Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026 RENDU SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
(n° 20, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/08743 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNA3
Numéro d'inscription au répertoire général FOND : 24/02281 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3AV
Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 09-38-23 rendue le 04 janvier 2024
REQUÉRANT À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ :
M. [H] [A]
Né le 31 août 1980 à [Localité 1]
Domicilié au : [Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
DÉFENDERESSE À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ :
Société [Localité 1] ELECTRICITE RESEAUX S.A.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Élisant domicile au cabinet ADALTYS AVOCATS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Jérôme LEPEE de la SELARLU JÉRÔME LEPEE AVOCAT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Titiana ROZSAFFY du cabinet Adaltys, avocat au barreau de PARIS
EN PRÉSENCE DE :
LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Mme [L] [D], dûment mandatée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
' Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre, présidente,
' M. François LE MASNE de CHERMONT, conseiller,
' Mme Marie-Liesse GUINAMANT, conseillère,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale,
ARRÊT PUBLIC :
' contradictoire,
' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
' signé par Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 09-38-23 rendue le 4 janvier 2024 ;
Vu le recours formé par M. [H] [A] à l'encontre de cette décision adressée le 31 janvier 2024 et son complément en date du 25 février 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu le mémoire distinct aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité reçu par courriel le 22 mai 2024 ;
Vu les observations sur question prioritaire de constitutionnalité déposées au greffe le 4 septembre 2024 par la société [Localité 1] Électricité Réseaux ;
Vu les observations sur question prioritaire de constitutionnalité de la Commission de régulation de l'énergie déposées au greffe le 5 septembre 2024 ;
Vu le courriel adressé par M. [H] [A] le 3 mai 2026 par lequel ce dernier entend se désister de sa question prioritaire de constitutionnalité ;
L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 24 septembre 2026.
Lors de l'audience, la société [Localité 1] Électricité Réseaux a déclaré prendre acte du désistement.
SUR CE, LA COUR
M. [H] [A] se désistant de sa demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, il convient de le constater et de dire qu'il emporte, en conséquence, le dessaisissement de la Cour conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle aura exposés pour les besoins de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de sa demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
CONSTATE le dessaisissement de la Cour de cette demande ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle aura exposés pour les besoins de l'instance.
LE GREFFIER,
Valentin HALLOT
LA PRÉSIDENTE,
Françoise JOLLEC
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