Texte intégral
N° RG 24/09881 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC2Z
Décision du
tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE
Au fond
du 12 novembre 2024
RG : 22/03115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 27 Octobre 2026
APPELANTE :
Mme [A] [X]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (42)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES :
M. [J] [B]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (42)
[Adresse 2]
[Localité 3]
M. [C] [B]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 1] (42)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Mme [T] [B] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 1] (42)
[Adresse 4]
[Localité 5]
tous représentés par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 02 Juillet 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 27 Octobre 2026
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, président, et Sophie CARRERE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Sophie CARRERE, conseiller
- Stéphanie JOSCHT, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Mme [A] [X] (divorcée [H]) était liée par un pacte civil de solidarité enregistré le 22 mars 2018 avec [O] [B], décédé le [Date décès 1] 2018.
Ce dernier a laissé pour lui succéder ses trois enfants M. [J] [B], Mme [T] [B] épouse [R] et M. [C] [B] (les consorts [B] ou les héritiers), nés de son union avec Mme [M], dissoute suivant jugement du tribunal de grande instance de Montbrison du 21 janvier 1998.
Suivant acte authentique du 16 juin 2000, [O] [B] et Mme [H] avaient acquis ensemble, chacun pour moitié, une maison à usage d'habitation avec terrain située lieudit [Adresse 5] à [Localité 6] (42), cette acquisition étant financée par un emprunt souscrit auprès de la société [1] ([2]).
Aux termes d'un testament olographe qu'il avait rédigé le 16 mars 2018, [O] [B] a légué à Mme [H]:
- le droit d'usage et d'habitation sur la maison et les meubles la garnissant,
- le quart de ses comptes bancaires,
confirmant la dévolution légale pour le surplus.
Les héritiers, qui indiquent ne pas contester l'authenticité de ce testament malgré de sérieux doutes, se sont opposés à la vente de la maison souhaitée par Mme [H] et ont contesté certaines sommes reçues par cette dernière.
Suivant actes introductifs d'instance des 7 et 25 juillet 2022, Mme [H] a fait assigner les consorts [B] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins de voir ordonner un partage judiciaire.
Le juge aux affaires s'étant dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, ce dernier a, par jugement contradictoire du 12 novembre 2024 :
A - Sur le partage judiciaire
- ordonné le partage des biens dépendant de l'indivision conventionnelle existant entre Mme [H] et la succession de [O] [B],
- désigné conjointement Maître [U] et Maître [F] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage,
- désigné le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés,
B - Sur les autres demandes formulées par Mme [H]
1- Demandes relatives aux biens immobiliers
- débouté Mme [H] de sa demande tendant à :
* dire et juger qu'elle peut pretendre à l'octroi d'une quote-part de 50% de la valeur du bien immobilier, en sa qualité de copropriétaire, mais également à une quote-part supplémentaire de 12,5%, en sa qualité d'héritière, sur la quote-part de [O] [B], revenant aux héritiers,
* condamner les consorts [B] à lui verser 62,5 % de la valeur du bien immobilier,
2- Demandes relatives aux comptes bancaires
- donné acte aux defendeurs qu'ils sont d'accord pour que Mme [H] reçoive une somme équivalente au quart du solde des comptes bancaires que détenait [O] [B] à son décès en exécution du testament,
- débouté Mme [H] de sa demande visant à être déclarée propriétaire des deux véhicules à hauteur de 62,5 %,
- débouté Mme [H] de sa demande tendant à ce que les défendeurs (les consorts [B]) soient condamnés à lui verser une somme équivalente à 62,5 % de la valeur des véhicules,
4- Demandes relatives au remboursement des taxes foncières
- débouté Mme [H] de sa demande tendant à ce que les défendeurs (les consorts [B]) soient condamnés à lui rembourser une quote-part de la taxe foncière,
C - Sur le compte d'indivision
- déclaré la succession de [O] [B] titulaire d'une créance, sur l'indivision, d'un montant de 37.630,56 euros au titre du remboursement de l'emprunt immobilier qui constitue une créance de conservation,
- déclaré la succession de [O] [B] titulaire d'une créance, sur l'indivision, au titre du financement de la mise en place d'un enrobé pour un total nominal de 7.392 euros,
- donné pour mission au notaire d'actualiser le montant de cette créance s'agissant d'une dépense d'amélioration,
- déclaré la succession de [O] [B] titulaire d'une créance de 2.994,04 euros au titre du règlement des travaux de changement de chaudière constituant une dépense de conservation,
- rejeté la demande visant à déclarer la succession de [O] [B] titulaire d'une créance de 4.481 euros au titre du règlement de l'impôt foncier,
D - Sur la somme de 1.124 euros que Mme [H] s'est octroyée
- condamné Mme [H] à rembourser à la succession de [O] [B] une somme de 1.124 euros,
- débouté les parties du surplus de leur demande,
- dit que les dépens seront tirés en frais privilegiés de partage.
