Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT DE DIVORCE
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JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
POLE FAMILLE
MINUTE N° : 2026/
N° RG 24/00459 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MGKT J.A.F Cabinet 2
Le 07 Juillet 2026,Madame MEZIANI-GIMENEZ, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame Renée QUESSADA, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l’affaire a été plaidée le 09 Juin 2026 devant :
- Juge aux Affaires Familiales : Madame MEZIANI-GIMENEZ
- Greffier : Madame QUESSADA,
et mise en délibéré au 07 Juillet 2026
ENTRE
Monsieur [A], [N], [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
DEMANDEUR
représenté par Me Bérénice GOSSOT-DUPOND, avocat au barreau de TOULON,
ET
Madame [F] [O] [R]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
DÉFENDERESSE
représentée par Me Cécilia MERCURIO, avocat au barreau de TOULON,
Grosses délivrées le :
à :
Monsieur [A], [N], [H] [I]
Madame [F] [O] [R]
Me Bérénice GOSSOT-DUPOND - 102
Me Cécilia MERCURIO - 0177
Tribunal judiciaire - [Adresse 2]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [A] [N] [H] [I], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] (CHARENTES -MARITIMES)
et de
Madame [F] [O] [R], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6] (VAR),
lesquels se sont mariés, le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier de l'état-civil de la commune à [Localité 7],
ORDONNE mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de leur acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun d'eux, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8],
Concernant les parties
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 mars 2023,
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
Concernant les enfants
CONSTATE que madame [F] [R] et monsieur [A] [I] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel,
DIT que les parents déterminent ensemble librement la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles monsieur [A] [I] accueille ses enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
1) lorsque celui-ci se trouve dans un rayon de 100 kilomètres autour de la [Localité 7]:
-En dehors des vacances scolaires: les fins de semaines pairesn du vendredi à la sortie des classes au lundi matin entrée des classes,
-pendant les vacances scolaires: la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires,
2) lorsque le père se trouve dans un rayon de plus de 100 kilomètres de [Localité 7]:
-l'intégralité des petites vacances scolaires de [Localité 9], d'hiver, et de pâques,
-les vacances de Noël les années paires,
-la première moitié des vacances d'été, les années paires, la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires,
DIT que Monsieur [A] [I] devra respecter un délai de prévenance de 15 jours avant tout départ professionnel qui se produirait dans l'un de ses périodes de garde, et qu'à défaut, ou si le départ est précipité et que de son côté la mère est indisponible, le père organisera à ses frais la garde des enfants jusqu'à la disponibilité de Madame [R] ou l'ouverture de son nouveau droit de garde,
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les milieux/fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant,
DIT qu'en tout état de cause, le père exercera son droit d'accueil le week-end de la fête des pères, et la mère le week-end de la fête des mères,
DIT que tout jour férié qui suit ou précède une période d'exercice du droit de visite et d'hébergement sera automatiquement intégré à cette période,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende,
FIXE à 250 (deux cent cinquante euros) par mois et par enfant, soit 500 € (cinq cents euros) au total, la contribution que doit verser monsieur [A] [I], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à madame [F] [R] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant,
CONDAMNE monsieur [A] [I] au paiement de ladite pension,
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant la présente décision en fonction des variations de l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, publié par L'[1], dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,
RAPPELLE que le créancier peut saisir l'Agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr,
DIT n'y avoir lieu au versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,
DIT que les frais scolaires (y compris les frais de cantine), de voyages scolaires, d'activités extrascolaires, de santé non remboursées, et l'ensemble des dépenses exceptionnelles engagées après accord préalable, sont partagées par moitié entre les parents,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE monsieur [A] [I] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le sept juillet deux mille vingt six et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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