Texte intégral
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Copie exécutoire : LEYRIE Sophie, SASU PROVE LABS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 06/03/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025097657
ENTRE :
SA HSBC Continental Europe anciennement dénommée HSBC France, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775670284 Partie demanderesse : comparant par Me LEYRIE Sophie Avocat (RPJ017390)
ET :
SASU PROVE LABS, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 841308406 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 06 novembre 2025, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE ANCIENNEMENT DENOMMEE HSBC FRANCE, assigne la SASU PROVE LABS.
Les parties sont convoquées à l'audience publique du 19 février 2026.
Sur ce
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 16 décembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;
Attendu que le protocole d'accord ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;
Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties et dont la copie est annexée au présent jugement.
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée au présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.
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Par ces motifs
Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que la copie du protocole d'accord sera annexée au présent jugement
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 19 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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