Mme [H] a interjeté appel suivant déclaration du 28 décembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2026, elle demande à la cour de :
- juger son appel recevable et bien fondé,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
* l'a déboutée de sa demande tendant à dire et juger qu'elle pouvait prétendre à une quote-part de 50 % de la valeur du bien immobilier en sa qualité de copropriétaire, et également à une quote-part supplémentaire de 12,5 % sa qualité d'héritière sur la quote-part de [O] [B] revenant aux héritiers,
* l'a déboutée de sa demande de condamnation des héritiers à lui régler 62,5 % de la valeur du bien immobilier,
* l'a déboutée de sa demande visant à être déclarée propriétaire de 62,5 % des véhicules,
* l'a déboutée de sa demande de remboursement par les héritiers d'une quote-part des taxes foncières qu'elle a intégralement réglées.
* a déclaré la succession de [O] [B] titulaire d'une créance sur l'indivision de 37.630,56 euros au titre du remboursement du prêt immobilier considéré comme une créance de conservation,
* a déclaré la succession de [O] [B] titulaire d'une créance sur l'indivision de 7.392 euros au titre de l'enrobé considéré comme une créance d'amélioration et a chargé le notaire de l'actualiser,
* a déclaré la succession de [O] [B] titulaire d'une créance sur l'indivision de 2.994,04 euros au titre du changement de chaudière considéré comme une créance de conservation,
* l'a condamnée à régler à la succession une somme de 1.124 euros,
Et statuant à nouveau,
- juger qu'elle peut prétendre au paiement d'une quote part de 62,5 % sur la valeur du bien immobilier ,
- condamner les héritiers de [O] [B] à lui verser cette quote-part de 62,5 % de la valeur du bien immobilier,
- juger qu'elle peut prétendre à une quote-part de 50 % des deux véhicules,
- condamner les héritiers de [O] [B] à lui verser 50 % de la valeur de ces véhicules,
- juger qu'elle peut prétendre au remboursement par les héritiers d'une quote-part des taxes foncières 2018 à 2025, qu'elle a intégralement réglées.
- condamner les héritiers de [O] [B] à lui rembourser une quote-part des taxes foncières 2018 à 2025, qu'elle a intégralement réglées.
