Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
76 E Demande en nullité, en radiation ou en réduction d’une sûreté mobilière
N° RG 26/00182 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNQW
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [X] [C] né le 08 Avril 1978 à LISIEUX (14100)
demeurant 12 Rue du Docteur Jean Boullard 61120 VIMOUTIERS
- comparant en personne
PARTIE DÉFENDERESSE
COFIDIS
situé Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ
- non comparante, ni représentée
Madame [F] [O] née le 15 Février 1977 à CAEN (14052)
demeurant 24 Rue Eugène Laniel 61120 VIMOUTIERS
- non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 03 Mars 2026
DÉBATS :
À l'audience publique du 10 Juillet 2026
DECISION
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge et Madame Malika BENAMAR, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par requête déposée au greffe le 19 février 2026, M. [X] [C] indique contester le montant de la créance de 1 934, 50 euros auprès de COFIDIS car il n’a jamais souscrit ce crédit auprès d’un organisme.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 22 mai 2026, M. [X] [C] comparaît en personne. Il explique qu’il a reçu un avis de passage d’un commissaire de justice en date du 20 janvier 2026 pour une dénonciation de procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de son véhicule. Il produit également un détail des sommes dues pour 1 934, 50 euros, et affirme ne pas avoir signé le crédit visé. La question de l’autorité de la chose jugée a été mise dans les débats et M. [X] [C] a été enjoint de produire davantages d’éléments relatifs à sa demande.
Mme [F] [O] et la société COFIDIS, valablement convoqués, ne comparaissent pas.
MOTIFS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l’espèce, M. [X] [C] produit simplement au soutien de ses demandes une copie du contrat de crédit, la dénonciation du procès-verbal d’indisponibilité et une récapitulatif de créance où il apparait qu’il est réclamé à M. [X] [C] :
- principal : 1 129, 44 euros,
- clause pénale : 45 euros,
- frais de mise en demeure : 8, 76 euros,
- dépens : 294, 95 euros,
- intérêts : 375, 07 euros.
Il s’en déduit qu’il existe ainsi déjà un titre exécutoire relatif à la créance susvisée, entre les mêmes parties. M. [X] [C] ne produit pas cette décision. De nombreuses tentatives d’exécution ont été réalisées et sont manifestement restées infructueuses, dont des saisies attributions courant octobre 2025.
Il apparait en réalité que la contestation de M. [X] [C] se heurte à l’autorité de la chose jugée, et relève davantage du droit d’appel ou d’une opposition.
La nouvelle demande, qui tend seulement à remettre en cause une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, doit dès lors être déclarée irrecevable.
M. [X] [C] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les demandes de M. [X] [C] ;
CONDAMNE M. [X] [C] aux dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE
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