Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53588
N° Portalis 352J-W-B7K-DC3TF
N° : 4MF/CA
Assignations des :
13 et 15 mai 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
+1 copie ADM JUD
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 9 juillet 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDEUR
Maître [X] [N] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI Immofonds Saint Marc
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Muriel André, avocat au barreau de PARIS - #B0532, assistée de Maître Aurélie Blonde, avocat au barreau D’EURE
DEFENDEURS
Maître [F] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [T] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentés
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Yann Gre, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC381
DÉBATS
A l’audience du 11 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,
La SCI Immofonds Saint Marc a été constituée entre Madame [T] [R] et Monsieur [K] [Y], associés à hauteur de 50% chacun dans le capital social.
Cette société est propriétaire des lots n°2, 27, 29, 30 et 31, constitués d'un local commercial comprenant une boutique, une cuisine, un WC et 3 caves, au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 6], et du lot n°6 correspondant à un studio au 1er étage dudit immeuble.
Par jugement rendu le 7 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [T] [R], avocat, et désigné Maître [F] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 15 novembre 2012 Maître [X] [N] administrateur judiciaire a été nommée en qualité d'administrateur provisoire de la Sci Immofonds Saint Marc. Sa mission a été prorogée jusqu'au 15 mai 2024, la dernière fois par une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2023 confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 2 avril 2024.
Par ordonnance de référé du 20 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- autorisé Maître [X] [N] ès qualités à vendre de gré à gré les lots n°2, 27, 29, 30 et 31 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant le prix minimal net vendeur de 185 000 euros, et à purger le droit de préemption du locataire ;
- autorisé Maître [X] [N] ès qualités à vendre de gré à gré le lot n°6 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant le prix minimal net vendeur de 145 000 euros ;
- condamné Monsieur [K] [Y] à verser à Maître [X] [N] ès qualités la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par un arrêt du 2 septembre 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé du 20 janvier 2022 en toutes ses dispositions et y ajoutant :
- a débouté Monsieur [K] [Y] de ses demandes tendant à la désignation d'un autre administrateur provisoire et à faire interdiction à Maître [X] [N] ès qualités de procéder à la vente des lots objet du bail commercial dans les conditions figurant dans la notification aux fins de purge du droit de préemption du locataire de la Sci Immofonds Saint Marc du 30 mars 2022,
- a condamné Monsieur [K] [Y] aux dépens d'appel
- condamné Monsieur [K] [Y] à payer à Maître [X] [N] ès qualités la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté Monsieur [K] [Y] de sa demande tendant au remplacement de Maître [X] [N] en qualité d'administrateur provisoire de la Sci Immofonds Saint Marc
- prorogé la mission de Maître [X] [N] en qualité d'administrateur provisoire de la Sci Immofonds Saint Marc pour une durée de douze mois à compter du 15 mai 2023
- condamné Monsieur [K] [Y] aux dépens et à payer à Maître [X] [N] ès qualités la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par un arrêt du 2 avril 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé du 6 juillet 2023 en toutes ses dispositions et, y ajoutant, a condamné Monsieur [K] [Y] aux dépens d'appel et à payer à Maître [X] [N] ès qualités la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [K] [Y] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
Par arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 2 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris, a remis l'affaire et les parties dans l'état où les parties se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Par ordonnance de référé rendue le 4 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [K] [Y] ;
- prorogé la mission de Maître [X] [N] en qualité d'administrateur provisoire de la Sci Immofonds Saint Marc pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 15 mai 2024 ;
- condamné Monsieur [K] [Y] aux dépens et à payer à Maître [X] [N] ès qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 26 mars 2026, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel de Paris, a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
* * *
Par actes de commissaire de justice délivrés les 13 et 15 mai 2026, Maître [X] [N] ès qualités a fait assigner en référé Monsieur [K] [Y], Maître [F] [O] ès qualités et Madame [T] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :
- la prorogation de sa mission en qualité d'administrateur provisoire de la Sci Immofonds Saint Marc pour une durée de dix-huit mois à compter rétroactivement du 15 mai 2026
- la condamnation de toute partie opposante à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance,
- à défaut d'opposant, juger que les frais et dépens de l'instance resteront à la charge de la Sci Immofonds Saint Marc.
A l'audience, Maître [X] [N], ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que la demande de remplacement est irrecevable si elle n'a pas été signifiée à l'ensemble des parties.
Elle fait valoir qu’elle a qualité pour agir car elle était en mission à la date des assignations.
Elle indique que Monsieur [K] [Y] avait formulé les mêmes demandes et critiques à l'encontre de l'administrateur provisoire devant la cour d'appel de Paris, laquelle les a rejetées par arrêt du 2 avril 2024.