- juger qu'elle peut prétendre au remboursement par les héritiers d'une quote-part de la facture du couvreur du 5 juin 2026, de 2.993,65 euros TTC qu'elle a intégralement réglée,
- juger que la succession de [O] [B] n'est pas titulaire d'une créance sur l'indivision de 37.630,56 euros au titre du remboursement du prêt immobilier considéré comme une créance de conservation,
- débouter la succession de [O] [B] de cette prétendue créance sur l'indivision à ce titre,
Subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ferait droit à cette demande,
- condamner les héritiers de [O] [B] à lui rembourser la somme de 17.555 euros correspondant aux prélèvements réalisés par [O] [B] sur le compte joint,
- juger que la succession de [O] [B] n'est pas titulaire d'une créance sur l'indivision de 7.392 euros au titre de l'enrobé considéré comme une créance d'amélioration,
- débouter la succession de [O] [B] de cette prétendue créance sur l'indivision à ce titre,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la succession de [O] [B] n'était pas titulaire d'une créance sur l'indivision de 4.480 euros au titre du règlement de l'impôt foncier,
- juger que la succession de [O] [B] n'est pas titulaire d'une créance de 1.124 euros son l'encontre,
- juger qu'elle peut prétendre au remboursement par les héritiers d'une quote-part des taxes foncières 2018 à 2025, qu'elle a intégralement réglées,
- condamner les héritiers de [O] [B] à lui rembourser une quote-part des taxes foncières 2018 à 2025, qu'elle a intégralement réglées,
- juger qu'elle peut prétendre au remboursement par les héritiers d'une quote-part de la facture du couvreur du 5 juin 2026, de 2.993,65 euros TTC qu'elle a intégralement réglée,
- Condamner MM. [J] [B] , [C] [B] et Mme [T] [Y] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de partage.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 26 juin 2026, les consorts [B] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a :
* rejeté leur demande visant à déclarer la succession de [O] [B] titulaire d'une créance de 4.481 euros au titre du règlement de l'impôt foncier,
* rejeté leur demande visant à obtenir la condamnation de Mme [H] à leur régler une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* rejeté leur demande visant à obtenir la condamnation de Mme [H] aux entiers dépens de l'instance,
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
* rejeté leur demande visant à déclarer la succession de [O] [B] titulaire d'une créance de 4.481 euros au titre du règlement de l'impôt foncier,
* rejeté leur demande visant à obtenir la condamnation de Mme [H] à leur régler une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* rejeté leur demande visant à obtenir la condamnation de Mme [H] aux entiers dépens de l'instance,
Et statuant à nouveau :
- juger que la succession de [O] [B] est titulaire d'une créance de 4.481 euros au titre du règlement de l'impôt foncier,
- juger que la succession de ce dernier est titulaire d'une créance, sur l'indivision, d'un montant exact de 46.254,23 euros au titre du remboursement de l'emprunt immobilier qui constitue une créance de conservation,
- débouter Mme [H] de toute demande contraire,
- la débouter de l'intégralité des demandes formulées en vue de réformer le jugement,
- la débouter de l'intégralité des demandes qu'elle formule à leur encontre,
- la condamner à leur verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner solidairement aux dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes relatives au bien immobilier
L'appelante expose que :
* elle détient une quote-part de 50% de la valeur du bien immobilier en qualité de copropriétaire, majorée d'une quote-part supplémentaire de 12,5% en qualité de bénéficiaire au titre du testament olographe, d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison,
* elle entend vendre le bien car elle ne peut plus l'entretenir, et c'est la vente du bien qui nécessite que sa quote-part soit déterminée,
* le refus des héritiers de signer le mandat de vente s'apparente à un chantage.
Les héritiers répondent que :
* cette demande, qui ne correspond à aucun titre car le PACS n'octroie pas de vocation héréditaire, est inopérante en l'absence de vente du bien,
* ils n'ont pas refusé la vente mais ont seulement suspendu la signature du mandat de vente dans l'attente de clarifications administratives et patrimoniales relatives à la succession de leur père, et c'est au contraire l'appelante qui a fait obstacle à la vente en ne répondant pas aux sollicitations du notaire,
* si la vente intervient, l'appelante percevra sa part du prix de vente directement de la part de l'acquéreur.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins ce qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Au cas particulier, les consorts [B] sont les héritiers de [O] [B] qui était propriétaire de 50 % de la maison d'habitation située à [Localité 6].
Mme [H], également propriétaire de 50 %, est titulaire conformément au testament olographe du 16 mars 2018, d'un droit d'usage et d'habitation sur la part de la succession de son partenaire dans la maison qu'elle occupe.
Il existe donc une indivision entre Mme [H] et la succession de [O] [B] qui porte sur le bien immobilier et notamment une indivision quant au droit d'usage et d'habitation.
Les parties veulent sortir de cette indivision et ne remettent pas en cause les dispositions du premier jugement qui a ordonné le partage.
