Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° 68 /2026 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15184 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6FR
Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale ARB n°24-196 YC rendue le 29 juillet 2025 par le Tribunal Arbitral de l'ordre des experts-comptables de la région Paris Ile-de-France, composé de M. [J] BENEDIC, arbitre unique.
DEMANDEUR AU RECOURS :
Monsieur [L] [P]
né le 26 mai 1980 à [Localité 1]
demeurant : [Adresse 1], [Localité 2]
Ayant pour avocat postulant : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant : Me Thomas HEINTZ, de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P35
DEFENDEURS AU RECOURS :
Monsieur [K] [X]
né le 18 juin 1969 à [Localité 3]
demeurant : [Adresse 2]
Société [K] [X] EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT IDF
ayant pour nom commercial YSECA [Localité 4]
société à responsabilité limitée
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 449 355 684
ayant son siège social : [Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux,
Société LA VIE EN ROSE
société civile immobilière
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 804 053 643
ayant son siège social : [Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux,
Société [V] ET ENSEMBLE IMMOBILIER
société par actions simplifiée
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 924 997 182
ayant son siège social : [Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat : Me Luc MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0353
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne DUPUY, Présidente de chambre
Mme Marie LAMBLING, Conseillère
Mme Florence HERMITE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne DUPUY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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I/ FAITS ET PROCÉDURE
1. La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à [Localité 5] le 29 juillet 2025 dans un litige opposant M. [L] [P] à M. [K] [X], la société YSECA [Localité 4], la société La vie en rose et la société [V] et Ensemble Immobilier.
2. M. [L] [P] a créé le 28 septembre 2016 la société [P] Expertise Comptable (DEC), détenue intégralement par ce dernier.
3. M. [L] [P] a cédé le 20 décembre 2021 une participation de 60% du capital social de la société DEC à la société YSECA [Localité 4], représentée par M. [K] [X], pour un prix de 26.000 euros.
4. Le même jour, un pacte d'associés a été signé entre M. [L] [P] et M. [K] [X], et ce dernier a été nommé co-gérant de la société DEC.
5. Des tensions sont apparues entre M. [L] [P] et M. [K] [X] concernant la direction de la société DEC. Une conciliation menée par l'Ordre des experts-comptables de [Localité 5] en 2024 n'a pas abouti.
6. Le 25 novembre 2024, M. [J] [S], expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-comptables de [Localité 5] Ile de France, a été désigné comme arbitre unique par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-comptables de [Localité 5] Ile de France.
7. Le 11 décembre 2024, un procès-verbal de saisine est intervenu entre les parties et l'arbitre ci-dessus désigné afin de soumettre le règlement du litige à une procédure arbitrale organisée dans le cadre du règlement d'arbitrage du Conseil régional des experts-comptables d'Ile-de-France.
8. Par sentence du 29 juillet 2025, le tribunal arbitral a :
- Fixé le prix de cession des 30 000 parts sociales détenues par YSECA [Localité 4] représentant 60% du capital société de la société [P] Expertise Comptable (DEC) à 191.100 euros,
- Jugé régulière la nomination de M. [K] [X] comme co-gérant de la société [P] Expertise Comptable (DEC),
- Jugé réguliers les baux signés entre la société [P] Expertise Comptable (DEC) et les sociétés La vie en rose et [V] et Ensemble Immobilier,
- Dit que les frais d'arbitrage supportés par chaque partie resteront à leur charge.
Le tribunal arbitral a notamment retenu que :
- Il apparaît équitable d'appliquer une décote de 30% à la valorisation de la société DEC compte tenu du contexte afin d'aboutir à une valorisation de cette dernière à 273.000 euros. La valeur de 60% des parts sociales ressort ainsi à 191.100 euros.
- M. [L] [P] n'a contesté la nomination de M. [K] [X] intervenue fin 2021, en tant que co-gérant, qu'à compter du début de la détérioration de leurs relations conflictuelles ; la nomination est donc valable.
- Les baux ont été valablement signé et doivent être honorés.
9. M. [L] [P] a formé un recours en annulation contre cette sentence devant la cour d'appel de Paris le 29 août 2025, enregistrée le 16 septembre 2025.
10. La clôture a été prononcée le 09 juin 2026 et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 25 juin 2026.
II/ PRETENTIONS DES PARTIES
11. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, M. [L] [P] demande à la cour de bien vouloir :
- Annuler la Sentence du 29 juillet 2025 rendue par le Tribunal Arbitral de l'ordre des experts-comptables de la région Paris Ile de France en ce qu'elle a fixé le prix de cession des 30 000 parts sociales détenues par YSECA IDF représentant 60 % du capital social de la société [P] Expertise Comptable (DEC) à 191 100 €, confirmé la validité de la nomination de M. [K] [X] comme co-gérant de la société [P] Expertise Comptable (DEC), confirmé la validité des baux signés entre la société [P] Expertise Comptable (DEC) et les sociétés La vie en rose et [V] et Ensemble Immobilier et dit que les frais d'arbitrage supportés par chaque partie resteront à leur charge,
- Condamner in solidum le cabinet YSECA [Localité 4], M. [X] et les sociétés La vie en rose et [V] et Ensemble Immobilier à payer à M. [P] la somme de 50.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte-Benetreau en application de l'article 699 du CPC.
12. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, M. [K] [X], les sociétés YSECA [Localité 4], La vie en rose et [V] et Ensemble Immobilier demandent à la cour de bien vouloir :
- Rejeter la demande d'annulation de la sentence arbitrale rendue le 29 juillet 2025 par le Tribunal Arbitral de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris Ile de France,
- Débouter M. [L] [P] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées contre de M. [K] [X], la société YSECA [Localité 4], la société La vie en rose et la société [V] et Ensemble Immobilier,
- Condamner M. [L] [P] à payer à M. [K] [X], à la société YSECA [Localité 4], à la société La vie en rose et à la société [V] et Ensemble Immobilier, chacun, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner M. [L] [P] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [Localité 6] Moreau en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
III/ MOTIFS DE LA DECISION
Sur le premier moyen tiré de l'absence de conformité à la mission du tribunal arbitral
Moyens des parties
13. Au soutien de son recours, M. [L] [P] soutient que l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée. Il affirme que le fait pour l'arbitre de statuer en équité ne doit résulter que d'une volonté expresse et claire des parties, conformément à l'article 7 du règlement d'arbitrage du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables. Or, il soulève qu'aucun document ne mentionne la volonté des parties de dispenser l'arbitre d'appliquer la règle de droit, pourtant l'arbitre a statué en équité.
14. En réponse, M. [K] [X] et les sociétés dont il est le représentant soutiennent que l'arbitre a statué en se conformant à la mission qui lui a été confiée. Conformément à l'article 7 du règlement d'arbitrage applicable, il relève qu'en l'absence de mention expresse limitant la mission à une application stricte du droit, il est manifeste que les parties entendaient que l'arbitre statue en amiable compositeur. Ils ajoutent que les parties ont débattu sur le terrain de l'équité et de l'amiable composition dans leurs conclusions, et qu'aucune contestation à ce sujet n'a été soulevée devant le tribunal arbitral.
Réponse de la Cour
15. Aux termes de l'article 1492 3° du code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est ouvert si « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». En outre, l'article 1478 du même code dispose : « le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition ».
16. En l'espèce, les parties ont fait le choix de soumettre la procédure arbitrale au règlement d'arbitrage du Conseil régional des experts-comptables d'Ile-de-France qui prévoit en son article 7 que « L'arbitre ou le tribunal arbitral délimite l'étendue de sa saisine d'un commun accord avec les parties lors de la première réunion arbitrale. L'arbitre ou le tribunal arbitral organise la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles de procédure et de forme établies pour les tribunaux judiciaires sous réserve du respect des principes directeurs du procès, des articles 1442 et suivants du code de procédure civile et des articles 159, 160 et 161 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. L'arbitre ou le tribunal arbitral statue en amiable compositeur ou conformément aux règles de droit, selon la volonté des parties. Il s'assure que sa décision est conforme à l'équité et en fait mention dans sa sentence [souligné par la cour].».
17. La mission confiée à M. [J] [S], arbitre désigné, telle que résultant du procès-verbal de saisine du 11 décembre 2024 (Pièce n°13 du demandeur), consistait à statuer sur la fixation du prix de cession des 30.000 parts sociales détenues par YSECA [Localité 4] représentant 60 % du capital social de la société [P] EXPERTISE COMPTABLE et faire les comptes entre les parties, sur la validité de la nomination de Monsieur [K] [X] en qualité de co-gérant de la société [P] EXPERTISE COMPTABLE, et sur la validité et cessation des baux signés par la société [P] EXPERTISE COMPTABLE avec les sociétés LA VIE EN ROSE et [V] ET ENSEMBLE IMMOBILIER.
18. Concernant les pouvoirs de l'arbitre, le règlement, contrairement à l'article 1478 du code de procédure civile, ne fait pas prévaloir la règle de droit sur l'amiable composition sauf volonté contraire des parties, l'arbitre devant se référer à la volonté des parties sur ce point.
19. En l'absence de volonté explicite des parties pour qu'il soit statué conformément aux règles de droit, le règlement renvoie en tout état de cause au pouvoir de l'arbitre de statuer en équité : « Il s'assure que sa décision est conforme à l'équité et en fait mention dans sa sentence ».
