Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2024 004275
JUGEMENT DU 09/03/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 26/01/2026
Président :
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges : Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Agnès D'ANGELO
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/03/2026 (article 450 du code de procédure civile)
2024004275
EN LA CAUSE DE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES [Localité 1] [Adresse 1]
Comparant par Maître Jean-Christophe STRATIGEAS
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
[Adresse 2]
Comparant par Maître Véronique BENTOLILA substituée par Maître Fanny DUCHESNE le 26/01/2026
Monsieur [I] [T] [Adresse 3] [Adresse 4]
Comparant par Maître Thomas VARTANIAN substitué par Maître Lionel FEBBRARO le 26/01/2026
2025002793
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [I] [O] [Adresse 5]
Comparant par Maître Thomas VARTANIAN substitué par Maître Lionel FEBBRARO le 26/01/2026
demandeur, suivant ASSIGNATION INTERVENTION FORCEE
CONTRE :
Monsieur [C] [W] [Adresse 6]
Comparant par Maître Véronique BENTOLILA substituée par Maître Fanny DUCHESNE le 26/01/2026
Monsieur [H] [X]
[Adresse 7]
Comparant par Maître Véronique BENTOLILA substituée par Maître Fanny DUCHESNE le 26/01/2026
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Jean-Christophe STRATIGEAS, à Maître Thomas VARTANIAN et à Maître Véronique BENTOLILA
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
2024004275
Vu pour le demandeur, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES [Localité 1] : les actes d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivrés le 16/05/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 26/01/2026,
Vu pour les défendeurs :
LA TABLE [Adresse 8] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 26/01/2026, Monsieur [T] [I] : les conclusions déposées à l'audience du 26/01/2026,
2025002793
Vu pour le demandeur, Monsieur [O] [I] : l'acte d'assignation en intervention forcée délivré le 13/02/2025, les conclusions déposées à l'audience du 26/01/2026,
Vu pour les défendeurs :
Monsieur [W] [C] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 26/01/2026,
Monsieur [X] [H] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 26/01/2026,
Vu le jugement de jonction en date du 03/03/2025,
Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 26/01/2026.
A la barre du Tribunal, les parties exposent que, depuis l'introduction de l'instance, elles ont conclu un protocole d'accord qu'elles lui demandent d'homologuer.
Le Tribunal constate que depuis l'introduction de l'instance les parties ont conclu un protocole transactionnel qu'elles lui demandent d'homologuer, qu'il convient ainsi de faire droit à la demande et d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES [Localité 1], la société LA TABLE DU SULTAN, Monsieur [I] [O], Monsieur [I] [T], Monsieur [C] [W] et Monsieur [H] [X] en date du 21 et 25 novembre 2025 et de lui donner force exécutoire pour être exécuté en ses forme et teneur.
L'article 384 du Code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ».
Il convient donc de constater l'extinction de ladite instance.
En application du protocole signé, il convient de dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et contradictoirement,
Homologue le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES [Localité 1], la société LA TABLE DU SULTAN, Monsieur [I] [O], Monsieur [I] [T], Monsieur [C] [W] et Monsieur [H] [X] en date du 21 et 25 novembre 2025,
Donne force exécutoire au protocole transactionnel intervenu pour être exécuté en ses forme et teneur,
Constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure civile,
Dit que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 151,40 euros dont TVA 25,23 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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