Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
63A
Minute
N° RG 26/00963 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MAE
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 03/08/2026
à Me Daniel DEL RISCO
Me Christelle JOUTEAU
Me Bruno ZANDOTTI
2 copies au service expertise
Rendue le TROIS AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 juin 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière lors des débats et d’Isabelle LEBOUL, greffière lors du délibéré.
DEMANDERESSE
Madame [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007165 du 14/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Christelle JOUTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [V]
domicilié :
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
S.A.R.L. CLINICA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Bruno ZANDOTTI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes du 07 avril 2026, Madame [N] [Y] a fait assigner Monsieur [T] [V] et la SARL CLINICA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir :
- ordonner une expertise médicale ;
- enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur désigné par [Localité 1] Médiation ;
- condamner solidairement Monsieur [T] [V] et la SARL CLINICA à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement combiné des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [T] [V] et la SARL CLINICA aux dépens.
Madame [N] [Y] expose qu’en mars 2024, elle a consulté le docteur [T] [V] exercant au sein de la SARL CLINICA afin de se faire enlever ses tatouages situés sur la main droite, le biceps gauche et le pied gauche ; que le docteur [T] [V] lui a annoncé une dizaine de séances pour supprimer ses tatouages et “réparer” d’anciennes cicatrices ; que les deux premières séances ont été particulièrement douloureuses notamment sur le pied ; que lors de la troisième séance, elle ne parvenait plus à mettre le pied à terre ; qu’elle a dû attendre une bonne semaine avant de pouvoir marcher à nouveau ; qu’aujourd’hui, elle conserve, en plus de son tatouage sur le pied, de vilaines cicatrices et que les cicatrices préexistantes ont laissé place à des sortes de coulures encore plus inesthétiques que les précédentes ; qu’elle a revu le docteur [T] [V] à deux reprises ; qu’il ne lui a pas facturé ces deux séances et lui a remboursé les trois premières et lui a proposé de re-tatouer le pied par-dessus les cicatrices, ce qu’elle a refusé ; qu’elle lui a demandé réparation, mais qu’il a refusé ; qu’elle est ainsi fondée à solliciter une expertise afin d’établir les manquements professionnels du docteur [T] [V] et évaluer ses préjudices ; qu’elle souhaiterait également l’organisation d’une médiation afin d’obtenir des excuses de ce praticien qui lui a donné le sentiment d’être totalement déconsidérée.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
. Madame [N] [Y], dans son acte introductif d’instance,
. la SARL CLINICA, le 1er juin 2026, par des écritures aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise ;
- rejeter les demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à domicile, Monsieur [T] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DECISION
La demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Madame [Y], par les pièces qu’elle verse aux débats, notamment les échanges de messages avec le docteur [V] et les justifications de rendez-vous, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
La demanderesse ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 13 février 2026, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public.
Les autres demandes
En l’état du litige et compte-tenu de le nature du litige, il n’y a pas lieu d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
Les dépens de l’instance seront provisoirement laissés à la charge de la demanderesse, comme en matière d’aide juridictionnelle. De ce fait, elle ne peut prétendre à aucune indemnité par application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
Mr [E] [C]
CHU [Localité 1] PELLEGRIN - CFXM - SERVICE CHIRURGIE PLASTIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
- Entendre contradictoirement les parties et tous sachants, se faire remettre tout document et notamment tout dossier médical, recueillir au besoin l'avis de tout technicien de son choix d'une spécialité distincte de la sienne ;
- Décrire les soins, interventions et traitements pratiqués sur Madame [N] [Y], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ;
- Examiner Madame [N] [Y] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient ;
Dans l'affirmative :
1°) sur la qualité des soins, l'existence d'une éventuelle faute médicale ou d'un aléa thérapeutique
* dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l'un ou plusieurs d'entre eux ;
* dire si les actes, investigations, interventions et traitements médicaux ont été réalisés de manière attentive, diligente, et conformément aux données acquises de la science médicale, telle qu'elle se définissait au moment où ils sont intervenus ; préciser notamment si l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance des éléments d'information au patient, la réalisation des soins et leur surveillance, ont été réalisés dans des conditions conformes aux données acquises de la science médicale ;
* dans la négative,
- analyser de manière motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences, maladresses ou autres manquements qui pourraient être relevés ;
- donner son avis sur le lien de causalité entre ces manquements et le dommage dénoncé par le patient ;
* pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient,
- dire s'il s'agit d'une complication documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d'une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l'existence d'un état antérieur ou d'un traitement médical ;
- préciser si le patient se trouvait dans l'un des cas d'augmentation du risque, et dans ce cas indiquer si cet état ou ce traitement ont été portés à la connaissance du praticien, si celui-ci a mené les investigations nécessaires pour le découvrir, et préciser le degré de probabilité de survenue de complication de ce patient précisément ;
* en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacune dans sa réalisation
* Préciser si toutes les précautions nécessaires en matière d'asepsie des locaux et du matériel médical ont été prises sur le lieu de l'intervention et son environnement, et si le personnel impliqué dans l'intervention a respecté toutes les règles applicables en matière d'asepsie et formuler toute observation en cas de manquement constaté ;
2°) sur les préjudices
- Décrire les conséquences dommageables imputables à chacun des manquements constatés ; préciser en particulier quelle incidence ont eu chacun de ces manquements sur l'évolution de la pathologie à l'occasion de laquelle les soins ont été dispensés, s'ils ont aggravé les chances de guérison, et en ce cas dans quelle proportion ;
- Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle et la quantifier (Déficit Fonctionnel Temporaire - DFT) et proposer la date de consolidation des blessures; à défaut, indiquer dans quel délai la victime devra être à nouveau examinée, en évaluant, si possible, l’importance prévisible des dommages,
- Indiquer si, du fait des mêmes lésions ou affections, il existe une atteinte permanente (Déficit Fonctionnel Permanent -DFP ) d’une ou plusieurs fonctions à ventiler, en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ;
- Donner son avis sur le taux du déficit physiologique qui résulte au jour de l'examen de la différence entre la capacité antérieure, dont le cas échéant les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle ;
- Rechercher si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures, ou autres, l'activité qu'elle exerçait (Incidence Professionnelle - IP - préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ;
- Rechercher si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité; dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- Préciser si l'état de la victime nécessite des soins spéciaux, un traitement ou un appareil de prothèse; dans l'affirmative, déterminer leur durée ou leur fréquence de renouvellement et leur coût ;
- Donner son avis sur l'importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d'agrément, préciser notamment si la victime subit une gêne dans sa vie affective et familiale ainsi que dans ses activités de sport et de loisir ; assortir le cas échéant la description de photographies datées et commentées ;
- Dire, le cas échéant, si l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire, s'il existe un besoin d'appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir ; dans l'affirmative, donner tous éléments permettant d'en chiffrer le coût ;
- Etablir une note de synthèse communiquée aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile.
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 6 mois à compter de la consignation, ou, en cas de dispense de consignation, à compter de l’acceptation de sa mission ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction.
DIT que les frais d’expertise et honoraires de l’expert seront avancés par le Trésor Public en application de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ;
DIT que Madame [N] [Y] conserve provisoirement la charge des dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles de l’aide juridictionnelle et la déboute de sa demande au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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