Mme [H] demande de juger qu'elle peut prétendre à l'octroi d'une quote-part de 62,5'% sur la valeur du bien, et de condamner les héritiers à lui verser cette quote-part de 62,5 % de la valeur du bien immobilier.
Outre le fait qu'elle n'explique à aucun moment les modalités de calcul conduisant à valoriser son droit d'usage et d'habitation à 12,5 %, elle ne présente aucune demande de licitation.
C'est donc à bon droit que le tribunal a jugé que l'opération consistant à déterminer le pourcentage que représente les droits d'un indivisaire dans un bien n'avait d'intérêt que dans la perspective de la répartition du prix de vente, de sorte que le bien n'étant pas vendu et Mme [H] ne présentant aucune demande à ce titre, il convenait de la débouter.
Le jugement est confirmé de ce chef.
Sur les demandes relatives aux véhicules
L'appelante expose que :
* les deux véhicules sont réputés indivis pour moitié car le PACS a été signé après leur date d'acquisition, à charge pour les héritiers de démontrer à l'inverse qu'ils étaient la propriété exclusive du défunt,
* les cartes grises, qui ne sont certes pas des titres de propriété, sont établies à leur deux noms, et valent possession,
* les héritiers se sont appropriés les véhicules au mépris de ses droits.
Les héritiers répondent que :
* une carte grise n'est pas un titre de propriété mais un élément de preuve soumis à l'appréciation du juge du fond,
* ils démontrent que le véhicule Renault Scénic a été intégralement financé par le défunt, ce qui confère à ce dernier sa propriété exclusive, à défaut de preuve contraire apportée par l'appelante,
* ils ne disposent pas de l'acte de cession du véhicule Peugeot 308, mais un chèque de banque de 11.000 euros débité le 6 mai 2016 à l'ordre de M. [P] [V] démontre que ce véhicule a également été intégralement financé par le défunt,
* l'appelante ne conteste plus ces modalités d'achat de ces deux véhicules,
* la présomption qui résulte de la possession est inapplicable, les véhicules n'étant pas en la possession de l'appelante,
* l'appelante, qui n'était pas mariée avec le défunt, ne dispose d'aucun droit sur les biens successoraux en dehors du legs qui lui a été consenti, le droit d'usage et d'habitation sur la maison et les meubles meublants ne s'étendant pas aux véhicules.
Réponse de la cour
L'article 515-5 du code civil dispose que sauf dispositions contraires de la convention de PACS, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Selon l'article 515-5-2 4° du même code, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi.
Il s'évince de la combinaison de ces textes que sont présumés indivis les biens acquis pendant le PACS sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive. À l'inverse, les biens acquis avant le PACS au moyen de deniers appartenant à un partenaire demeurent sa propriété exclusive.
Selon les dispositions de l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Enfin, l'article 2276 du code civil énonce qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.
En l'espèce, les parties s'accordent à indiquer que les véhicules ont été acquis en 2015 et 2016, soit avant à la conclusion du PACS. À cette époque, il est constant que [O] [B] et Mme [H] vivaient en concubinage.
Les certificats d'immatriculation sur lesquels apparaissent les noms des deux partenaires, celui de [O] [B] en qualité de premier titulaire et propriétaire et celui de Mme [H] en qualité de deuxième titulaire, ne sont pas des titres de propriété, mais des titres de police. Cette cotitularité des titulaires sur les actes administratifs démontre l'intention des concubins d'utiliser communément les véhicules et ne permet de déduire ni une propriété exclusive, ni une propriété indivise.
Il convient donc de s'attacher aux documents d'achat et de financement.
S'agissant du véhicule Renault Scénic, les héritiers versent aux débats :
- le duplicata de la facture d'achat de la société [3] [Localité 7] pour un prix de 22.300 euros au seul le nom de leur père,
- un extrait de son compte bancaire faisant figurer le virement d'une somme de 21'300 euros le 28 août 2015 à [Localité 8] diffusion, et le débit d'un chèque de 1.000 euros le 2 septembre 2015 correspondant au solde du prix.
