Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 31 août 2026
Rôle 2026 002065
DEMANDEUR :
[P] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Germain HEKIMIAN, de la SELAS LEXI Conseil & Défense, avocat au barreau de Saint-Etienne, substitué par Me Elyssa KRAIEM, de la SELARL DAUGE & Associés, plaidant par Me Justine DUVAL, toutes deux avocates au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
MG AUTO ONE (SAS) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Tina PÉREZ
Juges :
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Madame Séverine COGE KLEIN
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 15 juin 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
LES FAITS:
La société MG AUTO ONE a signé avec la société [P] un contrat de location en date du 20 juin 2025 pour du matériel de surveillance. Elle s'engageait à payer 72 loyers mensuels de 118,80 € TTC. Le matériel a été livré et installé en date du 24 juillet 2025. Or, à partir du 30 août 2025, plusieurs loyers n'ont pas été payés.
En date du 14 novembre 2025, une mise en demeure de régler les loyers en retard a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre contenait également les conséquences d'une absence de règlement dans les huit jours, avec déchéance du terme et obligation de payer l'ensemble des loyers restant dus, en plus des arriérés.
La société MG AUTO ONE n'a pas répondu.
Ainsi est né le litige.
LA PROCÉDURE :
C'est dans ces circonstances que, par acte de Me [M] [C], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 11 février 2026, la société [P] a fait assigner la société MG AUTO ONE devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 2 mars 2026.
La commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société MG AUTO ONE, elle a relaté les diligences accomplies pour s'assurer que celle-ci demeure bien à l'adresse indiquée. Faute d'établissement à l'adresse indiquée (à [Localité 1]), l'acte a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience le 2 mars 2026. La société MG AUTO ONE n'a pas comparu.
Par jugement du 4 mai 2026, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle citation à comparaître de la société MG AUTO ONE.
Par acte en date du 28 mai 2026 de Me [M] [C], commissaire de justice associée à Rouen, remis à personne à la nouvelle adresse de la société, la société [P] a fait citer la société MG AUTO ONE devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 15 juin 2026, aux mêmes motifs que précédemment.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 juin 2026. La société MG AUTO ONE n'a pas conclu et n'a pas comparu.
Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par son assignation, la société [P] demande au tribunal de :
condamner la société MG AUTO ONE à payer à la société [P] la somme de 9.408,96 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
condamner la société MG AUTO ONE au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société MG AUTO ONE aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [P] fait valoir que :
Au regard des articles 1103 et 1231-1 du code civil, les termes du contrat de vente doivent être respectés et, en cas de défaut d'exécution, des dommages et intérêts peuvent être attribués, en plus de la résiliation du contrat.
La société MG AUTO ONE, non comparante, ne conclut pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de condamner la société MG AUTO ONE à payer à la société [P] la somme de 9.408,96 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure :
Les articles 1103 et 1217 du code civil disposent, le premier que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
* » et le second que «
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :…
provoquer la résolution du contrat ;».
Les conditions générales de location, dûment signées par le locataire, prévoient, dans les articles 11.1 et 11.3 en cas de non paiement huit jours après une mise en demeure, la résolution du contrat de plein droit ainsi que la restitution du matériel et le paiement d'une somme égale au montant des échéances impayées majoré de 10 %, ainsi que le paiement de la totalité des échéances restant à courir.
En l'espèce, le contrat de location a bien été signé le 20 juin 2025, ainsi que les conditions générales de location. Une mise en demeure rappelant les conséquences d'un non paiement des loyers en retard a bien été envoyée le 14 novembre 2025, en recommandé avec avis de réception, et distribuée le 17 novembre 2025.
Les loyers en retard n'étant toujours pas payés, il convient de prononcer la résolution de plein droit du contrat de location et d'appliquer les conditions de l'article 11.3 pour le calcul des sommes dues.
Il convient donc de condamner la société MG AUTO ONE à payer à la société [P] la somme de 9.408,96 € outre les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025, date de la mise en demeure.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
La société [P] a dû engager des frais pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société MG AUTO ONE à lui payer la somme de 1.500 € à ce titre.
Sur les dépens :
Vu l'article 696 du code de procédure civile,
La société MG AUTO ONE succombe, il convient donc de la condamner en tous les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Condamne la société MG AUTO ONE à payer à la société [P] la somme de 9.408,96 € outre les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025, date de la mise en demeure.
Condamne la société MG AUTO ONE aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 €.
Condamne la société MG AUTO ONE à payer à la société [P] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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