Elle fait valoir que l'expiration de la mission de l'administrateur provisoire entraînerait la paralysie de fonctionnement de la société compte tenu des relations conflictuelles entre les associés alors qu'une décision judiciaire condamnant le locataire commercial à payer les loyers a été prononcée, que des travaux doivent être réalisés à hauteur de 250 000 euros, qu'une procédure judiciaire a été engagée par le syndicat des copropriétaires et que les comptes n'ont pas été approuvés.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Monsieur [K] [Y], représenté par son conseil, sollicite :
A titre principal :
- que soit déclarée irrecevable la demande de prorogation de mission formulée par Maître [X] [N] ès qualités, faute de qualité et d'intérêt à agir ;
A titre subsidiaire :
- le rejet de la demande de prorogation de mission de Maître [X] [N] pour une durée de dix-huit mois ;
- de dire que Maître [X] [N] a commis des manquements graves et répétés dans l'exercice de sa mission d'administrateur provisoire de la Sci Immofonds Saint Marc ;
- que soit ordonné le remplacement de Maître [X] [N] par tel autre administrateur provisoire qu'il plaira au tribunal de désigner, avec une mission strictement limitée, pour une durée maximale de douze mois non renouvelable ;
En tout état de cause :
- la condamnation de Maître [X] [N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- la condamnation de Maître [X] [N] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamnation de Maître [X] [N] aux entiers dépens de l'instance.
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [K] [Y] fait valoir que la mission de Maître [X] [N] ès qualités a expiré et qu'elle n'a donc pas qualité à agir, lui seul étant représentant légal de la Sci. Il indique que deux décisions de la Cour de cassation ont annulé des prorogations de mission précédemment intervenues. Il fait valoir que le bilan de la gestion de Maître [X] [N] ès qualités, après quatorze ans de mission, est négatif, puisqu'elle s'est abstenue de réclamer le paiement des loyers, que la condamnation du locataire au paiement de loyer ne porte que sur la période 2017-2023 et non les loyers antérieurs, qu'elle ne paye pas les charges de copropriétés dues par la Sci ce qui a conduit à la procédure en cours engagée par le syndicat des copropriétaires, qu'elle a laissé prospérer une procédure infondée initiée par le locataire ayant entrainé la condamnation de la Sci Immofonds Saint Marc à réaliser des travaux pour une somme de 230 118 euros et qu'elle l'exclue de manière systématique alors même qu'il est associé majoritaire à 50% ce qui constitue une violation de ses droits et des devoirs élémentaires d'un administrateur provisoire.
Maître [F] [O] ès qualités et Madame [T] [R] ne se sont pas constitués.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
1/ Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation en date du 23 mai 2024 a annulé l'arrêt du 2 septembre 2022 ayant confirmé l'ordonnance de référé du 20 janvier 2022 laquelle avait autorisé Maître [X] [N] ès qualités à vendre les biens immobiliers constituant l'actif social. L'arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2026 a cassé et annulé l'arrêt rendu le 2 avril 2024 ayant notamment confirmé l'ordonnance de référé du 6 juillet 2023 ayant prorogé la mission de Maître [X] [N] en qualité d'administrateur provisoire de la Sci Immofonds Saint Marc pour une durée de douze mois à compter du 15 mai 2023.
A la date de la demande introductive de la présente instance, la mission de Maître [X] [N] en qualité d'administrateur provisoire de la Sci Immofonds Saint Marc était toujours en cours pour avoir été prorogée par une ordonnance de référé du 4 juillet 2024. Par suite, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [K] [Y] et de déclarer l'action recevable.
2/ Sur les demandes de prorogation de la mission de l'administrateur provisoire et son remplacement
Aux termes du 1er alinéa de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, la mésentente entre les deux associés persiste, ce qui, compte tenu de la répartition égalitaire du capital social, rend impossible le fonctionnement normal de la société. Cette situation menace la société d'un péril imminent eu égard aux procédures judiciaires en cours alors que la vente des biens immobiliers de la société n'a pu être réalisée et que la société ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour faire face aux demandes de paiement. Monsieur [K] [Y] ne conteste pas cette nécessité et se borne à solliciter le remplacement de l'administrateur désigné à cette fonction.
Monsieur [K] [Y] ne produit aux débats aucune pièce à l'appui de sa demande de remplacement. Les carences invoquées à l'encontre Maître [X] [N] ès qualités ne sont dès lors pas caractérisées avec l'évidence requise en référé.
Il convient par conséquent de proroger la mission de l'administrateur provisoire selon les termes du dispositif et de débouter Monsieur [K] [Y] de sa demande tendant au remplacement de cette dernière, étant précisé que la demanderesse ne produit ni fondement ni pièce de nature à l'appui de sa demande tendant à voir déclarer cette demande irrecevable.
3/ Sur les autres demandes
Monsieur [K] [Y], partie perdante, n'établit pas que la présente procédure est abusive. Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Il est équitable de le condamner à payer à Maître [X] [N] ès qualités la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons Maître [X] [N] ès qualités recevable ;
Prorogeons la mission de Maître [X] [N] en qualité d'administrateur provisoire de la Sci Immofonds Saint Marc pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 mai 2026 ;
Déboutons Monsieur [K] [Y] de sa demande de remplacement ;
Déboutons Monsieur [K] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamnons Monsieur [K] [Y] aux dépens ;
Condamnons Monsieur [K] [Y] à payer à Maître [X] [N] ès qualités la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 9 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
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