S'agissant du véhicule Peugeot 308, aucune des parties ne produit l'acte d'achat, les héritiers alléguant que Mme [D] l'a conservé. Ils versent aux débats':
- la dernière page d'un document du notaire du 13 décembre 2018 mentionnant que « la personne décédée possédait un véhicule automobile de marque Peugeot type 308, première mise en circulation le 3 juillet 2009, immatriculée sous le numéro [Immatriculation 1] au nom de [O] [B] »,
- la copie d'un chèque de banque de 11.000 euros émis à l'ordre de M. [V] le 6 mai 2016, soit moins d'un mois avant l'établissement du certificat d'immatriculation du véhicule Peugeot 308 le 1er juin 2016.
De son côté, Mme [H] n'apporte aucune pièce de nature à démontrer qu'elle aurait participé au financement de ces véhicules.
En conséquence, les héritiers démontrent que leur père avait acquis seul les véhicules même si leur usage était partagé.
Enfin, c'est en vain que Mme [H] invoque le régime la possession alors que les véhicules sont en possession des héritiers, lesquels établissent suffisamment ainsi qu'il a été démontré la qualité de propriétaire de leur auteur.
Le jugement reçoit donc confirmation de ce chef.
Sur les demandes relatives aux comptes d'indivision
L'article 815-13 du code civil énonce que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Ainsi qu'il a été dit, il existe une indivision entre Mme [H] et la succession de [O] [B] qui porte sur le bien immobilier.
1- Sur la créance de la succession au titre du remboursement du prêt immobilier
Pour contester cette créance invoquée par les héritiers, l'appelante expose que :
* elle n'a jamais reconnu que la créance revendiquée par les héritiers était bien fondée, contrairement à ce qui est mentionné dans le premier jugement, mais a seulement reconnu les règlements des échéances de l'assurance,
* elle rapporte également la preuve de sa contribution au règlement de l'emprunt à la même période,
* le défunt effectuait régulièrement des prélèvements depuis le compte joint vers son compte personnel, qu'il convient subsidiairement de lui rembourser, et a perçu la prime écotravaux à la fin de l'année 2018, conformément aux usages de l'administration fiscale, son décès n'impactant pas ses droits au bénéfice de cette prime.
Les héritiers répondent que :
* les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par l'un des indivisaires constituent une dépense de conservation donnant lieu à une indemnité,
* à compter de son placement en invalidité, leur père a décidé de verser les règlements perçus au titre de l'assurance-emprunteur sur le compte joint, tout en maintenant son versement mensuel de remboursement du prêt,
* la créance s'élève à la somme de 46.254,23 euros et non celle de 37.630,56 euros retenue par le tribunal, conformément au relevé des prestations de l'assurance,
* si leur père se remboursait sur le compte joint, c'était également le cas de l'appelante,
* les ressources du défunt étaient deux fois moins élevées que celles de l'appelante,
* l'appelante ne justifie pas le versement de la prime écotravaux qu'elle invoque, qui n'apparait sur aucun document, et qui ne peut pas avoir été versée plusieurs mois après le décès, d'autant que l'appelante a déclaré au notaire que ce montant lui revenait.
Réponse de la cour
L'indivision est débitrice envers un indivisaire à raison des dépenses de conservation des biens indivis exposées par ce dernier, même s'ils n'ont pas amélioré lesdits biens.
Les échéances de l'emprunt contracté pour financer l'immeuble indivis constituent des dépenses de conservation de l'immeuble.
Lorsque l'échéance de l'emprunt a été prise en charge par l'assurance invalidité du prêt, l'indivisaire n'a exposé aucune dépense personnelle et ne peut pas revendiquer de créance sur l'indivision en application de l'article 815-3 susvisé.
