Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00847 SAS ALLIANCE OUTILLAGE N° RG: 2025L01608
DEBITEUR
SAS ALLIANCE OUTILLAGE [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 513538918 - 2009 B 2160
Représentant légal : François COUDRAY Président comparant en personne assisté de la SCP [K] BENAHJI DANIELOU prise en la personne de Me [J] [K] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 Novembre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 21 Novembre 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L01608 N° PC : 2025J00847
Par jugement en date du 29 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS ALLIANCE OUTILLAGE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [A], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [U] [R], Administrateur ;
Les salariés ont désigné M. [U] [Z] en qualité de représentant des Salariés ;
Par requête en date du 13 novembre 2025, la SELARL V&V prise en la personne de Me [U] [R] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELARL V&V prise en la personne de Me [U] [R], Administrateur, la SELARL [B] prise en la personne de Me [J] [Y] [B], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
M. [V] [T], dirigeant, assisté de Me [K] déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire et sollicite une poursuite d'activité.
M. [U] [Z] ès qualités de représentant des salariés
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal qu'il apparaît que la société ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie ne lui permettra pas de faire face à ses charges courantes. Qu'ainsi, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE OUTILLAGE..
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.
Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer la poursuite de l'activité jusqu'au 5 décembre 2025 à douze heures.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS ALLIANCE OUTILLAGE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 513538918 - 2009 B 2160
activité déclarée : Conception et réalisation d'outillage dans le domaine industriel injection de toutes pièces, réalisation de maquettes et modeles de controle
Maintient M. Bruno FOUCHET, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL V&V prise en la personne de Me [U] [R], Administrateur.
Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [A] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 5 décembre 2025 à douze heures.
Fixe au 22/11/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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