20. Dans la sentence querellée du 29 juillet 2025, l'arbitre a expressément rappelé qu'il avait reçu mission « de trancher le litige qui oppose les parties, en équité et en amiable composition » (paragraphe 4.2 de la sentence arbitrale, page 10) et fait référence à son pouvoir d'amiable compositeur à chacun des trois points qu'il a tranchés sans qu'aucun doute ne ressorte de la sentence sur la conformité de sa mission.
21. Il ressort des échanges d'écritures au cours de la procédure d'arbitrage que les parties ont formulé des demandes de modération ou d'appréciation raisonnables dans leurs écritures et entendaient bien que l'arbitre désigné statue en amiable compositeur. Ainsi notamment concernant l'évaluation du prix de cession des titres DEC M. [P] demandait à l'arbitre de tenir compte des « divers agissements de M. [X] » (pièce 30 de l'intimé, page 17 des conclusions) et M. [X] soulignait le « travail accompli par mes équipes et moi-même a largement contribué à restructurer et à stabiliser le cabinet DEC tout en dégageant un temps conséquent à M. [P], comme il le souhaitait. Ce point ne doit pas être omis dans le calcul de la valeur des titres à céder » (pièce 20, page 13 des conclusions). Il résulte de la sentence que le calendrier de la procédure a permis de nombreux échanges entre le 31 janvier et le 11 avril 2025. M. [L] [P] n'a manifestement jamais, pendant l'instance, soutenu que l'arbitre devait statuer exclusivement en droit.
22. En conséquence, le moyen tiré de l'absence de conformité à la mission du tribunal arbitral est rejeté.
Sur le second moyen tiré du défaut de motivation
Moyens des parties
23. Le demandeur soutient que l'arbitre n'a pas suffisamment motivé sa décision, se contentant de faire référence à l'équité. Il fait valoir que l'obligation de motivation est d'ordre public et impose à l'arbitre de développer pour chaque point du litige un raisonnement propre, réel et non contradictoire, sans pouvoir se limiter à un simple constat des faits et des arguments invoqués par les parties. Il fait ainsi grief à la sentence de n'énoncer aucun cheminement intellectuel particulier concernant, d'une part, la fixation de la décote et de la valorisation retenues pour déterminer le prix de cession des parts sociales et, d'autre part, la validité de la nomination du co-gérant ainsi que celle des baux commerciaux conclus.
24. Le défendeur soutient que M. [J] [S], arbitre désigné, a régulièrement motivé " en équité et en amiable composition " sa décision pour chacun des trois points faisant partie du périmètre du litige qui lui était soumis.
Réponse de la Cour
25. En application de l'article 1482, alinéa 2 du code de procédure civile, la sentence arbitrale doit être motivée, y compris lorsque le tribunal arbitral statue en amiable composition. Il incombe au juge chargé du contrôle de la régularité de la sentence arbitrale de vérifier l'existence de cette motivation mais non sa pertinence dès lors qu'il est dépourvu de tout pouvoir de révision de la sentence au fond (Civ. 2e, 19 avr. 1985, no 83-16.852).
26. Aux termes de l'article 1492, 6° du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral n'a pas motivé sa sentence. Il doit ressortir de la sentence arbitrale qu'il a été pris en compte des considérations d'équité (Civ 1ère, 24 mai 2018, n°17-18.796). Cette prise en considération doit, à défaut d'être explicite, ressortir de la motivation (Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, n°23/17274).
27. En l'espèce, la Cour constate que M. [J] [S], arbitre désigné, a régulièrement motivé sa décision pour chacun des trois points faisant partie du périmètre du litige qui lui était soumis (point « 4.2 Position de l'arbitre », page 10 et 11 de la sentence arbitrale déférée) (pièce n°14) en donnant des éléments concrets qui ont guidé sa décision, en précisant expressément statuer en qualité d'amiable compositeur et au regard de considérations d'équité.
28. En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation sera rejeté.
Sur les dépens
29. En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [P] qui succombe au paiement des entiers dépens devant la cour d'appel, dont distraction au profit de Maître Luc Moreau en application de l'article 699 du même code.
Sur les demandes au titre de l'article 700
30. M. [I] [P] sera condamné à payer à M. [X] et les sociétés [K] [X] EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT [Localité 4], SCI LA VIE EN ROSE et SAS [V] ENSEMBLE IMMOBILIER ensemble la somme de 4.000 euros titre de l'article 700.
IV/ PAR CES MOTIFS
Rejette la demande de M. [I] [P] tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 25 juillet 2025 ;
Dit que ce rejet confère l'exequatur à la sentence arbitrale rendue le 25 juillet 2025 par M. [J] [S], arbitre ;
Déboute M. [I] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [I] [P] à payer à M. [K] [X] et aux sociétés [K] [X] EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT (YSECA) [Localité 4], SCI LA VIE EN ROSE et SAS [V] ENSEMBLE IMMOBILIER ensemble la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [I] [P] au paiement des dépens exposés devant la cour d'appel, dont distraction au profit de Maître Luc Moreau.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,