L'examen des différents comptes montre que, pour les dépenses, le couple (concubins puis partenaires liés par un PACS) fonctionnait de la façon suivante : chacun était titulaire d'un compte personnel sur lequel il recevait ses revenus (revenus d'activité pour Mme [D] et indemnités de la CPAM pour [O] [B]) et réglait des dépenses. Il disposait en outre d'un compte joint sur lequel étaient débitées les mensualités du prêt immobilier pour 783,97 euros. Chaque indivisaire versait tous les mois une somme de 411 euros permettant de couvrir les mensualités et autre charges liées au bien. Il est par ailleurs établi que les versements reçus par l'assurance invalidité ont été portés au crédit du compte joint.
Aussi, au regard des règles ci-dessus établies, les héritiers ne peuvent pas revendiquer une créance sur l'indivision au titre des sommes prises en charge par l'assurance invalidité. Les deux indivisaires ayant continué à verser leur quote-part au titre du remboursement du prêt, aucune créance ne peut être revendiquée par les héritiers.
Enfin, les virements de compte à compte apparaissant au débit du compte joint ont été effectués à leur profit par chacun des indivisaires, et non au profit d'un seul des deux, sans qu'il soit possible de déterminer à quel titre ils y procédaient, étant rappelé qu'il s'agissait d'un couple partageant une vie commune, de sorte que ces mouvements s'apparentent à leurs accords s'agissant de la prise en charge des dépenses communes au regard de leurs ressources respectives, sans qu'il n'y ait de sur-contribution apparente.
En conséquence, le jugement est infirmé en ce qu'il a déclaré la succession titulaire d'une créance sur l'indivision d'un montant de 37.630,56 euros. Les héritiers sont déboutés de cette demande.
2- Sur la créance de la succession au titre des taxes foncières antérieures au décès de [O] [B]
Les héritiers intimés exposent que :
* la succession détient une créance envers l'indivision au titre des taxes foncières réglées par le défunt avant son décès, pour un montant total de 4.481 euros.
Réponse de la cour
L'impôt foncier est une dépense de conservation d'un immeuble indivis.
Les consorts [B] versent aux débats les chèques établis par leur père à l'ordre du Trésor public en 2011, 2014, 2015 et 2017.
Ils ne produisent pas les avis d'impôt correspondant permettant de s'assurer de la concordance des montants. À cette époque, il pouvait en outre s'agir de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation.
Par ailleurs, en ne produisant pas les paiements effectués chaque année, il est possible que Mme [Z] se soit acquittée également des impôts.
Aussi, faute de démonstration suffisante que les taxes foncières antérieures au décès ont été réglées exclusivement par le défunt, le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande visant à déclarer la succession titulaire d'une créance de 4.481 euros.
3- Sur la créance de la succession au titre de l'enrobé
L'appelante expose que :
* les travaux d'enrobé à l'extérieur de la maison ont été réglés par chèque par [O] [B], et d'un commun accord entre eux, ce dernier s'est remboursé par des prélèvements sur le compte commun à concurrence de 5.000 euros.
Les héritiers répliquent que :
* il s'agit de travaux d'amélioration car ils n'ont pas remplacé mais créé cet enrobé,
* l'appelante ne démontre pas que leur père s'est remboursé à hauteur de 5.000 euros,
* si tel était le cas, il resterait un delta de 2.392 euros,
* à défaut de preuve, la succession est donc titulaire d'une créance sur l'indivision du montant total de ces travaux.
Réponse de la cour
La réalisation d'un enrobé en goudron à l'extérieur de la maison constitue, comme en conviennent les héritiers, une dépense d'amélioration du bien indivis.
[O] [B] a émis un chèque d'un montant de 7.392 euros tiré de son compte personnel au bénéfice de la société [N] père et fils. Ce montant correspond au règlement de la facture du 20 novembre 2017 de l'Eurl [N] père et fils au titre des travaux d'enrobé.
C'est à tort que Mme [H] soutient qu'il s'était remboursé en effectuant des prélèvements sur le compte joint, alors d'une part que la somme totale de 5.000 euros qu'elle invoque ne correspond pas au montant de la facture et que d'autre part les différents prélèvements permettant de parvenir à cette somme s'étalent depuis l'année 2015 de sorte que la chronologie ne permet pas non plus de les rattacher à la facture litigieuse.
