Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 25/01364 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QGG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2026
MINUTE N° 26/00054
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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors des débats et de Madame Fatma BELLAHOYEID, lors de la mise à disposition.
Après avoir entendu les parties à notre audience du 28 Novembre 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 1] , représenté par son Syndic en exercice, la société G IMMO, dont le siège social est sis193 [Adresse 2]
représenté par Me Magda ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0829
ET :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me François DUMOULIN, avocat (Postulant)au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 & de Me Alexandre BRUGIERE, avocat (Plaidant) au barreau de POITIERS
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant décision prise en assemblée générale du 20 juin 2024, la société G IMMO a été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], en lieu et place d'un syndic bénévole.
Par acte délivré le 1er août 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société G IMMO, a assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest devant le juge des référés de ce tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de :
- Enjoindre à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de transférer l'intégralité des fonds indûment conservés sur le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] et sur le livret A n° 28129702658 vers le compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires auprès de la Banque Populaire ;
- Enjoindre à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, sous la même astreinte, la clôture desdits comptes dès que le virement de la totalité des fonds irrégulièrement retenus aura été intégralement exécutée ;
- Enjoindre à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, sous la même astreinte, de communiquer au syndicat des copropriétaires via son syndic en exercice, de tous les relevés du compte courant et du livret A depuis juillet 2024 jusqu'à leur clôture effective ;
- Condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive;
- Condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Après renvoi, l'audience a été retenue et plaidée le 28 novembre 2025.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires maintient ses demandes, portant néanmoins sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 8.000 euros et conclut au rejet des demandes, fins et prétentions adverses. Elle précise que les fonds ont finalement été transférés le 28 octobre 2025.
Il expose que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest a irrégulièrement retenu les fonds de la copropriété pendant plus d'un an, en refusant de donner suite à la demande de transfert du nouveau syndic, désigné lors de l'assemblée générale du 20 juin 2024, de sorte qu'est caractérisé un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
Elle soutient que cette rétention abusive a causé un important préjudice à la copropriété en la mettant dans l'incapacité de régler ses charges courantes.
En défense, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest demande au juge des référés de :
- Constater que le virement des fonds sollicités a été effectué ;
- Constater que le syndicat des copropriétaires dispose de l'ensemble des relevés de comptes depuis le mois de juillet 2024 jusqu'à la date de clôture desdits comptes ;
- Constater l'absence de faute de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest à ne pas procéder au virement des fonds détenus en l'absence de fourniture du procès-verbal d'assemblée générale du 20 juin 2024 dûment signé ;
En conséquence,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires à au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest fait valoir qu'elle n'a obtenu communication du procès-verbal d'assemblée générale signé justifiant de la désignation du syndic que le 3 octobre 2025 et qu'elle a ainsi pu opérer le transfert de fonds, la clôture du compte et du livret et la communication des relevés bancaires, de sorte que les demandes du syndicat des copropriétaires sont sans objet.
Dûment autorisée, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest a adressé une note en délibéré pour adresser les relevés du compte courant et du livret A. En réplique, le syndicat des copropriétaires a indiqué n'avoir pas d'observations particulières à formuler.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS
A titre liminaire, en application des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile le juge des référés rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les demandes de " dire et juger ", " prendre ou donner acte ", " constater " ne sont pas des prétentions en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, la présente juridiction ne statuera pas sur ces demandes, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Sur les demandes en transfert de fonds, clôture de comptes et transmission de relevés bancaires
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater soit l'imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d'un trouble pour y mettre fin. L'existence d'une contestation sérieuse est indifférente à l'application de ces dispositions.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit qu'il incombe à celui qui s'en prétend victime de démontrer.
Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne " toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. "
La seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.
L'anormalité du trouble s'apprécie in concreto et doit être manifeste au jour de l'audience des plaidoiries.
Enfin, si un tel trouble est caractérisé, le juge apprécie souverainement les mesures destinées à le faire cesser et il prend notamment en compte la proportionnalité des mesures demandées.
En l'espèce, il est constant que le transfert des fonds du compte courant
n° [XXXXXXXXXX01] et du livret A n° 28129702658 vers le compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires auprès de la Banque Populaire a été opéré le 28 octobre 2025 et ces comptes clôturés.
Il a également été justifié que les relevés bancaires depuis le mois de juillet 2024 jusqu'à la date de clôture desdits comptes ont été communiqués.
En conséquence, aucun trouble manifestement illicite n'est établi et il n'y a pas lieu à référé.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Par ailleurs, l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de cette assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] soutient que les fonds de la copropriété ont été abusivement retenus par la partie défenderesse, ce qui lui a causé un important préjudice en la mettant dans l'incapacité de régler ses charges courantes. Il est justifié de l'interruption de diverses prestations dans les parties communes pendant en juillet 2025 et de plusieurs relances relatives à des factures impayées.
Il ressort des éléments produits que le syndic G IMMO a sollicité le transfert des fonds suite à sa désignation dès le 19 septembre 2024 en adressant plusieurs pièces, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 juin 2024 le désignant.
Néanmoins, il est démontré que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest a réclamé par courriel du 15 novembre 2024 à M. [F], gérant du syndic G IMMO, un procès-verbal de l'assemblée générale du 20 juin 2024 signé, demande réitérée le 31 janvier 2025, le 25 juin 2025 et très expressément par courriel officiel du 26 août 2025.
Il est établi que cette pièce n'a été communiquée à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest que le 3 octobre 2025 et que le transfert des fonds est intervenu le 28 octobre 2025.
Or, en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 et comme l'a confirmé la cour de Cassation (notamment Civ.3ème, 26 mars 2014, n°13-10.693), la signature du président, du secrétaire et du ou des scrutateurs sur le procès-verbal de l'assemblée générale est requise afin de garantir la conformité des mentions de ce procès-verbal aux débats et aux votes, de sorte que si aucune signature n'est portée sur le procès-verbal, ce dernier n'a aucune valeur et la nullité d'un tel document est encourue, faute de valeur probante.
C'est donc à bon droit que la banque a sollicité la communication du procès-verbal d'assemblée générale signé, seul document lui permettant de s'assurer que le syndic a été valablement désigné.
Au vu de ces éléments, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] ne peut se prévaloir du caractère tardif du transfert des fonds, qui est intervenu moins d'un mois après transmission du document justificatif légitimement réclamé par l'établissement bancaire.
Aucune faute ni aucun abus de la banque n'apparaît ainsi caractérisé.
En outre, il y a lieu de rappeler que le juge des référés ne peut accorder qu'une provision, la demande indemnitaire n'étant pas formée en l'espèce à titre provisionnel.
Aussi, la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] ne saurait prospérer.
Sur les demandes accessoires
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera en outre condamnée à régler à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référé ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à régler la somme de 800 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamnons le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] aux dépens ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 15 JANVIER 2026.
LA GREFFIÈRE
Fatma BELLAHOYEID
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Mallorie PICHON
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