Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
19ème chambre civile
N° RG : 26/05783
GC
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0115
DEFENDERESSES
ALLOCAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me David WINTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0009
Madame [I] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Fanny MILOVANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1145
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de SEINE-[Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : #R0295
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine CHARLES, première vice-présidente adjointe,
Assistée de Monsieur Gilles ARCAS, greffier, lors de la mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
Nous, Présidente,
Vu le jugement du 03 février 2026 sous le numéro RG 23/14970 rendu par la 19ème chambre civile-contentieux accident de la circulation ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 21 Avril 2026 déposée par Madame [L] [Z] aux termes de laquelle elle demande au tribunal de rectifier son jugement en date du 03 février 2026 ;
Vu la transmission de la requête en rectification d’erreur matérielle par RPVA à l’ensemble des parties le 21 avril 2026 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu l’erreur matérielle constatée dans l’omission de l’identité de Mme [L] [Z], au titre de la condamnation de la société AUTO PRO/ALLOCAR aux dépens que Mme [L] [Z] a dû exposer dans la présente instance,
la rédaction actuelle en page 25 étant :
« La société AUTO PRO / ALLOCAR, qui est condamnée, supportera les dépens, exposés par Mme [L] [Z], et, la CPAM de Seine [Localité 5], dans la présente instance dont distraction au profit de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, Avocats, et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »
et en page 26 étant :
« CONDAMNE la société AUTO PRO / ALLOCAR aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL BOSSU & ASSOCIES,
Avocats, et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.»
Sur ce,
la motivation du jugement comprenant le remboursement :
-d’une part, des dépens exposés par Mme [L] [Z]
-d’autre part, des dépens exposés par la CPAM de SEINE [Localité 7], dont distraction au profit de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, Avocats.
Il y a lieu, en conséquence, de rectifier le jugement rendu sur les dépens ainsi :
en page 25 (volet motivation) :
« La société AUTO PRO / ALLOCAR, qui est condamnée, supportera les dépens, exposés par Mme [L] [Z], dans la présente instance.»
« La société AUTO PRO / ALLOCAR, qui est condamnée, supportera les dépens exposés par la CPAM de Seine [Localité 5], dans la présente instance, dont distraction au profit de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, Avocats, et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.”
et en page 26 (volet dispositif):
« CONDAMNE la société AUTO PRO / ALLOCAR aux entiers dépens de l’instance exposés par Madame [L] [Z] »
« CONDAMNE la société AUTO PRO / ALLOCAR aux entiers dépens de l’instance exposés par la CPAM dont distraction au profit de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, Avocats, et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.»
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.
RECTIFIE le jugement.
dans le corps du jugement : en page 25
« La société AUTO PRO / ALLOCAR, qui est condamnée, supportera les dépens, exposés par Mme [L] [Z], dans la présente instance.»
« La société AUTO PRO / ALLOCAR, qui est condamnée, supportera les dépens exposés par la CPAM de Seine [Localité 5], dans la présente instance, dont distraction au profit de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, Avocats, et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.”
dans le dispositif : en page 26
« CONDAMNE la société AUTO PRO / ALLOCAR aux entiers dépens de l’instance exposés par Madame [L] [Z] »
« CONDAMNE la société AUTO PRO / ALLOCAR aux entiers dépens de l’instance exposés par la CPAM dont distraction au profit de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, Avocats, et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.»
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement.
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 22 septembre 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Gilles ARCAS Géraldine CHARLES
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