S'agissant d'une dépense d'amélioration, il est nécessaire de déterminer dans quelle proportion la valeur de l'immeuble indivis a été augmentée en raison de cette amélioration. La créance de la succession de [O] [B] est calculée selon le profit subsistant qui est égal à la différence entre la valeur actuelle du bien et celle qu'il aurait eue si la dépense n'avait pas été faite.
Le jugement reçoit donc confirmation en ce qu'il a déclaré la succession titulaire d'une créance sur l'indivision au titre du financement de la mise en place d'un enrobé d'un total nominal de 7.392 euros, et a donné pour mission au notaire d'actualiser le montant de cette créance s'agissant d'une dépense d'amélioration.
La cour précise s'agissant de cette actualisation, qu'il appartient au notaire de déterminer la créance de la succession selon la méthode indiquée du profit subsistant.
4- Sur la créance de la succession au titre du changement de chaudière
L'appelante expose que :
* le défunt s'est remboursé du coût de la chaudière par un prélèvement de 2.300 euros le 15 novembre 2017.
Les héritiers répondent que :
* les chèques des 17 janvier et 15 mars 2018 émis depuis le compte bancaire personnel du défunt correspondent à l'installation de la nouvelle chaudière,
* ces travaux constituent une dépense de conservation rapportable à la succession.
Réponse de la cour
Si l'entretien ou la réparation d'une chaudière constitue une dépense d'entretien courant demeurant à la charge de l'indivisaire, il en va autrement du remplacement intégral de la chaudière qui s'analyse en des travaux de remplacement de l'équipement, et donc en une dépense de conservation puisqu'il n'est pas contesté qu'elle était nécessaire à la conservation du bien.
Le 28 février 2018, la société [4] a émis une facture au nom de [O] [B], d'un montant de 2.994,04 euros, au titre du remplacement de la chaudière gaz existante.
Il est mentionné sur la facture que le montant a été réglé par un chèque n° 29811319 du [5].
Les héritiers versent la copie de deux chèques établis par [O] [B] et tirés de son compte personnel, le premier daté du 17 janvier 2018 pour la somme de 898 euros, et le second daté du 15 mars 2018 qui correspond au chèque visé en référence sur la facture pour la somme de 2.096,04 euros, le total correspondant au montant de la facture.
C'est en vain que Mme [H] soutient qu'il s'est remboursé en effectuant un prélèvement sur le compte joint, alors que le prélèvement invoqué de 2.300 euros a eu lieu le 15 novembre 2017 et que son montant ne correspond pas au coût de remplacement de la chaudière.
Le jugement reçoit donc confirmation en ce qu'il a déclaré la succession titulaire d'une créance sur l'indivision pour la somme de 2.994,04 euros.
5- Sur la créance de l'indivision au titre des taxes foncières postérieures au décès de [O] [B]
L'appelante expose que :
* les avis d'impôts sont établis conjointement à son nom et au nom du défunt,
* le paiement de la taxe foncière incombe aux copropriétaires du bien indivis au prorata de leurs droits dans l'indivision et non au titulaire d'un droit d'usage et d'habitation, qui n'est pas un usufruitier ; elle n'est donc redevable de la taxe foncière qu'au prorata de sa qualité de copropriétaire indivise et non de la totalité de celle ci au titre du droit d'usage et d'habitation,
* la succession doit lui rembourser une quote-part des taxes foncières qu'elle a intégralement réglées depuis le décès de son compagnon.
Les héritiers répondent que :
* le nom figurant sur les avis d'impôts est inopérant,
* si les copropriétaires sont redevables de l'impôt foncier envers l'administration fiscale, en droit civil le détenteur du droit d'usage et d'habitation doit supporter seul cet impôt, s'agissant d'un droit réel et viager,
Réponse de la cour
Le droit d'usage et d'habitation est un droit réel par nature, présentant un caractère personnel par son étendue.
