026 et mise en délibéré, à l’issue de cette audience, par mise à disposition au greffe à la date du 12 août 2026, délibéré prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Par ailleurs, aux termes de l’article 1124 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Par offre de prêt signée par l’emprunteur le 13 septembre 2019, constituant le contrat de prêt, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 a consenti à M. [F] [N] un prêt immobilier de 65 821 euros remboursable en 300 échéances mensuelles, au taux annuel fixe hors assurance de 1,45 %.
Par ailleurs, les conditions générales de l’offre de prêt annexées au contrat stipulent : « En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : - en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement (…). / En cas de déchéance du terme, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, une indemnité égale à 7 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Prêteur à l’Emprunteur. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le Prêteur à l’Emprunteur, à l’exception cependant des frais taxables entraînés par cette défaillance ».
Il résulte des lettres recommandées avec accusé de réception adressées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 à M. [F] [N] les 7 avril et 15 mai 2025 que celui-ci a cessé de régler les échéances mensuelles au paiement desquelles il était tenu à compter du mois de septembre 2024.
Dès lors, en application des stipulations contractuelles précitées, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 était fondée à prononcer la déchéance du terme à la date du 27 juin 2025.
Il résulte encore du décompte des sommes dues arrêté au 27 juin 2025 qu’à cette date M. [F] [N] devait les sommes suivantes :
- 56 575,39 euros au titre des échéances impayées, des intérêts de retard et du capital déchu,
- 3 960,20 euros au titre de l’indemnité de 7 % prévue par les stipulations contractuelles précitées.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [F] [N] à verser ces sommes à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31.
En application des stipulations contractuelles, seule la somme due à la date de déchéance du terme, soit en l’espèce la somme de 56 575,39 euros, à l’exception de l’indemnité de 7 %, produira un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt, soit 1,45 % jusqu’à la date du règlement effectif.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [F] [N] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 les sommes suivantes :
- 56 575,39 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 1,45 % jusqu’à parfait paiement,
- 3 960,20 euros.
M. [F] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens ainsi qu’à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONDAMNE M. [F] [N] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 les sommes suivantes :
- 56 575,39 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 1,45 % jusqu’à parfait paiement,
- 3 960,20 euros,
CONDAMNE M. [F] [N] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [F] [N] aux dépens,
AUTORISE Me Almuzara, avocat associé de la SCP Almuzara-Munck, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,
DÉBOUTE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 du surplus de ses prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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