Texte intégral
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00088 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CG6L
Minute n° 26/88
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
ORDONNANCE du 06 Août 2026
ORDONNANCE rendue le 06 Août 2026 par M. [...] [...], vice-président au tribunal judiciaire d’Aurillac, assisté de Madame [...] [...], Greffère ;
DEMANDEUR
Le Directeur du M. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 1],
concernant l’hospitalisation complète de :
Madame [E] [P]
née le 09 Décembre 2003 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Hospitalisé(e) au M. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 1]
Comparant(e) en personne assisté(e) de Maître BOCOUM avocat au barreau d’Aurillac
MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République d’Aurillac, qui a déposé des réquisitions écrites ;
Vu l’article L3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;
Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;
Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :
1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L3214-3" ;
Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L3211-12-2 du code de la santé publique ;
Vu la requête du 03 Août 2026 du Directeur du M. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 1], le certificat médical d'admission du 30 juillet 2026, la décision d'admission sur , le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures comprenant l'avis sur la forme de la prise en charge du patient, la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 1er août 2026 et l’avis motivé des Dr [H] et [I] du 3 août 2026 ;
Vu le certificat médical relatif à la possibilité pour [E] [P] d’être entendu(e) par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac ;
Vu l’avis du procureur de la République ;
Après avoir entendu [E] [P] et son conseil à l'audience qui s'est tenue publiquement au M. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 1], la décision a été rendue ce jour.
***
[E] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au M. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 1], en raison d’une intoxication médicamenteuse volontaire.
Il résulte des certificats médicaux et de l’avis du psychiatre que la patiente est hospitalisée suite à une tentative de suicide par intoxication volontaire médicamenteuse. La patiente présente un état psychique marqué par une importante souffrance psychique, une humeur dépressive, un désespoir et une persistance d'idées suicidaires, avec un risque de passage à I'acte jugé élevé. Elle ne reconnaît pas pleinement la gravité de son état, minimise le risque encouru aussi et manifeste son souhait de quitter le service malgré la persistance d'un danger immédiat pour elle-même.
Le médecin préconise le maintien d’une hospitalisation complète pour une surveillance clinique rapprochée, dans un contexte où la patiente minimise la gravité du geste suicidaire et les conséquences potentielles de celle-ci.
A l’audience, [E] [P] explique être diagnostiquée comme souffrant d’un trouble schizo-affectif et être suivie depuis longtemps. Elle a un traitement. Elle a été hospitalisée suite à une dispute avec son conjoint et une prise massive de valium. Actuellement, elle se sent mieux même si l’enfermement lui pèse. Elle considère que son geste est plus un appel à l’aide qu’une tentative de suicide. Elle indique être dépendante à la cocaïne depuis ses 14 ans. L’hospitalisation est une période forcée de sevrage. Elle désire sortir au plus vite car un grand voyage lui tient à coeur.
Maître BOCOUM expose que la patiente a été hospitalisée suite à une intoxication médicamenteuse volontaire dans le cadre d’un conflit de couple. Elle n’avait pas la volonté de mettre fin de ses jours. L’hospitalisation lui a fait du bien.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et il ressort des avis médicaux que les troubles psychiques de [E] [P] demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, et ce afin de stabiliser son état dans les meilleures conditions possibles, et pour permettre la mise en place d'un traitement et l'observation de l'évolution de l'état psychique du patient ne lui permettant pas en l'état d'y adhérer ou d'y consentir de manière assurée et continue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [E] [P] sont remplies ;
CONSTATONS que l'hospitalisation complète de [E] [P] peut se poursuivre
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le Greffier Le Vice-Président
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d'appel de Riom ([Adresse 2]). Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.
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