En application de l'article 635 du code civil en matière de droit d'usage et d'habitation, si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Mme [H] détient la moitié en pleine propriété du bien immobilier. Depuis le décès de son partenaire, elle est titulaire en vertu du legs d'un droit d'usage et d'habitation sur l'autre moitié et il n'est pas contesté qu'elle use de ce droit en occupant la maison dans son intégralité.
Elle est donc tenue au règlement de la taxe foncière de sorte que c'est à bon droit que le tribunal l'a déboutée de sa demande de remboursement d'une quote-part des taxes foncières réglées.
6- Sur la créance de l'indivision au titre de la facture du couvreur
L'appelante expose que :
* elle a fait réparer la toiture de la maison en 2026 à ses frais pour 2.993,65 euros.
Réponse de la cour
Les travaux de réfection d'une toiture constituent une dépense de conservation.
Mme [H] verse aux débats un devis du 18 août 2025 puis la facture du 5 juin 2026 au titre de la réalisation de travaux de toiture (tuiles et faîtage y compris bandes de plomb plissées et lisses bois) pour un montant de 2.993,65 euros.
Cette dépense était nécessaire à la conservation du bien comme relative au clos et dès lors qu'il ne s'agissait pas de remplacer uniquement quelques tuiles.
En conséquence, l'indivision est titulaire d'une créance sur la succession pour la somme de 2.994,04 euros.
Sur le virement bancaire de 1.124 euros au profit de Mme [Z]
L'appelante expose que :
* elle n'a détourné aucune somme,
* conformément à la volonté du défunt, ce virement correspond au remboursement des frais personnels qu'elle a exposés pour son compagnon durant les dernières semaines de sa vie (protections d'incontinence et produits d'hygiène corporelle), dont elle s'est occupé chaque jour,
* elle n'a pas conservé les justificatifs d'achat car elle a été surprise par la rapidité du décès de son compagnon et car elle n'a pas anticipé la procédure judiciaire en cours,
* le montant non arrondi du virement et son caractère isolé démontrent cependant qu'il s'agit du remboursement des dépenses précitées,
* si elle avait été une voleuse sur les vingt années qu'ont duré la vie commune, les spoliations auraient été bien plus conséquentes.
Les héritiers répondent que :
* l'appelante a effectué le jour du décès un virement de 1.124 euros vers son compte personnel depuis celui du défunt,
* l'état de santé de leur père à la fin de sa vie ne lui permettait pas de donner la moindre instruction,
* la justification apportée par l'appelante est intervenue trop tardivement pour être crédible,
* l'appelante, qui ne disposait d'aucune procuration sur ce compte, pourrait faire l'objet de poursuites pénales.
Réponse de la cour
Le tribunal a pu retenir, par de justes motifs, que l'appelante ne démontre pas les règlements qu'elle dit avoir effectués pour le compte de son compagnon.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [H] à rembourser cette somme prélevée sur le compte de [O] [B] le jour de son décès, à la succession.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le premier jugement reçoit confirmation en ce qu'il a dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.
Chacune des parties succombant en ses demandes en appel, chacune supportera la charge de ses dépens, de sorte qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré la succession de [O] [B] titulaire d'une créance, sur l'indivision, d'un montant de 37.630,56 euros au titre du remboursement de l'emprunt immobilier qui constitue une créance de conservation,
Statuant de nouveau du chef infirmé,
Déboute M. [J] [B], Mme [T] [B] épouse [R] et M. [C] [B] de leur demande de créance de la succession de [O] [B] sur l'indivision au titre du remboursement de l'emprunt immobilier,
Ajoutant au jugement déféré,
Précise, sur la créance de la succession sur l'indivision au titre du financement de la mise en place d'un enrobé pour un total nominal de 7.392 euros, qu'il appartient au notaire de la déterminer selon la méthode du profit subsistant,
Déclare l'indivision titulaire d'une créance de 2.994,04 euros sur la succession au titre du règlement des travaux de toiture constituant une dépense de conservation,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse à chacune des parties la charge des dépens d'appel qu'elle a engagés.
La greffière, La Présidente,