Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DKJQ
N° de Minute : 251/2026
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Au nom du peuple français
---------------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Après débats à l'audience publique tenue le 7 juillet 2026, sous la présidence de Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Saidou SAKANDE, greffier, et lors du prononcé de Laëtitia GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 16 septembre 2026.
ENTRE :
Monsieur [D] [F] [O]
né le 12 Septembre 1961
demeurant 202 Strada di A Fuata - 20240 SOLARO
comparant
D’UNE PART,
ET :
Madame [W] [K]
demeurant Résidence Colomba - Maison I - 20137 PORTO-VECCHI0
comparante
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 01/12/2022, [D] [F] [O] a donné à bail à [W] [K] et [M] [I] un logement à usage d'habitation sis rue Henri Frenay - Résidence Colomba, Maison I - 20137 PORTO-VECCHIO, moyennant un loyer mensuel de 990€, outre des provisions sur charges de 40€.
Par acte de commissaire de justice du 28/04/2026, [D] [F] [O] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins aux fins d’obtenir:
le prononcé de la résiliation du bail d'habitation ;
l'expulsion de [W] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef ;
la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de [W] [K] ;
la condamnation de [W] [K] à lui payer une somme de 6.720,90€, au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
la condamnation de [W] [K] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale aux loyer et charges, du jugement à intervenir, jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit ;
la condamnation de [W] [K] à lui payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer .
A l'audience du 07/07/2026 à laquelle l'examen de l'affaire est retenu, [D] [F] [O], comparant en personne, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise la dette à la somme de 16.011,79€ arrêtée au mois de juillet 2026. Il précise que le colocataire a quitté les lieux, raison pour laquelle il ne le poursuit pas.
[W] [K] comparaît en personne. Elle sollicite des délais de paiement suspensifs de l’expulsion. Elle confirme ne plus payer son loyer, étant désormais sans emploi.
A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 16/09/2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de résiliation
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Corse du Sud par voie électronique le 29/04/2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 07/07/2026, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Dès lors, la demande aux fins de résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation et le montant de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 1217 du même Code, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
solliciter une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur, ou d'une décision de justice ».
Conformément à l'article 1229 du même Code, « la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».
Conformément à l'article 1728 du Code civil, « le preneur est tenu de (...) payer le prix du bail aux termes convenus ».
L'article 7 a) de la loi du 06/07/1989 dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, aux termes de l'article 1353 du Code civil.
En l'espèce, par commandement en date du 27/06/2024, la locataire a été mise en demeure de régulariser les impayés à déplorer à hauteur de 2.203€ (loyers de mai et juin 2024 = 2.060€ + charges 2023 : 293€ - 150€ : réparation d’un store pris en charge par la locataire).
Un second commandement a été signifié le 01/12/2025 pour un montant de 6.557€, coût de l’acte non inclus. Cette somme recouvre les loyers de mars à septembre 2024, étant précisé que le loyer de juin est réclamé dans sa totalité : 1.030€, à la différence des autres et notamment celui du mois de mai 2024 : 620€, les charges 2023 : 68€, les charges 2024 : 184€, soit un total de 2.717€, et loyers de janvier à octobre 2025 : 3.840€. Les sommes payées ne sont pas détaillées, mais sont manifestement directement défalquées des sommes dues.
Ce sont les sommes visées dans ce commandement, augmentées du coût de l’acte s’élevant à 163,90€, qui sont reprises dans l’acte introductif d’instance, qui n’a pas été actualisé.
Aux termes d’un décompte produit arrêté au mois de décembre 2025, la dette de 2024 est reportée à hauteur de 2.717€, et celle de 2025 comprend les loyers de janvier à décembre 2025, pour un total de 5.900€. Les sommes attendues et payées sont détaillées, et cela se recoupe avec les sommes visées dans le commandement de payer. Des charges 2025 sont additionnées à hauteur de 184,79€. Le total 2025 s’élève donc à 6.084,79€
Aux termes du dernier décompte produit, arrêté au mois de juillet 2026 inclus, la dette arrêtée au montant de 16.011,79€ est ainsi décomposée :
-dette 2023 et régularisation de charges 2023 : 2.717€
-dette 2025 et régularisation de charges : 6.084,79€
-dette 2026 : 7.210€ (1.030 x 7 mois : loyers de janvier à juillet inclus, sans aucun paiement).
Les charges ne sont pas justifiées par la production de décomptes annuels de charges de copropriété, de sorte qu’elles ne seront pas comptabilisées, d’autant que l’augmentation de la somme réclamée au titre de la régularisation de 2023 entre les deux commandements est inexpliquée.
Concernant les dettes de loyer, il existe une différence entre les deux commandements concernant le loyer réclamé au titre du mois de mai 2024, au bénéfice de la locataire et pouvant s’expliquer par un paiement de cette dernière entre la délivrance des deux actes. Pour le reste, les différents calculs se recoupent.
[W] [K] ne rapporte pas la preuve de paiements supplémentaires.
La somme due s’élève donc à 15.575€, au 07/07/2026 (loyers de 2024 : 2.717€ - 68€ - 184€ + loyers de 2025 : 5.900€ + loyers de 2026 : 7.210€).
Il convient donc de faire droit à la demande en paiement de [D] [F] [O] à concurrence de cette somme, outre intérêt au taux légal à compter de la décision.
Le paiement du loyer étant une obligation essentielle du contrat de location, le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du preneur.
Or la dette s’aggrave et aucune amélioration ne se profile à court terme.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail au 28/04/2026, date de l'assignation.
Sur l'expulsion, les délais de paiement et l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1228 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
En l’espèce, la dette s’aggrave et la locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant. En conséquence, il n’est pas opportun, ni même possible, de lui accorder des délais de paiement et d’ordonner la suspension de la résiliation pendant le cours desdits délais.
En conséquence, il convient d’ordonner l'expulsion de [W] [K] et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente aux loyers et charges courants, soit 1.030€. Elle sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués afin de réparer le préjudice découlant pour le bailleur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Cette indemnité ne sera pas indexée et la demande à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
[W] [K], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure.
Cependant, le coût des commandements de payer ne sera pas inclus dans les dépens car ces actes n'étaient pas strictement nécessaires, la présente procédure étant fondée sur l'article 1217 du code civil et non sur la clause résolutoire contenue au bail.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, en équité, le demandeur sera débouté de sa demande sur ce fondement, d’autant qu’il n’était pas assisté d’un conseil.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
Prononce la résiliation du bail conclu le 01/12/2022 entre [W] [K] d’une part et [D] [F] [O] d’autre part au 28/04/2026 ;
EN CONSEQUENCE, ORDONNE à [W] [K] de libérer les lieux sis rue Henri Frenay - Résidence Colomba, Maison I - 20137 PORTO-VECCHIO dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu'à défaut pour [W] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [D] [F] [O] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, y compris avec le concours et l'assistance de la Force Publique,
CONDAMNE [W] [K] à verser à [D] [F] [O] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1.030€ jusqu'à la date de libération effective des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
CONDAMNE [W] [K] à verser à [D] [F] [O] la somme de 15.575€ correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 07/07/2026, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
CONDAMNE [W] [K] aux entiers dépens de l'instance, coût des commandements de payer exclu,
DEBOUTE [D] [F] [O] de ses demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE