Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie B9 LARA aux parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024076491
ENTRE :
SAS COPIVER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 503669400
Partie demanderesse : assistée de Me Mireille ROUX, avocat (E541) et comparant par Me Véronique HOURBLIN, avocat (D1204)
ET :
1) L'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES (AMAP), dont le siège social est [Adresse 2]
2) L'ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (AMRC), dont le siège social est [Adresse 2]
Parties défenderesses : assistée de Me Guillaume KRAFFT membre de l'AARPI RIVEDROIT, avocat (K1) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
La société COPIVER a pour activité la fabrication et la commercialisation de tous produits ou services pouvant être réalisés ou conditionnés, partiellement ou totalement, par des travailleurs handicapés ou non, en entreprise adaptée ou autre, notamment des activités de reprographie et impression numérique.
Le groupe MALAKOFF HUMANIS est un groupe de protection sociale, issu du regroupement de MALAKOFF MEDERIC et HUMANIS. L'Association de Moyens Assurances de Personnes (AMAP) et l'Association de Moyens Retraite Complémentaire (AMRC) sont deux entités spécialisées du groupe MALAKOFF HUMANIS.
Courant 2013, MALAKOFF MEDERIC a pris contact avec la société COPIVER afin de lui déléguer l'externalisation totale de la mise sous pli de son site de [Localité 1].
Le 21 octobre 2013, COPIVER et l'A3M (ASSOCIATION DE MOYENS MALAKOFF MEDERIC) ont signé un contrat de prestation éditique N° CS130000001512 (le Contrat). Aux termes de ce contrat, l'A3M a confié à COPIVER la mise sous pli de documents imprimés en simple ou multi-feuillets, correspondant à un volume de plis estimatif compris entre 3.000 et 10.000 plis par jour, soit une capacité de trois millions de plis par an. Il prévoit les équipements dédiés aux besoins de MALAKOFF MEDERIC. Ce contrat était à effet du 01/10/2013 et d'une
durée de trois ans. Depuis lors, il a été tacitement renouvelé, le groupe MALAKOFF HUMANIS, venant aux droits du groupe MALAKOFF MEDERIC.
Par courrier du 28/10/2015, l'A3M a informé la société COPIVER que le groupe MALAKOFF MEDERIC était engagé dans un « processus de spécialisation » et qu'à compter du 1er janvier 2016 les activités seraient distribuées entre deux entités distinctes, lesquelles devenaient ses nouvelles cocontractantes, à savoir l'AMR (l'A3M change de dénomination et devient l'Association de Moyens Retraite) et l'AMA (l'Association de Moyens Assurances (AMA) a été créée le 08/07/2015).
Par courrier du 23/11/2018, le groupe MALAKOFF MEDERIC a informé la société COPIVER qu'à compter du 01/01/2019 les groupes Malakoff Médéric et Humanis se rapprochent au sein du groupe Malakoff Médéric Humanis - depuis dénommé groupe MALAKOFF HUMANIS, et qu'il a été décidé de créer les entités suivantes, lesquelles deviennent ses nouvelles cocontractantes :
* l'Association de Moyens Assurances de Personnes (AMAP),
* l'Association de Moyens Retraite Complémentaire (AMRC)
Il est précisé que l'AMAP et/ou l'AMRC se substitueront purement et simplement dans l'intégralité des droits et obligations de l'AMA et/ou l'AMR et que les dates d'échéance du ou des contrat(s) demeurent inchangées.
COPIVER allègue qu'à partir de 2020, les commandes du groupe MALAKOFF HUMANIS ont brutalement chuté. Malgré divers échanges jusqu'en 2023, elle n'a pas obtenu selon elle de réponse satisfaisante.
Par courrier recommandé du 19 décembre 2023, COPIVER a mis en demeure MALAKOFF HUMANIS de lui régler la somme de 220.000 € en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales.
Par courrier du 27 février 2024, MALAKOFF HUMANIS a contesté la rupture brutale des relations et refusé de verser une indemnité.
Le 27 mars 2024, MALAKOFF HUMANIS a adressé à COPIVER un courrier de résiliation du Contrat, à effet du 31 décembre 2024.
C'est ainsi qu'est né le litige.
PROCÉDURE
Par actes de commissaire de justice du 26 novembre 2024 signifiés à personne habilitée, COPIVER a fait assigner l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES (AMAP) et l'ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (AMRC).
Par ces actes et aux audiences des 11 avril, 20 juin et 12 septembre 2025, COPIVER demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,
IN LIMINE LITIS
DECLARER le tribunal des activités économiques de Paris compétent pour statuer sur les demandes de la société COPIVER.
* CONDAMNER in solidum l'AMAP et l'AMRC, chacune « agissant tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte de ses membres ainsi qu'au nom et pour le compte des entités composant le groupe Malakoff Humanis » à payer à la société COPIVER la somme de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles sur incident en application de l'article 700 du code de procédure civile.
* RENVOYER les parties au fond, avec injonction de conclure à l'AMAP et l'AMRC.
* En conséquence,
* RECEVOIR la société COPIVER en ses demandes,
* CONDAMNER in solidum l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES (AMAP) agissant tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte de ses membres ainsi qu'au nom et pour le compte des entités composant le groupe Malakoff Humanis et l'ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE (AMRC) agissant tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte de ses membres ainsi qu'au nom et pour le compte des entités composant le groupe Malakoff Humanis, à payer à la société COPIVER les sommes suivantes :
* 93.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la rupture brutale des relations commerciales,
* 330.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis au titre de l'unité dédiée.
* ORDONNER la publication du jugement à intervenir en intégralité dans 5 journaux ou périodiques au choix de la requérante, aux frais des défenderesses à concurrence de 5.000 € HT par insertion.
* CONDAMNER in solidum l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES (AMAP) agissant tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte de ses membres ainsi qu'au nom et pour le compte des entités composant le groupe Malakoff Humanis et l'ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE (AMRC) agissant tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte de ses membres ainsi qu'au nom et pour le compte des entités composant le groupe Malakoff Humanis, à payer à la société COPIVER la somme de 6.000,00 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER in solidum les défenderesses aux entiers dépens.
Aux audiences des 14 mars, 23 mai, 12 septembre et 26 septembre 2025, l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES (AMAP) et l'ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (AMRC) demandent, dans le dernier état de leurs prétentions sur incident, au tribunal de :
Vu l'article L. 211-3 du cde de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L. 442-1, L. 442-4, L. 721-3 et D. 442-3 (ainsi que son annexe 4-2-2) du code de commerce ;
Vu les articles 55, 78 et 648 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1204 et 1205 du code civil ;
1. A TITRE PRINCIPAL
* SE DECLARER incompétent, au profit du tribunal judiciaire de Paris ;
* RENVOYER la société COPIVER à mieux se pourvoir devant cette juridiction;
2. A TITRE SUBSIDIAIRE, en cas de rejet de l'exception d'incompétence
* METTRE EN DEMEURE les parties de conclure sur le fond ;
3. EN TOUT ETAT DE CAUSE
* CONDAMNER la société COPIVER à payer à l'AMAP et à l'AMRC une somme de 5.000 euros chacune au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 12 décembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 26 septembre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 17 octobre 2025 sur incident.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé les défenderesses à transmettre par note en délibéré les statuts de l'AMAP et de l'AMRC, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 24 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
IN LIMINE LITIS
AMAP et AMRC soutiennent que le tribunal des activités économiques est incompétent matériellement, les défenderesses n'ayant pas qualité de commerçantes, et le contrat ne relevant pas des actes de commerce. Le tribunal devra se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.
COPIVER réplique que :
COPIVER est une société commerciale par la forme et ses litiges relèvent du tribunal de commerce, et l'objet du litige porte sur des engagements contractuels et des prestations commerciales, il est réputé commercial et relève du tribunal de commerce. Les deux associations défenderesses agissent pour le compte du groupe MALAKOFF HUMANIS qui regroupe de multiples entités juridiques à caractère commercial.
Les défenderesses devront donc être déboutées de leur demande d'incompétence et COPIVER déclarée recevable en ses demandes devant la présente juridiction.
SUR CE, LE TRIBUNAL
In limine litis
Sur la demande d'exception d'incompétence
Sur la recevabilité
L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité ;
En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ;
En l'espèce, les défenderesses soulèvent l'exception tirée de l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris avant toute défense au fond, elles motivent cette exception et exposent qu'elles demandent à ce que l'affaire soit portée devant le tribunal judiciaire de Paris.
En conséquence, le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable.
Sur le mérite
L'article L721-3 du code de commerce dispose que : Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Le tribunal relève que COPIVER est une société commerciale. AMAP et AMRC sont des associations. Les statuts de l'AMAP et de l'AMRC, transmis par note en délibéré le 23 octobre 2025, stipulent que les défenderesses ont pour objet de mettre en commun des moyens de fonctionnement dédiés aux activités du groupe, afin de "tirer le meilleur parti sur le plan de la rentabilité et de l'efficacité, de la synergie résultant de la mise en commun de ces moyens".
Il est constant que constitue un acte de commerce un acte accompli de manière répétée, par un professionnel, dans le cadre d'une organisation préétablie dotée de moyens tant matériels (ressources financières, machines, etc.) qu'humains, notamment des activités à caractère industriel, de fourniture ou de service. L'article L. 110-1 6° du code de commerce qui répute acte de commerce toute entreprise de fournitures s'applique à la fourniture de services.
Le tribunal relève que le Contrat prévoit l'exécution de manière régulière depuis 2013, par une société commerciale, de prestations d'éditique et de routage (pièce n°9). L'éditique désigne les outils, services et moyens informatiques dédiés à la création, gestion et diffusion de documents. Les prestations sont réalisées en contrepartie d'un prix défini au Contrat. Il est constant qu'une activité de service, qui n'est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif.
En conséquence, le tribunal dit que le Contrat constitue un acte de commerce, il se dira compétent et il déboutera AMAP et AMRC de leur demande d'exception d'incompétence.
Le tribunal dit n'y avoir lieu à appliquer sur incident les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal réservera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit recevable mais mal fondée la demande d'exception d'incompétence de l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES (AMAP) et l'ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (AMRC).
* Déboute l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES (AMAP) et l'ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (AMRC) de leur demande d'exception d'incompétence.
* Se déclare compétent.
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
* Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
* Renvoie l'affaire à l'audience collégiale du 16 janvier 2026 à 14 heures pour conclusions au fond de l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES (AMAP) et de l'ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (AMRC).
* Dit n'y avoir lieu à appliquer sur incident les dispositions de l'article 700 CPC
* Réserve les dépens
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2025, en audience publique, devant M. Michel GUILBAUD, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Guillaume MONTEUX.
Délibéré le 7 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
La présidente.
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