Texte intégral
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004187
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 21/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 21/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[G] [W], [I] [Adresse 1] 912 482 [Adresse 2] COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de :
* [G] [W], [I] et M. [Q] [X]
Le tribunal,
Suivant déclaration en date du 17/07/2026, [G] [W], [I] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
Mme [G] expose avoir exercé une activité de vendeur de voitures en qualité d'entrepreneur individuel et soutient que son activité et ses comptes auraient été utilisés par un tiers, qu'elle ne bénéficierait pas des sommes en cause et qu'elle supporte aujourd'hui des dettes professionnelles et personnelles qu'elle ne peut régler.
Elle déclare ne plus avoir de ressources suffisantes, faire l'objet de mesures de recouvrement et ne pas disposer d'actif professionnel utile.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 621-1 sont applicables à la liquidation judiciaire, de sorte que le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
S'agissant d'un entrepreneur individuel, les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce imposent d'apprécier la situation en tenant compte des patrimoines professionnel et personnel.
En l'espèce, les éléments produits font apparaître des indices de cessation des paiements, un passif professionnel déclaré, des dettes personnelles, des saisies, l'absence de salarié et une demande pouvant relever, selon vérification, d'une liquidation judiciaire ou d'un rétablissement professionnel.
Toutefois, le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants sur la consistance exacte de l'actif, la réalité et la nature du passif, la distinction entre dettes professionnelles et personnelles, l'existence éventuelle d'un patrimoine saisissable, les circonstances alléguées d'utilisation de l'activité par un tiers et les conditions d'un éventuel rétablissement professionnel.
Il convient donc, avant de statuer, d'ordonner une enquête destinée à éclairer le tribunal sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de Mme [W], [I] [G] et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire,
Vu les articles L. 621-1, L. 641-1, L. 681-1, L. 681-2 et L. 645-1 du code de commerce,
Le ministère public, ayant été avisé de la procédure,
Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de : [G] [W], [I] [Adresse 3]
Commet à cet effet, M. J. POEY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [Z], [Adresse 4],
Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert,
Renvoi l'affaire au
Mardi 01/09/2026 à 14 h 00
Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation,
Dit que le rapport du juge enquêteur devra être déposé au Greffe dans le délai d'une semaine avant la date de renvoi de l'affaire
Réserve les dépens.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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